Le premier juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu pas moins de quatre arrêts en matière familiale. Le même jour, elle censurait une cour d’appel pour avoir dénaturé la date d’un acte de mariage dans le calcul d’une prestation compensatoire, et une autre pour avoir refusé de prendre en compte les dépenses sportives des enfants dans la fixation de la contribution à leur entretien. Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’intensification du contrôle exercé par la haute juridiction sur l’office du juge aux affaires familiales, méritent une analyse approfondie.
La période 2024-2026 se caractérise en effet par un renforcement significatif du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions rendues en matière familiale. Ce contrôle s’exerce selon deux axes principaux : d’une part, un contrôle exigeant de la motivation des décisions (I), d’autre part, un contrôle rigoureux du respect des règles procédurales protectrices des droits des parties et de l’enfant (II).
I. Le contrôle exigeant de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales
La motivation des décisions de justice constitue une garantie fondamentale du procès équitable. En matière familiale, où le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, cette exigence revêt une importance particulière. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence récente, a considérablement renforcé son contrôle sur la motivation des décisions relatives tant à la prestation compensatoire (A) qu’à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (B).
A. L’exigence de motivation en matière de prestation compensatoire : le triple contrôle de la Cour de cassation
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil comme une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est l’une des matières où le contrôle de la Cour de cassation s’est le plus intensifié au cours des dernières années.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) illustre de manière éclatante la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle la base factuelle sur laquelle les juges du fond fondent leur décision. Dans cette espèce, la cour d’appel de Grenoble, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’époux à la somme de 200 000 euros, avait retenu une durée de mariage de 33 ans. Or, l’acte de mariage mentionnait un mariage célébré le 12 septembre 1998, et non le 12 septembre 1990, de sorte que le mariage n’avait en réalité duré que 24 ans. La Cour de cassation censure cette décision pour dénaturation de l’écrit qui lui était soumis, rappelant ainsi que « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.447).
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge du fond de motiver sa décision sur la prestation compensatoire en se fondant sur des éléments factuels exacts et vérifiés. La Cour de cassation contrôle non seulement l’existence de la motivation, mais également la qualité et l’exactitude des motifs retenus par les juges du fond. La durée du mariage étant l’un des critères expressément visés par l’article 271 du Code civil pour la fixation de la prestation compensatoire, une erreur sur cet élément constitue un vice substantiel justifiant la cassation.
Au-delà du contrôle de l’exactitude des faits, la Cour de cassation exerce également un contrôle sur la méthode employée par les juges du fond. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) en fournit une illustration remarquable dans un contexte de divorce international. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant des concepts de compensation, de partage et de besoins, « notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant un principe fondamental : « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).
Cette décision, d’une portée considérable, consacre l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial. Le juge ne peut pas se réfugier derrière les effets attendus du partage pour refuser d’examiner la demande de prestation compensatoire selon les critères exclusifs des articles 270 et 271 du Code civil. Les deux institutions — prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial — poursuivent des finalités distinctes et obéissent à des règles propres. La prestation compensatoire relève de la loi applicable aux obligations alimentaires, soit en principe la loi de la résidence habituelle du créancier, en application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007.
Enfin, le contrôle de la Cour de cassation s’étend à l’étendue même de la motivation. Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des éléments pertinents et ne peut pas écarter certains critères par des motifs inopérants. L’article 271 du Code civil énumère une liste de critères — durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, situation au regard de l’emploi, droits existants ou prévisibles en matière de retraite, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial — dont le juge doit tenir compte de manière effective et circonstanciée.
B. L’exigence de motivation en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, régie par l’article 371-2 du Code civil, constitue l’autre grand domaine dans lequel la Cour de cassation a renforcé son contrôle sur la motivation des décisions des juges du fond.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) est à cet égard particulièrement significatif. Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait limité le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à la charge du père à la somme totale de 360 euros par mois, soit 180 euros par enfant, en écartant les dépenses liées à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation censure cette décision en jugeant que ces motifs sont inopérants et que la cour d’appel a « refusé, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373).
Le visa de l’arrêt est l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le raisonnement de la Cour de cassation est clair : les besoins de l’enfant doivent être appréciés in concreto, en fonction de la situation réelle et actuelle de l’enfant, et non en fonction de considérations historiques ou de l’ancienneté d’une activité. Peu importe que l’activité sportive ait débuté récemment ou depuis longtemps : dès lors qu’elle est effective et qu’elle génère des dépenses réelles, ces dépenses doivent être prises en compte dans l’appréciation des besoins de l’enfant.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’une série de décisions qui rappellent avec constance l’obligation pour le juge de motiver sa décision en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents. L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526) a ainsi censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment pris en considération les ressources respectives des parents et les besoins des enfants dans la fixation de la contribution alimentaire (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526).
De manière plus générale, l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047) a précisé que le juge doit distinguer clairement entre le fondement de l’obligation de contribution à l’entretien des enfants, qui relève de l’article 371-2 du Code civil, et l’obligation alimentaire plus générale prévue par les articles 205 et suivants du même code. La confusion des fondements juridiques constitue un vice de motivation sanctionné par la Cour de cassation (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047).
L’une des décisions les plus remarquables de la période récente est l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), qui a reconnu au profit de l’enfant majeur une action directe contre le parent débiteur pour obtenir le paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. La Cour de cassation a jugé que l’enfant majeur, créancier de l’obligation d’entretien, peut agir directement contre le parent défaillant, sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. Cette décision consacre une avancée majeure pour la protection des droits de l’enfant majeur, en lui reconnaissant une capacité processuelle autonome pour faire valoir ses droits alimentaires (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin).
II. Le contrôle rigoureux du respect des règles procédurales par le juge aux affaires familiales
Au-delà de la motivation de ses décisions, le juge aux affaires familiales est tenu au respect d’un ensemble de règles procédurales destinées à garantir la protection des droits des parties et, en particulier, de l’enfant. La Cour de cassation contrôle de manière de plus en plus stricte le respect de ces exigences procédurales, qu’il s’agisse de la fixation de la durée des mesures ordonnées (A) ou de l’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu (B).
A. La fixation de la durée des mesures relatives aux enfants : une obligation impérative
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274) illustre l’attention particulière que porte la Cour de cassation au respect des prescriptions légales relatives aux mesures concernant les enfants. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait supprimé le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de ses trois enfants et ordonné que les rencontres se dérouleraient dans les locaux d’un espace de rencontre, à raison de deux heures par visite, en présence des accueillants. Mais la cour d’appel avait omis de fixer la durée de cette mesure.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, aux termes duquel « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La Cour rappelle que cette obligation est impérative et que son non-respect constitue une violation de la loi (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274).
Cette décision est importante à plusieurs titres. D’une part, elle rappelle que les mesures ordonnées en matière de droit de visite et d’hébergement ne peuvent pas être prononcées pour une durée indéterminée. Le juge doit fixer un terme à la mesure, ce qui permet d’en assurer le réexamen périodique et d’éviter qu’une mesure restrictive ne se perpétue sans contrôle judiciaire. D’autre part, elle confirme que l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre constitue une restriction significative du droit de visite et d’hébergement de droit commun, qui justifie un encadrement procédural renforcé.
L’article 1180-5 du Code de procédure civile, introduit par le décret du 23 décembre 2019, s’inscrit dans une logique de protection des droits de l’enfant et du parent qui voit son droit de visite limité. En imposant au juge de fixer une durée précise à la mesure, le législateur a entendu garantir un réexamen périodique de la situation et éviter que l’espace de rencontre ne devienne un mode définitif d’exercice du droit de visite.
La Cour de cassation exerce également un contrôle sur la fixation des mesures provisoires pendant l’instance en divorce. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, publié au Bulletin) a ainsi censuré une cour d’appel qui avait modifié les mesures provisoires en excédant ses pouvoirs. La Cour rappelle que le juge de la mise en état, ou le magistrat conciliateur, est seul compétent pour statuer sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce, et que la cour d’appel ne peut pas se substituer à lui en l’absence d’appel immédiat de ses décisions (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945).
Cette exigence de double fixation — périodicité et durée des rencontres, d’une part, durée de la mesure elle-même, d’autre part — traduit la volonté du législateur et de la Cour de cassation d’encadrer strictement les atteintes au droit de visite, qui est un attribut de l’autorité parentale et un droit fondamental protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. L’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu : une formalité substantielle d’ordre public
L’une des avancées jurisprudentielles les plus significatives de la période récente concerne l’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu. La première chambre civile, par deux arrêts du 20 mai 2026 (pourvois n° 24-15.753 et n° 25-11.801, publiés au Bulletin), a consacré cette obligation comme une formalité substantielle d’ordre public.
L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». La Cour de cassation a jugé que le juge doit s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu, et que cette information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure.
Cette jurisprudence a été étendue à l’ordonnance de protection par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753). La Cour de cassation a jugé que l’enfant doit être informé de son droit d’être entendu même dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection, alors même que cette procédure ne le concerne pas directement en première intention mais peut affecter ses conditions de vie et ses relations avec ses parents (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin).
Cette extension du droit de l’enfant d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection constitue une avancée majeure dans la protection des droits procéduraux de l’enfant. Elle traduit la volonté de la Cour de cassation de faire de l’enfant un véritable sujet de droit dans les procédures qui affectent sa vie, et non un simple objet du litige entre ses parents.
L’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu se double d’une obligation de motivation pour le juge qui refuserait d’entendre l’enfant. Le juge ne peut pas écarter la demande d’audition de l’enfant par une motivation stéréotypée ou abstraite. Il doit caractériser, de manière concrète et circonstanciée, soit l’absence de discernement de l’enfant, soit le fait que l’audition n’est pas conforme à son intérêt.
Le non-respect de cette obligation procédurale est lourdement sanctionné. La Cour de cassation considère que l’absence d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu constitue une violation d’une formalité substantielle qui justifie l’annulation de la décision, sans que le demandeur ait à démontrer l’existence d’un grief distinct. Cette position jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux États de garantir le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066) a également rappelé que le juge doit motiver sa décision de manière distincte pour chaque type d’obligation. En l’espèce, la cour d’appel avait confondu la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, régie par l’article 255 du Code civil, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, régie par l’article 371-2 du même code. La Cour de cassation censure cette confusion, rappelant que ces deux obligations, bien que toutes deux de nature alimentaire, obéissent à des régimes juridiques distincts et doivent faire l’objet d’une motivation distincte (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-18.066).
Enfin, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) a précisé les conséquences de l’autonomie des fondements indemnitaires en droit du divorce. La Cour de cassation a jugé que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Cette décision consacre le principe du cumul des fondements indemnitaires, permettant à l’époux victime d’obtenir à la fois des dommages-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil, réparant le préjudice résultant de la dissolution du mariage, et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, réparant tout autre préjudice distinct (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557).
Cette jurisprudence, qui impose au juge une motivation distincte pour chaque fondement indemnitaire invoqué, illustre une fois encore l’intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions rendues en matière familiale.
Conclusion
Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur les décisions du juge aux affaires familiales a connu, au cours des années 2024-2026, une intensification remarquable. Ce contrôle, qui porte tant sur la motivation des décisions que sur le respect des règles procédurales, traduit une volonté de renforcer la qualité de la justice familiale et la protection des droits des justiciables.
Sur le terrain de la motivation, la Cour de cassation n’hésite plus à censurer les décisions qui reposent sur des faits inexacts, qui confondent les fondements juridiques ou qui écartent certains critères par des motifs inopérants. Les arrêts du 1er juillet 2026 sur la prestation compensatoire (dénaturation de l’acte de mariage) et sur la contribution à l’entretien des enfants (refus injustifié de prendre en compte les dépenses sportives) en sont les illustrations les plus récentes.
Sur le terrain procédural, la Cour de cassation veille au respect scrupuleux des formalités substantielles protectrices des droits des parties et de l’enfant. L’obligation de fixer la durée des mesures ordonnées (article 1180-5 du CPC) et l’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu (article 388-1 du Code civil) constituent désormais des exigences dont le non-respect est systématiquement sanctionné.
Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles imposent une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions et la conduite des procédures. Pour le justiciable, elles constituent une garantie supplémentaire que sa cause sera jugée avec la rigueur et l’attention qu’elle mérite. La justice familiale, souvent perçue comme une justice de l’intime où le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, n’échappe pas au contrôle de la Cour de cassation. Bien au contraire, la période 2024-2026 démontre que ce contrôle est plus exigeant que jamais.