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La recherche biomédicale sur la personne humaine : le cadre protecteur français à l’épreuve de la mondialisation des essais cliniques

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Maître Hassan KOHEN
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La recherche biomédicale sur la personne humaine : le cadre protecteur français à l’épreuve de la mondialisation des essais cliniques

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Le 31 juillet 2026, Le Figaro révélait le décès d’une fillette de six ans lors d’un essai de thérapie génique mené à l’hôpital de Shanghaï au printemps 2025, passé sous silence par les autorités chinoises. Cette affaire, qui soulève des questions fondamentales sur le respect des règles éthiques en matière de recherche biomédicale, invite à s’interroger sur la robustesse du cadre protecteur français face à la mondialisation des essais cliniques. Si la France s’est dotée depuis la loi du 5 mars 2012 d’un dispositif parmi les plus exigeants au monde, l’attractivité des pays à la réglementation plus souple, conjuguée à la mobilité internationale des patients et des promoteurs, constitue un défi majeur pour la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales. Le présent article propose une analyse juridique de ce cadre protecteur, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et des enseignements à tirer des scandales sanitaires contemporains.

I. L’architecture normative française de la recherche biomédicale : un édifice protecteur à plusieurs étages

A. Les fondements législatifs et réglementaires : de la loi Jardé au règlement européen de 2014

La recherche biomédicale sur la personne humaine fait l’objet en France d’un encadrement juridique particulièrement dense, dont la pierre angulaire demeure la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », codifiée aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique. Ce texte, modifié par l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, a profondément refondu le régime antérieur issu de la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988.

Le dispositif actuel distingue trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge habituelle (1°), les recherches interventionnelles à risques et contraintes minimes (2°) et les recherches non interventionnelles (3°). Cette classification tripartite, consacrée à l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, détermine le niveau d’exigence procédurale applicable à chaque type de recherche.

À cette stratification s’ajoute le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, entré en vigueur le 31 janvier 2022, qui a substitué à la directive 2001/20/CE un régime harmonisé d’autorisation et de supervision des essais cliniques de médicaments au sein de l’Union européenne. Ce règlement prévoit notamment, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 27 décembre 2022 (CE, 1ère chambre, 27 décembre 2022, n° 460226), que « les projets de recherche impliquant la personne humaine doivent être approuvés par un comité de protection des personnes (CPP) et, pour les essais cliniques de médicaments, autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ».

Le socle conventionnel mérite également d’être mentionné. La Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ratifiée par la France, pose des principes fondamentaux parmi lesquels la primauté de l’être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science (article 2), l’exigence d’un consentement libre et éclairé (article 5) et la protection spécifique des personnes hors d’état de consentir (articles 6 et 7). Ces principes irriguent l’ensemble du droit français de la recherche biomédicale et sont régulièrement invoqués devant le juge administratif, comme en atteste la décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 décembre 2025 (CAA Versailles, 5e chambre, 2 décembre 2025, n° 23VE01115), qui rappelle que « la recherche impliquant la personne humaine doit se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ».

B. Le contrôle administratif et juridictionnel : ANSM, comités de protection des personnes et office du juge

Le législateur français a mis en place un double verrou administratif préalable à toute recherche impliquant la personne humaine. L’article L. 1123-6 du code de la santé publique dispose que « les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable d’un comité de protection des personnes et autorisation de l’autorité compétente ». Ce mécanisme de double autorisation, qui constitue une spécificité française, vise à garantir tant la validité scientifique que la protection éthique des participants.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les prérogatives de l’ANSM en matière de contrôle des recherches biomédicales. Dans sa décision du 5 février 2018 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 5 février 2018, n° 406933), rendue sur requête du Conseil national de l’Ordre des médecins, la Haute juridiction a validé le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale. Le Conseil d’État a jugé que ce décret, qui organise les relations entre le promoteur, l’établissement de santé et l’investigateur, ne méconnaissait ni les principes de la loi Jardé ni les exigences conventionnelles.

Le pouvoir de police sanitaire de l’ANSM est particulièrement étendu. L’article L. 1123-12 du code de la santé publique permet au directeur général de l’Agence de suspendre ou d’interdire une recherche à tout moment si les conditions de sa mise en œuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d’autorisation ou si les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas respectées. Cette prérogative a été illustrée de manière éclatante par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mars 2023 (CAA Bordeaux, 2e chambre, 2 mars 2023, n° 20BX03181), qui a confirmé la légalité de la décision du directeur général de l’ANSM interdisant une recherche réalisée sur la personne humaine mise en œuvre sans autorisation préalable, concernant des patchs transdermiques à base d’hormones. La Cour a jugé que « nul ne peut mettre en œuvre une recherche impliquant la personne humaine sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’autorité compétente et l’avis favorable du comité de protection des personnes ».

L’office du juge administratif en la matière ne se limite pas à un contrôle restreint. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi été amenée à examiner en détail la validité d’une autorisation d’essai clinique délivrée par l’ANSM (CAA Paris, 3e chambre, 2022, n° 22PA00584), dans une affaire concernant un essai clinique portant sur l’ajout d’un probiotique à une prise en charge standard pour des patients atteints de la maladie de Crohn. La cour a rappelé que l’ANSM doit s’assurer que « les risques et contraintes prévisibles de la recherche ne sont pas disproportionnés par rapport au bénéfice escompté » et que « la recherche a été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible ».

La décision du Conseil d’État du 16 décembre 2019 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, n° 421582) a par ailleurs validé l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, en précisant que la distinction entre les différentes catégories de recherches obéit à des critères objectifs tenant à l’existence ou non d’une intervention sur la personne et au degré de risque encouru.

II. La mondialisation des essais cliniques à l’épreuve de la souveraineté normative française

A. L’encadrement des recherches impliquant la personne humaine conduites hors de France

Le développement des essais cliniques à l’étranger, dans des pays à la réglementation moins protectrice, pose la question cruciale de l’articulation entre les standards protecteurs français et la réalité de la recherche biomédicale mondialisée. L’affaire révélée par Le Figaro le 31 juillet 2026 constitue à cet égard un cas d’école : un essai de thérapie génique conduit en Chine, sur une enfant de six ans, sans que les standards éthiques et méthodologiques exigés en France aient été respectés, aboutissant au décès de la jeune participante.

Le droit français contient des dispositions spécifiques relatives aux recherches menées hors du territoire national. L’article L. 1121-15 du code de la santé publique prévoit que les recherches impliquant la personne humaine conduites à l’étranger et dont les résultats sont destinés à être utilisés dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en France doivent respecter des règles équivalentes à celles prévues par le droit français. Cette exigence d’équivalence, bien que théoriquement protectrice, se heurte à des difficultés pratiques de vérification et de contrôle, particulièrement dans les pays ne disposant pas de standards comparables à ceux de l’Union européenne.

Le règlement (UE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 a renforcé les exigences de transparence en créant une base de données européenne centralisée des essais cliniques, accessible au public, qui permet de connaître l’ensemble des essais autorisés dans l’Union. Ce portail de transparence, opérationnel depuis le 31 janvier 2022, constitue un progrès significatif mais ne couvre que les essais menés dans l’espace réglementaire européen, laissant hors de son champ les recherches conduites dans des juridictions extra-européennes à la réglementation plus lacunaire.

La doctrine et la jurisprudence rappellent régulièrement que les principes protecteurs du droit français ne sauraient être éludés par le choix d’un lieu d’expérimentation moins-disant. Le Conseil d’État du 5 février 2018 (n° 406933) a ainsi affirmé que « toute recherche impliquant la personne humaine doit se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ; elle ne peut être mise en œuvre que si le risque encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche n’est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l’intérêt de cette recherche ». Ces principes, à valeur réglementaire, s’imposent à tout promoteur français quel que soit le lieu de réalisation de l’essai.

La Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, ratifiée par la France, constitue également un rempart conventionnel. Son article 15 dispose que « la recherche biomédicale ne peut se faire librement que si elle respecte les dispositions garantissant la protection de l’être humain ». Le protocole additionnel à cette convention relatif à la recherche biomédicale, signé à Strasbourg le 25 janvier 2005, précise les conditions de licéité de toute recherche menée sur des personnes humaines, conditions qui doivent être respectées indépendamment du lieu de réalisation de l’essai, dès lors que le promoteur est soumis à la Convention.

B. Les sanctions et voies de recours en cas d’essais sauvages : une obligation de vigilance renforcée

Le droit français a doté les autorités sanitaires d’un arsenal répressif destiné à sanctionner les manquements aux règles encadrant la recherche biomédicale. L’article L. 1126-1 du code de la santé publique punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé, ou sans que la recherche ait fait l’objet de l’avis favorable du CPP et de l’autorisation de l’autorité compétente.

La jurisprudence administrative a fermement sanctionné les recherches biomédicales menées sans autorisation préalable. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mars 2023 (n° 20BX03181) a confirmé la décision de l’ANSM d’interdire une recherche non autorisée portant sur des patchs transdermiques hormonaux. La Cour a relevé que le promoteur n’avait « pas sollicité d’autorisation auprès de l’ANSM, ni recueilli l’avis favorable d’un comité de protection des personnes préalablement à la mise en œuvre de cette recherche », justifiant ainsi la mesure d’interdiction prononcée.

Les comités de protection des personnes (CPP) constituent un acteur central de ce dispositif de contrôle. Composés de représentants des usagers, de professionnels de santé, de juristes et de spécialistes de l’éthique, ils émettent un avis motivé sur chaque projet de recherche. Le Conseil d’État du 27 décembre 2022 (n° 460226) a confirmé l’architecture du système français des CPP à la suite des réformes issues du règlement européen de 2014, en validant le rôle de l’ANSM pour la partie I (scientifique et technique) et celui des CPP pour la partie II (éthique) de l’évaluation des essais cliniques de médicaments.

Au-delà des sanctions pénales et administratives, le droit de la responsabilité civile et administrative offre aux victimes d’essais cliniques irréguliers des voies de recours indemnitaires. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, trouve à s’appliquer aux dommages consécutifs à des recherches biomédicales fautives. La charge de la preuve, qui pèse en principe sur la victime, peut se trouver allégée lorsque le manquement aux obligations réglementaires est caractérisé, le juge administratif pouvant recourir à des présomptions pour établir le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 2 décembre 2025 (n° 23VE01115), a rappelé l’étendue des principes protecteurs applicables en matière de recherche biomédicale, en visant expressément « les articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, la convention d’Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, ainsi que le code de Nuremberg ». La mention par la Cour du code de Nuremberg, texte fondateur de l’éthique de la recherche biomédicale élaboré en 1947, souligne la permanence et l’universalité des principes protecteurs, qui transcendent les frontières nationales.

L’affaire chinoise de 2025 illustre un risque systémique : celui de la délocalisation opportuniste des essais cliniques vers des juridictions où le contrôle éthique est insuffisant ou inexistant. Le droit français et européen offre certes des protections substantielles, mais leur effectivité se heurte à la réalité d’une recherche biomédicale mondialisée où les promoteurs peuvent choisir le lieu de leurs investigations. Cette problématique invite à renforcer les mécanismes de coopération internationale et à promouvoir l’harmonisation des standards éthiques au-delà de l’espace réglementaire européen.

En conclusion, le cadre protecteur français de la recherche biomédicale, construit autour du triptyque loi Jardé/règlement européen/convention d’Oviedo, offre aux personnes se prêtant à des recherches impliquant la personne humaine un niveau de protection parmi les plus élevés au monde. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, constante et exigeante, garantit l’effectivité de ces principes. Toutefois, la mondialisation des essais cliniques, illustrée par le scandale de l’essai chinois de thérapie génique, impose une vigilance renforcée et une réflexion sur l’extension extraterritoriale des standards protecteurs. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, assiste les victimes de recherches biomédicales irrégulières dans la défense de leurs droits et l’obtention d’une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

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