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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face à une mesure de contrainte entre rétention et liberté

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face à une mesure de contrainte entre rétention et liberté

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L’assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière est une mesure de police administrative qui occupe une place singulière dans l’arsenal du droit de l’éloignement. Ni privation totale de liberté comme la rétention, ni simple déclaration d’intention, elle contraint la liberté d’aller et venir tout en maintenant l’étranger dans un cadre de vie ordinaire. Le législateur en a fait une alternative à l’enfermement, mais l’usage administratif en a progressivement étendu le champ, jusqu’à en faire un outil de contrôle systématique. Le contentieux qui en résulte confronte le juge administratif à une double exigence : garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement sans sacrifier les libertés fondamentales de la personne qui y est soumise.

Le cadre juridique de l’assignation à résidence a été profondément remanié par la recodification du CESEDA issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, puis par les réformes successives de 2024. Le juge administratif, saisi de recours contre ces mesures, a construit un office de contrôle qui lui est propre, fondé sur l’exigence de proportionnalité. Cet office se déploie sur deux fronts : le contrôle des conditions légales de la mesure et celui de ses modalités d’exécution, dont l’intensité varie selon la nature de l’assignation. À travers une quinzaine de décisions rendues par les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, se dessine une jurisprudence qui, sous l’apparente technicité du contrôle, engage des enjeux fondamentaux de liberté.

I. Une mesure hybride au régime juridique singulier

A. Le cadre légal : une alternative à la rétention aux contours extensifs

L’assignation à résidence de l’étranger est régie par les articles L. 730-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 731-1 du même code en constitue le socle principal. Aux termes de ce texte, « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », dans six hypothèses énumérées limitativement : l’existence d’une obligation de quitter le territoire français de moins de trois ans dont le délai de départ est expiré, l’exécution d’une interdiction de retour, la mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par un autre État, la remise aux autorités d’un autre État, l’exécution d’une interdiction de circulation, ou encore l’existence d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire (article L. 731-1 du CESEDA).

La nature juridique de cette mesure a été précisée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rappelé, dans un arrêt du 21 juillet 2026, que « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet » (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110).

Cette définition jurisprudentielle inscrit l’assignation à résidence dans un continuum de contrainte : en deçà de la rétention, mais au-delà de la simple obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Nancy a repris cette formulation dans des termes identiques, confirmant la stabilité de ce cadre d’analyse (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 24NC02279). La mesure est ainsi pensée comme un substitut à l’enfermement, ce qui explique que le législateur l’ait assortie de garanties procédurales moins contraignantes que celles applicables à la rétention. Mais c’est précisément cette hybridité qui en fait un objet contentieux délicat : parce qu’elle n’est pas privative de liberté au sens de l’article 66 de la Constitution, elle échappe au contrôle du juge judiciaire gardien de la liberté individuelle, pour relever du seul juge administratif.

L’article L. 733-1 du CESEDA prévoit que « l’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie », et l’article R. 733-1 confie à l’autorité administrative le soin de définir les modalités d’application de la mesure, notamment en désignant « le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ». La latitude ainsi laissée à l’administration est considérable : elle peut imposer jusqu’à sept pointages par semaine, ce qui, en pratique, peut s’avérer plus contraignant qu’un placement en rétention de courte durée.

B. Les conditions de mise en œuvre : entre perspective raisonnable d’éloignement et contrôle des modalités

La condition centrale de l’assignation à résidence est que l’éloignement demeure « une perspective raisonnable ». Cette condition, commune à l’ensemble des mesures d’assignation, est contrôlée par le juge administratif qui vérifie, à la date de la décision, que l’exécution de la mesure d’éloignement n’est pas impossible ou illusoire. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2023, qu’« il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Lyon, 4e ch., 10 janvier 2023, n° 22LY01319).

Le contrôle de la perspective raisonnable d’éloignement intervient comme une condition préalable, dont l’absence entraîne l’illégalité de la mesure. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a expressément vérifié que « l’éloignement de l’intéressé demeurait une perspective raisonnable à la date de l’arrêté en litige », écartant le moyen lorsque cette condition est remplie, même en présence de circonstances personnelles défavorables (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110, point 14). Le juge procède ici à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, respectueux en apparence du pouvoir d’appréciation de l’administration, mais qui peut se révéler pénétrant lorsque les circonstances de fait rendent l’éloignement hautement improbable.

La deuxième condition, moins explicite dans les textes mais forgée par la pratique administrative, tient à la nécessité de la mesure. Le juge administratif vérifie que l’assignation à résidence est effectivement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement et qu’elle ne constitue pas une contrainte superflue. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 10 janvier 2023, a ainsi jugé qu’un étranger suivant une formation professionnelle et présentant des garanties de représentation ne pouvait utilement contester la mesure, dès lors que « la seule circonstance qu’il soit actuellement scolarisé en formation professionnelle ne permet pas de considérer que la mesure d’assignation à résidence en cause n’était pas nécessaire, mesure à laquelle l’autorité préfectorale peut d’ailleurs précisément recourir de préférence à un placement en rétention administrative lorsque l’étranger concerné présente des garanties de représentation » (CAA Lyon, 4e ch., 10 janvier 2023, n° 22LY01319). Ce raisonnement révèle un paradoxe : c’est précisément parce que l’étranger présente des garanties de représentation qu’il est assigné à résidence plutôt que placé en rétention, mais cette assignation peut être tout aussi contraignante dans ses modalités pratiques.

II. Le contrôle du juge administratif : un office de proportionnalité

A. La divisibilité des modalités de contrôle : le juge, régulateur de la contrainte

L’innovation jurisprudentielle la plus significative en matière d’assignation à résidence réside dans le principe de divisibilité des modalités de contrôle. La cour administrative d’appel de Nancy a posé ce principe dans un arrêt du 30 mai 2023 en affirmant que « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018).

Ce principe, constamment réaffirmé depuis, a des conséquences pratiques considérables. Il permet au juge administratif d’annuler les seules modalités de contrôle excessives sans remettre en cause l’assignation elle-même, préservant ainsi l’objectif d’éloignement tout en protégeant les libertés. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 21 juillet 2026, en a fait une application remarquable : saisie par le préfet de Tarn-et-Garonne d’un appel contre un jugement ayant annulé l’obligation de pointage cinq fois par semaine, la cour a infirmé cette annulation après avoir constaté que « M. B… ne démontre pas que la distance entre l’école et le commissariat, qui se trouvent à moins de trente minutes à pied ou dix minutes de bus, ferait obstacle à ce qu’il se présente à neuf heures au commissariat, une fois son fils accompagné à l’école » (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110, point 5).

Le contrôle de proportionnalité des modalités de pointage a été formalisé dès l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 30 mai 2023 : « les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. Les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018, point 3).

Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel, témoigne de l’émergence d’un standard jurisprudentiel : le triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité, directement inspiré de la jurisprudence constitutionnelle et européenne en matière de restrictions aux libertés. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 mai 2025, a synthétisé ce standard en jugeant que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction » (CAA Nantes, 1re ch., 28 mai 2025, n° 25NT01744).

La divisibilité des modalités trouve également à s’appliquer dans le contentieux des mineurs accompagnant leurs parents assignés à résidence. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans l’arrêt précité du 30 mai 2023, qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l’autorité administrative, lorsqu’elle assortit la décision de transfert d’une mesure d’assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d’exécution de la mesure d’assignation à résidence et afin de permettre l’éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l’accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d’une erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018, point 4).

Le juge administratif opère ainsi une gradation dans l’intensité du contrôle : il vérifie la légalité externe de la décision (motivation, compétence du signataire), puis sa légalité interne (perspective raisonnable d’éloignement, nécessité de la mesure), avant d’examiner, le cas échéant, la proportionnalité des modalités de contrôle. Cette architecture contentieuse, construite par la jurisprudence, offre une protection juridictionnelle effective tout en préservant les prérogatives de l’administration.

B. La conciliation avec les droits fondamentaux : vie privée, familiale et intérêt supérieur de l’enfant

L’assignation à résidence, bien qu’elle ne constitue pas une mesure privative de liberté, n’en porte pas moins une atteinte significative aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’article 8 de cette convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, est le plus fréquemment invoqué par les requérants. La réponse du juge administratif est pragmatique : il met en balance l’objectif poursuivi par la mesure et l’atteinte portée aux droits de la personne.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 21 juillet 2026, a ainsi procédé à une analyse circonstanciée de la situation familiale du requérant avant de conclure que « l’assignation à résidence prononcée à l’encontre de M. B… ne peut pas être regardée, par rapport à l’objectif qu’elle poursuit, d’assurer la bonne exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre et de prévenir le risque qu’il ne s’y soustraie, comme étant injustifiée ou emportant des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, l’assignation à résidence n’a pas pour objet ou effet de séparer l’intéressé de son épouse ni de son fils, qui sont en tout état de cause tous deux de nationalité marocaine » (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110, point 14).

Ce raisonnement illustre la méthode du juge administratif : il ne se contente pas d’un contrôle abstrait de proportionnalité, mais examine concrètement si la mesure a pour effet de séparer la famille ou de lui imposer une charge excessive. La nationalité commune des membres de la famille est ici un élément déterminant : elle exclut que la mesure d’éloignement contrevienne au droit de mener une vie familiale normale, dès lors que la famille peut se reconstituer dans le pays d’origine.

L’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, est également pris en compte. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître d’une situation dans laquelle des parents assignés à résidence étaient tenus de se présenter avec leurs enfants mineurs au commissariat chaque mercredi. Elle a jugé que « si le jeune B… D…, fils aîné des requérants, âgé de cinq ans, est pris en charge tous les mercredis de 7h45 à 18h00 au sein du bâtiment de l’école maternelle dans laquelle il est scolarisé, il ne s’agit toutefois que d’un accueil de loisirs facultatif et non pas d’un enseignement scolaire », pour en déduire que les requérants n’établissaient pas l’erreur d’appréciation alléguée (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018, point 6).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a également jugé que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » (CAA Nancy, 5e ch., 4 décembre 2024, n° 24NC02863). Ce considérant de principe, désormais standardisé, est reproduit dans la quasi-totalité des arrêts des cours administratives d’appel statuant en matière d’assignation à résidence des étrangers.

La protection des droits fondamentaux ne s’arrête toutefois pas à l’article 8 de la Convention. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 21 janvier 2025, que l’article 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant « créent seulement des obligations entre États » et ne peut donc être utilement invoqué par un requérant à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110, point 12). Cette solution, constante, circonscrit le champ des normes de référence mobilisables par le juge administratif dans le contentieux de l’assignation à résidence.

La sanction du non-respect des droits fondamentaux peut prendre la forme d’une annulation partielle de la mesure. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 21 janvier 2025 que « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même. Il en résulte qu’une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 24NC02279, point 8). Ce mécanisme d’annulation partielle, qui rappelle celui applicable aux décisions complexes en droit administratif général, permet au juge de ne pas sacrifier l’effectivité de la mesure d’éloignement tout en sanctionnant les excès de l’administration dans la fixation des modalités de contrôle.

Enfin, la motivation de la décision d’assignation à résidence fait l’objet d’un contrôle classique du juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, a ainsi écarté le moyen tiré du défaut de motivation après avoir constaté que l’arrêté « vise les dispositions et stipulations applicables, en particulier l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à l’intéressé de les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement » (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 26TL00110, point 9).

Le contentieux de l’assignation à résidence des étrangers révèle ainsi un office du juge administratif en équilibre. D’un côté, il garantit l’effectivité de la politique d’éloignement, en ne remettant pas en cause la mesure elle-même lorsque ses conditions légales sont réunies. De l’autre, il protège les libertés individuelles par un contrôle exigeant de proportionnalité des modalités de contrôle, dont la divisibilité lui permet d’exercer une régulation fine, au plus près des circonstances de chaque espèce. Cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée par les cours administratives d’appel, est aujourd’hui stabilisée. Elle témoigne de ce que la protection des libertés ne passe pas nécessairement par l’annulation des décisions administratives, mais peut également s’exercer par le resserrement progressif des contraintes qu’elles imposent.

Conclusion

L’assignation à résidence des étrangers, mesure hybride entre liberté et contrainte, a trouvé dans la jurisprudence administrative un cadre contentieux cohérent et protecteur. Le juge administratif, par le triple contrôle de la motivation, de la nécessité et de la proportionnalité, exerce un office qui, sans remettre en cause le principe même de cette mesure de police, en encadre strictement les modalités. La divisibilité des conditions de contrôle, en particulier, constitue une innovation jurisprudentielle remarquable qui permet d’ajuster la contrainte au plus près des exigences de chaque situation individuelle, sans paralyser l’action administrative. Face à une pratique préfectorale qui tend à systématiser le recours à l’assignation à résidence, y compris dans des conditions de pointage pouvant excéder trois à cinq présentations hebdomadaires, la vigilance du juge demeure le rempart ultime contre une restriction disproportionnée des libertés. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans l’exercice de leurs voies de recours devant le tribunal administratif, dans les délais contraints prévus par le code de justice administrative.

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