Par un avis rendu le 16 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, le Conseil d’État, réuni en section du contentieux (2e et 7e chambres réunies), clarifie la nature juridique de la décision relative au délai de départ volontaire dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, l’avis répond à une question récurrente du contentieux : l’annulation du refus de délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français elle-même ?
La réponse, négative, consacre une autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire dont les conséquences pratiques sont considérables, tant pour le juge administratif que pour l’administration. L’avis s’inscrit dans la lignée de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », qui constitue l’armature du droit européen de l’éloignement, et il écarte explicitement la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne pour le droit belge dans son arrêt « Al Hoceima » et « Boghni » du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23). L’analyse commande de distinguer la construction française de la décision de retour, fondée sur l’autonomie de la décision relative au délai, des systèmes qui, comme le droit belge, en font une simple composante indissociable de la décision d’éloignement.
I. L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : une construction interne consacrée par l’avis
A. La distinction formelle entre obligation de quitter le territoire et décision relative au délai
Le droit français a fait le choix, depuis la loi du 26 janvier 2024, de distinguer formellement l’obligation de quitter le territoire français de la décision qui l’assortit d’un délai de départ volontaire, ou qui refuse d’en accorder un. L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe selon lequel « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Par dérogation, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code énumèrent les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser d’accorder ce délai ou y mettre fin.
L’article L. 613-2 du CESEDA explicite cette distinction en disposant que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Le législateur a ainsi érigé une cloison étanche entre les deux actes, qui s’est trouvée confirmée par les dispositions relatives aux voies de recours.
Le Conseil d’État tire de cette architecture législative une conclusion décisive : « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé décision de retour par le droit de l’Union européenne ». L’autonomie est donc doublement fondée : en droit interne par la volonté expresse du législateur, et en droit de l’Union par la structuration même de la décision de retour telle que définie à l’article 3 de la directive 2008/115/CE, qui distingue la « décision de retour » (point 4) du « départ volontaire » (point 8).
B. L’annulation du refus de délai de départ volontaire : portée et limites
L’avis tire les conséquences contentieuses de cette architecture. La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, « en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire ». Cette annulation est, précise le Conseil d’État, « par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ».
La portée de cette annulation partielle est soigneusement circonscrite : elle « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». La décision d’annulation ne fait donc pas disparaître l’obligation de quitter le territoire, mais en suspend simplement l’exécution forcée, dans l’attente d’une régularisation par l’administration.
Le Conseil d’État pose également la règle inverse, qui découle de la hiérarchie des actes : « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». L’accessoire suit le principal : si l’OQTF tombe, le refus de délai, qui en est le complément, tombe également. Mais l’inverse n’est pas vrai.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’article L. 614-17 du CESEDA, qui prévoit que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ». Le législateur avait donc anticipé cette hypothèse et en avait déjà organisé les effets, en prévoyant la cessation immédiate des mesures de contrainte sans pour autant anéantir l’obligation de quitter le territoire.
La pratique contentieuse confirme la fréquence de cette configuration. Plusieurs décisions de juges du fond illustrent la situation dans laquelle le tribunal administratif annule le refus de délai de départ volontaire sans remettre en cause l’OQTF elle-même. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 20 février 2025, a annulé l’arrêté du préfet de l’Yonne « en tant qu’il refuse un délai de départ volontaire » et a enjoint au préfet de réexaminer la situation, sans que l’OQTF soit affectée. De même, le tribunal administratif de Lille, dans une décision du 6 janvier 2023, a « annulé l’arrêté en ce qu’il a refusé d’octroyer un délai de départ volontaire », laissant subsister l’obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 24 mars 2025, a annulé les décisions de la préfète de l’Isère portant refus d’octroi de délai de départ volontaire et interdiction de retour, « sans que M. [V] soit dispensé de son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui sera fixé par l’autorité administrative » (CA Lyon, 14 mai 2025, n° 25/03901).
Ces décisions révèlent une difficulté pratique récurrente : l’articulation entre l’office du juge administratif, qui annule le refus de délai, et celui du juge judiciaire, qui contrôle la rétention administrative. Lorsque le tribunal administratif annule le refus de délai de départ volontaire, le placement en rétention perd son fondement légal, puisque l’article L. 741-1 du CESEDA ne permet le placement en rétention que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation et que l’OQTF est assortie d’un refus de délai ou d’un délai expiré. Le juge des libertés et de la détention en a tiré les conséquences à plusieurs reprises : le tribunal judiciaire de Strasbourg, par une ordonnance du 21 février 2025, a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que « le fondement de la rétention est actuellement inexistant, l’obligation de quitter le territoire français devant être regardée comme assortie d’un délai de départ volontaire ». De même, le tribunal judiciaire de Lyon, le 7 mai 2025, a constaté que « l’octroi d’un délai de départ volontaire d’une durée de 30 jours dans le cadre de la nouvelle obligation de quitter le territoire français édictée le 28 avril 2025 s’applique bel et bien de manière exécutoire » et en a déduit l’impossibilité de maintenir la rétention. La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 4 janvier 2026, a confirmé que « le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a justement retenu que cette annulation du refus de délai faisait obstacle au maintien en rétention ».
L’avis du Conseil d’État sécurise cette articulation en rappelant, au point 5 de ses motifs, que la décision relative au délai de départ volontaire est une « décision autonome » dont l’annulation « fait seulement obstacle à l’exécution d’office de l’OQTF tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai ». Il en résulte que le juge judiciaire, saisi d’une contestation du placement en rétention, doit tirer les conséquences de l’annulation du refus de délai par le juge administratif, mais que l’administration conserve la faculté de prendre une nouvelle décision relative au délai — par exemple en refusant à nouveau le délai sur un fondement mieux motivé — et de placer à nouveau l’étranger en rétention si les conditions légales sont réunies. Cette solution, qui n’était qu’implicite dans la pratique antérieure, trouve désormais un ancrage explicite dans un avis publié au Journal officiel, ce qui lui confère une autorité renforcée devant l’ensemble des juridictions du fond.
Pour le praticien, la portée stratégique de l’avis est immédiate. L’avocat qui entend contester une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire doit désormais articuler ses moyens avec précision : s’il dispose d’arguments solides contre le seul refus de délai — motivation insuffisante, erreur manifeste d’appréciation sur le risque de fuite, défaut d’examen particulier —, il peut obtenir l’annulation de cette décision sans avoir à démontrer l’illégalité de l’OQTF elle-même. Cette annulation partielle, si elle ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire, produit néanmoins des effets immédiats sur les mesures de contrainte, et place l’administration dans l’obligation de reprendre sa décision. En revanche, s’il entend obtenir l’annulation de l’OQTF dans son ensemble, il ne peut se contenter de moyens dirigés contre le seul refus de délai : il doit attaquer la décision principale sur son fondement propre.
L’avis éclaire également la pratique des référés. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au requérant de solliciter la suspension de l’exécution de la décision de refus de délai de départ volontaire lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité et que l’urgence est caractérisée. Une telle suspension, si elle est accordée, produit des effets analogues à ceux de l’annulation décrite par l’avis : elle fait obstacle à l’exécution d’office de l’OQTF tant que le juge du fond n’a pas statué, sans pour autant remettre en cause l’existence de l’obligation de quitter le territoire. Le requérant peut ainsi, par la voie du référé-suspension, obtenir un sursis à l’exécution de la mesure d’éloignement en ne contestant que le refus de délai, ce qui allège significativement la charge de la preuve.
II. La divergence assumée d’avec le droit belge : la directive retour comme cadre commun, les traditions nationales comme variables
A. L’arrêt de la CJUE « Al Hoceima » et « Boghni » : une solution liée au droit belge
La question posée par la cour administrative d’appel de Paris était directement inspirée par la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 1er août 2025 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique (affaires C-636/23 et C-637/23, « Al Hoceima » et « Boghni »), la CJUE avait jugé que, dans le système belge, la détermination d’un délai de départ volontaire — ou le refus d’un tel délai — n’était qu’une composante indissociable de la décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour.
Le Conseil d’État prend soin de distinguer cette solution de celle qu’il retient pour le droit français. Il relève que la Cour de justice « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». Il y a donc convergence sur le cadre — la directive 2008/115/CE — mais divergence sur la mise en œuvre nationale, chaque État membre demeurant libre, dans les limites du droit de l’Union, d’organiser ses propres voies de droit.
Cette distinction n’est pas un simple exercice de droit comparé. Elle emporte des conséquences pratiques majeures. Dans le système belge, l’annulation de la composante « délai de départ volontaire » affecte nécessairement la décision d’éloignement tout entière, puisque les deux sont juridiquement indissociables. Dans le système français, l’annulation du refus de délai laisse intacte l’OQTF, ce qui préserve la possibilité pour l’administration de reprendre la procédure d’éloignement après avoir régularisé le vice qui affectait le refus de délai.
B. Les conséquences pratiques de l’autonomie : entre protection du requérant et préservation de l’effectivité de l’éloignement
L’avis du Conseil d’État produit un double effet, dont l’équilibre mérite d’être souligné. D’un côté, il protège l’étranger en lui permettant de contester utilement le refus de délai de départ volontaire sans avoir à solliciter l’annulation de l’OQTF dans son ensemble — ce qui, dans bien des cas, serait une prétention excessive au regard des moyens dont il dispose. De l’autre, il préserve l’effectivité de la politique d’éloignement en évitant que l’annulation d’une décision accessoire n’emporte, par un effet domino que le législateur n’a pas voulu, l’anéantissement de la décision principale.
Ce mécanisme trouve un écho dans les dispositions de l’article 7 de la directive 2008/115/CE, qui prévoit que « la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire », mais que les États membres « peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire » s’il existe un risque de fuite ou si la personne constitue un danger pour l’ordre public. La directive elle-même envisage donc la décision relative au délai comme une modalité de la décision de retour, distincte de l’obligation de retour elle-même — ce que l’article 8 confirme en disposant que « les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire ».
L’article 13 de la même directive, qui garantit le droit à un recours effectif, impose que « le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». Le mécanisme dégagé par le Conseil d’État satisfait à cette exigence en permettant au requérant de cibler son recours sur la décision relative au délai sans avoir à remettre en cause l’ensemble de la décision de retour. L’article L. 614-17 du CESEDA complète ce dispositif en organisant les conséquences de l’annulation du refus de délai sur les mesures de contrainte.
L’avis s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante du Conseil d’État qui tend à clarifier l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers, en distinguant soigneusement les différents actes qui composent la décision de retour au sens du droit de l’Union. Cette démarche avait déjà été illustrée par l’arrêt du 10 avril 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 504255) qui, saisi de la proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour, avait examiné séparément la légalité de chacune des composantes de la décision de retour, confirmant que le contrôle du juge administratif s’exerce décision par décision, et non sur un bloc indivisible.
Cette approche séquentielle du contrôle juridictionnel, que l’avis du 16 juillet 2026 vient parachever, répond à une exigence de sécurité juridique : en isolant le grief dirigé contre le refus de délai de départ volontaire, le juge administratif évite de faire peser sur l’étranger la charge de démontrer l’illégalité de l’OQTF dans son ensemble, tout en préservant la faculté pour l’administration de régulariser le vice qui affecte la décision relative au délai. C’est une solution d’équilibre, qui concilie la protection des droits de la défense avec l’impératif d’effectivité des mesures d’éloignement.
Il convient enfin de relever que l’avis du Conseil d’État opère, sur le terrain de la méthode, un partage clair entre l’interprétation du droit de l’Union et celle du droit national. La CJUE a posé le cadre commun dans son arrêt du 1er août 2025 : la directive 2008/115/CE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre organise la décision de retour sous la forme d’un acte unique et indivisible, comme le fait la Belgique, ou sous la forme de plusieurs actes autonomes, comme le fait la France. Les deux systèmes sont compatibles avec le droit de l’Union, pourvu qu’ils garantissent le droit au recours effectif. L’avis du 16 juillet 2026 tire les conséquences de cette liberté d’organisation en rappelant que la solution dégagée pour le droit belge « est dépourvue d’incidence » sur le droit français. Cette clarification méthodologique, qui distingue l’interprétation uniforme du droit de l’Union de la diversité des mises en œuvre nationales, constitue en elle-même un apport notable de l’avis pour la doctrine et la pratique du droit des étrangers.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 clarifie un point de procédure dont les implications pratiques sont quotidiennes dans le contentieux des étrangers. En consacrant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’obligation de quitter le territoire français, il sécurise à la fois la stratégie contentieuse des requérants — qui peuvent désormais cibler leurs moyens sur le seul refus de délai — et l’action de l’administration — qui conserve la maîtrise de l’exécution de l’OQTF même en cas d’annulation du refus de délai. La distinction d’avec la solution belge, expressément assumée, rappelle que la directive retour laisse aux États membres une marge d’appréciation dans l’organisation de leurs voies de droit internes, pourvu que le droit au recours effectif soit garanti. Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cet avis, publié au Journal officiel, un guide sûr pour articuler leurs moyens et anticiper les effets de leurs recours.
Pour toute question relative à votre situation administrative, le cabinet se tient à votre disposition.