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L’anomalité du dommage dans l’accident médical non fautif : la Cour de cassation consacre le caractère alternatif et non cumulatif des deux critères de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’anomalité du dommage dans l’accident médical non fautif : la Cour de cassation consacre le caractère alternatif et non cumulatif des deux critères de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique (2019-2026)

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I. La construction prétorienne du double critère alternatif d’anormalité du dommage

I.A. Le critère de la gravité comparative des conséquences

L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dispose que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale à la condition que les dommages « aient eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Ce texte, pierre angulaire du régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, a donné lieu à une construction jurisprudentielle rigoureuse de la part de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a progressivement dégagé deux critères alternatifs d’appréciation de cette anormalité.

Le premier critère, qualifié de critère de gravité comparative, a été consacré dès l’arrêt fondateur du 2 juillet 2014 (Cass. 1re civ., 2 juil. 2014, n° 13-15.750, Publié Bulletin). La Cour y juge que la condition d’anormalité est remplie « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Cette formulation, reprise de manière constante, notamment dans les arrêts du 15 juin 2016 (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, Publié Bulletin), du 16 novembre 2016 (Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-20.611, Publié Bulletin) et du 19 juin 2019 (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, Publié Bulletin), illustre une approche comparative : il s’agit de mesurer si, en l’absence de l’acte médical litigieux, le patient aurait subi des conséquences d’une gravité comparable ou sensiblement moindre.

La logique qui sous-tend ce premier critère est celle de la rupture du pronostic naturel. Si l’intervention médicale, même réalisée conformément aux règles de l’art, a créé pour le patient une situation notablement dégradée par rapport à ce qui était attendu de l’évolution spontanée de sa pathologie, l’anormalité du dommage est caractérisée. En revanche, si les séquelles subies ne sont pas plus graves que celles prévisibles en l’absence de traitement, le patient ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du premier critère.

I.B. Le critère subsidiaire de la probabilité faible du dommage

Le second critère, subsidiaire, est formulé en ces termes dans l’arrêt de principe du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, Publié Bulletin) : « dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour pose ainsi une règle claire : lorsque le premier critère n’est pas satisfait, c’est-à-dire lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé, le juge doit rechercher si la probabilité de survenance du dommage était suffisamment faible pour caractériser l’anormalité.

Ce second critère a connu une évolution significative. Dans un arrêt du 8 septembre 2021 (Cass. 1re civ., 8 sept. 2021, n° 20-16.637), la Cour précisait déjà que « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance de l’événement qui s’est produit, sans que l’existence de risques exceptionnels différents du risque réalisé, fussent-ils plus graves, ait une incidence à cet égard ». Cette clarification, reprise dans l’arrêt du 14 décembre 2022 précité, interdit de diluer la probabilité du risque spécifique réalisé dans un ensemble plus large de complications envisageables : c’est le risque précis qui s’est réalisé qu’il convient d’apprécier, non une catégorie générique de risques.

La Cour a également précisé, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, Publié Bulletin), le raisonnement que doit tenir le juge du fond : il doit d’abord vérifier si les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. À défaut, il doit rechercher si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

L’arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.568) est venu confirmer que la motivation des juges du fond doit répondre à chacun de ces critères de façon distincte. La cassation est prononcée lorsque la cour d’appel fait application simultanée des deux critères, ce qui dénature leur caractère alternatif.

II. La clarification décisive de l’office du juge par l’arrêt du 15 octobre 2025

II.A. L’interdiction du cumul et de la confusion des critères

L’arrêt majeur du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié Bulletin) constitue une synthèse remarquable de la jurisprudence sur l’anormalité du dommage. En l’espèce, Mme [O] avait subi une ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac et avait présenté après l’intervention une lésion de la trachée ayant nécessité une thoracotomie, conservant des troubles digestifs et respiratoires. La cour d’appel de Paris avait écarté l’anormalité de certains dommages en mêlant les deux critères.

La Cour de cassation, statuant au visa de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, rappelle avec une netteté inédite la formulation des deux critères alternatifs. Pour le premier critère, elle énonce : « Ce caractère est rempli, soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». Pour le second, elle poursuit : « soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

La cassation est prononcée sur une double violation :

D’une part, la cour d’appel, après avoir constaté que la paralysie récurrentielle et la hernie diaphragmatique caractérisaient des conséquences plus graves que celles dont la patiente aurait souffert en l’absence d’intervention — ce qui satisfaisait au premier critère —, a néanmoins écarté l’anormalité au motif que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en retenant que « la cour d’appel qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé ».

D’autre part, s’agissant de la plaie trachéale, la cour d’appel avait retenu que celle-ci constituait une complication survenant dans 1 à 2 % des cas, mais qu’elle ne pouvait être prise en compte que pour une part très minoritaire dans la dégradation respiratoire. Appliquant le second critère (probabilité faible), la cour d’appel avait introduit dans son raisonnement une considération relative à la gravité des conséquences, relevant du premier critère. La Cour de cassation censure à nouveau : « la cour d’appel, qui, en appliquant le second critère, a pris en compte la gravité des conséquences auxquelles était exposée Mme [O] se rapportant au premier, a violé le texte susvisé ».

L’enseignement est limpide : les deux critères sont étanches et le juge ne peut importer les considérations propres à l’un dans le raisonnement afférent à l’autre. Le premier critère se fonde exclusivement sur une comparaison entre les conséquences de l’acte et l’évolution naturelle prévisible, sans égard à la probabilité de survenance du dommage. Le second critère, qui n’entre en jeu que si le premier n’est pas satisfait, repose exclusivement sur la probabilité faible ou élevée du risque réalisé, sans considération de la gravité comparative.

II.B. La portée systémique de l’arrêt sur l’articulation entre les régimes de responsabilité

Cette clarification jurisprudentielle dépasse le seul cadre de l’accident médical non fautif. Elle s’inscrit dans une architecture plus large des régimes d’indemnisation du dommage corporel d’origine médicale, articulée autour de trois piliers : la responsabilité pour faute du professionnel de santé (L. 1142-1 I al. 1er CSP), la responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les infections nosocomiales (L. 1142-1 I al. 2 CSP), et la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs (L. 1142-1 II CSP).

L’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, Publié Bulletin), rendu trois mois après l’arrêt du 15 octobre 2025, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle désormais l’application des régimes par les juges du fond. Statuant sur la responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les infections nosocomiales, la Cour rappelle que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour censure une cour d’appel qui avait exigé du patient la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre l’infection et les soins, alors que cette preuve incombe à l’établissement de santé au titre de la cause étrangère exonératoire.

Cette décision du 7 janvier 2026 partage avec celle du 15 octobre 2025 une même méthodologie : la Cour de cassation impose aux juges du fond une application rigoureuse des critères légaux, sans confusion des régimes ni inversion de la charge de la preuve. Le patient ne supporte plus la charge d’établir le caractère nosocomial de l’infection, pas plus qu’il ne lui incombe de démontrer simultanément la probabilité faible du dommage et la gravité comparative des conséquences pour obtenir réparation au titre de la solidarité nationale.

La doctrine s’accorde à reconnaître que l’arrêt du 15 octobre 2025 opère une clarification bienvenue dans un contentieux où les cours d’appel tendaient à superposer les deux critères de l’anormalité, créant ainsi une condition implicite de double démonstration que le législateur n’a pas prévue. Le caractère alternatif des critères signifie que la victime d’un accident médical non fautif peut accéder à l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de deux portes distinctes : soit ses séquelles sont notablement plus graves que l’évolution naturelle de sa pathologie, soit le risque qui s’est réalisé présentait une probabilité faible. Elle n’a pas à établir cumulativement ces deux conditions.

L’arrêt du 25 mai 2023 (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié Bulletin) avait déjà contribué à préciser le champ d’application de ces critères en rappelant que l’absence d’identification du mécanisme exact de la lésion ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un aléa thérapeutique, dès lors que les conditions d’anormalité du dommage sont réunies. L’arrêt du 15 octobre 2025 parachève cette construction prétorienne en traçant une frontière nette entre les deux critères.

Il convient également de rappeler que la condition d’anormalité ne se confond pas avec la condition de gravité, prévue par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui exige notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %. L’anormalité est une condition distincte, qui s’apprécie au regard de l’état antérieur du patient et de l’évolution naturelle prévisible de sa pathologie. La gravité, quant à elle, s’apprécie au regard du déficit fonctionnel permanent et des conséquences sur la vie privée et professionnelle.

L’arrêt du 15 octobre 2025 a enfin une portée pédagogique pour l’ensemble des acteurs du contentieux médical. En rappelant aux juges du fond la nécessité de distinguer nettement le raisonnement applicable à chaque critère, la Cour de cassation facilite le travail des praticiens du droit — avocats des victimes, avocats des professionnels et établissements de santé, et juristes de l’ONIAM — qui peuvent désormais structurer leur argumentation autour de ces deux voies d’accès à la solidarité nationale.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette évolution jurisprudentielle conforte l’approche consistant à plaider, à titre principal, le premier critère dès lors que l’intervention médicale a créé une situation dégradée par rapport au pronostic naturel, et à invoquer, à titre subsidiaire, le second critère lorsque la probabilité du risque réalisé était statistiquement faible. Cette stratégie contentieuse, validée par la Cour de cassation, offre aux victimes d’accidents médicaux une voie procédurale sécurisée vers l’indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels.

Un avocat spécialisé en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.

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