Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable pour tous les justiciables divorcés à l’étranger qui sollicitent une prestation compensatoire devant le juge français. Par cet arrêt de section, publié au Bulletin et au Rapport (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905), la Haute juridiction opère un revirement fondamental : la fin de non-recevoir qui interdit de former une demande de prestation compensatoire hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, restructure en profondeur l’articulation entre le droit interne du divorce et les instruments du droit international privé européen.
L’importance de ce revirement ne peut être pleinement comprise qu’à la lumière d’une série d’arrêts rendus par la même formation entre 2023 et 2026, qui ont progressivement redessiné les contours de l’office du juge en matière de prestation compensatoire. De la détermination de la date d’appréciation de la disparité à la stricte séparation entre liquidation du régime matrimonial et compensation des déséquilibres consécutifs au divorce, la première chambre civile a construit un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence. L’analyse de ce revirement et de ses prolongements récents permet de mesurer la recomposition actuelle du contentieux de la prestation compensatoire dans sa double dimension interne et internationale.
I. Le revirement du 25 mars 2026 : l’ouverture de la prestation compensatoire après jugement de divorce étranger
A. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire confronté au droit européen
Le droit interne français repose, depuis la réforme du divorce du 11 juillet 1975, sur un principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. Ce principe, consacré aux articles 270 et 271 du Code civil, impose que le juge statue par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. En conséquence, la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
Cette règle procédurale, rigoureusement appliquée par les juridictions du fond, interdisait jusqu’à présent à l’époux divorcé à l’étranger de solliciter une prestation compensatoire devant le juge français postérieurement au prononcé du divorce. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt censuré le 8 juin 2023, avait ainsi déclaré irrecevable la demande de Mme [N], divorcée en Hongrie, au motif que « la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ».
La Cour de cassation a toutefois considéré que ce principe ne pouvait survivre à l’épreuve du droit de l’Union européenne. Elle a jugé, dans les termes suivants qui fondent le revirement :
« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
Le raisonnement de la Cour se fonde sur une analyse précise de l’économie du règlement n° 4/2009. Ce texte offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait déjà rappelé dans son arrêt du 1er août 2022 (M P A, C-501/20), dont la Cour de cassation reproduit la motivation : « il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009 que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires. Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux. »
Ainsi, la compétence du juge français pour statuer sur les obligations alimentaires — dont la prestation compensatoire relève au sens des conventions internationales — ne peut être entravée par une règle de procédure interne conçue pour le seul contentieux national. Le revirement consacre donc la primauté effective du droit européen sur les règles de recevabilité propres au droit français du divorce.
B. Les implications pratiques : une protection renforcée du conjoint créancier
La portée concrète de ce revirement est considérable pour les époux divorcés à l’étranger, en particulier lorsque la loi étrangère applicable au divorce ne connaît pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire française.
En l’espèce, Mme [N], de nationalité franco-hongroise, s’était vu opposer une fin de non-recevoir alors même que le juge français s’était reconnu internationalement compétent pour connaître de sa demande de prestation compensatoire et que la loi française avait été déclarée applicable. La cour d’appel de Versailles avait retenu, surabondamment, « qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce » et « que le droit hongrois prévoit la possibilité d’une compensation financière ». La Cour de cassation écarte ces arguments : l’existence d’un mécanisme compensatoire dans la loi étrangère ne saurait priver l’époux du droit de saisir le juge français désigné compétent par les règles européennes.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection du créancier d’aliments. Déjà, le 10 décembre 2025, la première chambre civile avait affirmé avec force l’autonomie du droit à prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial, en jugeant dans un arrêt de principe également publié au Bulletin (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356) que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire », la cour d’appel ne pouvait refuser celle-ci au motif que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».
L’arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558) offre une contre-illustration éclairante : la Cour y a refusé l’exequatur d’une décision allemande allouant une pension de retraite compensatoire à l’épouse, après avoir constaté que celle-ci « avait effectivement soutenu devant cette juridiction que le tribunal de grande instance de Perpignan, dans son jugement de divorce, n’avait pas tenu compte des droits à pension vieillesse ». La dissimulation frauduleuse de l’obtention d’une prestation compensatoire française ayant déjà compensé la disparité des droits à pension a été sanctionnée, démontrant que la protection du créancier n’exclut pas la vigilance de la Cour face aux doubles compensations abusives.
Le revirement du 25 mars 2026 élargit donc l’accès au juge français pour les époux divorcés à l’étranger, tout en maintenant l’exigence d’une appréciation rigoureuse de la disparité réelle, sans double emploi avec les mécanismes liquidatifs étrangers. La combinaison de ces décisions dessine un équilibre nouveau entre ouverture du prétoire et prohibition de l’enrichissement injustifié.
Ce revirement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure relative à la prestation compensatoire en présence d’éléments d’extranéité. Déjà, le 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt déclarant irrecevable une demande de prestation compensatoire formée postérieurement à un divorce prononcé à l’étranger — mais cette solution reposait sur le constat que la loi étrangère applicable au divorce ne permettait pas l’allocation d’une telle prestation, ce qui n’est pas le cas de la loi hongroise dans l’affaire du 25 mars 2026. La distinction subtile entre ces deux espèces illustre la prudence méthodologique de la chambre : elle n’a pas brutalement abandonné le principe d’indivisibilité, mais a progressivement circonscrit son domaine à l’hypothèse où son application porterait atteinte à l’effet utile du droit européen. Pour les praticiens, cette jurisprudence appelle une analyse minutieuse, au cas par cas, de l’articulation entre la loi applicable au divorce, la loi applicable aux obligations alimentaires et les règles de compétence internationale.
II. L’approfondissement du contrôle de la Cour de cassation sur la fixation et l’évaluation de la prestation compensatoire
A. La date d’appréciation de la disparité et l’exclusion des ressources provisoires
Le même jour que le revirement sur le divorce international, la première chambre civile a rendu un second arrêt important sur la détermination de la date à laquelle le juge doit apprécier le droit à prestation compensatoire (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Cette décision, certes inédite mais parfaitement cohérente avec la rigueur méthodologique de la chambre, rappelle une règle procédurale essentielle :
« Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »
La Cour censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui, pour apprécier le droit de M. [Y] à une prestation compensatoire, s’était placée « à la date du 13 novembre 2023 », correspondant aux premières conclusions de l’appelant. En effet, dès lors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, c’est au jour où la cour d’appel statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit — ce que la cour de Caen n’avait pas fait.
Cette exigence temporelle n’est pas un simple formalisme : elle garantit que la disparité est évaluée à la date la plus proche possible de celle où le lien matrimonial est définitivement rompu, afin de prendre en compte l’évolution réelle de la situation des époux. Elle a notamment pour effet d’écarter la prise en compte de ressources qui étaient appelées à disparaître avec le prononcé même du divorce.
La Cour l’a rappelé avec netteté le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658) : la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours, en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [T], avait retenu « dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours », au motif que cette « pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération ».
Ces décisions forment un corps de règles cohérentes sur l’office du juge dans l’appréciation temporelle de la prestation compensatoire : le juge doit se placer au jour où le divorce devient définitif, écarter du calcul les ressources purement provisoires, et projeter l’évolution prévisible de la situation des époux dans un avenir raisonnable.
L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) apporte un éclairage complémentaire sur l’étendue de ce contrôle. La Cour y rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et censure l’arrêt d’appel qui n’avait pas procédé à cette analyse prospective. Cette exigence de motivation, constamment réaffirmée, oblige les juges du fond à expliciter, critère par critère, les éléments pris en considération au titre de l’article 271 du Code civil — durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits à la retraite. Le défaut de motivation sur l’un quelconque de ces critères expose la décision à la censure de la Cour de cassation.
B. La séparation stricte entre liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.356), constitue le pendant nécessaire du revirement du 25 mars 2026 sur la question de l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
L’affaire concernait l’application combinée de la loi française au droit à prestation compensatoire et de la loi anglaise à la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel de Paris avait refusé toute prestation compensatoire à Mme [C], estimant que « le partage qui sera fait par application des principes de droit anglais intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ».
La Cour de cassation casse cette décision avec une motivation dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Elle énonce, dans un attendu de principe :
« Il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse. »
Cette motivation est remarquable à un double titre. D’une part, elle réaffirme l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux opérations de partage : le partage, fût-il gouverné par une loi étrangère intégrant des mécanismes de « compensation » et de « besoins », ne saurait dispenser le juge d’examiner la demande de prestation compensatoire selon la loi française qui lui est applicable. D’autre part, elle circonscrit strictement le domaine respectif de chaque loi : la loi anglaise gouverne le partage des biens, la loi française gouverne la compensation de la disparité des conditions de vie — et ces deux finalités ne se confondent pas.
Cette clarification s’articule directement avec le revirement du 25 mars 2026. Si le juge français ne peut refuser d’examiner une demande de prestation compensatoire au motif que le partage selon la loi étrangère comporte déjà des mécanismes compensatoires, il ne peut pas davantage, en sens inverse, opposer une fin de non-recevoir à l’époux divorcé à l’étranger au motif que celui-ci aurait pu — ou dû — solliciter une prestation financière devant le juge étranger. Le droit à prestation compensatoire est un droit autonome, dont la mise en œuvre ne dépend ni des aléas du partage liquidatif ni du choix du for du divorce.
Il convient toutefois de nuancer : l’autonomie de la prestation compensatoire n’implique pas que le juge français doive s’abstraire totalement des effets patrimoniaux déjà produits par le divorce étranger. L’arrêt du 7 mai 2025, précité, montre que la Cour de cassation demeure vigilante face aux doubles compensations. La frontière entre l’autonomie légitime du droit à prestation compensatoire et la prohibition du cumul abusif est désormais tracée par deux principes directeurs : le juge français ne peut refuser son office au motif que le divorce a été prononcé à l’étranger (revirement 2026), mais il doit vérifier, dans l’appréciation de la disparité, que l’époux n’a pas déjà été rempli de ses droits par une décision étrangère ayant autorité de chose jugée (rejet du pourvoi 2025).
L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) complète ce cadre en rappelant que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au regard de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cette appréciation prospective doit être distinguée de l’évaluation rétrospective du patrimoine à partager.
Ainsi, la jurisprudence récente de la première chambre civile construit un édifice cohérent autour de la prestation compensatoire : à l’ouverture du prétoire opérée par le revirement du 25 mars 2026 répond une rigueur méthodologique dans l’appréciation de la disparité, fondée sur une triple exigence — détermination exacte de la date d’appréciation, exclusion des ressources provisoires liées au devoir de secours, et stricte séparation entre les finalités de la liquidation du régime matrimonial et celles de la prestation compensatoire.
Pour l’avocat praticien, ces évolutions appellent une vigilance renforcée dans l’établissement des faits de l’espèce et dans la présentation des moyens. La charge probatoire incombe au demandeur à la prestation compensatoire, qui doit établir la disparité dans les conditions de vie respectives sans pouvoir se prévaloir des ressources éphémères procurées par le devoir de secours, ni s’abriter derrière les perspectives aléatoires du partage liquidatif. En sens inverse, le débiteur ne peut opposer ni le choix d’un for étranger pour le divorce, ni l’existence de mécanismes compensatoires dans la loi applicable au partage, pour faire échec à la demande.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041) le rappelle avec force : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette finalité — et elle seule — doit guider l’office du juge, à l’exclusion de toute considération tirée d’un prétendu « doublon » avec les effets du partage.
Ces développements jurisprudentiels illustrent la maturation accélérée du droit de la prestation compensatoire sous l’impulsion de la première chambre civile. En l’espace d’à peine trois années, de 2023 à 2026, la Haute juridiction a clarifié les règles procédurales d’accès au juge, affiné les critères temporels d’appréciation de la disparité, et consacré l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux opérations de liquidation du régime matrimonial — y compris dans les situations d’extranéité les plus complexes. Cette œuvre jurisprudentielle constitue un guide précieux pour tous les acteurs du droit de la famille.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.