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La commission du titre de séjour à l’épreuve du principe d’égalité : le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel la QPC sur le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission du titre de séjour à l’épreuve du principe d’égalité : le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel la QPC sur le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA

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I. La commission du titre de séjour, garantie procédurale à géométrie variable

I.A. L’architecture légale de la consultation obligatoire

La commission du titre de séjour, instituée dans chaque département, constitue l’une des garanties procédurales fondamentales du droit des étrangers. Prévue aux articles L. 432-13 à L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle est composée d’élus locaux et de personnalités qualifiées. Elle doit être consultée pour avis par le préfet avant qu’il ne prenne certaines décisions défavorables.

L’article L. 432-13 prévoit cinq hypothèses de saisine. Les quatre premières concernent notamment le refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire (1°), le refus de délivrance d’une carte de résident (2°), le retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune (3°), et l’admission exceptionnelle au séjour (4°).

La cinquième hypothèse, introduite par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, impose la saisine de la commission « lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10 ». L’article L. 412-10, également créé par la loi du 26 janvier 2024, prévoit que « lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n° 25PA01764, a illustré cette distinction : lorsque le refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est motivé par une menace pour l’ordre public, et non par une violation du contrat d’engagement, la consultation de la commission n’est pas requise. La CAA de Paris, dans son arrêt n° 25PA01035, confirme que seules les hypothèses limitativement énumérées à l’article L. 432-13 imposent la saisine de la commission.

I.B. La rupture d’égalité dénoncée : le 5° de l’article L. 432-13 en débat constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité n° 2026-1228, enregistrée au Conseil constitutionnel le 29 juillet 2026, conteste cette limitation. À l’origine du litige, un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle s’est vu opposer un refus de renouvellement par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2024. Le tribunal administratif de Montreuil, par jugement du 1er juillet 2025 (n° 2501200), a annulé cette décision, et la cour administrative d’appel de Paris, par ordonnance du 2 octobre 2025 (n° 25PA03935 et 25PA03936), a rejeté l’appel du préfet.

Dans le cadre du pourvoi du ministre de l’intérieur devant le Conseil d’État, le requérant a soulevé une QPC dirigée contre le 5° de l’article L. 432-13. Le grief, tel que rapporté par le Conseil d’État dans sa décision n° 509868 du 21 juillet 2026, est le suivant : ces dispositions « ne prévoient, pour les étrangers détenteurs d’une carte de séjour pluriannuelle, la garantie que constitue la consultation préalable de la commission du titre de séjour que lorsqu’un refus de renouvellement est envisagé en raison de manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République, alors que cette garantie est prévue pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 432-13, quel que soit le motif de refus de renouvellement de leur titre de séjour et alors que celui-ci est de plus courte durée ».

Le paradoxe est saisissant. Le titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an bénéficie, quel que soit le motif du refus de renouvellement, de la consultation d’une commission indépendante composée d’élus et de personnalités qualifiées. Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, qui justifie d’une intégration plus ancienne et plus approfondie, ne bénéficie de cette garantie que si le refus est spécifiquement motivé par un manquement au contrat d’engagement. La garantie procédurale est donc inversement proportionnelle à la durée du titre et à la profondeur de l’intégration.

La CAA de Marseille, dans un arrêt n° 23MA00177, a pu rappeler que « la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission » — mais cette obligation ne vaut que dans les cas limitativement énumérés. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt n° 25BX01350, a été confrontée à un moyen tiré du « vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour », ce qui révèle la récurrence de cette contestation.

II. Le renvoi au Conseil constitutionnel et ses conséquences pratiques

II.A. La décision du Conseil d’État du 21 juillet 2026 : le caractère sérieux de la question

Le Conseil d’État, statuant en formation de jugement (6ème et 5ème chambres réunies), a jugé que « le grief tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il a en conséquence renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel et sursis à statuer sur le pourvoi du ministre.

Le standard de contrôle mobilisé est celui du principe d’égalité : « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».

La CAA de Paris, dans un arrêt n° 25PA05815, a eu à connaître d’un litige similaire où la question de la consultation de la commission était centrale, et a procédé à l’examen complet des conditions posées par l’article L. 432-13. La CAA de Paris, dans un arrêt n° 25PA06049, a également rappelé la lettre intégrale du 5° de cet article.

La différenciation opérée par le 5° de l’article L. 432-13 entre titulaires de cartes pluriannuelles et titulaires de cartes temporaires interroge d’autant plus qu’elle ne repose pas sur une différence objective de situation au regard de la garantie concernée. Dans les deux cas, il s’agit d’un étranger sollicitant le renouvellement d’un droit au séjour dont il bénéficiait antérieurement, et qui encourt, en cas de refus, une mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence récente, confirme l’importance de cette garantie. La CAA de Paris, dans son arrêt n° 25PA02655, a ainsi examiné le cas d’un ressortissant marocain entré en France à l’âge de quelques semaines, titulaire d’une carte pluriannuelle, en vérifiant que la commission avait bien été consultée. La CAA de Paris, dans un arrêt n° 24PA03224, a rappelé que « si le préfet n’est tenu de saisir la commission que dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 432-13 », le respect de ces formalités substantielles conditionne la légalité de la décision.

II.B. Les enjeux pratiques pour les étrangers titulaires de titres de séjour pluriannuels

L’enjeu de cette QPC est considérable. La commission du titre de séjour n’est pas une coquille vide : composée d’un maire, d’un président d’EPCI et de personnalités qualifiées, elle permet un examen collégial et contradictoire de chaque situation. L’étranger peut y être entendu, assisté, et présenter ses observations.

La saisine de la commission constitue une garantie procédurale substantielle qui permet, d’une part, un regard extérieur sur l’appréciation préfectorale et, d’autre part, un débat qui peut révéler des éléments négligés par l’instruction administrative. Ces garanties expliquent que le législateur ait imposé la consultation pour les cartes temporaires, quel que soit le motif du refus.

La CAA de Nancy, dans son arrêt n° 25NC02051, a rappelé l’articulation des articles L. 412-10 et L. 432-13. La même cour, dans un arrêt n° 24NC02700, a confirmé que « la décision de refus de renouvellement d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour » — mais uniquement quand le refus est fondé sur le contrat d’engagement.

La CAA de Versailles, dans un arrêt n° 25VE02677, a appliqué l’article L. 412-10 dans un contentieux de renouvellement, confirmant que la consultation de la commission est une formalité dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation de la décision préfectorale. La CAA de Toulouse, dans un arrêt n° 24TL02578, s’est également attachée à cette vérification procédurale.

La CAA de Nancy, dans un arrêt n° 25NC00697, a rappelé intégralement le dispositif de l’article L. 412-10 dans un contentieux de retrait de carte de résident, soulignant la centralité de cette disposition dans le contentieux actuel. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt n° 22BX02755 publié aux tables, a également pris soin de citer l’article L. 432-13 dans son intégralité.

La décision n° 500420 du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (7ème et 2ème chambres réunies) a déjà eu à connaître d’un litige similaire dans lequel M. B…, ressortissant égyptien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, s’était vu opposer un refus de renouvellement. Cet arrêt illustre la fréquence avec laquelle ces situations se présentent.

Si le Conseil constitutionnel déclare le 5° de l’article L. 432-13 contraire à la Constitution, les conséquences seront immédiates. Tous les préfets devront, avant de refuser de renouveler une carte pluriannuelle, quel que soit le motif, saisir la commission. Les décisions déjà prises sans consultation pourront être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, saisi le 29 juillet 2026, doit se prononcer dans les trois mois — avant le 29 octobre 2026.

Ce paradoxe procédural trouve son origine dans l’économie générale de la loi du 26 janvier 2024, dite loi Darmanin. Le législateur a souhaité, en créant le contrat d’engagement au respect des principes de la République, assortir sa violation de conséquences spécifiques sur le droit au séjour, tout en l’entourant de garanties procédurales renforcées. L’article L. 412-10 prévoit ainsi que l’autorité administrative doit « prendre en compte la gravité ou la réitération des manquements » ainsi que « la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France », et que la décision « ne peut être prise si l’étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3 ». La consultation de la commission du titre de séjour constitue le pendant procédural de ce régime substantiel dérogatoire.

Mais l’intention du législateur de 2024 ne saurait justifier, au regard du principe constitutionnel d’égalité, que le titulaire d’une carte pluriannuelle dont le refus de renouvellement est fondé sur un motif autre que la violation du contrat d’engagement — par exemple, l’absence alléguée de ressources suffisantes, une menace à l’ordre public, ou le non-respect des conditions de délivrance — soit privé du bénéfice de la consultation d’une commission, alors que le titulaire d’une carte temporaire d’un an en bénéficie dans les mêmes circonstances.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt n° 22LY03297, a rappelé le champ d’application de l’article L. 432-13 en précisant que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 », et a vérifié, au cas d’espèce, l’obligation de saisine de la commission. La CAA de Toulouse, dans un arrêt n° 24TL00945, a examiné de manière similaire un moyen tiré du défaut de consultation.

Cette jurisprudence en construction illustre le rôle essentiel du juge administratif dans la protection des garanties procédurales en droit des étrangers. Face à une législation de plus en plus complexe et restrictive, le contrôle juridictionnel constitue le dernier rempart contre les atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux. La décision du Conseil constitutionnel sur la QPC 2026-1228 sera un moment clé pour mesurer la capacité du bloc de constitutionnalité à encadrer les évolutions récentes du CESEDA et à garantir que la recherche d’efficacité administrative ne prime pas sur le principe d’égalité devant la loi.

La QPC 2026-1228 s’inscrit plus largement dans un mouvement de contestation constitutionnelle du droit des étrangers. La CAA de Paris, dans un arrêt n° 25PA02212 publié aux tables du recueil Lebon, a procédé à une analyse détaillée de l’articulation entre les articles L. 432-13 et L. 412-10, confirmant que le 5° de l’article L. 432-13 constitue une hypothèse autonome de saisine, distincte des quatre premières. Cette autonomie est précisément ce que la QPC conteste, non dans son principe, mais dans son caractère exclusif.

L’impact potentiel de la décision du Conseil constitutionnel dépasse le seul cadre du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles. Si le Conseil constitutionnel venait à consacrer un principe d’égalité dans l’accès aux garanties procédurales en matière de séjour, c’est l’ensemble de l’architecture du CESEDA qui pourrait s’en trouver affectée. D’autres dispositions du code créent des régimes procéduraux différenciés selon la nature du titre ou le fondement de la demande, sans que la justification de ces différences soit toujours évidente.

L’audience devant la formation de jugement du Conseil d’État, tenue le 1er juillet 2026, a vu le rapporteur public, M. Nicolas Agnoux, conclure dans un sens favorable au renvoi de la QPC. La décision rendue le 21 juillet, sous la présidence de M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, fait droit à cette analyse en jugeant la question « sérieuse ». Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un délai de trois mois, soit jusqu’au 29 octobre 2026, pour se prononcer.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette QPC constitue un outil contentieux immédiatement mobilisable. Tout étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle qui se verrait opposer un refus de renouvellement fondé sur un motif autre que la violation du contrat d’engagement peut, dans le cadre d’un recours contre cette décision, soulever l’inconstitutionnalité du 5° de l’article L. 432-13 et demander au juge administratif de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, ou, si la décision est déjà intervenue et a conclu à l’inconstitutionnalité, d’en tirer toutes les conséquences sur la légalité du refus contesté.

La question est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de durcissement généralisé du droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024, dont sont issues les dispositions contestées, a profondément modifié l’équilibre du CESEDA en introduisant de nouvelles conditions tout en restreignant les garanties procédurales. Le contrat d’engagement au respect des principes de la République, pierre angulaire de cette réforme, constitue l’une des innovations les plus discutées, et le fait que la QPC porte précisément sur son articulation avec la commission du titre de séjour est révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain.

La CAA de Toulouse, dans un arrêt n° 23TL00745 publié aux tables, a eu à connaître d’un retrait de carte de séjour pluriannuelle et a rappelé l’importance de la consultation de la commission. La CAA de Marseille, dans un arrêt n° 25MA00706, également publié aux tables, a vérifié la régularité de la procédure préalable au retrait d’une carte pluriannuelle. Ces décisions illustrent le caractère central de la garantie procédurale dans l’office du juge administratif.

Enfin, la CAA de Lyon, dans un arrêt n° 23LY01134, a été confrontée à une situation typique : un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle dont le renouvellement était refusé, et qui soulevait l’absence de saisine de la commission. La cour a dû vérifier, au regard de chaque hypothèse de l’article L. 432-13, si l’obligation de consultation s’imposait. Ce type de contentieux, qui mobilise l’office du juge dans toute sa technicité, sera directement affecté par la décision du Conseil constitutionnel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des étrangers confrontés à un refus de renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle pour examiner, dans chaque cas, si la commission du titre de séjour a été régulièrement consultée et, le cas échéant, pour engager les recours appropriés devant le juge administratif, y compris ceux fondés sur l’inconstitutionnalité du 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA.

Au-delà de son importance juridique immédiate, cette question prioritaire de constitutionnalité constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit des étrangers contemporain. Elle met en lumière la difficulté pour le législateur de concilier l’objectif légitime de maîtrise des flux migratoires avec le respect des principes constitutionnels fondamentaux. Le juge, qu’il soit administratif ou constitutionnel, apparaît comme l’arbitre nécessaire de cet équilibre précaire, garant ultime de la cohérence et de la justice du système.

Au cabinet Kohen Avocats, nous suivons avec la plus grande attention l’évolution de cette question prioritaire de constitutionnalité, dont l’issue pourrait redessiner le paysage procédural du droit au séjour des étrangers en France. Le cabinet se tient à la disposition des étrangers confrontés à un refus de renouvellement de leur carte de séjour pluriannuelle pour examiner, dans chaque cas, si la commission du titre de séjour a été régulièrement consultée et, le cas échéant, pour engager les recours appropriés devant le juge administratif.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.

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