Introduction
L’arrêté d’expulsion constitue, dans l’arsenal des mesures d’éloignement du droit des étrangers, la sanction administrative la plus sévère. Prononcée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet lorsque la présence en France d’un ressortissant étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, elle emporte des conséquences juridiques d’une particulière gravité : interdiction définitive ou durable du territoire national, inscription au fichier des personnes recherchées, impossibilité de solliciter un titre de séjour pendant toute la durée de la mesure. L’expulsion se distingue radicalement de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), tant par sa finalité — protéger l’ordre public plutôt que sanctionner l’irrégularité du séjour — que par son régime contentieux.
Pourtant, le législateur a eu la sagesse de ne pas conférer à cette mesure un caractère irréversible. L’article L. 632-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) institue un mécanisme de réexamen quinquennal obligatoire, imposant à l’autorité administrative de réévaluer périodiquement les motifs de la décision d’expulsion. Ce dispositif, qui consacre une forme de « droit à l’oubli » au bénéfice de l’étranger expulsé, constitue une garantie substantielle dont l’effectivité repose, pour l’essentiel, sur le contrôle du juge administratif.
Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation des arrêtés d’expulsion. Dans un contexte marqué par le durcissement continu des politiques migratoires et par l’augmentation significative du nombre d’expulsions prononcées — les statistiques du ministère de l’Intérieur font état d’une hausse de plus de 70 % des expulsions de détenus étrangers en dix-huit mois —, il importe de mesurer l’étendue et l’intensité du contrôle juridictionnel sur une mesure dont les effets peuvent s’étendre sur plusieurs décennies. L’étude s’articulera autour de deux axes : d’une part, le cadre légal du réexamen et ses garanties procédurales (I), d’autre part, l’office du juge dans le contrôle de la persistance de la menace et de la proportionnalité de l’atteinte aux droits fondamentaux (II).
I. Le cadre légal du réexamen des arrêtés d’expulsion
A. Le régime juridique de l’expulsion et ses garanties procédurales
Le fondement légal de l’expulsion administrative réside dans l’article L. 631-1 du CESEDA, aux termes duquel « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La notion de « menace grave pour l’ordre public » constitue une condition de fond dont l’appréciation relève, sous le contrôle du juge administratif, du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. Cette notion ne se confond ni avec la simple irrégularité du séjour ni avec la commission d’une infraction pénale isolée : elle suppose un comportement personnel de l’intéressé caractérisant un danger actuel et suffisamment caractérisé pour la sécurité publique, la sûreté de l’État ou la tranquillité publique.
Le CESEDA organise une protection graduée de l’étranger contre l’expulsion, en fonction de l’intensité de ses liens avec la France. L’article L. 631-2 soumet l’expulsion des parents d’enfants français, des conjoints de Français mariés depuis au moins trois ans, des résidents réguliers de plus de dix ans et des titulaires de rentes d’accident du travail à la condition d’une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique ». Ce standard, plus exigeant que la simple menace grave, traduit la volonté du législateur de protéger les étrangers dont l’ancrage familial et social en France est le plus fort. La loi du 26 janvier 2024 a toutefois introduit plusieurs dérogations à cette protection, notamment en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, de polygamie, ou de violences intrafamiliales.
L’article L. 631-3 instaure une protection quasi absolue au bénéfice des étrangers les plus intégrés : ceux résidant en France depuis l’âge de treize ans, les résidents réguliers de plus de vingt ans, les conjoints de Français mariés depuis quatre ans avec dix ans de résidence, et les parents d’enfants français avec dix ans de résidence. Pour ces catégories, l’expulsion n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou « liés à des activités à caractère terroriste », ou encore d’actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Cette échelle de protection, qui va de la menace grave à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, détermine non seulement les conditions de l’expulsion initiale mais aussi, par ricochet, l’intensité du contrôle que le juge administratif exercera sur le refus d’abroger la mesure.
Sur le plan procédural, l’article L. 632-1 du CESEDA prévoit l’intervention obligatoire de la commission d’expulsion (COMEX), organe consultatif présidé par le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, et composé en outre d’un magistrat du siège et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette composition tripartite — un magistrat judiciaire comme président, un magistrat judiciaire assesseur et un magistrat administratif — garantit un équilibre entre les cultures juridictionnelles et une appréciation pluridisciplinaire de la menace pour l’ordre public. L’article L. 632-2 encadre la procédure devant la commission : convocation remise quinze jours au moins avant la réunion, droit à l’assistance d’un conseil, droit à un interprète, possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle, publicité des débats, délai d’un mois pour rendre l’avis. Ces garanties procédurales, inspirées du procès équitable, confèrent à la phase consultative une dimension quasi juridictionnelle.
Il est essentiel de relever que si l’avis de la COMEX ne lie pas l’administration, il n’en constitue pas moins une formalité substantielle dont la méconnaissance est de nature à entraîner l’annulation de la décision d’expulsion par le juge administratif. Le Conseil d’État juge de manière constante que la consultation de la commission constitue une garantie pour l’étranger et que son omission, hors le cas d’urgence absolue prévu par l’article L. 632-1 in fine, vicie la procédure. L’avis doit être motivé et l’administration ne saurait s’en écarter sans fournir une motivation spécifique justifiant les raisons pour lesquelles elle estime devoir passer outre les réserves ou l’avis défavorable de la commission.
B. Le réexamen quinquennal obligatoire : une garantie légale d’effectivité temporelle
L’innovation majeure de la loi du 29 octobre 1981, codifiée depuis lors, réside dans l’institution d’un mécanisme de réexamen périodique des arrêtés d’expulsion. L’article L. 632-6 du CESEDA dispose que « les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction ». Ce réexamen oblige l’autorité compétente à « tenir compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision ».
Ce dispositif répond à une exigence fondamentale de l’État de droit : le caractère potentiellement perpétuel d’une mesure d’expulsion ne saurait se concevoir sans un réexamen périodique de son bien-fondé au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé et du contexte. Il traduit la reconnaissance par le législateur de ce que la dangerosité d’un individu n’est pas une donnée figée mais évolutive, et que l’écoulement du temps, combiné à un comportement exempt de reproche et à des efforts de réinsertion, est de nature à atténuer, voire à effacer, la menace initiale. Le mécanisme du réexamen quinquennal consacre ainsi une forme de « droit à l’oubli » tempéré, permettant à l’étranger expulsé de voir sa situation réévaluée à intervalles réguliers, indépendamment même de toute démarche de sa part.
La procédure de réexamen est jalonnée de garanties destinées à assurer son effectivité. L’article L. 632-6 prévoit expressément que « l’étranger peut présenter des observations écrites », ce qui lui confère un rôle actif dans la procédure et l’investit du droit de porter à la connaissance de l’administration tous les éléments de nature à établir l’évolution de sa situation. L’administration, de son côté, est tenue à une obligation d’examen particulier : elle ne peut se borner à une référence stéréotypée aux motifs ayant justifié l’expulsion initiale, mais doit analyser concrètement les éléments nouveaux invoqués par l’intéressé ou dont elle a connaissance. Cette obligation d’examen particulier constitue le corollaire procédural du droit au réexamen substantiel garanti par la loi.
La décision prise à l’issue du réexamen peut être explicite ou implicite. L’article L. 632-6 énonce en effet qu’« à défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger ». Cette décision implicite est expressément déclarée « susceptible de recours ». Il s’agit là d’une précision procédurale déterminante, car elle ouvre incontestablement la voie au contrôle du juge administratif sur le refus — même implicite — d’abroger l’arrêté d’expulsion. Le délai de deux mois imparti à l’administration pour notifier une décision explicite d’abrogation constitue une garantie pour l’étranger, qui sait à quelle échéance le silence de l’administration fera naître une décision de refus susceptible de recours contentieux.
Il importe de distinguer soigneusement les différents régimes d’abrogation prévus par le CESEDA. L’article L. 632-3 énonce que « la décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée », ce qui ouvre à l’étranger la faculté de solliciter l’abrogation à tout moment, en dehors des échéances quinquennales, s’il justifie d’un changement de circonstances. L’article L. 632-4 prévoit, quant à lui, que « lorsque la demande d’abrogation est présentée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’exécution effective de la décision d’expulsion, elle ne peut être rejetée qu’après avis de la commission mentionnée à l’article L. 632-1, devant laquelle l’intéressé peut se faire représenter ». Ces trois régimes — abrogation à tout moment (L. 632-3) avec ou sans COMEX selon le délai (L. 632-4), et réexamen quinquennal obligatoire sans COMEX (L. 632-6) — coexistent et peuvent se cumuler, offrant à l’étranger plusieurs voies pour obtenir la levée de la mesure.
La spécificité du réexamen quinquennal obligatoire réside précisément dans le fait qu’il n’est pas subordonné à une demande de l’étranger et qu’il ne donne pas lieu à consultation de la COMEX. Cette double caractéristique — automaticité et absence de filtre consultatif — place le juge administratif en première ligne pour garantir l’effectivité du réexamen. En l’absence d’avis de la commission, le juge administratif devient le seul organe indépendant à même de vérifier que l’administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’étranger et qu’elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant d’abroger la mesure. L’enjeu est considérable : il s’agit de s’assurer que le réexamen quinquennal n’est pas une coquille vide, une formalité purement administrative dépourvue de toute effectivité substantielle.
L’économie générale du dispositif révèle une tension dialectique entre deux impératifs également légitimes : d’une part, la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale, qui justifie que l’expulsion puisse être maintenue aussi longtemps que la menace persiste de manière suffisamment caractérisée ; d’autre part, le respect des droits fondamentaux de l’étranger, notamment le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui commande que la mesure soit régulièrement réexaminée et, le cas échéant, levée lorsque les circonstances qui l’avaient initialement justifiée ont évolué de manière significative. C’est précisément dans l’articulation concrète de ces deux impératifs que se déploie l’office du juge administratif, dont l’analyse constitue l’objet de la seconde partie de cette étude.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation
A. Le contrôle de l’évolution de la menace pour l’ordre public
Le premier volet de l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion porte sur l’appréciation de l’évolution de la menace pour l’ordre public. L’article L. 632-6 impose à l’autorité administrative de tenir compte de « l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France ». Cette obligation légale fonde, en creux, l’étendue du contrôle juridictionnel : le juge doit vérifier que l’administration a effectivement procédé à cette appréciation évolutive et que la menace qu’elle retient est actuelle et suffisamment caractérisée.
Le Conseil d’État a précisé, dans plusieurs décisions récentes, l’étendue et l’intensité de ce contrôle. Le juge administratif ne saurait se borner à entériner le maintien de l’expulsion au seul motif que les faits ayant justifié son prononcé étaient d’une particulière gravité. L’écoulement du temps constitue en lui-même un élément d’appréciation dont le juge doit tenir compte, conformément à l’esprit du réexamen quinquennal. La jurisprudence administrative consacre ainsi un contrôle normal — et non restreint à l’erreur manifeste d’appréciation — sur l’appréciation portée par l’administration quant à la persistance de la menace. Le juge vérifie que les motifs retenus par l’administration sont matériellement exacts, juridiquement qualifiés et de nature à justifier légalement le maintien de la mesure au jour où il statue.
La distinction temporelle entre l’appréciation de la menace au jour de l’édiction de l’arrêté d’expulsion et au jour du réexamen constitue un point d’ancrage essentiel du contrôle juridictionnel. Si la première s’apprécie rétrospectivement, au regard des faits commis antérieurement à la décision d’expulsion, la seconde s’apprécie de manière prospective, au regard de la situation actuelle et du comportement de l’intéressé depuis les faits. Cette distinction temporelle signifie concrètement que l’administration ne peut se contenter de faire référence aux motifs ayant justifié l’expulsion initiale ; elle doit démontrer que ces motifs conservent leur actualité et leur gravité au jour du réexamen. Le juge administratif sanctionne le défaut d’examen particulier qui consiste, pour l’administration, à reproduire mécaniquement les motifs de la décision initiale sans procéder à une actualisation de son appréciation.
Le contrôle du juge s’étend également à la motivation de la décision de refus d’abrogation. L’administration ne saurait se borner à une formule stéréotypée ou à une référence générique à la menace pour l’ordre public. Elle doit expliciter les éléments concrets qui, en dépit du temps écoulé, continuent de caractériser une menace suffisamment grave pour justifier le maintien de la mesure. La motivation doit permettre au juge d’exercer son contrôle et à l’étranger de comprendre les raisons pour lesquelles l’abrogation lui est refusée. Le juge administratif censure les décisions insuffisamment motivées, qui le placent dans l’impossibilité d’exercer un contrôle effectif sur la persistance alléguée de la menace.
Les éléments que le juge prend en considération pour apprécier l’évolution de la menace sont multiples et doivent faire l’objet d’un examen global et concret. Le juge examine notamment : la nature et la gravité intrinsèque des faits ayant justifié l’expulsion initiale ; le temps écoulé depuis leur commission ; le comportement de l’intéressé depuis les faits, y compris l’absence de toute nouvelle infraction pénale ; les regrets exprimés et les efforts de réinsertion entrepris ; les éventuelles expertises psychiatriques ou évaluations de dangerosité ; la situation personnelle et familiale actuelle de l’étranger ; et, le cas échéant, l’avis des services de police ou de renseignement sur la dangerosité résiduelle de l’intéressé. Aucun de ces éléments n’est à lui seul déterminant ; c’est leur combinaison qui permet au juge de se forger une conviction sur la persistance ou la dissipation de la menace.
La charge de la preuve fait l’objet d’une répartition équilibrée sous l’égide du juge administratif. S’il incombe à l’étranger qui sollicite l’abrogation d’apporter les éléments de nature à démontrer l’évolution favorable de sa situation — attestations d’emploi, certificats de formation, témoignages de bonne conduite, justificatifs de vie familiale —, il appartient à l’administration, dès lors que ces éléments sont produits, de justifier de manière circonstanciée que la menace pour l’ordre public persiste en dépit de ces changements. Le juge veille à ce que cette répartition probatoire soit respectée et sanctionne les décisions qui reposeraient sur une inversion de la charge de la preuve ou sur une exigence probatoire excessive et disproportionnée à l’égard de l’étranger, notamment lorsque celui-ci réside à l’étranger et éprouve des difficultés pratiques à réunir les justificatifs requis.
B. La balance des intérêts entre ordre public et droits fondamentaux de l’étranger
Le second volet de l’office du juge administratif, sans doute le plus délicat et le plus révélateur de l’évolution du droit des étrangers, réside dans le contrôle de proportionnalité entre la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux de l’étranger. Ce contrôle trouve son fondement normatif dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne — sans distinction de nationalité — le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Le paragraphe 2 de l’article 8 autorise certes des ingérences de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit, à la triple condition que cette ingérence soit « prévue par la loi », qu’elle poursuive l’un des buts légitimes énumérés — parmi lesquels figurent la sécurité nationale et la sûreté publique — et qu’elle constitue « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire » à la réalisation de ce but. C’est précisément cette dernière condition, dite de nécessité dans une société démocratique, qui fonde le contrôle de proportionnalité exercé par le juge. Il ne suffit pas que le maintien de l’expulsion soit légal et poursuive un but légitime ; il faut encore que l’atteinte portée aux droits de l’étranger soit proportionnée à la gravité de la menace qu’il représente.
La Cour européenne des droits de l’homme a développé, dans sa jurisprudence constante, une grille d’analyse de la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard de l’article 8. Le juge administratif français a intégré ces critères conventionnels dans son contrôle, ce qui le conduit à examiner successivement : la nature et la gravité de l’infraction commise par l’étranger ; la durée de son séjour en France ; le temps écoulé depuis la commission de l’infraction et la conduite de l’intéressé pendant cette période ; la nationalité des différentes personnes concernées ; la situation familiale de l’étranger, et notamment la durée du mariage et d’autres facteurs témoignant de l’effectivité d’une vie familiale ; la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l’infraction au moment de la création de la relation familiale ; l’existence d’enfants issus du mariage et leur âge ; la gravité des difficultés que le conjoint et les enfants risquent de rencontrer dans le pays de renvoi ; et, enfin, la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’accueil et avec le pays de destination.
Le juge administratif procède à une balance concrète des intérêts en présence, en mettant en balance, d’un côté, la persistance et l’intensité de la menace que l’étranger continue de représenter pour l’ordre public et, de l’autre côté, l’intensité de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale par le maintien de la mesure d’expulsion. Plus le temps s’écoule depuis les faits ayant justifié l’expulsion, plus la menace tend à s’estomper et plus l’atteinte aux droits fondamentaux devient difficile à justifier, sauf à démontrer que la dangerosité de l’intéressé demeure actuelle et caractérisée. Cette approche dynamique, consubstantielle au mécanisme du réexamen quinquennal, confère au contrôle de proportionnalité une intensité croissante avec le temps.
L’article L. 632-6 fournit au juge des points d’ancrage textuels pour son contrôle de proportionnalité en imposant à l’administration de tenir compte « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale » et « des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente ». Le juge vérifie que l’administration a effectivement pris en considération ces éléments — mariage, naissance d’enfants, obtention d’un emploi stable, suivi médical régulier, engagement associatif ou bénévole, acquisition d’un logement, scolarisation des enfants — et qu’elle en a tiré les conséquences appropriées au regard de l’exigence de proportionnalité. La simple mention, dans la décision de refus d’abrogation, de ce que l’intéressé « ne justifie pas de garanties suffisantes de réinsertion » ne saurait satisfaire à l’obligation de motivation lorsque l’étranger a produit des éléments circonstanciés établissant le contraire. Le juge censure les décisions qui méconnaissent cette obligation, soit en ignorant purement et simplement les éléments produits par l’étranger, soit en les écartant par des motifs insuffisants ou stéréotypés.
Une attention particulière doit être portée à la situation des étrangers protégés au titre des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. Pour ces catégories, l’exigence de proportionnalité est renforcée par les standards légaux de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État » et de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ». Lorsque l’étranger relève de l’une de ces catégories protégées, le juge administratif exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur le refus d’abrogation. La persistance de la menace doit être appréciée à l’aune de ces standards élevés, et la balance des intérêts doit tenir compte de la protection légale renforcée dont bénéficie l’intéressé en raison de l’intensité de ses liens avec la France.
La jurisprudence du Conseil d’État a également consacré le principe selon lequel l’abrogation de l’arrêté d’expulsion n’emporte pas, par elle-même, délivrance d’un titre de séjour. L’étranger dont l’arrêté d’expulsion est abrogé recouvre le droit de solliciter un titre de séjour, mais il ne bénéficie d’aucun droit automatique au séjour. Cette dissociation entre l’abrogation de la mesure d’éloignement et le droit au séjour est importante : elle signifie que le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus d’abroger un arrêté d’expulsion, ne statue que sur la légalité de ce refus, et non sur le droit au séjour de l’étranger, lequel relève d’un contentieux distinct. Cette distinction procédurale n’est toutefois pas sans conséquence sur le contrôle de proportionnalité : le juge doit apprécier l’atteinte aux droits de l’étranger au regard du maintien de la seule mesure d’expulsion, indépendamment de la question distincte de l’accès au séjour.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation des arrêtés d’expulsion se caractérise par un dualisme fonctionnel : le juge est à la fois le gardien de la légalité — il vérifie que l’administration a respecté le cadre légal du réexamen et n’a pas commis d’erreur de droit ou d’appréciation — et le garant des droits fondamentaux — il s’assure que le maintien de l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale. Ce double office, qui mobilise l’ensemble des techniques du contrôle juridictionnel — du contrôle de la motivation formelle au contrôle de proportionnalité le plus approfondi —, témoigne de la vitalité et de la sophistication du droit du contentieux administratif des étrangers.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation des arrêtés d’expulsion révèle, avec une acuité particulière, la fonction régulatrice du juge en droit des étrangers. Face à une mesure d’une gravité exceptionnelle — l’expulsion peut produire ses effets pendant des décennies, privant l’intéressé de tout droit au séjour et de toute possibilité de mener une vie familiale normale sur le territoire français —, le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle périphérique ou restreint : il exerce un contrôle approfondi, portant tant sur l’appréciation de la persistance de la menace pour l’ordre public que sur la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits fondamentaux de l’étranger.
Le mécanisme du réexamen quinquennal de l’article L. 632-6 du CESEDA, combiné au droit à un recours effectif devant le juge administratif, constitue une garantie essentielle contre le risque de pérennisation injustifiée d’une mesure d’expulsion. Dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires et de multiplication des mesures d’éloignement — le nombre d’expulsions prononcées a connu une augmentation significative depuis la loi du 26 janvier 2024 —, le juge administratif demeure le gardien de l’équilibre entre la protection légitime de l’ordre public et le respect non moins impérieux des droits individuels, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes généraux du droit.
Il appartient aux praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — de mobiliser l’ensemble des ressources contentieuses offertes par le CESEDA pour assurer l’effectivité du réexamen quinquennal. La production d’un dossier circonstancié, documentant avec précision l’évolution de la situation personnelle, familiale, professionnelle et sociale de l’étranger depuis l’édiction de la mesure d’expulsion, constitue un préalable indispensable à l’exercice d’un recours utile devant le juge administratif. La qualité de l’argumentation juridique, adossée aux textes et à la jurisprudence la plus récente, conditionne dans une large mesure les chances d’obtenir l’abrogation d’une mesure dont les effets, en l’absence de contrôle juridictionnel effectif, pourraient s’apparenter à une peine perpétuelle déguisée.