La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a profondément remodelé le régime des majorations applicables aux redressements URSSAF consécutifs à un constat de travail dissimulé. Adoptée dans un contexte de mobilisation politique inédite contre l’économie souterraine, dont le coût est évalué par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à plus de huit milliards d’euros par an, cette loi a rehaussé de dix points les taux de majoration prévus par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale et introduit un dispositif de flagrance sociale conférant aux agents de contrôle des pouvoirs administratifs immédiats. Or, ce durcissement quantitatif s’inscrit dans un environnement juridictionnel en pleine mutation, marqué par une exigence croissante de proportionnalité des sanctions administratives, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a spectaculairement consacrée dans un arrêt du 21 janvier 2025 en qualifiant ces majorations de « punition ». La tension entre l’efficacité répressive recherchée par le législateur et la protection conventionnelle du cotisant contre l’arbitraire administratif constitue désormais l’un des principaux champs de bataille du contentieux de la sécurité sociale, et il revient au praticien d’en mesurer toutes les implications tactiques. L’entrée en vigueur de ces nouveaux taux coïncide avec un mouvement jurisprudentiel de fond qui, sous l’impulsion de la chambre criminelle puis de la deuxième chambre civile, soumet les sanctions administratives à un contrôle de proportionnalité dont les standards ne cessent de se préciser.
I. La mutation du régime des majorations URSSAF en matière de travail dissimulé
A. L’architecture antérieure et ses fragilités contentieuses
Le dispositif antérieur à la loi du 25 juin 2026, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoyait que le montant du redressement mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant abouti au constat d’une infraction de travail dissimulé était majoré de 25 %, taux porté à 40 % lorsque l’infraction avait été commise dans les circonstances aggravantes énumérées à l’article L. 8224-2 du code du travail, à savoir l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, la commission des faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable, ou encore la commission en bande organisée. La décision QPC n° 2021-937 du 7 octobre 2021 avait validé ce barème au regard du principe de proportionnalité des peines, mais la Cour de cassation a ultérieurement refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le même article, au motif que la disposition contestée a pour objet, en assortissant de majorations complémentaires égales à 25 ou à 40 % le montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement, de concourir au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et à son équilibre financier, et qu’elle respecte une stricte proportionnalité dans son fonctionnement puisqu’elle est par principe égale à un pourcentage déterminé du montant des cotisations et contributions redressées (TJ Paris, 28 août 2025, n° 21/00266).
Par ailleurs, la jurisprudence avait progressivement dessiné les contours d’un contentieux de la régularité formelle qui permettait d’obtenir l’annulation du redressement pour des vices affectant la lettre d’observations ou la mise en demeure. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure soit précise et motivée, dans des conditions fixées par décret (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). À cet égard, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 janvier 2026, que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être engagée que pour les cotisations se rapportant aux travaux que le sous-traitant a réalisés pour son compte (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin). Or, en pratique, l’expérience d’un cabinet intervenant en contentieux social montre que la contestation sur le terrain formel ne permet pas toujours d’obtenir une annulation totale du redressement, car le juge du contentieux de la sécurité sociale dispose du pouvoir de valider partiellement les chefs de redressement non affectés par l’irrégularité constatée, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 février 2025 (CA Amiens, 25 février 2025, n° 23/01159).
B. Le durcissement opéré par la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a substantiellement modifié l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale en relevant les taux applicables. Le taux de droit commun passe de 25 % à 35 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales. Le taux aggravé, applicable dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail — commission des faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable — est porté de 40 % à 50 %. Un troisième seuil à 60 % est institué pour l’hypothèse de commission en bande organisée. La personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de ces majorations si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si elle présente un plan d’échelonnement du paiement accepté par le directeur de l’organisme (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, version applicable depuis le 27 juin 2026).
En cas de récidive dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement, l’article instaure une échelle aggravée dont les taux culminent à 70 % lorsque l’une des deux constatations relève de l’infraction commise en bande organisée. Cette architecture punitive traduit une volonté législative explicite d’assécher les bénéfices de la fraude sociale en faisant peser sur le contrevenant un coût dissuasif. Le mécanisme est renforcé par l’introduction, aux articles 77 et suivants de la même loi, de la procédure dite de flagrance sociale, qui autorise les agents de l’URSSAF à dresser un procès-verbal permettant la suspension immédiate de l’activité et la saisie conservatoire des biens. L’article L. 8224-2 du code du travail, qui définit les circonstances aggravantes du travail dissimulé, n’a quant à lui pas été modifié sur le fond, maintenant l’emprisonnement de cinq ans et l’amende de 75 000 euros pour les faits commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable (article L. 8224-2 du code du travail). Le principe de la réduction de vingt points en cas de paiement rapide constitue un levier procédural dont la maîtrise conditionne l’économie globale du redressement : un cotisant qui s’acquitte de l’intégralité des sommes dues dans le délai imparti ramène la majoration de 35 % à 15 %, et celle de 50 % à 30 %, ce qui, pour un redressement d’un montant élevé, peut représenter une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Cette réforme intervient dans un contexte de renforcement continu des moyens de contrôle confiés aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui habilite les agents assermentés et agréés à vérifier l’application des dispositions du code par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations ou contributions (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). L’augmentation des taux de majoration s’analyse comme le prolongement logique de ce renforcement des moyens d’investigation : le législateur a considéré que la seule perspective d’un redressement des cotisations éludées ne suffisait plus à garantir l’effectivité du recouvrement et qu’il convenait de restaurer la portée dissuasive des sanctions administratives. La chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a ainsi rappelé, dans un arrêt du 12 février 2026, que l’URSSAF est fondée à appliquer le taux de 40 % lorsqu’elle justifie que le travail dissimulé a été commis à l’égard de plusieurs personnes, la preuve de cette pluralité résultant du procès-verbal de constat (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/01451).
II. L’émergence d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité
A. La qualification de « punition » par la chambre criminelle et ses prolongements conventionnels
L’arrêt le plus retentissant de la période récente est sans conteste celui rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 janvier 2025. La haute juridiction y énonce, dans un attendu de principe publié au Bulletin, qu’en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code « revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin).
La portée de cette qualification est considérable. En distinguant nettement les majorations punitives des intérêts de retard indemnitaires, la chambre criminelle ouvre la voie à l’application du standard conventionnel de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son volet pénal, lequel impose le respect du principe de proportionnalité des peines, l’accès à un tribunal indépendant et impartial et la garantie des droits de la défense. Le juge du contentieux de la sécurité sociale a d’ailleurs expressément pris acte de cette distinction dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 août 2025, qui relève que le redressement ayant pour objet l’application de sanctions constituant des accusations en matière pénale au sens de la Convention européenne relève du champ de l’article 6, § 1, alors que le redressement de cotisations stricto sensu, qui a pour objet la régularisation des sommes dues, y échappe (TJ Paris, 28 août 2025, n° 21/00266).
Par un arrêt du 3 juillet 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a certes dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les majorations de 10 % exigibles sur le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, mais elle a pris soin de relever qu’il appartient au juge de vérifier l’adéquation de la majoration retenue par l’organisme de recouvrement à la gravité du manquement commis par la société cotisante (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 25-10.167). Cette réserve, qui semble minimale dans sa formulation, pourrait bien devenir le vecteur d’un contrôle de proportionnalité in concreto, exercé non plus seulement sur le taux abstrait de la majoration mais sur son application au cas d’espèce, à l’instar du contrôle opéré par le juge pénal sur les sanctions fiscales depuis les décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016.
Enfin, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2025, a été saisie d’un moyen tiré du cumul des majorations de retard et de la majoration de redressement prévue à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, la société cotisante invoquant une violation du principe ne bis in idem. La cour a écarté le grief en relevant que les majorations de retard et la majoration pour travail dissimulé ne reposent pas sur le même fait générateur, les premières sanctionnant le retard de paiement tandis que la seconde sanctionne l’infraction de travail dissimulé elle-même (CA Paris, 5 décembre 2025, n° 22/03047). Cette distinction des faits générateurs, si elle écarte en l’état le grief de double incrimination, n’épuise pas la question de la proportionnalité globale de la charge finale pesant sur le cotisant, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme apprécie en considération de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur qualification en droit interne. La question se pose avec une acuité particulière lorsque le redressement porte sur plusieurs années et que les majorations, calculées sur une assiette cumulée, atteignent des montants sans commune mesure avec la capacité contributive du cotisant.
B. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale face au nouveau barème
L’application du nouveau barème issu de la loi du 25 juin 2026 place le juge du contentieux de la sécurité sociale dans une position délicate. D’un côté, il est tenu par le principe de légalité des peines, qui lui interdit de substituer son appréciation à celle du législateur quant au taux de la majoration. De l’autre, la qualification de punition retenue par la chambre criminelle et l’exigence d’un contrôle d’adéquation à la gravité du manquement posée par la deuxième chambre civile l’obligent à exercer un office qui ne saurait se réduire à une simple homologation du taux légal. La Cour de cassation a en effet déjà refusé de transmettre une QPC au motif que la disposition critiquée respecte une stricte proportionnalité dans son fonctionnement puisqu’elle est par principe égale à un pourcentage déterminé du montant des cotisations et contributions redressées. Mais cette motivation, qui se place au plan de la constitutionnalité abstraite du texte, ne répond pas à la question de la proportionnalité concrète de la majoration appliquée à un cotisant déterminé, dans des circonstances de fait singulières. Or, la décision de la chambre criminelle du 21 janvier 2025 énonce précisément que ces majorations revêtent le caractère d’une punition — ce qui implique, en droit conventionnel, que le juge puisse en contrôler la proportionnalité au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle du contrevenant.
Le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre illustre cette tension. L’article L. 8222-2 du code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les obligations de vigilance est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues. La Cour de cassation a précisé, par l’arrêt du 8 janvier 2026, que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées se rapportent aux travaux que le cocontractant a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 mars 2025, a également rappelé qu’en cas de contestation du donneur d’ordre, l’organisme de recouvrement est tenu de produire le procès-verbal pour délit de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale (CA Pau, 13 mars 2025, n° 22/02679). L’enjeu est ici directement financier : la mise en œuvre de la solidarité financière expose le donneur d’ordre au paiement non seulement des cotisations éludées par son sous-traitant, mais également des majorations de redressement qui s’y attachent, de sorte que le nouveau barème de 35 % et 50 % produit mécaniquement un alourdissement du risque financier assumé par les entreprises donneuses d’ordre.
Par ailleurs, la prescription du contrôle URSSAF, qui est de trois ans en matière de contrôle comptable d’assiette et de cinq ans en matière de travail dissimulé, continue de structurer le contentieux. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026, que le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle aux observations formulées dans le délai prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et qu’il ne saurait être étendu au-delà de cette réponse initiale (articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale).
Dès lors, le praticien confronté à une mise en demeure consécutive à un constat de travail dissimulé doit articuler sa défense autour de trois axes complémentaires. Le premier, formel, consiste à vérifier la régularité de la lettre d’observations et de la mise en demeure au regard des exigences de motivation posées par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute irrégularité substantielle étant susceptible d’entraîner la nullité de la procédure. Le deuxième, probatoire, invite à contester la matérialité de l’infraction de travail dissimulé en démontrant l’absence d’intention frauduleuse, élément moral indispensable à la caractérisation du délit. Le troisième, conventionnel, doit expressément invoquer le principe de proportionnalité des peines et la qualification de punition retenue par la chambre criminelle, pour obtenir du juge qu’il exerce un contrôle concret de l’adéquation du taux de la majoration à la gravité des faits reprochés et à la situation du cotisant. L’entrée en vigueur des nouveaux taux de 35 %, 50 % et 60 % ne fera qu’accentuer l’acuité de ce troisième axe, car plus le taux est élevé, plus la disproportion éventuelle entre la sanction et le manquement est susceptible d’être caractérisée.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 a incontestablement renforcé l’arsenal répressif des organismes de recouvrement en relevant les taux de majoration applicables aux redressements consécutifs à un constat de travail dissimulé. Mais ce renforcement quantitatif ne saurait faire oublier que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 janvier 2025, qualifié ces majorations de punition, les faisant ainsi entrer dans le champ du contrôle de proportionnalité inhérent au volet pénal de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La convergence entre le durcissement législatif et l’exigence jurisprudentielle de proportionnalité définit un équilibre nouveau, fragile et évolutif, dont la consolidation dépendra de la manière dont les juridictions du fond et la Cour de cassation articuleront, dans les années à venir, le taux légal de la majoration et le contrôle concret de son adéquation au cas d’espèce. Le contentieux URSSAF n’a sans doute jamais été aussi technique, mais il n’a jamais non plus offert autant de prises à une défense rigoureuse et méthodique, qu’il s’agisse de contester la régularité formelle de la procédure, la matérialité de l’infraction ou la proportionnalité de la sanction.