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L’étudiant étranger face au refus de titre de séjour pour absence de visa de long séjour : l’office du juge administratif entre exigence textuelle et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’étudiant étranger face au refus de titre de séjour pour absence de visa de long séjour : l’office du juge administratif entre exigence textuelle et contrôle de proportionnalité

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La situation de l’étudiant étranger régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français, titulaire de diplômes obtenus sur le territoire national, et qui se voit opposer un refus de titre de séjour au motif de l’absence d’un visa de long séjour, constitue l’une des contradictions les plus saisissantes du droit des étrangers contemporain. Ce paradoxe trouve sa source dans l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que « tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être muni d’un visa de long séjour ». Or, l’étudiant entré sous couvert d’un visa de court séjour — ou dispensé de visa en application d’accords bilatéraux — se trouve, après plusieurs années de résidence, de diplômes et d’intégration, confronté à l’impossibilité de régulariser sa situation sans retourner dans son pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.

Cette exigence, en apparence purement formelle, produit des effets juridiques considérables. Elle transforme l’étudiant diplômé, inséré et contribuable en un étranger en situation irrégulière, privé du droit au travail, aux prestations sociales, et exposé à une mesure d’éloignement. Le juge administratif, saisi de ces situations, a progressivement construit un office qui, sans remettre en cause le principe de l’exigence du visa de long séjour, en atténue la rigueur par un contrôle exigeant de la motivation, de l’examen particulier et de la proportionnalité de la décision de refus. Cette construction prétorienne, qui s’étend des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État, mérite une analyse systématique.

I. Le cadre légal de l’exigence du visa de long séjour et son application aux étudiants étrangers

I.A. L’article L. 412-1 du CESEDA : une condition de régularité du séjour aux effets redoutables

L’article L. 412-1 du CESEDA pose un principe général : l’étranger qui souhaite séjourner en France plus de trois mois doit, sauf disposition contraire, être titulaire d’un visa de long séjour. Ce visa, délivré par les autorités consulaires françaises à l’étranger, constitue le sésame administratif qui conditionne la régularité du séjour et la possibilité même de solliciter un titre de séjour sur le territoire français. L’article L. 412-2 précise que le visa de long séjour peut, selon les cas, valoir titre de séjour (VLS-TS) ou imposer une demande de carte de séjour dans les deux mois suivant l’arrivée.

Ce dispositif, conçu pour canaliser les flux migratoires dès le pays d’origine, se heurte à une réalité sociologique bien connue des praticiens : une proportion significative d’étudiants étrangers entre en France sous couvert d’un visa de court séjour (visa Schengen, dispense conventionnelle) et régularise ultérieurement leur situation auprès de la préfecture. Pendant des années, cette pratique a été tolérée, voire encouragée par les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes, qui inscrivaient des étudiants sans vérifier la nature de leur visa. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24MA02220), a rappelé que « la circonstance que l’intéressé ait été admis à suivre des études supérieures en France et y ait obtenu des diplômes ne saurait, par elle-même, le dispenser de l’obligation de justifier d’un visa de long séjour ».

Le durcissement de la pratique préfectorale à l’égard des étudiants dépourvus de visa de long séjour s’inscrit dans un contexte plus large de restriction de l’immigration régulière. L’article L. 422-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », subordonne cette délivrance à la justification par l’étranger « qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » et « qu’il suit en France un enseignement ou y fait des études ». Mais le texte n’exonère pas expressément l’étudiant de l’obligation de visa de long séjour, sauf stipulation contraire d’une convention internationale ou d’un accord bilatéral.

La combinaison des articles L. 412-1 et L. 422-1 produit ainsi un effet de cliquet redoutable : l’étudiant qui a accompli l’intégralité de son cursus en France, de la licence au doctorat, peut se voir opposer un refus de titre de séjour fondé sur l’absence d’un visa qu’il aurait dû solliciter plusieurs années auparavant dans son pays d’origine. Le Conseil d’État, dans une décision du 25 février 2026 (n° 500626), a jugé que « le préfet peut légalement opposer à l’étranger l’absence de visa de long séjour pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, alors même que l’intéressé justifierait du sérieux de ses études et de l’ancienneté de sa présence en France ». Cette jurisprudence, d’une rigueur implacable, ancre l’exigence du visa dans la légalité la plus stricte.

Toutefois, le même arrêt précise que « cette circonstance ne dispense pas l’autorité préfectorale de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ». C’est précisément dans cette obligation d’examen particulier que le juge administratif trouve le fondement de son office correcteur.

I.B. Les cas de dispense du visa de long séjour et la portée de l’admission exceptionnelle au séjour

Le législateur et le pouvoir réglementaire ont prévu des tempéraments à l’exigence du visa de long séjour. L’article L. 412-3 du CESEDA permet la délivrance d’un titre de séjour sans visa de long séjour aux étrangers mentionnés aux articles L. 421-9 (passeport talent), L. 423-1 (vie privée et familiale), L. 423-7 (parent d’enfant français), ou encore L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour). C’est ce dernier article qui constitue, en pratique, la principale voie de régularisation pour l’étudiant étranger dépourvu de visa de long séjour.

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le Conseil d’État, par une décision du 6 mai 2025 (n° 496436), a précisé les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions préfectorales prises sur ce fondement : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l’admission au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA, d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée par l’administration sur l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. »

Cette décision marque une évolution significative : le Conseil d’État abandonne le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour lui substituer un contrôle normal, c’est-à-dire un contrôle entier de la qualification juridique des faits. L’administration ne peut plus se contenter d’invoquer l’absence de visa de long séjour pour rejeter mécaniquement les demandes ; elle doit démontrer, sous le contrôle du juge, que la situation de l’étranger ne présente pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier une admission au séjour.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2024 (n° 23PA02896), a fait application de ces principes en jugeant que « la durée de la présence en France, la poursuite d’études sanctionnées par l’obtention de diplômes, l’insertion professionnelle et l’absence de toute condamnation pénale constituent, pris dans leur ensemble, des motifs exceptionnels de nature à justifier l’admission au séjour d’un étudiant dépourvu de visa de long séjour ». La Cour ajoute que « le préfet ne peut opposer un refus stéréotypé fondé sur le seul motif tiré de l’absence du visa requis sans examiner l’ensemble de ces éléments ».

L’article L. 435-4 du CESEDA, introduit par la loi du 26 janvier 2024, étend le pouvoir d’appréciation du préfet en prévoyant la possibilité de délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui exerce une activité professionnelle dans un métier en tension, sans condition de visa de long séjour. Ce dispositif, initialement conçu pour les travailleurs en situation irrégulière, bénéficie également aux étudiants étrangers qui, une fois diplômés, occupent un emploi dans les secteurs en tension identifiés par arrêté ministériel. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24TL02559), a annulé un refus préfectoral fondé sur l’absence de visa de long séjour au motif que « l’intéressé justifiait d’une promesse d’embauche dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, secteur reconnu en tension par l’arrêté du 1er avril 2025, et que le préfet n’avait pas examiné la possibilité d’une admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 ».

Ces tempéraments législatifs et jurisprudentiels dessinent un paysage juridique dans lequel l’exigence du visa de long séjour, bien que maintenue en principe, se trouve de plus en plus souvent contournée ou neutralisée par l’office du juge administratif, au nom de l’équité et de la proportionnalité.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité et contrôle de proportionnalité

II.A. Le contrôle normal sur la motivation et l’examen particulier de la situation de l’étudiant étranger

La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), impose à l’administration de motiver les décisions individuelles défavorables. En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par l’article L. 613-1 du CESEDA, qui prévoit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». La motivation doit être écrite, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et permettre au destinataire d’en comprendre les raisons à sa seule lecture.

Le Conseil d’État exerce sur ce point un contrôle normal, c’est-à-dire qu’il vérifie que la motivation est suffisante, qu’elle n’est pas stéréotypée, et qu’elle révèle un examen particulier de la situation individuelle du demandeur. Dans une décision du 30 janvier 2025 (n° 495916), la Haute Juridiction a censuré une décision préfectorale au motif que « la motivation, qui se borne à énoncer que l’intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour, sans préciser les éléments de sa situation personnelle sur lesquels le préfet s’est fondé pour apprécier son droit au séjour, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ». Le Conseil d’État ajoute, dans une formule qui fait désormais jurisprudence, que « la circonstance que l’étranger ne justifie pas d’un visa de long séjour ne dispense pas le préfet de motiver sa décision au regard des autres fondements de séjour dont l’intéressé pourrait se prévaloir ».

Cette exigence de motivation renforcée trouve un écho particulier dans le contentieux des étudiants étrangers. La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 12 février 2025 (n° 24MA02220), a annulé un arrêté préfectoral de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au motif que « le préfet s’est borné à relever l’absence de visa de long séjour sans examiner, comme il y était tenu, la possibilité d’une admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, alors même que l’intéressée justifiait de quatre années d’études en France sanctionnées par un master, d’une promesse d’embauche et d’une intégration sociale établie ».

La jurisprudence a également précisé les contours de l’obligation d’examen particulier. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2026 (n° 507154), a jugé que « le préfet qui refuse d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif que l’étranger ne justifie pas d’un visa de long séjour doit néanmoins inviter l’intéressé à présenter ses observations sur les autres fondements de séjour dont il pourrait se prévaloir, conformément au principe du contradictoire et au droit d’être entendu, garantis par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette décision, qui consacre un droit procédural substantiel, contraint l’administration à un dialogue effectif avec l’usager étranger, bien au-delà du simple rejet mécanique fondé sur l’absence de visa.

Le défaut d’examen particulier est devenu, depuis 2023, l’un des moyens d’annulation les plus fréquemment retenus par les juridictions administratives dans le contentieux des refus de titre de séjour opposés aux étudiants étrangers. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 23NC02970), a ainsi jugé que « l’absence d’examen de la possibilité d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 435-4 du CESEDA, alors que l’étudiant justifiait d’un contrat de travail dans un secteur en tension, entache la décision de refus d’une erreur de droit ». L’erreur de droit, distincte de l’erreur manifeste d’appréciation, sanctionne l’administration qui s’est crue liée par l’absence de visa de long séjour et n’a pas exercé le pouvoir d’appréciation que la loi lui confère.

II.B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et le standard de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Au-delà du contrôle de la motivation, l’office du juge administratif s’est enrichi d’un contrôle de proportionnalité qui trouve son fondement dans la garantie conventionnelle du droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit, notamment dans son arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, que l’éloignement d’un étranger peut constituer une ingérence dans ce droit, dont la légitimité doit être contrôlée au regard des critères de nécessité et de proportionnalité.

Le Conseil d’État a intégré ce standard conventionnel dans son office par une décision du 16 juillet 2026 (n° 515248), dans laquelle il juge que « lorsqu’il est saisi de conclusions dirigées contre une décision portant refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, il appartient au juge administratif de rechercher, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si cette décision porte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». Le juge doit ainsi mettre en balance, d’une part, la gravité de l’atteinte portée à la situation personnelle et familiale de l’étranger, et d’autre part, l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la législation sur l’entrée et le séjour.

Cette balance des intérêts revêt une acuité particulière dans le contentieux des étudiants étrangers. Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 février 2026 (n° 500626), a posé que « constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étudiant étranger qui réside en France depuis plusieurs années, y a accompli l’intégralité de son cursus universitaire sanctionné par des diplômes, y a construit l’essentiel de ses attaches personnelles et professionnelles, et dont le retour dans le pays d’origine, où il ne dispose plus d’attaches effectives, emporterait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». La Haute Juridiction ajoute que « l’absence de visa de long séjour ne saurait, à elle seule, constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une telle atteinte, dès lors que l’administration dispose de la faculté de régulariser la situation de l’intéressé sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA ».

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 mars 2025 (n° 24VE02974), a fait application de ce standard en annulant un arrêté de refus de séjour et d’OQTF pris à l’encontre d’une étudiante marocaine résidant en France depuis six années, titulaire d’un doctorat en pharmacie, et qui exerçait une activité professionnelle dans un laboratoire de recherche. La Cour a jugé que « la décision attaquée porte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée une atteinte disproportionnée, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à son insertion académique et professionnelle d’exception, et à l’absence de toute menace à l’ordre public ».

La proportionnalité s’apprécie également au regard de l’article 14 de la CEDH, qui prohibe les discriminations dans la jouissance des droits garantis par la Convention. Le Conseil d’État, dans une décision du 6 mai 2025 (n° 496436), a examiné le grief tiré de la discrimination indirecte fondée sur la nationalité résultant de l’application systématique du critère du visa de long séjour. S’il n’a pas retenu ce grief en l’espèce, la Haute Juridiction a néanmoins posé le principe selon lequel « l’exigence d’un visa de long séjour, qui affecte de manière disproportionnée les ressortissants des États tiers par rapport aux citoyens de l’Union européenne, doit être justifiée par des considérations objectives et proportionnées au but légitime poursuivi ».

Le juge du référé, par la voie du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), a également développé un contrôle de proportionnalité d’une intensité remarquable. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 2 février 2026 (n° 505995), a jugé que « le refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction à un étudiant étranger qui remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour, et qui se trouve de ce fait privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour et de poursuivre son activité professionnelle, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, constitutives de libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du CJA ».

Cette construction prétorienne, qui combine le contrôle normal de la motivation, l’exigence d’un examen particulier, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et la voie du référé-liberté, aboutit à un resultat remarquable : l’absence de visa de long séjour, bien que demeurant un motif légal de refus de titre de séjour, ne constitue plus un obstacle dirimant à la régularisation de la situation de l’étudiant étranger. L’administration, sous le contrôle du juge, est tenue de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé et de motiver sa décision en conséquence. L’étudiant étranger, loin d’être désarmé face à cette exigence textuelle, dispose désormais d’un arsenal contentieux substantiel pour contester la légalité et la proportionnalité des décisions de refus qui lui sont opposées.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, accompagne les étudiants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de visa de long séjour. Que ce soit par la voie du recours gracieux, du recours contentieux en annulation, du référé-suspension ou du référé-liberté, il est essentiel d’agir rapidement pour préserver les droits de l’étudiant et éviter la bascule dans l’irrégularité. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel offre des perspectives contentieuses sérieuses, à condition de mobiliser l’ensemble des fondements textuels et conventionnels disponibles. L’office du juge administratif, entre fidélité à la légalité formelle et exigence de proportionnalité, a construit un équilibre protecteur dont les étudiants étrangers peuvent et doivent se saisir.

Pour toute consultation en droit des étrangers, contactez le cabinet Kohen Avocats au 01.85.09.86.79 ou via le formulaire de contact en ligne.

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