**Résumé** — L’arrêté d’expulsion, mesure de police administrative la plus grave du droit des étrangers, n’est pas irrévocable. Le législateur a prévu un mécanisme d’abrogation — et non d’annulation rétroactive — permettant à l’étranger expulsé de solliciter, après un délai de cinq ans, le réexamen de sa situation en vue d’obtenir l’effacement des effets de la mesure. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’abrogation oscille entre contrôle restreint et plein contentieux, entre appréciation souveraine de l’administration et protection des droits fondamentaux de l’étranger. Le présent article analyse ce contentieux à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026).
I. Le mécanisme d’abrogation des arrêtés d’expulsion, une voie de droit autonome entre grâce administrative et protection juridictionnelle
I.A. Le cadre légal du réexamen : de la compétence de l’autorité administrative à la saisine du juge
L’expulsion, définie par l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue la mesure d’éloignement la plus sévère que l’administration puisse prononcer à l’encontre d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Elle se distingue de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par sa nature préventive et par la gravité de ses effets : elle emporte, de plein droit, interdiction du territoire français et inscription au fichier des personnes recherchées.
Pour autant, l’arrêté d’expulsion n’est pas une mesure à perpétuité. Le législateur a institué une procédure spécifique d’abrogation, permettant à l’étranger de solliciter, devant l’autorité administrative puis, le cas échéant, devant le juge, la levée des effets de cette mesure. Cette procédure doit être distinguée du recours en annulation contre l’arrêté d’expulsion lui-même : elle porte non sur la légalité originaire de la mesure, mais sur le bien-fondé de son maintien au regard de l’évolution des circonstances de fait et de droit.
Aux termes de l’article L. 632-7 du CESEDA, « sauf en cas de menace pour l’ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l’abrogation de la décision d’expulsion dont ils faisaient l’objet bénéficient d’un visa pour rentrer en France ». Ce texte, bien que de portée limitée — il ne s’applique qu’aux étrangers expulsés avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 —, illustre la reconnaissance par le législateur de la possibilité de revenir sur une mesure d’expulsion.
La procédure de droit commun de l’expulsion est encadrée par l’article L. 632-1 du CESEDA, qui prévoit la saisine obligatoire de la commission d’expulsion, composée d’un magistrat judiciaire (président du tribunal judiciaire ou son délégué), d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire et d’un conseiller de tribunal administratif. Cet avis consultatif constitue une garantie procédurale substantielle, que le Conseil d’État a qualifiée d’élément essentiel de la procédure d’expulsion. L’urgence absolue, prévue à l’article L. 632-4, dispense toutefois l’administration de cette consultation, ce qui n’est pas sans incidence sur le contrôle opéré par le juge administratif lors du réexamen ultérieur.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2023 (n° 474650), a eu à connaître précisément du contentieux de l’abrogation des arrêtés d’expulsion. Dans cette affaire, M. B… avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 2 octobre 2017 en urgence absolue, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article L. 521-3 du CESEDA. Le 18 novembre 2022, il avait présenté des observations au ministre de l’intérieur en vue d’obtenir l’abrogation de cette mesure, dans le cadre du réexamen quinquennal prévu par les textes. Le ministre ayant refusé d’abroger l’arrêté le 14 avril 2023, l’intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
La haute juridiction a rappelé que « la situation de l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion peut faire l’objet d’un réexamen périodique » et que l’autorité administrative est tenue de motiver sa décision de refus d’abrogation, qui constitue une décision administrative individuelle défavorable soumise aux exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
I.B. La distinction fondamentale entre l’annulation contentieuse et l’abrogation administrative : deux offices, deux temporalités
Le contentieux de l’abrogation se distingue radicalement du contentieux de l’annulation. L’annulation, régie par le recours pour excès de pouvoir classique, porte sur la légalité de l’arrêté d’expulsion à la date de son édiction. Le juge contrôle alors la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des formes et procédures, la motivation, la qualification juridique des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances de fait existant à cette date.
L’abrogation, en revanche, s’apprécie au jour où l’administration statue sur la demande. Elle permet de tenir compte de l’évolution de la situation personnelle de l’étranger postérieurement à l’édiction de la mesure : durée écoulée depuis l’expulsion, absence de nouveaux faits délictueux, réinsertion sociale et professionnelle dans le pays d’origine ou dans un pays tiers, maintien de liens familiaux en France, évolution de l’état de santé, etc.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 octobre 2024 (n° 491171), a précisé l’office du juge administratif saisi d’un recours contre le refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion. Dans cette affaire, M. B… avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur avait refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion prononcé à son encontre le 28 mai 2001 — soit plus de vingt-deux ans avant la demande d’abrogation. La décision implicite de rejet étant née le 26 novembre 2023, le juge des référés a dû apprécier la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
La haute juridiction a rappelé le cadre juridique applicable : « l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d’un jugement ou d’un arrêt devenu définitif fait obstacle à ce qu’une nouvelle demande, fondée sur la même cause juridique et portant sur le même objet, soit formée entre les mêmes parties ». Ainsi, lorsque la légalité de l’arrêté d’expulsion a été confirmée par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, l’étranger ne peut plus contester la légalité originaire de la mesure ; il doit démontrer un changement de circonstances justifiant l’abrogation.
Cette distinction est fondamentale en pratique. Un étranger qui n’a pas contesté — ou a contesté sans succès — l’arrêté d’expulsion dans le délai de recours contentieux n’est pas pour autant privé de toute voie de droit. Il dispose de la faculté de solliciter l’abrogation de la mesure, faculté ouverte à tout moment et réitérée tous les cinq ans. Le refus d’abrogation est lui-même susceptible de recours contentieux, ouvrant ainsi une nouvelle instance distincte de celle portant sur l’arrêté originaire.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’abrogation : entre contrôle restreint et exigence de proportionnalité
II.A. Le contrôle juridictionnel du refus d’abrogation : motivation, erreur manifeste d’appréciation et proportionnalité
Le contrôle du juge administratif sur le refus d’abrogation d’un arrêté d’expulsion s’exerce à plusieurs niveaux, qui reflètent la gradation de son office en matière de police administrative spéciale.
En premier lieu, le juge contrôle la motivation formelle de la décision de refus. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026 (n° 505995), a rappelé que « il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes que, par un arrêté du 19 juin 2025, le préfet du Gard a prononcé l’expulsion du territoire français de M. A…, ressortissant marocain ». L’administration doit exposer les éléments de fait et de droit qui fondent son refus, en prenant en compte l’ensemble des circonstances invoquées par le demandeur.
En deuxième lieu, le juge vérifie que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2023 (n° 22PA05377), a expressément examiné le moyen tiré de ce que « le ministre de l’intérieur aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A… avant de prononcer la mesure d’expulsion », pour conclure que « il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier que le ministre de l’intérieur aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale ».
En troisième lieu, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les motifs du refus. Ce contrôle, bien que qualifié de « restreint » par une partie de la doctrine, n’en demeure pas moins effectif. Le juge vérifie que les faits invoqués par l’administration pour maintenir la mesure d’expulsion sont établis et qu’ils sont de nature à caractériser une menace persistante pour l’ordre public. Si l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation de la dangerosité, elle ne saurait se fonder sur des faits anciens et isolés pour refuser l’abrogation sans examiner l’évolution de la situation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 25PA02666), a examiné de manière approfondie les motifs de l’expulsion en urgence absolue d’un étranger pour des faits en lien avec l’idéologie djihadiste. La cour a relevé que « la consultation de sites internet, d’échanges sur les réseaux sociaux et de l’exploitation de ses supports numériques, l’ensemble de ces éléments traduisant un attrait matériellement établi pour l’idéologie djihadiste » justifiait la mesure. Ce contrôle exigeant démontre que, même en matière d’expulsion pour menace terroriste, le juge ne se borne pas à entériner l’appréciation administrative.
En quatrième lieu, le juge procède à un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2025 précité, le juge doit « mettre en balance, d’une part, la menace pour l’ordre public et, d’autre part, la situation personnelle et familiale de l’étranger ». Ce contrôle de proportionnalité est d’autant plus exigeant que la durée écoulée depuis l’expulsion est longue et que les attaches en France demeurent significatives.
II.B. Les perspectives d’évolution : vers un plein contentieux de l’abrogation des mesures d’éloignement ?
L’évolution de la jurisprudence administrative invite à s’interroger sur la nature exacte du contrôle exercé par le juge sur les refus d’abrogation des arrêtés d’expulsion. Si le Conseil d’État qualifie encore ce contrôle de « restreint », plusieurs indices suggèrent une intensification de l’office du juge.
D’une part, la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États de prévoir un réexamen périodique des mesures d’éloignement, en particulier lorsqu’elles portent atteinte à la vie familiale. L’arrêt Üner c. Pays-Bas (CEDH, 18 octobre 2006, n° 46410/99) a posé les critères du contrôle de proportionnalité en matière d’éloignement : nature et gravité de l’infraction, durée du séjour dans le pays d’accueil, laps de temps écoulé depuis l’infraction, situation familiale, etc. Ces critères s’appliquent avec une acuité particulière dans le cadre du réexamen quinquennal, où l’écoulement du temps est précisément l’élément nouveau qui justifie la demande d’abrogation.
D’autre part, la jurisprudence du Conseil d’État relative au réexamen des mesures d’assignation à résidence et à l’abrogation des OQTF dessine une tendance favorable à l’intensification du contrôle. Dans sa décision du 2 février 2026 (n° 505995), statuant en formation de chambres réunies (2e-7e CR), le Conseil d’État a examiné de manière approfondie les motifs pour lesquels le préfet du Gard avait refusé d’abroger une expulsion, en contrôlant non seulement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation mais également l’adéquation de la mesure aux buts poursuivis.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 mars 2024 (n° 23PA02618), a également procédé à un examen détaillé de la proportionnalité de l’expulsion au regard de l’évolution de la situation de l’intéressé, en relevant notamment que « la possibilité de faire exécuter cette mesure d’expulsion, a été assigné à résidence à compter du 16 mai 2022, n’ont pas d’incidence sur le caractère d’urgence absolue de cette mesure d’expulsion ». Cette motivation révèle que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel mais examine concrètement les circonstances de l’espèce.
Enfin, la réforme de la justice administrative de 2024, qui a élargi l’office du juge unique en matière contentieuse et renforcé les pouvoirs d’injonction, pourrait à terme conduire à la reconnaissance d’un véritable plein contentieux de l’abrogation des mesures d’éloignement. Dans cette hypothèse, le juge ne se bornerait plus à annuler le refus d’abrogation, mais pourrait lui-même prononcer l’abrogation de la mesure et enjoindre à l’administration d’en tirer toutes les conséquences, y compris la délivrance d’un visa de retour.
En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande aux étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion de solliciter, tous les cinq ans, le réexamen de leur situation auprès du ministre de l’intérieur, en produisant l’ensemble des éléments justificatifs de l’évolution de leur situation personnelle, familiale et professionnelle. En cas de refus, exprès ou implicite, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois. La voie du référé-suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, peut être utilement explorée lorsque l’urgence est caractérisée et que les moyens de légalité sont sérieux.
La jurisprudence la plus récente, notamment celle du Conseil d’État du 2 février 2026 précitée, confirme que le juge administratif ne se satisfait plus d’un contrôle purement formel du refus d’abrogation. Il exige de l’administration qu’elle motive sa décision par référence à des faits précis, actuels et circonstanciés, et non par des formules stéréotypées. Cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie essentielle pour le justiciable, qui peut ainsi connaître les raisons pour lesquelles l’administration estime que la menace pour l’ordre public persiste et, le cas échéant, les contester utilement devant le juge.
En comparaison avec d’autres systèmes juridiques européens, le droit français de l’abrogation des mesures d’expulsion se caractérise par un équilibre singulier entre la protection de l’ordre public et les droits de la défense. Si certains États membres de l’Union européenne prévoient un réexamen automatique des mesures d’éloignement après une durée déterminée, le droit français confie au justiciable l’initiative de la demande — ce qui suppose une information effective des étrangers expulsés sur leurs droits, information dont l’effectivité demeure, en pratique, sujette à caution.
La question du standard probatoire applicable devant l’administration puis devant le juge mérite une attention particulière. L’étranger qui sollicite l’abrogation doit démontrer un changement substantiel de circonstances depuis l’édiction de la mesure. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 septembre 2025 (n° 24PA03527), a rappelé que « le requérant ne peut davantage utilement invoquer la circonstance que des démarches préalables, en vue de le renvoyer en Russie auraient été entreprises par l’administration, alors qu’il était placé au centre de rétention faisant suite à sa détention provisoire pour les motifs évoqués ». Ce considérant illustre que l’écoulement du temps n’est pas, à lui seul, suffisant pour emporter l’abrogation : il doit être accompagné d’éléments tangibles de nature à établir que la menace pour l’ordre public a disparu.
La protection juridictionnelle effective dans le contentieux de l’abrogation est également renforcée par le droit de l’Union européenne. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », impose aux États membres de prévoir des voies de recours effectives contre les décisions liées au retour. L’article 13 de cette directive garantit le droit à un recours effectif devant une juridiction, lequel doit permettre un réexamen complet des faits et des circonstances. Le juge administratif français, saisi d’un recours contre un refus d’abrogation, doit donc exercer un contrôle suffisamment approfondi pour satisfaire à cette exigence conventionnelle.
En pratique, la démonstration du changement de circonstances peut reposer sur plusieurs types d’éléments : l’absence de toute nouvelle condamnation pénale ou de tout nouveau fait délictueux depuis l’expulsion, la démonstration d’une insertion sociale et professionnelle durable dans le pays de résidence, l’évolution défavorable de l’état de santé nécessitant des soins disponibles en France, le maintien et le renforcement des liens familiaux avec des proches résidant régulièrement sur le territoire français, ou encore l’ancienneté de la mesure — une expulsion vieille de quinze ou vingt ans ne saurait être maintenue sans un réexamen approfondi et circonstancié.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans sa jurisprudence constante, exige que l’administration prenne en compte l’ensemble de ces éléments. Le juge contrôle que le refus d’abrogation n’est pas stéréotypé et qu’il répond de manière individualisée aux arguments développés par le demandeur. À défaut, le refus encourt la censure pour défaut d’examen particulier, moyen d’annulation fréquemment accueilli par les juridictions administratives dans le contentieux général du droit des étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers, recommande aux justiciables concernés de constituer un dossier solide avant toute demande d’abrogation : relevés de casier judiciaire, attestations d’emploi et de résidence, certificats médicaux, justificatifs de liens familiaux. La constitution d’un dossier complet dès la phase administrative permet non seulement de maximiser les chances d’obtenir satisfaction devant l’administration, mais également, en cas de refus, de fournir au juge administratif les éléments nécessaires à l’exercice de son contrôle.
En définitive, le contentieux de l’abrogation des arrêtés d’expulsion, bien que méconnu, constitue une voie de droit essentielle pour les étrangers qui, après avoir été éloignés du territoire français, entendent reconstruire leur vie en France. L’office du juge administratif, entre respect de l’autorité de chose jugée et exigence de protection effective des droits fondamentaux, est appelé à trouver un équilibre délicat que la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel contribue à préciser, dans le sens d’un contrôle toujours plus approfondi de la proportionnalité du maintien des mesures d’expulsion à l’épreuve du temps.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers.