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Le contrôle URSSAF à l’épreuve de l’essor du datamining : les garanties procédurales du cotisant face aux nouveaux outils de ciblage algorithmique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle URSSAF à l’épreuve de l’essor du datamining : les garanties procédurales du cotisant face aux nouveaux outils de ciblage algorithmique

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I. La mutation des outils de ciblage au service d’un contrôle renforcé

A. Le datamining comme nouvel instrument de détection des anomalies déclaratives

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales a connu, au cours des cinq dernières années, une transformation profonde de ses méthodes de contrôle, passant d’une logique de vérification aléatoire ou ciblée empiriquement à une approche fondée sur l’exploitation systématique des données déclaratives. Cette mutation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, sans pour autant préciser les modalités techniques de sélection des entreprises vérifiées. Le datamining, entendu comme l’exploration automatisée de masses de données afin d’en extraire des corrélations significatives, permet désormais aux inspecteurs du recouvrement de croiser les informations issues de la déclaration sociale nominative, des bases fiscales, des données bancaires et des signalements pour identifier les écarts statistiques susceptibles de révéler une minoration de l’assiette des cotisations. En 2025, l’URSSAF Île-de-France a ainsi procédé à plus de 13 000 contrôles et actions de prévention, pour un montant total de redressements de 819,8 millions d’euros, en hausse de 41 % par rapport à l’année précédente, selon les données publiées par l’organisme lui-même. À l’échelle nationale, l’objectif de redressements cumulés pour la période 2023-2027 a été porté à 5,5 milliards d’euros, ce qui témoigne d’une volonté politique assumée d’intensifier la lutte contre la fraude sociale par l’exploitation des potentialités offertes par le traitement algorithmique des données de masse.

La DSN, généralisée depuis 2017, constitue le socle technique de cette évolution. Plus de deux millions de déclarations sont traitées mensuellement pour environ vingt-sept millions de salariés, facilitant la détection rapide des écarts entre les montants déclarés et les seuils statistiques attendus par les modèles prédictifs de l’organisme. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2025, précise désormais que l’agent chargé du contrôle « peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels », ce qui consacre implicitement la possibilité d’un ciblage sélectif des pièces à examiner, guidé par les résultats d’une analyse préalable des données. Par ailleurs, les opérations coordonnées de contrôle, déployées à l’échelle d’un département ou d’une région entière, mobilisent simultanément plusieurs centaines d’inspecteurs sur des secteurs ciblés, comme en témoigne l’opération menée en Île-de-France auprès de 338 établissements commerciaux, ayant abouti à un taux de fraude constaté de 29,5 %. Cette intensification du contrôle ne saurait toutefois occulter la nécessité d’un encadrement juridique rigoureux des traitements automatisés mis en œuvre au stade de la sélection des entreprises vérifiées. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce de détail ainsi que de l’hôtellerie-restauration concentrent à eux seuls l’essentiel des actions de contrôle ciblé, avec des taux de redressement significativement supérieurs à la moyenne nationale dans ces branches d’activité, ce qui démontre que le datamining n’est pas un instrument neutre mais oriente délibérément les ressources de contrôle vers les secteurs où la probabilité statistique d’anomalies est la plus élevée.

B. L’encadrement juridique encore lacunaire du traitement automatisé des données des cotisants

Le recours croissant aux traitements algorithmiques par les organismes de recouvrement soulève des interrogations fondamentales au regard du principe de transparence et de la protection des données personnelles des cotisants. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.589), a censuré une décision de la cour d’appel d’Amiens au visa de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 14, paragraphe 5, sous c), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en retenant que l’appel de cotisations ne pouvait produire aucun effet « car reposant sur des données non traitées de manière licite, loyale et transparente ». Cette décision, rendue en matière de cotisation subsidiaire maladie, établit un principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la CSM pour concerner l’ensemble des traitements automatisés mis en œuvre par les organismes de recouvrement. La Cour de cassation affirme ainsi avec une netteté remarquable que la loyauté du traitement des données personnelles constitue une condition de validité des actes de poursuite subséquents, ce qui ouvre un champ de contestation nouveau pour les cotisants confrontés à des redressements fondés sur des analyses algorithmiques dont la méthodologie ne leur a pas été révélée. Cette solution jurisprudentielle consacre un principe de loyauté probatoire qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux du recouvrement, le cotisant pouvant invoquer le défaut de transparence du traitement algorithmique pour contester la régularité de l’appel de cotisations qui lui est adressé.

Or, la jurisprudence des juridictions du fond témoigne d’une prise de conscience progressive de cette lacune normative. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 10 juillet 2026 (RG n° 25/00289), a considéré que « faute d’autre texte encadrant le traitement automatisé de documents et données dématérialisés via le matériel de l’agent en charge du contrôle, l’URSSAF ne peut valablement » procéder à de tels traitements sans garanties suffisantes pour le cotisant, et a annulé en conséquence plusieurs chefs de redressement. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025 (RG n° 22/04409), a quant à elle procédé à un contrôle minutieux de la régularité de la transmission et du traitement des données personnelles entre administrations au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. La cour a examiné successivement la régularité de l’avis au regard de la transmission des données entre administrations et de l’obligation d’information incombant à l’organisme, illustrant la nécessité pour les juges du fond de construire un cadre de contrôle juridictionnel en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques à l’utilisation du datamining par l’URSSAF. La cour d’appel de Paris a notamment relevé que le décret du 24 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait régir que les transferts postérieurs à son entrée en vigueur, ce qui exclut toute régularisation rétroactive des traitements antérieurement mis en œuvre sans base légale.

Dès lors, le constat s’impose d’un décalage persistant entre la sophistication des outils techniques déployés par les organismes de recouvrement et l’état du droit positif applicable à leur mise en œuvre. Le décret du 3 novembre 2017, qui autorise la mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation subsidiaire maladie, constitue l’un des rares textes réglementaires encadrant spécifiquement un traitement automatisé dans le champ du recouvrement social. Pour les opérations de contrôle d’assiette elles-mêmes, aucun texte ne définit les modalités du datamining, les algorithmes employés, les critères de ciblage retenus ni les garanties offertes au cotisant pour contester la légitimité de sa sélection. Cette absence de cadre réglementaire spécifique place le juge judiciaire, avocat en droit du travail intervenant en contentieux social, dans une position délicate où il lui revient de combler les silences du législateur par une interprétation audacieuse des principes généraux du droit, au premier rang desquels figurent le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

II. La consolidation des garanties procédurales comme contrepartie nécessaire de l’intensification du contrôle

A. La charte du cotisant contrôlé, source d’obligations substantielles opposables à l’organisme

Face à l’accroissement des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF, la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond a progressivement érigé la charte du cotisant contrôlé en véritable source d’obligations substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité des opérations de contrôle. L’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle », ce qui confère à ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une portée normative dépassant la simple déclaration d’intention. La charte impose notamment que le contrôle sur place se déroule « principalement dans les locaux » de l’entreprise et que la présence du cotisant soit « importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle ». Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 20 janvier 2026 (RG n° 23/02074), a tiré toutes les conséquences de cette opposabilité en prononçant l’annulation intégrale d’un redressement d’un montant de 1 117 989 euros, au motif que l’inspecteur de l’URSSAF ne s’était jamais présenté dans les locaux de la société et que l’intégralité du contrôle s’était déroulée à distance, privant ainsi la société cotisante « des garanties inhérentes au contrôle qui devait se dérouler au moins pour partie dans ses locaux ». Le tribunal a également condamné l’URSSAF à rembourser l’intégralité des sommes acquittées à titre conservatoire, soit 1 012 763 euros de principal et 105 226 euros de majorations de retard, avec intérêts au taux légal.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 14 février 2025 (RG n° 22/03106), a quant à elle affirmé avec force que la communication effective de la charte avant l’ouverture des opérations de contrôle constitue une formalité substantielle devant être respectée « à peine de nullité des opérations de contrôle, sans qu’il soit nécessaire que la personne contrôlée justifie d’un grief ». La cour a retenu que l’URSSAF, à qui il incombe de rapporter la preuve qu’elle a mis le cotisant à même d’accéder à la charte, n’avait pas démontré que ce document était accessible à l’adresse électronique indiquée dans l’avis de contrôle du 31 octobre 2019, la capture d’écran produite n’étant ni datée ni pertinente. Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, qui juge de longue date que l’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité, mettre l’employeur ou le travailleur indépendant en mesure d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture des opérations de vérification. À cet égard, la charge de la preuve pèse exclusivement sur l’URSSAF, ce qui constitue une garantie essentielle pour le cotisant dès lors que l’organisme ne saurait se contenter d’allégations générales pour justifier du respect de cette formalité.

En conséquence, l’articulation entre la charte du cotisant et le cadre légal du contrôle produit un effet normatif d’une portée considérable pour les entreprises vérifiées. L’arrêté du 30 janvier 2024, qui a rénové le modèle de la charte, rappelle que le contrôle sur pièces n’est applicable qu’aux employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés, en application de l’article R. 243-59-3 du code de la sécurité sociale. Pour les entreprises dépassant ce seuil, la présence physique de l’inspecteur dans les locaux constitue donc une obligation dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’ensemble de la procédure, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille en écartant l’argument tiré du contexte sanitaire de la pandémie de Covid-19, dès lors que les opérations de contrôle s’étaient déroulées entre avril et décembre 2022 sans que l’URSSAF ne démontre l’impossibilité de toute visite physique. Cette exigence de présence de l’agent dans les locaux de l’entreprise contrôlée participe du respect du principe du contradictoire, dont la charte fait un élément central en précisant que « le contrôle est une occasion d’échanges et de dialogue ».

B. Le renforcement du contrôle juridictionnel sur la régularité des opérations de vérification

Par ailleurs, le juge judiciaire exerce désormais un contrôle approfondi sur l’ensemble des actes de la procédure de contrôle, depuis l’avis préalable jusqu’à la mise en demeure, en passant par la lettre d’observations, dont l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale exige qu’elle soit datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle et qu’elle mentionne « l’objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 février 2025 (RG n° 21/12650), a examiné la question de la conservation des données personnelles obtenues de façon automatisée dans le cadre du contrôle au regard de l’article 18 du règlement général sur la protection des données, qui prévoit le droit pour la personne concernée d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données est contestée ou que le traitement est illicite. Cette décision illustre la porosité croissante entre le droit du recouvrement social et le droit de la protection des données personnelles, le juge du contentieux de la sécurité sociale devenant le garant du respect des principes issus du RGPD dans le cadre des opérations de vérification.

La question de la mise en cause des salariés concernés par le redressement, examinée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts récents, constitue une autre illustration de l’étendue du contrôle juridictionnel. La deuxième chambre civile a en effet jugé, par un arrêt du 22 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.232), que le juge ne peut, sans méconnaître les exigences de l’article 14 du code de procédure civile, se prononcer sur la qualification des relations de travail sans qu’aient été appelés dans la cause les salariés concernés. Cette exigence procédurale, qui trouve son fondement dans le principe du contradictoire, s’applique avec une rigueur particulière lorsque le redressement est fondé sur des données issues de traitements automatisés, dès lors que le cotisant doit être en mesure de discuter les éléments de fait et de droit qui fondent la réintégration dans l’assiette des cotisations. À cet égard, la cour d’appel de Paris a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2024 (RG n° 20/04706), que les dispositions relatives à la protection des données personnelles constituent des garanties dont le cotisant peut se prévaloir à l’appui d’un recours contre un appel de cotisations, le juge devant vérifier que le traitement automatisé a bien été autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Dès lors, l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale se trouve placé au cœur d’une tension entre deux impératifs légitimes mais potentiellement contradictoires : d’une part, assurer l’effectivité du recouvrement des cotisations, qui constitue le fondement du financement de la protection sociale ; d’autre part, garantir le respect des droits fondamentaux du cotisant, parmi lesquels figurent le droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et le droit au respect des données personnelles. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a certes renforcé les pouvoirs de l’URSSAF en instaurant la flagrance sociale, l’exécution provisoire de la contrainte et les mesures conservatoires immédiates, mais ces nouveaux instruments répressifs ne sauraient dispenser l’organisme de recouvrement du respect des garanties procédurales fondamentales que la charte du cotisant contrôlé et la jurisprudence de la Cour de cassation ont progressivement consacrées. La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 (n° 2026-904 DC), qui a validé l’essentiel des dispositions de la loi sous réserve de certaines garanties procédurales, confirme que l’extension des prérogatives de l’administration ne peut s’opérer au détriment des droits de la défense. Cette tension dialectique entre les pouvoirs exorbitants conférés à l’organisme de recouvrement par les lois les plus récentes et les garanties procédurales forgées par la pratique juridictionnelle constitue le cadre dans lequel s’inscrira nécessairement la future réglementation du datamining appliqué au contrôle des cotisations sociales.

En définitive, l’articulation entre le traitement algorithmique des données déclaratives et le respect des garanties procédurales du cotisant soulève une question de principe qui dépasse le seul contentieux de la sécurité sociale pour interroger la conception même de l’État de droit dans les rapports entre l’administration et les citoyens. L’article 22 du règlement général sur la protection des données prohibe les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée, ce qui pourrait concerner les systèmes de ciblage aboutissant à la sélection d’une entreprise pour un contrôle approfondi sans intervention humaine véritable. La loi du 25 juin 2026, en autorisant l’URSSAF à recourir à des traitements automatisés pour détecter les anomalies déclaratives, n’a pas précisé les garanties dont le cotisant pourrait se prévaloir pour contester la régularité de ce ciblage, ce qui maintient une zone d’incertitude juridique préjudiciable tant à la sécurité des affaires qu’à l’efficacité même de la lutte contre la fraude, les redressements annulés pour vice de procédure ne produisant aucun effet utile pour les finances sociales. La Cour de cassation, par l’arrêt précité du 29 janvier 2026, a ouvert une voie de contestation qui pourrait prospérer si le pouvoir réglementaire ne se saisit pas rapidement de la question de l’encadrement des algorithmes de ciblage dans le contentieux du recouvrement.

Conclusion

L’évolution du contrôle URSSAF vers un modèle fondé sur l’exploitation algorithmique des données déclaratives constitue une mutation profonde dont les implications juridiques n’ont pas encore été pleinement appréhendées par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond, en érigeant la charte du cotisant en norme substantielle opposable et en soumettant les traitements automatisés aux exigences de loyauté issues du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, comble partiellement le vide normatif laissé par l’absence de cadre réglementaire spécifique au datamining dans le contentieux du recouvrement. L’annulation de redressements d’un montant supérieur à un million d’euros pour défaut de visite dans les locaux de l’entreprise ou pour absence de communication effective de la charte témoigne de la capacité du juge judiciaire à sanctionner les manquements les plus graves aux garanties procédurales fondamentales. La tension entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du cotisant ne pourra toutefois être résolue durablement que par l’intervention du pouvoir réglementaire, qui devra définir les conditions dans lesquelles les algorithmes de ciblage peuvent être employés sans porter une atteinte disproportionnée aux principes de transparence, de loyauté et de contradictoire qui fondent l’État de droit. À défaut d’une telle intervention, le juge judiciaire continuera de jouer un rôle de régulateur, en sanctionnant les atteintes aux garanties procédurales fondamentales au moyen de la nullité des opérations de contrôle, ce qui pourrait paradoxalement affaiblir l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude sociale que les pouvoirs publics entendent précisément renforcer.

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