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La nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral : entre protection légale renforcée du salarié et recomposition du contrôle juridictionnel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral : entre protection légale renforcée du salarié et recomposition du contrôle juridictionnel (2023-2026)

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I. L’émergence d’une protection légale autonome contre les représailles disciplinaires

A. Le fondement textuel de la nullité : les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail

Le législateur a érigé, au sein du chapitre consacré au harcèlement moral, un dispositif de protection spécifique destiné à garantir l’effectivité du droit d’alerte du salarié. L’article L. 1152-2 du Code du travail dispose qu’aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements, ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une mesure discriminatoire. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, étend la protection aux personnes qui ont simplement relaté ou témoigné de faits de harcèlement, sans avoir nécessairement été personnellement visées. La portée de cette disposition est renforcée par l’article L. 1152-3 du même code, qui frappe de nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, ainsi que toute disposition ou tout acte contraire. La nullité ainsi édictée obéit au régime des nullités absolues, insusceptibles de régularisation par une quelconque renonciation du salarié. Par ailleurs, l’article L. 1154-1 prévoit que l’action en nullité de la rupture pour harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter du dernier acte de harcèlement, offrant au salarié un délai substantiellement plus protecteur que le délai de prescription de droit commun des actions en contestation du licenciement fixé à douze mois par l’article L. 1471-1 du Code du travail. Cette dualité des délais de prescription a été expressément confirmée par un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026 (n° 25-11.862), aux termes duquel le délai de douze mois n’est pas applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral, dont la prescription relève de l’article 2224 du Code civil.

La Cour de cassation a, dès l’origine de ce dispositif, adopté une interprétation extensive des dispositions protectrices, considérant que le salarié ne saurait être pénalisé pour avoir exercé un droit dont la finalité est précisément la préservation de sa santé et de sa dignité dans l’entreprise. À cet égard, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt de principe du 19 avril 2023 publié au Bulletin et au Rapport (n° 21-21.053), que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation. La Cour précise que la mauvaise foi du salarié ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce. En l’espèce, la salariée avait adressé aux membres du conseil d’administration de l’association employeur une lettre dénonçant le comportement de son supérieur hiérarchique en l’illustrant de plusieurs faits ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que cette lettre dénonçait des faits de harcèlement moral et que, dès lors, le grief énoncé dans la lettre de licenciement emportait à lui seul la nullité du licenciement. Cette solution, qui consacre une protection quasi-automatique du salarié dénonciateur, a été réaffirmée avec vigueur dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-22.588), par lequel la chambre sociale censure une cour d’appel ayant écarté la nullité du licenciement au motif que la salariée n’avait pas expressément invoqué les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3, rappelant que le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits qui lui sont soumis.

B. La caractérisation jurisprudentielle de la dénonciation protégée : l’absence d’exigence de qualification juridique par le salarié

La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement affranchi la protection du salarié de toute exigence formelle qui en aurait restreint la portée pratique. Le salarié n’a pas à employer le terme de harcèlement moral pour bénéficier du régime de nullité prévu par l’article L. 1152-3. Il suffit que les faits relatés soient, par leur nature et leur gravité, susceptibles de caractériser un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail, lequel définit le harcèlement comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’arrêt du 19 avril 2023 précité affirme, dans un attendu de principe dont la portée n’a cessé d’être confirmée depuis, que « la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Cette formule circonscrit étroitement l’exception de mauvaise foi, mettant à la charge de l’employeur la preuve de ce que le salarié savait pertinemment que les faits dénoncés étaient inexacts au moment où il les a relatés. La simple inexactitude des faits ou leur caractère exagéré ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi au sens de l’article L. 1152-2. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris saisissant le conseil de prud’hommes d’une action en nullité du licenciement fondée sur la dénonciation de faits de harcèlement pourra utilement rappeler que la charge de la preuve de la mauvaise foi pèse exclusivement sur l’employeur, selon un standard probatoire rigoureusement encadré par la jurisprudence de la chambre sociale. Or, cette distribution de la charge probatoire constitue un levier contentieux décisif, dans la mesure où il est rare que l’employeur puisse rapporter la preuve directe d’une connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce au moment même de cette dénonciation.

La protection s’étend également au salarié qui relate des faits de harcèlement moral dont il n’a pas été personnellement victime. La rédaction de l’article L. 1152-2, dans sa version issue de la loi du 21 mars 2022, couvre expressément la personne ayant « témoigné » de tels agissements, consacrant ainsi une protection du témoin distincte de celle du salarié qui dénonce des faits qu’il a personnellement subis. Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.008), que le juge saisi d’une demande fondée sur le harcèlement moral doit procéder à un examen global de l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux, et ne saurait écarter la présomption de harcèlement en se livrant à une analyse parcellaire et isolée de chacun des faits. Cette méthode de l’examen global, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence, renforce indirectement la protection du salarié dénonciateur dans la mesure où elle interdit à l’employeur de fragmenter le récit du salarié pour en contester isolément chaque composante.

II. L’articulation de la protection spéciale avec le droit commun de la liberté d’expression et de l’obligation de sécurité

A. Le contrôle de proportionnalité de la sanction disciplinaire : de la méthode classique à la balance des intérêts

La nullité du licenciement fondée sur la dénonciation de faits de harcèlement moral s’articule désormais avec le régime général de la liberté d’expression du salarié, dont la chambre sociale a profondément renouvelé les contours au cours de l’année 2026. L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Pendant plusieurs décennies, la jurisprudence n’admettait le licenciement pour des propos tenus par le salarié qu’en cas d’abus caractérisé par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Dès lors, le licenciement prononcé en raison de l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité de la rupture, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-16.896).

Par trois arrêts du 14 janvier 2026 publiés au Bulletin (n° 24-13.778, n° 24-17.416 et n° 24-19.583), la chambre sociale a opéré un tournant jurisprudentiel significatif en substituant à l’appréciation binaire du caractère abusif ou non des propos une méthode fondée sur le contrôle de proportionnalité. La Cour énonce désormais que lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et, pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Le juge doit prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur. Cette méthode, directement inspirée du triple test de proportionnalité dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme, enrichit substantiellement l’office du juge, qui ne peut plus se borner à qualifier les propos d’abusifs ou de non abusifs, mais doit motiver sa décision sur chacun des critères de la pondération.

Cette mutation du contrôle juridictionnel a trouvé une illustration remarquable dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24-22.696) relatif au licenciement d’un ouvrier caviste d’une maison de champagne, employé depuis dix-huit ans, licencié pour faute grave après avoir tenu des propos vifs à l’égard de travailleurs handicapés d’un établissement et service d’aide par le travail partenaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur contre l’arrêt d’appel ayant prononcé la nullité du licenciement, en relevant l’absence d’insulte de la part du salarié, le contexte de surcharge de travail et de vulnérabilité personnelle dans lequel les propos avaient été tenus, l’ancienneté significative de l’intéressé et l’absence de conséquences démontrées des propos sur le fonctionnement de l’entreprise. En conséquence, la cour d’appel avait pu légitimement juger que la sanction de licenciement n’était ni nécessaire ni proportionnée au but poursuivi de protection des intérêts de l’employeur, tandis qu’un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-17.724) a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas procédé à cette balance des intérêts, se bornant à relever le caractère outrancier de propos tenus par le salarié sans examiner le contexte dans lequel ils s’inscrivaient.

Par ailleurs, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection renforcée par rapport au droit commun de la liberté d’expression, dans la mesure où la nullité fondée sur l’article L. 1152-3 opère de plein droit dès lors que le licenciement est en lien avec cette dénonciation, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle de proportionnalité applicable au titre de l’article L. 1121-1. La protection de l’article L. 1152-2 constitue ainsi un îlot de nullité automatique au sein du contentieux disciplinaire, tandis que le droit commun de la liberté d’expression impose une pondération circonstanciée. Cette dualité des régimes de nullité, que la chambre sociale maintient avec constance, offre au praticien une alternative stratégique précieuse : invoquer la nullité de plein droit sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 lorsque le licenciement est intervenu en réaction à une dénonciation de faits de harcèlement, ou solliciter la nullité sur le fondement de l’article L. 1121-1 lorsque le licenciement sanctionne l’exercice de la liberté d’expression en dehors de toute dénonciation de harcèlement, en démontrant l’absence de proportionnalité de la sanction.

B. Les implications sur l’obligation de sécurité de l’employeur et la recomposition de l’office du juge

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, y compris par des actions de prévention des risques professionnels et des agissements de harcèlement moral. Or, la dénonciation par un salarié de faits de harcèlement moral fait naître à la charge de l’employeur une obligation renforcée de réaction diligente, notamment sous la forme d’une enquête interne destinée à vérifier la matérialité des faits allégués et à prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires et disciplinaires appropriées.

La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24-17.481), que l’employeur qui est informé par une salariée de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral ne peut se borner à contester la qualification de ces faits pour s’exonérer de son obligation de diligenter une enquête. En l’espèce, la salariée, directrice des ressources humaines, avait dénoncé au président-directeur général les méthodes managériales déviantes du directeur général à l’égard des salariées du service des ressources humaines, provoquant une dégradation du climat social. Licenciée pour faute grave au motif qu’elle aurait tenu des propos excessifs à l’égard de ce directeur général, elle avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de son licenciement. La cour d’appel, après avoir constaté l’existence de méthodes managériales déviantes, avait néanmoins écarté le harcèlement moral et rejeté la demande de nullité. La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant que « la salariée avait été contrainte de subir un environnement de travail ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale, peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces agissements ». Cette solution consacre la notion de harcèlement moral environnemental ou par ricochet, dont peuvent se prévaloir les salariés qui, sans être personnellement pris pour cible, subissent les effets délétères d’un management toxique visant leurs collègues. De surcroît, la Cour censure l’arrêt d’appel pour avoir écarté le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en considérant que les faits relatés n’étant pas susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, l’employeur n’était pas tenu de diligenter une enquête. La Cour rappelle ainsi le caractère autonome de l’obligation de sécurité par rapport à la qualification ultime des faits par le juge : c’est dès la réception de l’alerte que l’employeur doit agir, sans préjuger de la qualification que le juge retiendra.

La jurisprudence rappelle également, à travers un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-18.459), que l’employeur qui a effectivement diligenté une enquête interne à réception du signalement de la salariée ne peut se prévaloir de la seule existence de cette enquête pour justifier le licenciement ultérieur de l’intéressée, dès lors que le licenciement est en lien avec la dénonciation. En l’espèce, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur avait confié une enquête à une commission composée de délégués du personnel et d’un représentant de la direction, laquelle avait auditionné vingt-cinq personnes et conclu à l’absence de harcèlement, avait néanmoins écarté la nullité du licenciement de la salariée qui avait effectué le signalement. La Cour rappelle ainsi que l’enquête interne, aussi rigoureuse soit-elle, ne légitime pas le licenciement du lanceur d’alerte interne lorsque celui-ci est en lien avec la dénonciation, la protection de l’article L. 1152-2 ayant précisément pour finalité d’empêcher que l’employeur sanctionne le salarié qui a mis en lumière des dysfonctionnements dans l’entreprise. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 23/01655), a également retenu que l’employeur ne saurait se prévaloir d’entretiens menés avec d’autres salariés pour justifier un licenciement prononcé en réaction à une dénonciation de harcèlement, lorsque ces entretiens avaient pour seul but de recueillir des éléments à l’appui du licenciement plutôt que d’instruire objectivement le signalement.

L’office du juge prud’homal se trouve ainsi recomposé par la convergence de ces deux régimes de protection. D’une part, le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification juridique, même en l’absence d’invocation expresse des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 par le salarié, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 6 mai 2025 précité. D’autre part, il lui incombe d’examiner l’ensemble des éléments de fait dans leur globalité, selon la méthode définie par l’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.008), sans scinder artificiellement le récit du salarié pour en affaiblir la portée probatoire. Enfin, le juge doit, lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la liberté d’expression, procéder au triple test de proportionnalité défini par les arrêts du 14 janvier 2026, sous peine de voir sa décision censurée pour défaut de base légale. Cette convergence des offices confère au contentieux de la nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement une technicité accrue, qui requiert une parfaite maîtrise des règles de preuve, de qualification et de proportionnalité.

Conclusion

Le régime de la nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral a connu, entre 2023 et 2026, une consolidation remarquable sous l’impulsion convergente du législateur et de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’automaticité de la protection, le renversement de la charge de la preuve de la mauvaise foi sur l’employeur, la dispense pour le salarié de qualifier juridiquement les faits dénoncés et l’extension de la protection au salarié qui témoigne de faits subis par autrui constituent autant de garanties qui renforcent l’effectivité du droit d’alerte dans l’entreprise. La réforme du contrôle de la liberté d’expression par les arrêts du 14 janvier 2026, substituant au critère de l’abus une méthode de balance des intérêts, enrichit le dispositif de protection en offrant au juge une grille d’analyse plus fine et plus conforme aux exigences conventionnelles. L’articulation de ces deux régimes de nullité — l’un fondé sur les articles L. 1152-2 et L. 1152-3, l’autre sur l’article L. 1121-1 — offre désormais au salarié un éventail de voies de droit dont la mise en œuvre conjointe constitue une stratégie contentieuse cohérente et efficace. L’obligation de sécurité de l’employeur, enfin, se trouve substantiellement renforcée par l’obligation de diligenter une enquête dès réception d’une alerte, indépendamment de la qualification juridique que le juge retiendra ultérieurement. Cette évolution jurisprudentielle témoigne d’une volonté d’ancrer le droit du travail dans le respect effectif des droits fondamentaux de la personne au travail, conformément aux standards européens de protection des lanceurs d’alerte et des victimes de harcèlement.

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