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La sous-déclaration des événements indésirables graves en droit médical : de la culture du silence à l’obligation de transparence, l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La sous-déclaration des événements indésirables graves en droit médical : de la culture du silence à l’obligation de transparence, l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Chaque année en France, les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) faucheraient entre 30 000 et 50 000 vies. Ce chiffre, avancé par le professeur Marc Tadié dans son ouvrage Le scandale des accidents médicaux paru aux éditions Le Cherche Midi en avril 2026, équivaut à l’écrasement d’un Boeing tous les deux jours. Pourtant, la Haute Autorité de santé (HAS) n’en a officiellement recensé que 4 630 en 2024. Un seul événement sur soixante-quatre ferait l’objet d’une déclaration officielle. Au-delà des décès, ce sont au moins 150 000 handicaps qui seraient provoqués chaque année par des défaillances de soins, selon les estimations du même expert.

L’écart entre la réalité sanitaire et sa traçabilité administrative révèle une culture du silence profondément ancrée dans le système de santé français, entretenue par la crainte de la sanction, l’absence de formation à la sécurité et les mécanismes mêmes de l’indemnisation. Comme le relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 avril 2026, les événements indésirables graves font l’objet d’un « manque de transparence préoccupant » de la part des établissements de santé. Entre l’obligation légale de déclaration posée par l’article L. 1413-14 du code de la santé publique et la réalité de la sous-déclaration, le droit de la responsabilité médicale se trouve confronté à une question fondamentale : comment indemniser les victimes d’un système qui occulte ses propres défaillances ?

I. La sous-déclaration des événements indésirables graves : un phénomène structurel

A. L’ampleur statistique et ses racines systémiques

Les données disponibles dessinent un contraste saisissant. Selon le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2026, le nombre réel d’événements indésirables graves se situerait entre 160 000 et 375 000 chaque année, contre une déclaration effective inférieure à 5 000 cas. Le professeur Tadié, expert judiciaire auprès de la Commission nationale des accidents médicaux, a constaté sur ses 135 dernières expertises que deux seulement avaient fait l’objet d’une déclaration conforme à l’obligation légale. Ce taux de sous-déclaration, proche de 98 %, n’est pas un accident statistique : il est le produit d’un système.

L’article L. 1413-14 du code de la santé publique dispose que « tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins » est tenu d’en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. L’article R. 1413-67 du même code définit l’EIGS comme « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent ». La déclaration s’effectue au moyen d’un formulaire électronique, en deux parties : la première, adressée sans délai, décrit la nature de l’événement et les premières mesures prises ; la seconde, adressée dans les trois mois, comporte le retour d’expérience, l’analyse approfondie des causes et un plan d’actions correctrices (art. R. 1413-69).

Pourtant, ces textes, d’une précision réglementaire apparemment sans faille, se heurtent à une réalité culturelle que le professeur Tadié résume par une formule implacable : « On est passé de l’absence de culture de sécurité à la culture de la culpabilité. Personne n’a envie d’avouer qu’il a renversé quelqu’un à un feu rouge. À l’hôpital, c’est la même chose. » L’expert illustre son propos par un constat de terrain : sur les 135 expertises qu’il a conduites, deux seulement avaient donné lieu à une déclaration d’EIGS en bonne et due forme. La sécurité des soins n’est enseignée ni dans les facultés de médecine, ni dans les congrès professionnels, et le jeune médecin aborde l’accident médical comme une fatalité et non comme un objet d’analyse. La réduction drastique du nombre de lits — la France en a perdu plus de 80 000 en vingt ans — et la fatigue chronique des soignants aggravent mécaniquement le risque d’erreur, tandis que la pression médico-légale dissuade la transparence.

Le professeur Tadié cite en contrepoint le modèle de l’anesthésie-réanimation, discipline qui a su imposer des protocoles stricts et inverser sa courbe de risque pour devenir l’une des spécialités les plus sûres. « L’anesthésie a pris le problème à bras-le-corps, elle a su inverser la situation et faire que maintenant c’est une des disciplines les plus sûres qui soit », rappelle-t-il. La démonstration est faite que la culture de la sécurité, lorsqu’elle est enseignée, contrôlée et valorisée, produit des résultats tangibles. Le drame est qu’elle reste l’exception, et non la règle, dans l’organisation des soins en France.

L’absence de déclaration n’est pas sans conséquence juridique directe pour le professionnel qui s’y soustrait. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 22/04513), a confirmé le licenciement pour faute grave d’un directeur d’établissement médico-social qui n’avait procédé à « aucun signalement auprès de l’agence régionale de santé et du procureur de la République des faits signalés » et n’avait veillé « ni à l’élaboration ni à l’actualisation d’un projet individuel » du résident concerné. De même, la cour d’appel de Paris a jugé le 25 octobre 2022 (n° 20/08381) que le refus d’un médecin coordinateur d’identifier une épidémie de bronchite au sein d’une résidence et de la déclarer à l’agence régionale de santé caractérisait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, dès lors que cette carence « mettait en cause la sécurité des patients et des résidents ».

B. L’ONIAM ou la tentation du « silence, on paye »

L’ouvrage du professeur Tadié comporte un second volet, plus polémique encore : l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) participerait, paradoxalement, à l’étouffement du débat public. L’expert évoque une indemnisation moyenne de 250 000 euros par victime et qualifie le mécanisme d’une formule sans concession : « un organisme formidable mais unique au monde, qui permet de dire en quelque sorte : silence, on paye ».

La critique est sévère mais elle touche juste. Le système d’indemnisation mis en place par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, et codifié à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, organise la réparation des accidents médicaux selon un double régime : responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement (alinéa 1er du I), et solidarité nationale lorsque la faute n’est pas établie mais que le dommage présente une gravité suffisante (alinéa 1er du II). Ce dispositif, protecteur pour les victimes, a pour effet collatéral de monétiser le silence : l’assureur ou l’ONIAM indemnise, mais l’analyse systémique des causes demeure confidentielle, enfermée dans le formulaire de déclaration anonymisé transmis à la HAS.

Le Conseil d’État a eu à connaître, dans une décision du 20 février 2025 (n° 493519), de la question de la communication de cette déclaration aux ayants droit d’un patient décédé. Il a jugé que « la déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, qui comporte à la fois des éléments relatifs à la description et à la gestion de l’événement et des éléments relatifs aux mesures prises ou envisagées en vue d’éviter sa reproduction, ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical du patient » mais relève du régime des documents administratifs communicables, sous réserve d’occultation des éléments nominatifs. La Haute Juridiction administrative a ainsi ouvert une brèche dans le cloisonnement de l’information sanitaire, en permettant aux ayants droit d’accéder à cette pièce essentielle « pour leur permettre d’éclairer, par l’analyse des causes de l’événement indésirable figurant dans la déclaration, celles de la mort du patient, de défendre sa mémoire ou de faire valoir leurs droits » (CE, 20 février 2025, n° 493519).

II. Les conséquences juridiques de l’opacité sanitaire sur le droit des victimes

A. L’obligation de sécurité de l’établissement : un standard jurisprudentiel élevé

Si l’obligation déclarative est souvent méconnue en pratique, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé est, elle, régulièrement sanctionnée par les juridictions. Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement une obligation de sécurité de moyens, dont le contenu a été précisé par la jurisprudence : mise à disposition d’un personnel qualifié et en nombre suffisant, fourniture de locaux adaptés et d’appareils exempts de défaut, et exercice d’une surveillance effective sur les patients hospitalisés. Cette obligation trouve son fondement dans l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, qui dispose que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que le second alinéa instaure une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 septembre 2024 (n° 21/08539), a ainsi rappelé que « le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’asepsie, d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés ». La violation de cette obligation engage la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique.

La Cour administrative d’appel de Marseille, saisie de la légalité d’une décision de suspension d’activité d’un centre dentaire, a rappelé le 20 septembre 2024 (n° 23MA00311) que « tout professionnel de santé qui constate un événement indésirable grave associé à des soins dont les conséquences sont en particulier le décès est tenu de le déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen d’un formulaire », et que cette déclaration doit intervenir « sans délai » pour la première partie. Le manquement à cette obligation déclarative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement.

La chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-24.103, publié au Bulletin), a rappelé que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Elle en a déduit que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge, et que la charge de la preuve d’une cause étrangère incombe à l’établissement.

Au niveau des juridictions du fond, la cour d’appel de Paris a retenu, le 15 septembre 2022 (n° 19/21909), la responsabilité d’une clinique pour défaut de prévention d’une chute d’un patient dialysé, en relevant que « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considérée comme une faute de l’établissement ». De même, le tribunal judiciaire de Lille, le 30 juin 2025 (n° 23/04987), a condamné un établissement qui s’était abstenu de prendre les mesures destinées à prévenir la chute d’un patient confus, en relevant que cette abstention « caractérisait un manquement à son obligation de surveillance et de sécurité, négligence fautive à l’origine de la chute et de ses conséquences ».

B. La réparation des préjudices : entre perte de chance et réparation intégrale

La sous-déclaration des événements indésirables et l’insuffisance de la traçabilité des actes médicaux produisent une conséquence juridique immédiate sur le terrain probatoire : l’asymétrie d’information entre le patient et l’établissement. Le dossier médical incomplet ou l’absence de déclaration d’EIGS privent la victime d’éléments de preuve essentiels pour établir une faute ou un lien causal.

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), a rendu une décision structurante pour l’ensemble du contentieux du dommage corporel en jugeant que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel ». La Cour en a tiré la conséquence que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ». Cet arrêt, rendu dans une affaire Distilbène mais de portée générale, consacre une conception extensive du dommage corporel, défini comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », et renforce la protection des victimes confrontées à la révélation tardive de leur préjudice.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 22/04513), a relevé qu’un directeur d’établissement n’avait procédé à aucun signalement auprès de l’agence régionale de santé et du procureur de la République des faits portés à sa connaissance, manquant ainsi à son obligation légale de déclaration. La cour d’appel de Paris a, pour sa part, jugé le 25 octobre 2022 (n° 20/08381) que le refus d’un médecin d’identifier et de déclarer une épidémie au sein d’un établissement justifiait un licenciement pour faute grave, en ce que cette carence « mettait en cause la sécurité des patients et des résidents ».

La réparation intégrale des préjudices, principe cardinal du droit français, trouve dans ces contentieux une application exigeante : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement dommageable ne s’était pas produit. La perte de chance, mécanisme indemnitaire alternatif lorsque le lien causal entre la faute et le dommage est incertain, est fréquemment mobilisée dans les contentieux de la sécurité des soins : taux de 50 % retenu par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 septembre 2022 pour le défaut de prévention des chutes, taux de 80 % appliqué par le tribunal judiciaire de Dijon le 26 juin 2025 (n° 22/01442) pour des fautes cumulées d’un chirurgien.

La responsabilité pour faute de l’établissement de santé peut également être engagée en raison d’un défaut d’organisation constitutif d’une perte de chance pour le patient. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 30 juin 2025 (n° 23/04987), a ainsi retenu que le défaut de moyens mis en place pour éviter une chute et le défaut de diagnostic d’un hématome sous-dural post-traumatique constituaient une négligence fautive en lien causal direct avec l’aggravation de l’état du patient et son décès. En creux, cette jurisprudence dessine les contours d’un standard de diligence que tout établissement se doit de respecter : évaluation systématique du risque, mise en place de mesures de prévention adaptées, surveillance effective, et traçabilité des actions entreprises.

L’articulation entre la voie amiable et la voie contentieuse constitue un autre enjeu majeur du droit de la réparation. La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituée par la loi du 4 mars 2002, permet aux victimes d’obtenir, sans frais, une expertise médicale et un avis sur l’indemnisation de leurs préjudices. Lorsque la CCI retient l’existence d’une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit formuler une offre dans un délai de quatre mois. Mais lorsque la déclaration d’EIGS fait défaut et que le dossier médical est lacunaire, l’expertise ordonnée par la CCI se heurte aux mêmes obstacles probatoires que la procédure judiciaire. La transparence documentaire est ainsi le préalable indispensable à toute indemnisation effective.

Mais la perte de chance ne doit pas occulter l’enjeu premier, qui est celui de la preuve. Sans traçabilité des actes, sans déclaration des événements indésirables, sans transparence sur les causes, la victime se trouve démunie au stade même de l’établissement de la faute. L’effectivité du droit à réparation est ainsi directement tributaire de l’effectivité du devoir de transparence. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 février 2025, a d’ailleurs expressément écarté l’argument du centre hospitalier universitaire de Rennes selon lequel la communication des déclarations d’EIGS risquerait de porter atteinte « au bon fonctionnement du service public hospitalier ou à l’amélioration de la qualité des soins » : ces motifs, a jugé la Haute Assemblée, « ne sont pas, par eux-mêmes, susceptibles de faire obstacle à la communication d’une déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins ». En d’autres termes, la transparence ne nuit pas à la sécurité des soins ; elle en est, au contraire, une condition.

Conclusion

La sous-déclaration des événements indésirables graves ne constitue pas un simple dysfonctionnement administratif. Elle est le symptôme d’une culture médicale qui n’a pas encore intégré la sécurité comme une discipline à part entière, dotée de ses propres outils d’analyse et de retour d’expérience. Les textes existent : l’article L. 1413-14 du code de la santé publique impose une obligation de déclaration dont les modalités sont précisément définies par les articles R. 1413-67 à R. 1413-72. Les sanctions existent aussi : la responsabilité pour faute de l’établissement, la perte de chance, la réparation intégrale. Mais entre la norme et la pratique, un fossé persiste que ni la contrainte réglementaire ni la menace indemnitaire n’ont comblé. La décision de la chambre mixte du 29 mai 2026 sur le préjudice d’anxiété et celle du Conseil d’État du 20 février 2025 sur la communication des déclarations d’EIGS aux ayants droit constituent deux avancées jurisprudentielles majeures qui ancrent le droit à la transparence dans le contentieux de la responsabilité médicale. Reste à bâtir, au-delà du prétoire, une culture de la sécurité qui ne soit plus fondée sur la peur de la faute mais sur la volonté d’apprendre de l’erreur.


Pour toute question relative à un accident médical ou à une infection nosocomiale, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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