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La discrimination liée à l’état de santé en droit du travail : caractérisation, régime probatoire et nullité du licenciement (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La discrimination liée à l’état de santé en droit du travail : caractérisation, régime probatoire et nullité du licenciement (2024-2026)

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La prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé constitue l’un des piliers du droit du travail contemporain, consacrée par l’article L. 1132-1 du code du travail qui érige la santé du salarié en motif de non-discrimination absolu. Pourtant, les contentieux portés devant les juridictions prud’homales révèlent une persistance préoccupante des pratiques patronales fondées sur des considérations sanitaires, qu’il s’agisse de la prise en compte d’arrêts de travail répétés dans la décision de licenciement, du refus d’aménager un poste consécutivement à des préconisations médicales ou encore de la stigmatisation d’un salarié atteint d’une affection de longue durée. La chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel ont, au cours des dernières années, considérablement précisé les contours de cette prohibition, tant sur le terrain de la caractérisation des faits discriminatoires que sur celui du régime probatoire applicable et des sanctions encourues par l’employeur. L’actualité jurisprudentielle des années 2024 à 2026 témoigne d’un renforcement significatif de la protection du salarié confronté à une discrimination sanitaire, cependant que les juridictions du fond s’emploient à articuler cette qualification avec les notions voisines de harcèlement moral et d’inaptitude. La présente étude se propose d’analyser, dans une première partie, les éléments constitutifs de la discrimination liée à l’état de santé et son articulation avec les qualifications juridiques adjacentes, avant d’examiner, dans une seconde partie, le régime probatoire aménagé au bénéfice du salarié et l’étendue de la réparation du préjudice subi.

I. La caractérisation de la discrimination fondée sur l’état de santé et son articulation avec les notions voisines

A. Les éléments constitutifs de la discrimination sanitaire

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, prise par l’employeur en raison de l’état de santé du salarié. La discrimination directe suppose que le salarié établisse avoir été traité de manière moins favorable qu’un autre ne l’aurait été dans une situation comparable, tandis que la discrimination indirecte résulte d’une disposition, d’un critère ou d’une pratique apparemment neutre mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes concernées par le motif protégé. La jurisprudence récente offre de nombreuses illustrations de la manière dont les juridictions appréhendent ces deux formes de discrimination dans le contexte spécifique de la santé du salarié.

Dans un arrêt du 29 février 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la nullité du licenciement en raison d’une discrimination liée à l’état de santé, après avoir relevé que les reproches formulés à l’encontre de la salariée étaient apparus postérieurement à la révélation par celle-ci de la dégradation de son état de santé et de la nécessité d’aménager son poste, nécessité confirmée par le médecin du travail (CA Versailles, 29 février 2024, n° 22/00644). La chronologie des événements a, en l’espèce, constitué un indice déterminant de la discrimination, la concomitance entre la révélation de l’état de santé et l’apparition des mesures défavorables faisant présumer le lien causal prohibé. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2025, a quant à elle retenu que la société intimée ne démontrait pas, au sens de l’article L. 1134-1 du code du travail, que sa décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, après que le salarié eut présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01486).

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a confronté la société intimée à ses propres contradictions, celle-ci ayant à la fois soutenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et mis en doute le caractère légitime de l’arrêt de travail du salarié, ce qui caractérisait une négation du droit de ce dernier à avoir des problèmes de santé et jetait le trouble sur la probité du professionnel de santé ayant établi l’arrêt (CA Bordeaux, 20 janvier 2026, n° 23/03684). En conséquence, les juridictions se montrent particulièrement attentives à la temporalité des mesures contestées et à la cohérence du discours patronal, l’existence même d’une remise en cause de la légitimité de l’arrêt de travail par l’employeur constituant, en elle-même, un indice de discrimination. La cour d’appel de Bastia a, dans le même sens, rappelé le 19 mars 2025 que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Bastia, 19 mars 2025, n° 23/00105).

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 8 octobre 2025, cassé une décision de la cour d’appel de Pau qui avait débouté un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, en rappelant les exigences des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, au visa desquels il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié et de vérifier si l’employeur démontre que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-11.151). Dès lors, le juge ne saurait écarter la discrimination sans avoir procédé à une analyse globale et concrète des éléments de fait avancés par le salarié, ce que la Cour de cassation érige en obligation méthodologique impérative.

B. L’articulation avec les notions voisines : harcèlement moral et inaptitude

La discrimination liée à l’état de santé entretient des relations étroites avec le harcèlement moral et l’inaptitude, qualifications juridiques dont l’articulation est source d’un contentieux abondant. En effet, il n’est pas rare que le salarié invoque simultanément ces trois fondements pour obtenir la nullité de son licenciement, les juridictions se trouvant alors investies d’un office complexe de qualification et d’articulation des régimes juridiques.

La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 5 février 2026, a eu à connaître d’une situation dans laquelle la salariée, licenciée pour inaptitude, sollicitait la nullité de son licenciement en faisant valoir que son inaptitude était consécutive à une situation de harcèlement liée à une discrimination (CA Poitiers, 5 février 2026, n° 22/01324). La cour a examiné ces moyens de manière distincte, rappelant que si l’inaptitude est la conséquence d’un harcèlement moral, le licenciement est nul en application de l’article L. 1152-3 du code du travail, dont les dispositions énoncent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, le 9 décembre 2025, a rappelé que le licenciement est nul lorsqu’il est prononcé notamment pour un motif discriminatoire ou suite à un harcèlement, et qu’il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l’existence d’un lien de causalité entre les faits dénoncés et l’inaptitude (CA Bordeaux, 9 décembre 2025, n° 23/03177).

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 juillet 2025, a déclaré nul le licenciement d’un salarié intervenu en raison de faits de harcèlement moral, après avoir constaté que l’état de santé du salarié ayant justifié la déclaration d’inaptitude résultait de ces faits de harcèlement (CA Versailles, 7 juillet 2025, n° 22/03367). La cour y énonce avec netteté que les juges du fond apprécient souverainement le lien de causalité entre des faits de harcèlement moral et l’inaptitude du salarié, et que le licenciement est nul lorsque l’état de santé ayant justifié la déclaration d’inaptitude résulte de tels faits. La cour d’appel de Lyon, statuant le 31 juillet 2025, a pareillement eu à connaître de la nullité d’un licenciement pour inaptitude dont la salariée soutenait qu’il trouvait sa cause exclusive dans des faits de harcèlement moral, à raison de son affectation délibérée à des tâches dont l’employeur savait qu’elles dégradaient sa santé (CA Lyon, 31 juillet 2025, n° 22/02642).

Or, la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 21 mai 2026, a eu à trancher un litige dans lequel le salarié invoquait cumulativement le harcèlement moral et la discrimination en raison de l’état de santé et du handicap, en visant les articles L. 1152-1 et L. 1132-1 du code du travail (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/01107). La cour y rappelle que si le harcèlement moral et la discrimination obéissent à des régimes juridiques distincts, ils peuvent se trouver en concours, le salarié étant fondé à solliciter la réparation de l’un et de l’autre lorsque les faits le justifient. Dès lors, l’office du juge consiste à vérifier, pour chaque fondement, si les conditions légales sont réunies, sans que l’invocation cumulative de ces qualifications ne soit prohibée.

La cour d’appel de Grenoble, le 23 septembre 2025, a statué sur une affaire particulièrement emblématique dans laquelle la salariée, après avoir subi un effondrement physique et psychique ayant justifié un arrêt de travail prolongé de près de deux ans, invoquait une discrimination à raison de son état de santé, de sa situation de handicap et de ses activités syndicales, et sollicitait la nullité du licenciement pour inaptitude subséquent (CA Grenoble, 23 septembre 2025, n° 23/02677). La cour, après avoir infirmé le jugement entrepris, a retenu l’existence d’une discrimination à raison de l’état de santé, du handicap et des activités syndicales, et a rappelé que lorsque l’inaptitude trouve son origine dans le harcèlement de l’employeur, la Cour de cassation a jugé que sont notamment dus au salarié des dommages et intérêts pour licenciement illicite. En conséquence, l’articulation des qualifications n’est pas un obstacle à la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, le juge devant seulement veiller à ne pas indemniser deux fois le même préjudice.

II. Le régime probatoire aménagé et l’étendue de la réparation du préjudice

A. L’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié

Le législateur a institué, en matière de discrimination, un régime probatoire dérogatoire au droit commun, codifié à l’article L. 1134-1 du code du travail, qui dispose que lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme, dit de la charge probatoire partagée ou aménagée, constitue la clé de voûte du contentieux de la discrimination sanitaire.

Ce dispositif probatoire a fait l’objet d’une décision remarquée de la chambre sociale de la Cour de cassation saisie pour avis le 24 avril 2024, aux termes de laquelle la Cour a estimé que la circonstance que la communication de documents contenant des données à caractère personnel est sollicitée à l’occasion d’une action engagée par un salarié alléguant des faits de discrimination ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que le juge ordonne cette communication (Cass. soc., avis, 24 avril 2024, n° 21-20.979). Cet avis revêt une portée considérable en ce qu’il autorise le salarié à solliciter, dans le cadre de l’instance prud’homale, la production de documents contenant des données personnelles d’autres salariés, dès lors que cette communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Or, cette faculté est déterminante dans le contentieux de la discrimination, où le salarié se trouve souvent dans l’impossibilité de démontrer par ses seules ressources l’existence d’une différence de traitement systémique.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 février 2025, a fait une application rigoureuse de ce mécanisme probatoire en rappelant que le salarié soutenait, à titre principal, que le licenciement était nul en raison d’une discrimination perpétrée par l’employeur en raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, d’une violation des conditions légales de licenciement d’un salarié placé en arrêt maladie ayant une origine professionnelle (CA Versailles, 27 février 2025, n° 22/02315). La cour a rappelé, au visa de l’article L. 1132-1 du code du travail, qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, et a examiné successivement les éléments présentés par le salarié puis les justifications apportées par l’employeur.

Un avocat en droit du travail à Paris peut, dans ce cadre, assister le salarié pour constituer le faisceau d’indices nécessaire à la présomption de discrimination, en identifiant les éléments de fait pertinents et en assurant leur recevabilité procédurale. Le rôle du conseil est ici déterminant : il lui appartient de rassembler les pièces médicales, les échanges de correspondances avec l’employeur, les témoignages de collègues, les comptes rendus de visite de la médecine du travail et tout autre document de nature à laisser supposer l’existence de la discrimination alléguée, tout en veillant au respect des règles de protection des données personnelles.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 septembre 2025, a retenu la discrimination en lien avec l’état de santé après avoir constaté que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant supposer son existence, tandis que l’employeur ne justifiait pas de motifs objectifs étrangers à toute discrimination (CA Reims, 10 septembre 2025, n° 24/01588). La cour y relève que l’avis d’inaptitude mentionnait un cas de dispense de reclassement en ces termes : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », éléments qui démontraient que l’inaptitude résultait de la discrimination dont la salariée avait été victime, rendant en conséquence le licenciement nul.

B. La nullité du licenciement et l’étendue de la réparation du préjudice

Lorsque la discrimination liée à l’état de santé est établie, la sanction encourue par l’employeur est la nullité du licenciement, qui emporte des conséquences indemnitaires substantielles, sensiblement plus favorables au salarié que celles du licenciement sans cause réelle et sérieuse régi par l’article L. 1235-3 du code du travail. En effet, le barème d’indemnisation dit « Macron », dont la Cour de cassation a confirmé la conventionnalité, ne trouve pas à s’appliquer en cas de nullité du licenciement, laquelle ouvre droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice subi par le salarié, sans plafonnement légal.

La cour d’appel de Grenoble, le 23 septembre 2025, a condamné la société intimée à payer à la salariée des dommages et intérêts au titre de la discrimination et de la nullité du licenciement, après avoir retenu que l’inaptitude trouvait son origine dans le harcèlement et la discrimination subis (CA Grenoble, 23 septembre 2025, n° 23/02677). La cour a rappelé que lorsque l’inaptitude trouve son origine dans le harcèlement de l’employeur, sont notamment dus au salarié des dommages et intérêts pour licenciement illicite. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 29 février 2024, a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de la discrimination liée à l’état de santé, après avoir infirmé le jugement de première instance sur ce point (CA Versailles, 29 février 2024, n° 22/00644).

Or, la réparation ne se limite pas aux seules conséquences de la rupture du contrat de travail. L’employeur qui s’est rendu coupable de discrimination sanitaire peut également être condamné à des dommages et intérêts distincts au titre du manquement à son obligation de sécurité, prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 17 avril 2025, a ainsi retenu à la fois l’existence d’un harcèlement moral et d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité, condamnant la société HP France à payer une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt (CA Grenoble, 17 avril 2025, n° 23/01495).

Dans le même sens, la cour d’appel de Douai, le 24 octobre 2025, a condamné la société Sodexo à payer à la salariée la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, après avoir constaté que les éléments avancés par l’intimée ne suffisaient pas à remettre en cause la réalité du harcèlement allégué par la salariée (CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01046). La cour y vise l’article L. 4121-1 du code du travail et rappelle que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux liés au harcèlement moral.

La cour d’appel de Grenoble, le 3 juillet 2025, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, après avoir constaté l’existence d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de sécurité (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01276). Cette décision illustre la pluralité des voies de droit offertes au salarié victime de discrimination sanitaire, qui peut, selon les circonstances de l’espèce, solliciter la nullité du licenciement, la résiliation judiciaire du contrat ou la prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la sanction de la discrimination liée à l’état de santé ne se réduit pas à la seule nullité du licenciement. Elle s’étend à la réparation de l’ensemble des préjudices subis par le salarié, qu’il s’agisse du préjudice moral résultant de la discrimination elle-même, du préjudice économique consécutif à la perte d’emploi, du préjudice de carrière ou encore du préjudice d’anxiété lié à la dégradation des conditions de travail, le juge disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant des indemnités allouées dans la limite de la réparation intégrale du préjudice. L’office du juge est, à cet égard, de vérifier que les sommes allouées réparent l’intégralité du dommage sans qu’il en résulte pour le salarié ni perte ni profit, conformément au principe de réparation intégrale gouvernant le droit de la responsabilité civile.

Conclusion

La discrimination liée à l’état de santé demeure, en droit du travail, un contentieux dont la technicité et la sensibilité ne cessent de croître. La jurisprudence des cours d’appel et de la chambre sociale de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie sur la période 2024-2026, confirme la rigueur avec laquelle les juridictions appréhendent ce fondement, qu’il s’agisse de la caractérisation des faits discriminatoires, de l’aménagement de la charge de la preuve ou de l’étendue de la réparation accordée au salarié. L’articulation entre la discrimination sanitaire, le harcèlement moral et l’inaptitude constitue un enjeu majeur de l’office du juge prud’homal, qui doit veiller à ne pas confondre ces qualifications tout en assurant leur concours effectif lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. L’avis rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 avril 2024 sur la communication des données personnelles dans le contentieux de la discrimination marque, à cet égard, une avancée significative dans l’administration de la preuve, en conciliant le droit à la preuve du salarié avec la protection des données personnelles des tiers. L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles contribue à renforcer la protection du salarié confronté à une discrimination sanitaire, tout en imposant à l’employeur une obligation renforcée de justification objective des mesures prises à l’égard d’un salarié dont l’état de santé est connu ou révélé au cours de la relation de travail.

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