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L’action sociale ut singuli dans les sociétés civiles : recevabilité, mise en œuvre et jurisprudence 2026

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L’action sociale ut singuli dans les sociétés civiles : recevabilité, mise en œuvre et jurisprudence 2026

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I. La recevabilité de l’action sociale ut singuli dans les sociétés civiles

A. Le droit propre de l’associé, une autonomie réaffirmée

L’action sociale ut singuli constitue une faculté fondamentale pour l’associé, lui permettant de rechercher la responsabilité des dirigeants pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, au nom de la société. Ce droit est intrinsèquement lié à la qualité d’associé, garantissant ainsi la protection des intérêts sociaux face à une gestion défaillante. La jurisprudence récente de la Cour de cassation réaffirme avec force cette prérogative, en soulignant le caractère autonome et non subsidiaire de cette action. Dans un arrêt fondamental de 2025, la Cour a rappelé que : « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931).

Cette affirmation consacre la pleine indépendance de l’associé dans sa démarche, indépendamment de la volonté sociale exprimée par les organes dirigeants, souvent réticents à engager la responsabilité de l’un des leurs. L’exercice de cette action ne requiert aucune autorisation préalable de la société, ni même la démonstration d’un refus d’agir de la part des organes de direction, dès lors que l’associé justifie d’un intérêt légitime et de sa qualité au moment de l’introduction de l’instance. Cette autonomie est le corollaire du droit de contrôle de l’associé sur la gestion des dirigeants, qui ne saurait être entravé par des blocages internes.

B. L’exigence de qualité à agir et le moment de son appréciation

La qualité d’associé est la condition sine qua non pour exercer cette action sociale. Toutefois, la jurisprudence a clarifié le moment de l’appréciation de cette qualité. Il ne saurait être exigé de l’associé qu’il conserve cette qualité tout au long de la procédure pour maintenir son action. En effet, la Cour de cassation a précisé que : « la qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781).

Cette solution protège l’associé qui, par son action, subit les conséquences de la gestion fautive, tout en empêchant des manœuvres dilatoires visant à le priver de son droit d’agir par l’éviction de sa qualité d’associé en cours d’instance. La jurisprudence applique strictement ce principe, même dans des contextes complexes où la perte de la qualité d’associé fait suite à une liquidation ou une annulation de parts (CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/05968). L’intérêt légitime de l’associé est ainsi sanctuarisé au jour de la demande, empêchant toute remise en cause de sa recevabilité postérieure à l’introduction du contentieux.

II. Les limites et la mise en œuvre pratique de l’action

A. Une action non subsidiaire, mais strictement encadrée

Une confusion fréquente entoure le caractère de l’action ut singuli, souvent qualifiée à tort de subsidiaire. La jurisprudence récente dissipe tout doute sur ce point : l’associé n’est nullement tenu de démontrer la carence préalable de la société ou de ses organes dirigeants pour agir. La Cour d’appel de Paris a illustré cette position en jugeant que : « le fait que M. [L] et Mme [D] soient devenus, à compter de mai 2018, les dirigeants de la Sci [17] ne les prive pas de la possibilité d’engager l’action ut singuli pour des faits antérieurs à leur désignation » (CA Paris, 4 mars 2025, n° 22/00421).

Cette absence de subsidiarité garantit une voie de recours efficace, empêchant le dirigeant fautif de se soustraire à sa responsabilité en invoquant l’exercice préalable de l’action sociale par la société elle-même ou en bloquant la décision sociale par son influence. Il convient toutefois de préciser que si l’action n’est pas subsidiaire, elle n’en est pas pour autant ouverte à tous. La jurisprudence rappelle régulièrement que cette action est réservée aux seuls associés, excluant les tiers ou les simples bénéficiaires de droits dérivés (Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571). De même, elle ne saurait être détournée de son objet pour contester la nullité d’un acte social, ce qui relèverait d’un autre fondement juridique (CA Paris, 4 mars 2025, n° 22/00421).

B. La démonstration rigoureuse du préjudice social

L’action ut singuli vise exclusivement à la réparation du préjudice subi par la société. L’associé, en agissant, ne poursuit pas la réparation d’un préjudice personnel, mais bien celle du dommage affectant le patrimoine social. Il appartient donc au demandeur de caractériser précisément les fautes de gestion ayant conduit à une diminution de la valeur sociale ou à une perte financière pour la société. Les juges du fond exigent une rigueur exemplaire dans l’articulation de ces griefs. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans le même arrêt : « les actionnaires peuvent seulement exercer l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat aux fins d’obtenir réparation de leur propre préjudice, mais ne peuvent agir pour faire prononcer la nullité d’un acte social passé par les organes d’administration » (CA Paris, 4 mars 2025, n° 22/00421).

La jurisprudence exige une distinction nette entre le préjudice social, réparable via l’action ut singuli, et le préjudice individuel de l’associé, réparable par une action individuelle fondée sur l’article 1240 du code civil (CA Douai, 28 mai 2026, n° 24/05968). Cette confusion entre les deux types d’actions est la cause principale de l’irrecevabilité des demandes. L’associé doit démontrer que la faute du dirigeant a porté une atteinte directe au patrimoine social, condition sine qua non pour que les dommages-intérêts soient alloués à la société, et non à l’associé demandeur lui-même. Enfin, il est rappelé que l’action ut singuli est irrecevable dès lors qu’elle tend à contourner les règles de procédure ou à masquer un défaut d’intérêt à agir de l’associé (TJ Dax, 18 février 2026, n° 24/00150). La démonstration doit être factuelle, précise, et étayée par des éléments tangibles de gestion fautive, sous peine de voir les demandes rejetées.

Conclusion

L’action sociale ut singuli demeure un rempart indispensable pour la protection des intérêts des associés de sociétés civiles face aux manquements des gérants. La jurisprudence récente de 2025 et 2026 clarifie ses contours en consacrant le droit propre de l’associé et en simplifiant les conditions de son exercice. La vigilance des associés doit se porter sur la démonstration des fautes de gestion et du préjudice social subi, garantissant ainsi l’efficacité de cette action protectrice.

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