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L’entretien de parcours professionnel : obligation patronale, office du juge et réparation du préjudice

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’entretien de parcours professionnel : obligation patronale, office du juge et réparation du préjudice

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I. Le cadre normatif de l’obligation d’entretien professionnel

A. La consécration légale d’une obligation autonome

L’article L. 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel puis modifiée par la loi du 24 octobre 2025, impose à tout employeur une obligation périodique d’organiser un entretien de parcours professionnel au bénéfice de chaque salarié. Cet entretien, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel », doit se tenir tous les quatre ans et faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Il est distinct de l’entretien d’évaluation, lequel porte sur la performance et les résultats du salarié, alors que l’entretien professionnel est exclusivement consacré aux perspectives d’évolution, aux besoins de formation, aux souhaits de mobilité et aux conditions d’activation du compte personnel de formation.

Le législateur a entendu faire de cet entretien un instrument central de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, au service de l’employabilité des salariés. La loi énumère avec précision les thématiques devant être abordées au cours de cet entretien, parmi lesquelles figurent les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise, sa situation et son parcours professionnels au regard des évolutions des métiers, ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution professionnelle et l’activation de son compte personnel de formation. L’entretien peut également ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-24.122, Publié au Bulletin), que « cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié » et que rien ne s’oppose à sa tenue concomitante avec l’entretien d’évaluation, pourvu que les questions d’évaluation n’y soient pas évoquées. Par cette précision, la Cour de cassation consacre la singularité fonctionnelle de l’entretien professionnel, qui ne saurait se réduire à un simple prolongement de l’évaluation annuelle du salarié. Cette position, qui concilie les impératifs pratiques des entreprises avec l’exigence d’une différenciation substantielle des deux entretiens, traduit la volonté du juge de cassation de préserver l’effectivité de l’obligation légale sans imposer aux employeurs des contraintes organisationnelles disproportionnées.

L’obligation s’impose avec une particulière acuité à l’issue de certaines périodes de suspension du contrat de travail, telles que le congé de maternité, le congé parental d’éducation, le congé de proche aidant, le congé d’adoption, le congé sabbatique, la période de mobilité volontaire sécurisée, la période d’activité à temps partiel, l’arrêt longue maladie ou encore le mandat syndical. Dans ces hypothèses, l’entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité, et ce même si la périodicité quadriennale n’est pas échue. Cette obligation de proposition systématique, qui pèse sur le seul employeur, traduit la volonté du législateur d’assurer une continuité dans l’accompagnement professionnel du salarié, y compris et surtout lorsqu’il s’est trouvé éloigné de l’entreprise pour une durée significative.

L’entretien professionnel est également enrichi, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du Code du travail, d’une dimension nouvelle de prévention des risques d’usure professionnelle. Lorsque le salarié bénéficie d’une telle visite médicale, l’entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de deux mois à compter de celle-ci, et les mesures préconisées par le médecin du travail en matière d’adaptation ou d’aménagement du poste doivent y être évoquées. Cette articulation entre la médecine du travail et l’entretien professionnel illustre la volonté du législateur de déployer une politique intégrée de prévention de la désinsertion professionnelle, particulièrement à destination des salariés les plus exposés aux risques d’inaptitude.

B. L’articulation avec l’obligation de formation et d’adaptation

L’entretien de parcours professionnel ne constitue pas une obligation isolée. Il s’articule étroitement avec l’obligation de formation et d’adaptation énoncée à l’article L. 6321-1 du Code du travail, aux termes duquel « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Par ailleurs, les actions de formation mises en ‘uvre par l’employeur peuvent tenir compte des conclusions des entretiens de parcours professionnel, ce que précise expressément l’article L. 6321-1 in fine. L’entretien professionnel constitue donc le vecteur procédural par lequel l’obligation substantielle de formation peut être identifiée, individualisée et mise en ‘uvre.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que l’obligation de formation et d’adaptation incombe à l’employeur et non au salarié, et qu’elle ne se limite pas aux seules formations strictement nécessaires à l’exercice de l’emploi actuel. Elle s’étend au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, ce qui inclut une dimension prospective d’anticipation des évolutions des métiers et des organisations. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 22/00820), a ainsi rappelé avec une particulière netteté que « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur et non du salarié » et que « l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation en faisant valoir que le salarié n’a émis aucune demande de formation ». Cette décision illustre la dimension proactive de l’obligation patronale : il ne suffit pas d’attendre que le salarié sollicite une formation ; il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de l’entretien et, le cas échéant, de proposer des actions de formation adaptées.

La cour d’appel de Montpellier, statuant le 28 mai 2025 (n° 23/02822), a pour sa part condamné un employeur à verser la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et d’adaptation, après avoir constaté que la salariée, employée durant plus de trente années au sein de la même structure, n’avait bénéficié d’aucune formation significative. Cette décision, qui indemnise un préjudice distinct de celui résultant d’un éventuel licenciement, consacre l’autonomie de l’obligation de formation par rapport au contentieux de la rupture du contrat de travail. Elle rappelle également que l’ancienneté du salarié, loin de constituer une circonstance atténuant la carence de l’employeur, en aggrave au contraire la portée, la longue durée de la relation contractuelle rendant d’autant plus inexcusable l’absence totale de formation.

En conséquence, l’entretien professionnel et l’obligation de formation forment un diptyque normatif : le premier constitue l’instrument de diagnostic et d’orientation, la seconde représente l’obligation substantielle de mise en ‘uvre. Leur articulation a été précisée par la pratique conventionnelle, plusieurs accords de branche ayant défini des périodicités d’entretien plus rapprochées que le cadre légal, comme en attestent les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’entreprises d’expertises en matière de topographie, qui prévoit un entretien professionnel tous les deux ans, ainsi que l’a relevé la cour d’appel de Versailles le 3 juin 2026 (n° 23/01831). L’article L. 6315-1, III, du Code du travail autorise d’ailleurs les accords collectifs d’entreprise ou de branche à prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une périodicité différente des entretiens, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans.

Par ailleurs, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’exécution du contrat de travail, si l’employeur a satisfait à l’ensemble de ces obligations légales et conventionnelles et, à défaut, chiffrer le préjudice en résultant pour le salarié au regard de la perte de chance de progression professionnelle et de la dégradation de son employabilité.

II. La sanction du manquement à l’obligation d’entretien professionnel

A. Le préjudice, condition de la réparation indemnitaire

Si l’inexécution de l’obligation d’entretien professionnel est aisément caractérisée lorsqu’aucun entretien n’a été organisé pendant plusieurs années, la réparation indemnitaire du manquement demeure subordonnée à la démonstration d’un préjudice par le salarié qui s’en prévaut. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2025 (n° 22/04698), a ainsi débouté un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d’entretien professionnel au motif que celui-ci « ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de la carence de l’employeur », alors même que la violation de l’article L. 6315-1 était établie, l’employeur ne pouvant se retrancher derrière l’absence de réactivité du salarié lorsqu’il lui avait adressé un courrier pour lui demander de préparer l’entretien en ligne. Cette solution s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel contemporain de la chambre sociale, qui subordonne de plus en plus systématiquement l’octroi de dommages et intérêts à la preuve d’un préjudice effectif, en rupture avec la logique antérieure de préjudice automatique.

La cour d’appel de Montpellier, statuant le 25 juin 2025 (n° 23/03668), a adopté une position comparable en rejetant la demande indemnitaire d’un salarié cadre qui dénonçait l’absence d’entretien professionnel au cours de l’année 2020, au motif que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice en lien causal avec cette carence. La cour a toutefois relevé que « l’employeur ne conteste pas l’absence de l’entretien professionnel prévu à l’article L6315-1 du code du travail au cours de l’année 2020 », ce qui confirme que la charge de la preuve du respect de l’obligation incombe à l’employeur, tandis que celle du préjudice pèse sur le salarié demandeur à l’indemnisation. Cette répartition de la charge probatoire, conforme au droit commun de la responsabilité civile, n’en est pas moins susceptible de placer le salarié dans une situation délicate lorsque l’absence d’entretien professionnel s’inscrit dans une carence plus large de l’employeur en matière de gestion des ressources humaines.

Dès lors, une distinction nette se dégage entre la preuve du manquement, laquelle relève d’une appréciation objective de la carence patronale, et la preuve du préjudice, laquelle nécessite que le salarié établisse une perte de chance de formation, une dégradation de son employabilité ou une stagnation professionnelle imputable à l’absence d’entretien. Cette exigence probatoire, qui s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité civile, n’est toutefois pas insurmontable : un salarié comptant une ancienneté significative et n’ayant bénéficié d’aucune formation ni d’aucun entretien pendant plusieurs années pourra utilement démontrer le lien entre la carence patronale et l’absence de progression professionnelle. De même, un salarié dont les compétences sont devenues obsolètes faute d’avoir bénéficié des formations nécessaires pourra établir un préjudice de carrière directement imputable au manquement de l’employeur à ses obligations légales.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt plus récent du 6 mai 2026 (n° 23/02409), a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté un agent de sécurité de sa demande indemnitaire fondée sur l’absence d’entretien professionnel et de formation, en relevant que l’employeur justifiait avoir assuré la formation du salarié par le suivi de plusieurs formations en 2018 et 2019, et en constatant que le salarié n’apportait pas la preuve d’un préjudice spécifique résultant de l’absence d’entretien professionnel. Cette décision illustre le rôle de l’office du juge, qui doit procéder à une appréciation globale de l’exécution par l’employeur de ses obligations de formation et d’entretien, sans se limiter au constat formel de la tenue ou non des entretiens. Le juge ne saurait en effet se borner à relever la carence de l’employeur pour en déduire automatiquement l’existence d’un préjudice réparable.

B. L’abondement correctif et les autres sanctions

Au-delà de la réparation indemnitaire de droit commun, le législateur a institué un mécanisme de sanction spécifique en cas de carence prolongée de l’employeur dans l’organisation des entretiens professionnels. L’article L. 6323-13 du Code du travail prévoit en effet que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les huit années précédant l’état des lieux récapitulatif, des entretiens prévus à l’article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation. Le montant de cet abondement, fixé par l’article R. 6323-3 du Code du travail, s’élève à 3 000 euros, et l’entreprise verse une somme correspondante dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, sans que ce versement puisse excéder six fois le montant annuel du compte personnel de formation.

Ce mécanisme d’abondement correctif, qui sanctionne directement l’entreprise en l’obligeant à un versement financier au bénéfice du compte personnel de formation du salarié, se double d’une obligation d’information du salarié quant à ce versement. En cas de défaillance de l’employeur dans le versement de cette somme, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 du Code du travail peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, mettre en demeure l’entreprise de procéder au versement de l’insuffisance constatée, dans le respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 6362-10. À défaut de régularisation, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette sanction financière, dont le caractère dissuasif est manifeste au regard de la majoration de 100 % applicable en cas de carence persistante, s’ajoute aux dommages et intérêts éventuellement alloués au salarié sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Elle confère à l’obligation d’entretien professionnel une effectivité renforcée dans les structures d’une certaine taille, tout en laissant subsister une interrogation quant à son applicabilité aux entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles échappent à ce dispositif d’abondement correctif alors même que l’obligation d’entretien professionnel pèse sur tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise.

Or, il convient d’observer que l’articulation entre la sanction indemnitaire et la sanction par abondement n’est pas dépourvue d’ambiguïté. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 6 juin 2025, a expressément relevé que le salarié sollicitait non l’abondement de son compte formation, mais des dommages et intérêts, et l’a débouté faute de préjudice démontré. Cette distinction illustre la dualité des régimes : l’abondement est une sanction objective, automatique en cas de carence prolongée dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, tandis que les dommages et intérêts relèvent de l’appréciation souveraine du juge et nécessitent la preuve d’un préjudice personnel. Les deux actions, fondées sur des régimes juridiques distincts, peuvent être cumulées par le salarié, la sanction par abondement ne préjugeant pas de l’existence d’un préjudice individuel susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.

Par ailleurs, l’absence d’entretien professionnel et de formation peut également constituer un élément d’appréciation plus large de la cause réelle et sérieuse du licenciement, notamment lorsque l’employeur se prévaut d’une insuffisance professionnelle du salarié. En effet, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale, l’employeur ne peut reprocher au salarié une insuffisance professionnelle sans avoir préalablement satisfait à son obligation d’adaptation et de formation. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 3 juin 2026, a ainsi rappelé que l’absence d’entretien professionnel pendant plusieurs années, conjuguée à l’absence de formation, pouvait priver de cause réelle et sérieuse un licenciement fondé sur l’insuffisance professionnelle du salarié, en ce que l’employeur ne saurait sanctionner une insuffisance qu’il a lui-même contribué à créer ou à aggraver par sa propre carence.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé, dans sa jurisprudence relative à l’obligation d’adaptation, que le manquement à l’obligation de formation prévue à l’article L. 6321-1 du Code du travail peut justifier l’octroi de dommages et intérêts distincts de ceux alloués au titre de la rupture du contrat de travail, consacrant ainsi l’autonomie des préjudices résultant de l’inexécution de cette obligation. La cour d’appel de Reims, statuant le 9 avril 2026 (n° 24/01955), a ainsi alloué au salarié une somme de 6 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en reconnaissant dans le même arrêt l’existence d’un manquement distinct de l’employeur à son obligation d’adaptation, susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation autonome.

Enfin, il y a lieu de relever que la loi du 24 octobre 2025 a enrichi le dispositif de l’entretien professionnel d’une dimension supplémentaire de prévention de l’usure professionnelle, en prévoyant que cet entretien doit être organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière et que les mesures préconisées par le médecin du travail en application de l’article L. 4624-3 doivent y être évoquées. Cette articulation entre la médecine du travail et l’entretien professionnel, qui renforce l’obligation patronale de prévention, est susceptible d’enrichir le contentieux à venir, en offrant au salarié un fondement supplémentaire pour caractériser le manquement de l’employeur à ses obligations et, partant, pour solliciter la réparation de son préjudice.

Conclusion

L’entretien de parcours professionnel s’est imposé, au fil des réformes législatives et des précisions jurisprudentielles, comme une obligation patronale autonome, distincte de l’obligation de formation tout en lui étant étroitement articulée. La chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel en ont dessiné les contours avec une précision croissante : l’obligation est à l’initiative exclusive de l’employeur, elle ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation et sa violation n’ouvre droit à réparation que pour autant qu’un préjudice est démontré. Le législateur a toutefois tempéré la rigueur de cette exigence probatoire en instituant un mécanisme d’abondement correctif du compte personnel de formation, dont le déclenchement ne requiert pas la preuve d’un préjudice individuel. L’équilibre ainsi construit, entre sanction indemnitaire conditionnée au préjudice et sanction forfaitaire automatique, confère à l’obligation d’entretien professionnel une effectivité mesurée mais réelle, à la hauteur de l’importance que le législateur attache à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

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