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Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire : l’office du juge aux affaires familiales sous haute surveillance (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire : l’office du juge aux affaires familiales sous haute surveillance (2025-2026)

Introduction

La prestation compensatoire demeure, dans le contentieux du divorce, la question patrimoniale la plus sensible et la plus disputée. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle mobilise l’office du juge aux affaires familiales dans toute son étendue. Or, l’examen de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle un phénomène remarquable : sur la période 2025-2026, la Haute juridiction a considérablement renforcé son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond, posant des exigences toujours plus précises quant aux éléments devant être pris en considération pour la fixation de la prestation compensatoire. Quatre arrêts, dont deux publiés au Bulletin, illustrent cette dynamique de contrôle accru, qui s’étend désormais à la dimension internationale du contentieux.

Le présent article se propose d’analyser ce contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire à travers deux axes principaux : d’une part, l’encadrement méthodologique du calcul de la prestation compensatoire par les juges du fond (I), et d’autre part, l’affirmation de l’autonomie fonctionnelle de cette prestation dans l’ordre international (II).

I. L’encadrement méthodologique du calcul de la prestation compensatoire par les juges du fond

La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a rendu en 2026 deux décisions qui précisent avec une rigueur nouvelle les obligations pesant sur les juges du fond dans la détermination du montant et des modalités de la prestation compensatoire. Ces arrêts s’inscrivent dans une logique de contrôle normatif renforcé de l’office du juge aux affaires familiales.

I.A. La prise en compte exhaustive des charges du débiteur : l’obligation de déduire la contribution à l’entretien des enfants

Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), la première chambre civile a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait condamné un époux au versement d’une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en considération la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants.

En l’espèce, le divorce des époux avait été prononcé par un jugement du 23 mai 2022. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 décembre 2023, avait retenu l’existence d’une disparité justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse, en se fondant sur les charges justifiées par le débiteur, à savoir le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière. Elle avait cependant omis de déduire des ressources de l’époux la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant fixée à 300 euros par mois et par enfant, soit une charge mensuelle de 900 euros.

La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, énonce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ». Elle casse ainsi l’arrêt d’appel pour défaut de base légale.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante rappelant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération, parmi lesquels figurent notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » et « leurs droits existants et prévisibles ». La contribution à l’entretien des enfants, bien que ne figurant pas expressément dans cette liste, constitue une charge incompressible qui affecte directement les ressources disponibles de l’époux débiteur et doit, à ce titre, être intégrée dans l’appréciation de la disparité.

L’enseignement pratique de cet arrêt est clair : les juges du fond ne peuvent pas faire abstraction des pensions alimentaires versées pour les enfants lorsqu’ils déterminent la capacité contributive du débiteur de la prestation compensatoire. L’omission de cette charge constitue un défaut de base légale sanctionné par la Cour de cassation.

I.B. L’évaluation intégrale des biens attribués en usufruit au titre de la prestation compensatoire

Quelques semaines plus tôt, par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin), la même chambre avait déjà manifesté sa volonté de renforcer le contrôle de la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire, cette fois s’agissant des modalités d’exécution en capital.

Dans cette affaire, un jugement du 8 février 2016 avait prononcé le divorce des époux et alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari. Sur renvoi après une première cassation (1re Civ., 22 juin 2022, pourvoi n° 20-13.785, publié), la cour d’appel de Bastia avait, dans son arrêt du 6 septembre 2023, fixé la valeur de la prestation compensatoire à 213 440 euros en appliquant le pourcentage de 40 % prévu par l’article 699 du Code général des impôts sur le prix de 533 600 euros correspondant à la seule construction, à l’exclusion de la valeur du terrain.

Or, le mari soutenait que l’ensemble constitué du terrain et de la villa était estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros. La cour d’appel avait écarté cet argument en observant que le montant évoqué par l’époux « comporte également la valeur du terrain bien propre de ce dernier ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 270 et 274 du Code civil, en énonçant un principe d’une portée générale : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, la cour d’appel n’avait pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, ce qui constitue une violation des textes susvisés.

Cet arrêt rappelle opportunément que l’article 274 du Code civil offre au juge une palette de modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital : soit le versement d’une somme d’argent, soit l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Lorsque le juge opte pour cette seconde modalité, le jugement opère cession forcée en faveur du créancier. Il est dès lors impératif que la valeur du droit attribué corresponde effectivement au montant de la prestation compensatoire fixée, ce qui suppose une évaluation exhaustive du bien grevé, incluant l’assiette foncière.

La portée pratique de cet arrêt est considérable : l’attribution d’un droit d’usufruit sur un immeuble au titre de la prestation compensatoire impose au juge de déterminer avec précision la valeur vénale de l’immeuble dans son intégralité (sol et construction), faute de quoi sa décision encourt la cassation pour défaut de base légale. Cette exigence rejoint la préoccupation plus générale de la Cour de cassation d’assurer une adéquation effective entre le montant de la prestation compensatoire fixée et la valeur du capital attribué.

II. L’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire dans l’ordre international

Le second volet du contrôle renforcé de la Cour de cassation concerne la dimension internationale du contentieux de la prestation compensatoire. Deux arrêts de principe, rendus à trois mois d’intervalle, définissent les contours de l’autonomie fonctionnelle de cette institution face aux règles de droit international privé.

II.A. La dissociation de la prestation compensatoire et de la liquidation du régime matrimonial étranger

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur l’articulation entre la prestation compensatoire de droit français et les mécanismes de partage prévus par une loi étrangère.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés : le divorce d’époux de nationalités française et britannique avait été prononcé par un jugement du 10 juillet 2020. La loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, tandis que la loi anglaise régissait la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 septembre 2023, avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». Elle s’était fondée sur le constat que les époux disposaient d’un patrimoine important, de plus d’un million d’euros, et que le notaire désigné avait relevé un risque de « doublon » entre l’appréciation en équité du partage selon le droit anglais et une éventuelle prestation compensatoire.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, elle énonce un principe fondamental : il appartient au juge d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise.

La Haute juridiction précise que les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage sont, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, et non par les mécanismes de la liquidation du régime matrimonial étranger. L’arrêt énonce ainsi l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire vis-à-vis des règles de liquidation, quelle que soit la loi applicable à ces dernières.

Cette solution se justifie par la nature même de la prestation compensatoire, qui n’est pas un élément du partage du régime matrimonial mais une institution autonome du droit du divorce, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Comme le rappelle l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Elle est donc conceptuellement distincte des opérations de partage, qui relèvent d’une logique distributive et non compensatoire.

En pratique, cet arrêt interdit aux juges du fond de « neutraliser » une demande de prestation compensatoire au motif que la loi étrangère applicable à la liquidation du régime matrimonial prévoirait des mécanismes de compensation des déséquilibres patrimoniaux. La prestation compensatoire doit être examinée pour elle-même, indépendamment des droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial étranger.

II.B. La recevabilité de la demande de prestation compensatoire postérieurement au divorce prononcé à l’étranger

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport) constitue le second volet de cette construction jurisprudentielle relative à la dimension internationale de la prestation compensatoire. Il s’agit d’un arrêt de section, ce qui témoigne de l’importance que la Cour de cassation a entendu lui conférer.

Les faits étaient les suivants : le divorce d’époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004, sur requête formée par l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, le JAF retenait sa compétence internationale et déclarait la loi française applicable. Cependant, la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-19.531, publié), avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de l’épouse.

La cour d’appel avait retenu que la demande avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant ce juge, et que le droit hongrois prévoyait la possibilité d’une compensation financière, possibilité dont l’épouse n’avait pas demandé le bénéfice.

La Cour de cassation casse cet arrêt sur le fondement d’un raisonnement en deux temps, particulièrement éclairant.

Dans un premier temps, elle rappelle le principe de droit interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. » Ce principe d’indivisibilité est bien établi en droit interne : la demande de prestation compensatoire doit être formée pendant l’instance en divorce, et le juge doit statuer par une même décision sur le principe du divorce et sur ses conséquences pécuniaires.

Dans un second temps, la Cour opère un revirement ou, à tout le moins, une adaptation de ce principe à l’ordre international. Elle juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Le raisonnement est le suivant : appliquer cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger « porterait atteinte à l’effet utile » des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.

La Cour explicite ce raisonnement en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20) : les critères de compétence posés par l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux. Dès lors, « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

La solution est d’une portée pratique considérable : l’époux qui a obtenu le divorce à l’étranger sans avoir formé de demande alimentaire peut néanmoins saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, pour autant que ce juge soit compétent en application du règlement n° 4/2009. La fin de non-recevoir tirée du caractère accessoire de la demande de prestation compensatoire par rapport à la demande en divorce est écartée dans l’ordre international, au nom de l’effet utile du droit de l’Union européenne.

Cette décision s’articule harmonieusement avec celle du 10 décembre 2025 : la première chambre civile construit ainsi un régime cohérent de la prestation compensatoire dans les litiges présentant un élément d’extranéité, fondé sur le double principe de l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire (elle ne se confond pas avec la liquidation du régime matrimonial, même étranger) et de l’autonomie procédurale (elle peut être demandée devant le juge français indépendamment de la procédure de divorce étrangère).

Conclusion

Les quatre décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation entre décembre 2025 et mai 2026 témoignent d’un contrôle renforcé et systématique de la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. Ce contrôle s’exerce tant sur le plan méthodologique – obligation de prendre en compte l’intégralité des charges du débiteur, y compris la contribution à l’entretien des enfants, et d’évaluer exhaustivement les biens attribués en usufruit – que sur le plan international – affirmation de l’autonomie fonctionnelle et procédurale de la prestation compensatoire face aux règles étrangères et à la procédure de divorce étrangère.

Pour le praticien, ces arrêts imposent une rigueur accrue dans la présentation des demandes de prestation compensatoire. Il convient désormais de documenter avec précision l’ensemble des charges pesant sur chaque époux, d’établir la valeur vénale intégrale des biens susceptibles d’être attribués en capital, et, dans les dossiers internationaux, de plaider l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial étranger. La Cour de cassation, sous la présidence de Madame Champalaune, a clairement manifesté sa volonté de faire de la prestation compensatoire une institution dont le régime est suffisamment précis pour guider l’office du juge aux affaires familiales tout en assurant la protection effective du conjoint économiquement vulnérable.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de la procédure de divorce, depuis la requête initiale jusqu’à la fixation de la prestation compensatoire, en intégrant les évolutions jurisprudentielles les plus récentes de la première chambre civile et du droit international privé.

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