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L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle 2023-2026

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L’abus de confiance, défini à l’article 314-1 du Code pénal, constitue l’une des infractions d’appropriation frauduleuse les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions répressives françaises. Ce délit intéresse autant les praticiens du droit que les justiciables confrontés à un détournement de fonds ou de biens. Sa physionomie a considérablement évolué au cours des trois dernières années, sous l’impulsion d’une chambre criminelle qui n’hésite plus à faire évoluer sa jurisprudence pour l’adapter aux réalités économiques contemporaines. Le contentieux de l’abus de confiance présente une particularité notable : il se situe à la frontière du droit pénal et du droit des affaires, ce qui en fait un terrain d’élection pour les débats doctrinaux sur la pénalisation de la vie économique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent les contours de cette infraction, en étendent le champ d’application à des objets jusqu’alors exclus et rappellent avec fermeté les exigences de motivation imposées aux juges du fond. Deux revirements majeurs jalonnent cette période : l’extension de l’abus de confiance aux immeubles par l’arrêt du 13 mars 2024, et la reconnaissance des informations issues de due diligence comme biens susceptibles de détournement par l’arrêt du 25 juin 2025. Le présent panorama doctrinal en restitue les enseignements essentiels, en deux temps : la construction prétorienne des éléments constitutifs, puis le régime répressif et les garanties procédurales.

I. La construction prétorienne des éléments constitutifs

A. La remise à titre précaire, condition première de l’infraction

L’article 314-1 du Code pénal dispose que l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du Code pénal).

La condition première de l’abus de confiance réside dans l’existence d’une remise à titre précaire. Sans cette remise, le délit ne peut être constitué, quelle que soit l’intention de l’auteur. La chambre criminelle y veille avec une rigueur constante, comme l’illustre un arrêt du 25 mars 2026 qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé cette précarité. La Cour rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.202). En l’espèce, un salarié contrôleur de gestion avait été déclaré coupable d’abus de confiance pour avoir effectué des virements frauduleux au moyen d’outils informatiques mis à sa disposition par son employeur. La cassation est prononcée, la cour d’appel n’ayant pas établi en quoi les fonds détournés avaient fait l’objet d’une remise précaire au sens de ce texte.

La même exigence est réaffirmée dans un arrêt du 2 avril 2025, dans lequel la Cour censure partiellement une décision ayant retenu l’abus de confiance à l’encontre d’un gérant de société de construction. Les juges du fond avaient estimé que trois chèques remis par les maîtres d’ouvrage caractérisaient une remise précaire. La chambre criminelle, sans remettre en cause la qualification, rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » et exige une motivation exempte d’insuffisance (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.344).

Un autre arrêt du même jour, rendu dans une affaire d’agence de voyage, applique la même rigueur : une gérante, privée de son agrément, avait sollicité les services d’une agence concurrente pour émettre des billets d’avion puis avait cessé de régler les factures. La Cour casse la relaxe en rappelant que la remise précaire doit être caractérisée (Crim. 2 avril 2025, n° 23-82.447).

Un arrêt du 10 décembre 2025 ajoute une précision utile sur l’office du juge confronté à une remise de fonds à des fins de placement. La Cour censure une relaxe au motif que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » en écartant le caractère précaire de la remise par des motifs inopérants tenant à l’absence de directives précises des clients ou de date précise pour le retour des fonds (Crim. 10 décembre 2025, n° 25-80.242).

L’arrêt du 2 avril 2025 n° 23-82.447 enrichit également la réflexion sur la frontière entre inexécution contractuelle et abus de confiance, en ce qu’il rappelle que la seule circonstance qu’un débiteur connaisse des difficultés financières ne suffit pas à exclure l’intention frauduleuse lorsque les fonds ont été remis à une fin déterminée et qu’ils ont été utilisés à d’autres fins.

Par ailleurs, la chambre criminelle a rendu le 26 novembre 2025 un arrêt publié au Bulletin qui précise une limite importante : le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers et « ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance ». Un adhérent ne peut donc se prévaloir de l’illicéité de l’association pour échapper à sa responsabilité pénale. Cette solution, protectrice des victimes, empêche qu’un montage associatif frauduleux serve de bouclier pénal à ses auteurs (Crim. 26 novembre 2025, n° 24-83.595, Bull.).

B. Le détournement et l’intention frauduleuse

Une fois la remise précaire établie, la caractérisation du détournement constitue le coeur de l’infraction. La jurisprudence la plus marquante de la période est sans conteste l’arrêt du 13 mars 2024, par lequel la chambre criminelle opère un revirement historique en jugeant que « l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble ». Jusqu’alors, la Cour excluait les immeubles du champ de l’abus de confiance depuis un arrêt du 10 octobre 2001. Ce revirement s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large qui tend à élargir la conception de l’objet du détournement.

Dans ses motifs, la Cour rappelle que la notion de bien quelconque « doit s’entendre de tout bien, meuble ou immeuble » au regard des travaux parlementaires du nouveau Code pénal, et qu’elle « étend cette notion à tout bien susceptible d’appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels ». Elle observe que le même législateur a recouru à cette notion dans la définition de l’escroquerie et que la Cour a déjà admis qu’un immeuble pouvait constituer l’objet de ce délit. S’agissant du principe de non-rétroactivité, la Cour précise que « le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu’elle ne soit pas imprévisible » et que les prévenus, « professionnels habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur activité », ne sauraient invoquer « le droit à une jurisprudence figée » (Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, Bull.).

L’acte de détournement peut résulter d’une « utilisation du bien à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues, lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien ». En l’espèce, l’exploitation privative d’un site d’enfouissement de déchets, non conforme au cahier des clauses techniques et ayant réduit de manière irréversible les capacités résiduelles du site, a été qualifiée de détournement.

La notion de bien susceptible d’abus de confiance a encore été précisée par un arrêt du 25 juin 2025, publié au Bulletin, qui juge que « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement ». La Cour écarte ainsi l’argument de la chambre de l’instruction selon lequel des informations immatérielles ne seraient pas, par nature, susceptibles d’une remise précaire. Elle précise que, de manière générale, « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement », ouvrant ainsi la voie à la qualification d’abus de confiance dans les opérations de fusion-acquisition où des données confidentielles sont détournées de leur finalité. Toutefois, en l’espèce, les pourvois sont rejetés car il ressort des constatations souveraines des juges que « les informations litigieuses n’ont pas été utilisées pour un but autre, à savoir une acquisition, que celles pour lesquelles elles ont été remises, de sorte que l’infraction n’était pas susceptible d’être caractérisée » (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384, Bull.). Cette décision s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence qui étend progressivement la notion de bien à tout objet susceptible d’appropriation, qu’il soit corporel ou incorporel, pourvu qu’il ait fait l’objet d’une remise précaire.

Quant à l’intention frauduleuse, elle doit être caractérisée par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Un arrêt du 7 janvier 2026 rappelle à cet égard que le seul fait pour une prévenue d’avoir affecté les fonds remis par des investisseurs à des fins personnelles ou à des fins de trésorerie autres que celles prévues aux contrats suffit à caractériser l’intention coupable (Crim. 7 janvier 2026, n° 25-80.401). L’intention frauduleuse se déduit ainsi de l’usage contraire à la destination convenue, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une volonté délibérée de nuire. Cette conception extensive de l’élément moral, constante en jurisprudence, facilite la répression en matière économique où l’intention de nuire est souvent diluée dans des considérations de trésorerie ou d’opportunité.

Un arrêt du 26 novembre 2025 illustre également cette exigence : la Cour casse une déclaration de culpabilité du chef d’abus de confiance, au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé en quoi la remise du prix de vente d’un véhicule avait été faite à titre précaire et en quoi le prévenu avait eu l’intention de détourner les fonds (Crim. 26 novembre 2025, n° 23-84.446). L’arrêt illustre le contrôle étroit exercé par la Cour de cassation sur la caractérisation de l’élément moral, et rappelle que la seule constatation qu’un véhicule a été vendu et que le produit de la vente n’a pas été intégralement reversé ne suffit pas à caractériser l’abus de confiance, faute de démonstration d’une remise précaire et d’une intention frauduleuse distincte de la simple inexécution contractuelle.

II. Le régime répressif et les garanties procédurales

A. Les circonstances aggravantes et les peines

Le régime répressif de l’abus de confiance est gradué en fonction de la qualité de l’auteur et de la vulnérabilité de la victime. L’article 314-2 du Code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par une personne faisant appel au public, par un professionnel habituel des opérations sur les biens d’autrui, au préjudice d’une association humanitaire ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur (article 314-2 du Code pénal).

L’article 314-3 du même code élève les peines à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé « par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité » (article 314-3 du Code pénal). La qualité d’avocat, de notaire ou d’huissier constitue donc une circonstance aggravante lourde de conséquences, justifiée par la confiance particulière que ces professions inspirent.

Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques sont énumérées à l’article 314-10 du Code pénal : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, confiscation et affichage de la décision (article 314-10 du Code pénal). Ces peines complémentaires peuvent être prononcées cumulativement, ce qui confère au juge répressif une palette de sanctions lui permettant d’adapter la répression à la gravité concrète des faits et à la situation personnelle du condamné.

La chambre criminelle exerce sur le prononcé des peines un contrôle rigoureux, en particulier lorsqu’une peine complémentaire d’une particulière gravité est prononcée. Dans l’arrêt du 7 janvier 2026 déjà cité, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Pau en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, illustrant le contrôle de proportionnalité opéré par la Haute juridiction en matière répressive. La motivation des peines, exigence renforcée depuis la loi du 23 mars 2019 et la jurisprudence constante de la chambre criminelle, s’applique avec une vigueur particulière en matière d’abus de confiance, où les enjeux financiers et professionnels peuvent être considérables.

À cet égard, il convient de souligner que l’abus de confiance relève de la catégorie des infractions pour lesquelles la prescription de l’action publique est de six ans à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale. Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, ce qui, en pratique, correspond souvent à la date à laquelle la victime a eu connaissance du détournement.

B. L’office du juge et la protection des victimes

La chambre criminelle encadre avec précision l’office du juge saisi d’une poursuite pour abus de confiance, tant en ce qui concerne la qualification des faits que la réparation du préjudice. Un arrêt du 10 décembre 2025 apporte une précision procédurale importante : lorsqu’une cour d’appel statue sur le seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, elle est tenue de rechercher si les faits caractérisent une faute civile, conférant à la victime le droit d’obtenir réparation du préjudice en découlant, sans pouvoir remettre en cause la relaxe devenue définitive (Crim. 10 décembre 2025, n° 24-87.227).

Dans le même arrêt, la Cour rappelle que le préjudice résultant d’un abus de confiance « doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », conformément au principe de réparation intégrale. Elle censure en conséquence les dispositions civiles qui présentaient une contradiction entre les motifs et le dispositif quant au montant des condamnations. Cette exigence de cohérence entre les motifs et le dispositif, constante en jurisprudence, constitue un rempart procédural essentiel : une contradiction entre ce que le juge énonce dans ses motifs et ce qu’il ordonne dans son dispositif vicie la décision et entraîne sa cassation.

Le préjudice, bien que n’étant pas un élément constitutif de l’infraction, n’en joue pas moins un rôle central dans l’action civile. La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 13 mars 2024, que « l’existence d’un préjudice, qui peut n’être qu’éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement ». Cette formule, désormais classique, rappelle que le préjudice se déduit du détournement lui-même, sans qu’il soit nécessaire d’en rapporter une preuve distincte. Elle présente un intérêt pratique considérable pour la partie civile, qui n’a pas à démontrer l’étendue exacte de son préjudice au stade de la déclaration de culpabilité : la caractérisation du détournement emporte, par elle-même, la reconnaissance d’un préjudice indemnisable.

Au plan de l’administration de la preuve, la chambre criminelle admet que l’abus de confiance puisse être établi par tous moyens, y compris par des indices graves, précis et concordants. La jurisprudence rappelle régulièrement que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis, sous la seule réserve de l’obligation de motiver leur décision. Cette liberté de la preuve, combinée à l’exigence de motivation, constitue l’équilibre caractéristique du procès pénal français en matière d’atteintes aux biens.

Enfin, l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-83.595) rappelle un principe protecteur des victimes : le caractère illicite de l’objet social d’une association est inopposable aux tiers, y compris au ministère public, et ne peut faire obstacle aux poursuites pénales. La Cour protège ainsi les victimes contre les montages juridiques destinés à échapper à la répression. La solution vaut également pour les adhérents ou dirigeants de l’association, qui ne sauraient se retrancher derrière le caractère illicite de l’objet social pour échapper à leur responsabilité pénale personnelle.

Ces décisions de la chambre criminelle témoignent d’une double préoccupation : garantir la sécurité juridique par une motivation rigoureuse des décisions de condamnation, et assurer une protection effective des victimes par un accès facilité à l’action civile et une réparation intégrale du préjudice. L’évolution la plus significative reste l’extension du champ de l’abus de confiance aux immeubles, qui aligne définitivement cette infraction sur l’escroquerie et marque la volonté de la Cour de ne laisser aucun bien, matériel ou immatériel, hors du champ de la protection pénale.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel 2023-2026 de la chambre criminelle révèle une infraction en pleine expansion conceptuelle. Le revirement du 13 mars 2024 sur les immeubles et la confirmation du 25 juin 2025 sur les biens immatériels issus des due diligence élargissent considérablement le périmètre de l’abus de confiance. Dans le même temps, la Cour maintient une exigence élevée de motivation sur la remise à titre précaire et l’intention frauduleuse, rappelant aux juges du fond que la qualification d’abus de confiance ne se présume pas. Pour la partie civile, ces arrêts consolident un droit à réparation intégrale, ancré dans le constat que le préjudice se déduit du détournement lui-même. La vigilance reste de mise pour les professionnels du chiffre et du droit, exposés aux circonstances aggravantes des articles 314-2 et 314-3 du Code pénal, dont les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement. En définitive, la chambre criminelle poursuit une oeuvre de modernisation de cette incrimination bicentenaire, en l’adaptant aux réalités du monde des affaires sans jamais sacrifier les garanties fondamentales du droit pénal : légalité, motivation et proportionnalité.

Le cabinet Kohen Avocats est à votre disposition pour vous assister, que vous soyez victime ou mis en cause.

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