À l’heure où le législateur orchestre la plus vaste réécriture du Code de procédure pénale depuis son entrée en vigueur en 1959, la question n’est plus de savoir si la recodification aura lieu, mais de mesurer l’ampleur de la refonte qu’elle opère. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a posé les premières pierres du « nouveau code de procédure pénale » (NCPP), dont l’étude d’impact déposée au Sénat dessine les contours. Cette entreprise titanesque, qui mobilise plus de 2 400 articles et 400 nouvelles dispositions, interroge autant qu’elle promet. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise contentieuse s’étend à l’ensemble du spectre procédural pénal, propose ici une analyse critique de cette recodification à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle.
I. La clarification bienvenue des principes directeurs de la procédure pénale
I.A. L’article préliminaire réinventé comme boussole constitutionnelle et conventionnelle
La recodification place l’article préliminaire du nouveau code au sommet de la hiérarchie normative procédurale. Là où l’actuel article préliminaire énonce sobrement que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », le projet ambitionne d’en faire une authentique déclaration des droits procéduraux, opposable à tous les stades de la procédure.
La chambre criminelle a, de longue date, consacré la portée normative de cet article préliminaire. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-86.435), elle rappelle que l’article préliminaire « dispose que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », pour en déduire l’obligation, pour le premier président de la cour d’appel statuant en matière de restitution d’objets saisis, de statuer « dans un délai raisonnable et dans le respect du principe du contradictoire ». L’arrêt illustre la capacité de la chambre criminelle à faire produire des effets concrets à une disposition que d’aucuns tenaient pour purement déclaratoire.
Cette portée normative de l’article préliminaire irrigue également le contentieux des nullités. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 25-83.332), la chambre criminelle juge que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui réservent aux seules parties à la procédure française la faculté de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation, ne méconnaissent pas les principes directeurs du procès équitable, dès lors que « le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci ». La Cour opère ainsi une conciliation explicite entre l’effectivité du droit au recours et les « objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».
La recodification s’inscrit donc dans le sillage d’une jurisprudence qui a déjà conféré à l’article préliminaire une densité normative que le nouveau code ne ferait que consacrer. La question demeure toutefois de savoir si le NCPP parviendra à articuler plus clairement les rapports entre les normes constitutionnelles, conventionnelles et légales qui gouvernent le procès pénal. Sur ce point, l’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2025 (n° 25-90.011) rappelle utilement que le contrôle de constitutionnalité des dispositions procédurales doit s’opérer au regard de l’exigence d’un « procès équitable garantissant l’équilibre des droits des parties », formule qui fait écho à la lettre même de l’article préliminaire.
I.B. La rationalisation du contentieux des nullités : une simplification opportune
Le deuxième axe de la recodification concerne le régime des nullités de procédure, dont la complexité actuelle nourrit un contentieux aussi abondant que technique. L’article 174 du code de procédure pénale, qui régit les effets de l’annulation d’un acte et les conséquences de l’irrecevabilité des requêtes en nullité, fait l’objet d’une réécriture dans le projet de NCPP destinée à en simplifier la mise en œuvre.
La chambre criminelle a, ces dernières années, précisé les contours de ce régime avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-84.323), publié au Bulletin, elle énonce que « faute pour le demandeur d’avoir saisi la chambre de l’instruction de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties, lors de l’examen de sa requête en nullité de son interrogatoire de première comparution, ce dernier n’était plus recevable à le faire ultérieurement, en application de l’alinéa 1 de l’article 174 ». La Cour consacre ainsi un principe de concentration des moyens de nullité dont la rigueur n’a d’égale que l’importance pour la sécurité juridique des procédures.
La même logique de rigueur procédurale préside à l’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 174, relatif à la cancellation des pièces annulées. L’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-84.869) censure une chambre de l’instruction pour avoir omis d’ordonner la cancellation des mentions subsistant dans un procès-verbal d’audition, en rappelant que « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ». Dans le même sens, l’arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-85.097) précise que la cancellation doit porter sur l’intégralité des mentions se référant aux actes annulés, y compris lorsqu’elles figurent dans des procès-verbaux postérieurs d’interrogatoire de première comparution.
La jurisprudence la plus délicate concerne l’étendue de l’annulation par voie de conséquence, régie par l’alinéa 2 de l’article 174. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.317), la chambre criminelle rappelle le critère cardinal : « doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ». La Cour censure ainsi l’arrêt qui, après avoir annulé l’intervention irrégulière d’un médecin radiologue, n’avait pas étendu la nullité à l’intégralité du rapport d’expertise dont cette intervention constituait le support nécessaire.
La recodification intervient donc dans un paysage jurisprudentiel déjà très structuré. Le NCPP ambitionne de codifier ces solutions prétoriennes pour en améliorer la lisibilité. L’enjeu est de taille : un régime des nullités plus lisible est une garantie supplémentaire pour les droits de la défense, dont l’exercice effectif passe par une connaissance précise des règles du jeu procédural.
II. Les zones d’ombre de la recodification : entre promesses et périls
II.A. Le délai raisonnable, de l’affirmation de principe à l’effectivité normative
La recodification érige le délai raisonnable en principe cardinal de la procédure pénale. L’article préliminaire du NCPP en projet lui consacre une place de choix, en écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et aux exigences de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a, ces dernières années, considérablement renforcé le contrôle du délai raisonnable en matière de détention provisoire. L’arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842), publié au Bulletin, constitue une étape majeure de cette construction prétorienne. La Cour y énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». L’arrêt censure la chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable, « ne précise pas en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an, circonstance qui constituait une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis ».
Cette jurisprudence exigeante est réitérée avec constance. L’arrêt du 1er avril 2026 (n° 26-80.370) rappelle, dans les mêmes termes, le visa combiné des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 144-1 du code de procédure pénale, pour censurer une décision de prolongation de détention provisoire insuffisamment motivée au regard de la complexité des investigations. L’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-85.273) procède de la même logique, de même que celui du 17 juin 2025 (n° 25-82.776).
Cette convergence jurisprudentielle témoigne d’une volonté de la chambre criminelle de faire du délai raisonnable autre chose qu’une incantation. Reste à savoir si la recodification saura traduire cette exigence en mécanismes procéduraux effectifs, au-delà de la seule affirmation de principe. Le projet de NCPP prévoit certes des délais butoirs pour certaines phases de la procédure, mais la question de leur sanction en cas de dépassement demeure ouverte. Comme le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt du 16 juin 2026 (n° 26-82.064), le contrôle de proportionnalité des délais procéduraux doit s’opérer au regard du « droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
II.B. L’équilibre précaire entre droits de la défense et efficacité répressive
La tension entre l’efficacité de la répression et la protection des droits de la défense constitue le fil rouge de toute réforme de la procédure pénale. La recodification n’échappe pas à cette dialectique, et le projet de NCPP révèle, à l’analyse, un équilibre qui pourrait s’avérer précaire.
D’un côté, le nouveau code affirme avec force les droits de la défense. L’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025 (n° 25-81.576) rappelle que le principe du contradictoire doit gouverner l’ensemble de la procédure, y compris lorsqu’il s’agit de délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’issue d’une relaxe. La Cour exerce un contrôle rigoureux des dispositions qui porteraient « atteinte aux principes d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense ». L’arrêt du 4 février 2026 (n° 25-84.789) complète cette protection en jugeant que « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer ».
De l’autre côté, le projet de NCPP introduit des dispositions qui pourraient fragiliser cet édifice protecteur. La généralisation du recours à la visioconférence, l’extension des prérogatives du parquet et la rationalisation du contentieux des nullités sont autant de sujets qui suscitent l’inquiétude des praticiens de la défense pénale. La recodification intervient en outre dans un contexte où la chambre criminelle elle-même a dû rappeler avec insistance l’impératif de motivation des décisions juridictionnelles, comme en témoignent les arrêts précités relatifs au délai raisonnable de la détention provisoire.
Le défi de la recodification est donc double : il s’agit, d’une part, de conférer une lisibilité accrue à une matière dont la technicité rebute parfois les justiciables eux-mêmes, et, d’autre part, de préserver les équilibres fondamentaux qui font du procès pénal français un modèle de procédure protectrice des libertés individuelles. La chambre criminelle, par sa jurisprudence constante et exigeante, a tracé la voie. Il appartient désormais au législateur, dans le cadre de la ratification de l’ordonnance du 19 novembre 2025, de s’en saisir pleinement.
Maître Hassan KOHEN et l’équipe du cabinet Kohen Avocats accompagnent les justiciables à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu’à l’audience devant la cour d’assises, en passant par l’instruction préparatoire et la chambre de l’instruction. La maîtrise des subtilités procédurales, qu’elles soient issues du code actuel ou du NCPP en gestation, constitue le cœur de notre pratique contentieuse.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, le 3 août 2026. Analyse fondée sur l’étude d’impact du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 relative à la partie législative du code de procédure pénale (Sénat, session 2025-2026) et sur 14 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2025-2026).
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