Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La téléconsultation médicale en droit de la responsabilité : du cadre légal à l’office du juge entre les ordres judiciaire et disciplinaire (2021-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La téléconsultation médicale en droit de la responsabilité : du cadre légal à l’office du juge entre les ordres judiciaire et disciplinaire (2021-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La télémédecine a connu un essor sans précédent depuis la crise sanitaire de 2020. La téléconsultation, qui permet à un médecin de donner une consultation à distance à son patient, est passée du statut de pratique marginale à celui d’outil quotidien de la médecine libérale et hospitalière. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale, récemment entré en vigueur, a consacré cette évolution en adaptant les règles déontologiques à la pratique à distance. Pourtant, la téléconsultation demeure une source de contentieux émergente en droit de la responsabilité médicale. Le médecin qui consulte à distance engage-t-il sa responsabilité dans les mêmes conditions que lors d’une consultation présentielle ? L’obligation de moyens, qui constitue le socle de la responsabilité médicale depuis l’arrêt Mercier de 1936, s’applique-t-elle sans adaptation à la téléconsultation ? La jurisprudence récente, encore rare mais déjà significative, esquisse les premiers contours d’un régime de responsabilité propre à cet acte médical d’un genre nouveau.

Le présent article se propose d’examiner, à la lumière des textes et des décisions les plus récentes rendues entre 2021 et 2026, comment le droit de la responsabilité médicale appréhende la téléconsultation, en distinguant d’une part le cadre légal et réglementaire qui définit cette pratique (I), et d’autre part les conditions d’engagement de la responsabilité du médecin téléconsultant (II).

I. Le cadre légal de la télémédecine : un édifice normatif en construction

A. La définition légale et les actes de télémédecine

Aux termes de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, « la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient ». Cette définition légale consacre la nature médicale de l’acte à distance : la téléconsultation n’est pas une pratique dégradée de la médecine, mais une modalité d’exercice à part entière, soumise aux mêmes exigences de qualité et de sécurité que la consultation présentielle.

Le même article précise que la télémédecine permet « d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients ». Le champ des actes couverts est donc très large : la téléconsultation n’est pas cantonnée aux pathologies bénignes ou au simple renouvellement d’ordonnance, mais peut concerner l’ensemble du parcours de soins.

L’article R. 6316-1 du code de la santé publique définit les actes de télémédecine comme « les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Parmi ces actes figurent la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale. La téléconsultation est spécifiquement définie comme l’acte « qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ». Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation.

Dans une décision du 9 avril 2026, le tribunal judiciaire de Pontoise a appliqué ces textes et rappelé le cadre conventionnel de la téléconsultation. Le juge relève que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prévoit que « l’opportunité du recours à la téléconsultation est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant ». Il rappelle qu’elle exigeait auparavant que les patients soient « connus du médecin téléconsultant, c’est-à-dire ayant bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents ». Il constate que cette condition a « été supprimée dans la version de la convention en vigueur à partir du 26 septembre 2021 » (TJ Pontoise, 9 avril 2026, n° 25/01433).

Cette suppression résulte de l’avenant n° 9 à la convention médicale, approuvé par arrêté du 22 septembre 2021. Depuis lors, la prise en charge d’une téléconsultation n’est plus subordonnée à une consultation en présentiel avec le même médecin dans les douze mois précédents. Le suivi du patient reste soumis à un principe d’alternance, sans délai chiffré : « le suivi régulier du patient s’effectue à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations au regard des besoins du patient et de l’appréciation du médecin ». La convention médicale approuvée par arrêté du 20 juin 2024 a repris cette exigence à son article 87.3, aux côtés du respect du parcours de soins coordonné et du principe de territorialité. Ces conditions visent à garantir que la téléconsultation s’inscrive dans un suivi médical de qualité et ne se substitue pas systématiquement à l’examen clinique en présentiel.

B. Les conditions de prescription et de prise en charge par l’assurance maladie

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique encadre strictement la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation : « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Des dérogations sont prévues lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter un professionnel médical compétent.

Le législateur, par la loi du 25 juin 2026, a par ailleurs renforcé l’encadrement des plateformes de téléconsultation en ligne : « Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, à titre principal, des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prestations et d’actes qu’à la condition que ces prescriptions aient fait, au préalable, l’objet d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient ». Cette disposition, entrée en vigueur le 27 juin 2026, répond aux dérives constatées de certaines plateformes proposant des prescriptions sans échange oral préalable. Elle impose désormais un contact oral synchrone entre le médecin et le patient préalablement à toute prescription.

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 avril 2026 illustre la rigueur avec laquelle ces règles sont appliquées. En l’espèce, un assuré avait bénéficié d’un arrêt de travail de sept jours prescrit lors d’une téléconsultation par un médecin qui n’était pas son médecin traitant. La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé le versement des indemnités journalières. Le tribunal a confirmé ce refus, retenant qu’« au vu de cet arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours délivré par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré, Monsieur [S] ne peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, en application des dispositions susvisées » (TJ Pontoise, 9 avril 2026, n° 25/01433). Le juge a également rappelé que la téléconsultation « ne peut être délivrée qu’accessoirement ou subsidiairement à une activité principale de consultation présentielle », consacrant ainsi le principe de subsidiarité de l’acte à distance.

Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010, modifié à plusieurs reprises, fixe les conditions de mise en œuvre de la télémédecine. Il impose notamment que le professionnel médical s’assure de l’authentification du patient, de l’identification du professionnel de santé participant à l’acte, et de l’accès aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte. Le dossier du patient doit être constitué et alimenté, et un compte rendu de l’acte doit être établi et archivé. Ces exigences techniques ne sont pas de simples formalités administratives : leur non-respect peut constituer un manquement aux obligations professionnelles du médecin, engageant sa responsabilité civile, disciplinaire, voire pénale.

II. La responsabilité du médecin téléconsultant : l’adaptation des principes classiques à la pratique à distance

A. L’obligation de moyens à l’épreuve de la distance

Le régime de la responsabilité médicale pour faute, posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, s’applique sans réserve à la téléconsultation : « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La téléconsultation ne déroge en rien à ce principe fondamental. Le médecin téléconsultant n’est tenu que d’une obligation de moyens, non de résultat, et il incombe au patient de rapporter la preuve de la faute invoquée.

L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, auquel renvoie le décret du 27 juillet 2026, énonce que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation déontologique constitue le standard au regard duquel la faute du médecin téléconsultant sera appréciée. L’article R. 4127-33 ajoute que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La question centrale est de savoir si, en l’absence d’examen clinique présentiel, le médecin peut satisfaire à ces exigences.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 5 novembre 2025 qui constitue à ce jour la décision la plus aboutie sur la responsabilité du médecin en téléconsultation, a répondu par l’affirmative à cette question, tout en posant des limites strictes. En l’espèce, un patient atteint de la Covid-19 avait consulté à plusieurs reprises son médecin traitant par téléphone. Malgré l’aggravation de ses symptômes, le médecin n’avait jamais procédé à un examen clinique présentiel et avait prescrit un traitement par corticoïdes contre-indiqué et non surveillé. Le patient était décédé d’une péritonite sur perforation diverticulaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dont l’analyse a été reprise par la cour d’appel, a considéré que « le recours répété à de simples échanges téléphoniques, alors qu’une corticothérapie était en cours depuis le 29 mars et que persistait un tableau fébrile, ne constituait pas une méthode fiable pour apprécier la gravité de l’état de l’intéressé. Dans ce contexte, le docteur devait vérifier l’absence d’infection bactérienne en procédant à un examen clinique et des examens complémentaires, ce qui n’a pas été le cas » (CA Riom, 5 novembre 2025, n° 24/01529). Le médecin a été sanctionné d’une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois dont deux avec sursis au plan disciplinaire et condamné à indemniser les ayants droit du patient au plan civil.

La cour d’appel de Riom a retenu deux fautes distinctes : d’une part, le défaut d’examen clinique présentiel malgré l’aggravation de la symptomatologie, et d’autre part, la prescription d’un traitement inadapté et contre-indiqué sans surveillance sérieuse. Sur le premier point, la cour a jugé que « ces éléments établissent que le docteur [H] n’a jamais fait d’examen médical de son patient, malgré trois téléconsultations pour le même motif et, à la dernière téléconsultation, l’apparition de nouveaux symptômes au niveau abdominal ». Cet arrêt ne condamne pas la téléconsultation en tant que telle, mais rappelle que le médecin doit, lorsque les symptômes persistent ou s’aggravent, basculer vers un examen présentiel. La téléconsultation répétée pour la même pathologie, sans examen clinique, constitue une faute lorsque l’état du patient le justifiait.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2025, a apporté un éclairage complémentaire sur les limites du suivi post-opératoire à distance. Dans cette affaire, un chirurgien esthétique avait été poursuivi par une patiente opérée d’une augmentation mammaire, repartie au Sénégal après l’intervention, et qui avait développé une infection à mycobactérie. L’expert judiciaire avait retenu que le jugement du médecin avait été « faussé par l’éloignement géographique de la patiente ». La cour a néanmoins écarté toute faute du chirurgien, relevant que ce dernier avait « toujours fait montre de diligence dans ses réponses » et que la patiente n’avait pas honoré deux rendez-vous fixés à Paris. Les échanges de SMS révélaient « la complication d’un suivi post-opératoire à grande distance (plus de 5 000 km séparant le médecin et la patiente) et les difficultés d’interprétation des photographies adressées sur un petit écran par SMS ainsi que des doléances et explications de la patiente » (CA Paris, 12 juin 2025, n° 22/02237). Cette décision met en lumière les risques inhérents au suivi à distance et rappelle que le médecin doit adapter sa pratique aux contraintes de l’éloignement, mais que sa responsabilité ne peut être engagée lorsqu’il a fait preuve de diligence et proposé des consultations présentielles que le patient n’a pas honorées.

B. La faute, le lien de causalité et l’indemnisation

La preuve de la faute incombe au patient, conformément au droit commun de la responsabilité médicale. Celui-ci doit démontrer que le médecin téléconsultant n’a pas dispensé des soins conformes aux données acquises de la science, compte tenu des contraintes particulières de l’exercice à distance. Cette preuve sera souvent facilitée par l’expertise judiciaire, qui occupe une place centrale dans le contentieux de la responsabilité médicale, a fortiori en matière de téléconsultation où l’absence d’examen clinique peut être invoquée comme un manquement.

Lorsque la faute du médecin téléconsultant est établie, le préjudice indemnisable est souvent appréhendé sous l’angle de la perte de chance. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 5 novembre 2025, l’expert judiciaire avait chiffré la perte de chance d’évolution favorable de l’état de santé du patient à 60 %, compte tenu de l’absence d’examen clinique et de la prescription inadaptée de corticoïdes. La cour a retenu ce taux et a condamné le médecin à indemniser les ayants droit à hauteur de cette fraction des préjudices subis : souffrances endurées par la victime directe (8 000 euros après application du taux), préjudice d’affection des proches (15 000 euros pour la mère, 8 000 euros pour la sœur et le frère, après application du taux), frais d’obsèques (3 285,90 euros) et honoraires d’assistance à expertise (900 euros) (CA Riom, 5 novembre 2025, n° 24/01529).

La cour d’appel de Riom a également rappelé le principe fondamental du lien de causalité : « le médecin, qui par sa faute fait perdre à son malade une chance de guérison ou de survie, engage sa responsabilité ». Mais la réparation n’est que partielle : elle correspond à la fraction du dommage corporel proportionnelle à la perte de chance subie, et non à l’intégralité du préjudice. Cette distinction est cruciale en pratique, car elle limite le montant de l’indemnisation due par le médecin fautif à la mesure de la probabilité que sa faute a privé le patient d’une issue favorable.

S’agissant de la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, le non-respect des règles légales et conventionnelles peut avoir des conséquences indemnitaires pour le patient, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Pontoise du 9 avril 2026. En l’espèce, le patient s’était vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale en raison d’un arrêt de travail de sept jours prescrit par un médecin autre que son médecin traitant lors d’une téléconsultation, en violation des dispositions de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Cette décision rappelle que le non-respect du cadre légal de la téléconsultation peut priver le patient de ses droits sociaux, indépendamment même de toute question de responsabilité médicale.

La prescription de médicaments en téléconsultation soulève des questions spécifiques. L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Cette liberté de prescription, qui s’exerce pleinement en téléconsultation comme en présentiel, trouve sa limite dans l’obligation de dispenser des soins conformes aux données acquises de la science. L’arrêt de la cour d’appel de Riom illustre cette articulation : le médecin avait prescrit des corticoïdes sans surveillance sérieuse, alors même que la Haute Autorité de Santé avait informé les praticiens, dès 2020, des effets délétères de la corticothérapie dans le traitement de la Covid-19 sans atteinte pulmonaire. La cour a retenu que cette prescription était « inadaptée pour la pathologie et contre-indiquée sans surveillance sérieuse au regard des antécédents du patient », caractérisant une seconde faute distincte du défaut d’examen clinique.

La loi du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a renforcé l’encadrement des prescriptions issues de téléconsultation en imposant une communication orale synchrone préalable entre le prescripteur et le patient. Cette exigence nouvelle, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, répond aux préoccupations exprimées par les ordres professionnels et les associations de patients quant aux risques de prescriptions automatisées sans échange clinique réel. Le médecin qui prescrirait sans avoir préalablement échangé oralement avec le patient engagerait non seulement sa responsabilité disciplinaire pour méconnaissance des obligations déontologiques, mais également sa responsabilité civile en cas de dommage consécutif à une prescription inadaptée.

Au-delà de la responsabilité civile, la téléconsultation expose le médecin à des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins. L’affaire jugée par la cour d’appel de Riom trouve son origine dans une sanction prononcée par la chambre disciplinaire nationale le 6 février 2025, qui avait infligé au médecin une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois, dont deux avec sursis, pour avoir méconnu les obligations relatives à la délivrance de soins consciencieux découlant des dispositions des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Cette décision illustre l’articulation entre la voie disciplinaire et la voie civile : la même faute peut donner lieu à une sanction ordinale et à une condamnation indemnitaire, sans que le cumul de ces deux voies ne soit constitutif d’une double peine prohibée.

Enfin, la responsabilité pénale du médecin téléconsultant peut être engagée dans les conditions du droit commun. Les infractions d’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) ou de blessures involontaires (article 222-19 du code pénal) supposent la démonstration d’une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, ou d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Si la jurisprudence pénale en matière de téléconsultation demeure à ce jour inexistante, la caractérisation d’une telle faute n’est pas exclue, notamment dans l’hypothèse où le médecin prescrirait à distance, sans examen clinique préalable et en méconnaissance des recommandations de bonne pratique, un traitement dont les effets indésirables causeraient un dommage grave au patient.

Conclusion

La téléconsultation médicale s’inscrit désormais dans le paysage du droit de la responsabilité médicale. Les décisions rendues par la cour d’appel de Riom le 5 novembre 2025 et par le tribunal judiciaire de Pontoise le 9 avril 2026 constituent les premiers jalons d’une jurisprudence qui, sans créer de régime dérogatoire, adapte les principes classiques de la responsabilité pour faute aux spécificités de l’exercice à distance. Le médecin téléconsultant demeure tenu à une obligation de moyens, mais la satisfaction de cette obligation suppose qu’il sache identifier les limites de la consultation à distance et basculer vers un examen clinique présentiel lorsque la situation du patient l’exige. La téléconsultation répétée pour une même pathologie sans examen présentiel, la prescription sans communication orale synchrone préalable, ou le suivi post-opératoire exclusivement à distance lorsque la symptomatologie évolue défavorablement, constituent autant de pratiques à risque sur le plan juridique. Le praticien qui exerce la télémédecine doit intégrer ces contraintes à sa pratique quotidienne, en documentant soigneusement les motifs qui l’ont conduit à privilégier la téléconsultation plutôt que l’examen présentiel et en conservant la traçabilité des échanges avec le patient.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la responsabilité médicale et en droit du dommage corporel, accompagne les patients confrontés aux conséquences d’une téléconsultation fautive comme les professionnels de santé mis en cause. L’évaluation du préjudice corporel consécutif à un acte de télémédecine et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes requièrent une analyse approfondie du dossier médical, des échanges entre le praticien et le patient, et des données acquises de la science au moment des faits.

📄 Circulaire officielle