Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : hiérarchie des normes conventionnelles et méthode de calcul à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : hiérarchie des normes conventionnelles et méthode de calcul à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le cadre légal et conventionnel de l’indemnité de rupture : du plancher minimal à l’articulation des normes

A. Le plancher légal commun aux indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture constitue l’une des garanties fondamentales du salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée prend fin à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord. Le législateur a institué un plancher minimal dont le montant ne saurait être inférieur à celui déterminé par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail pour l’indemnité légale de licenciement, et par l’article L. 1237-13 du même code pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce dernier dispose que « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail » (article L. 1237-13 C. trav.). Cette référence au seul montant de l’indemnité légale ne constitue toutefois qu’un seuil minimal, que les partenaires sociaux sont libres d’améliorer par voie d’accord collectif de branche ou d’entreprise.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, a précisé cette articulation en son article 12 en énonçant que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure ni à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Cette disposition d’ordre public conventionnel a été rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861), aux termes duquel l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention de branche, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale.

L’indemnité légale de licenciement, quant à elle, est calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire aux articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail (article R. 1234-1 C. trav.). Le montant ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà. Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la notification de la rupture et le tiers des trois derniers mois. Par ailleurs, en cas de licenciement pour motif économique, une majoration légale est prévue par l’article R. 1234-4-1 du Code du travail pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an.

En conséquence, l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié ne saurait se contenter de verser l’indemnité légale de licenciement si une convention collective ou un accord d’entreprise applicable prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant supérieur. La chambre sociale a eu l’occasion de censurer des décisions de cours d’appel ayant méconnu cette règle de hiérarchie des normes conventionnelles, comme en témoigne l’arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633), dans lequel elle rappelle que l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine le montant minimal de l’indemnité spécifique incitative et que le salarié peut exiger le respect de ces dispositions sans avoir à demander l’annulation de la convention de rupture. Ainsi, le plancher légal ne constitue qu’un point de départ ; la négociation collective peut, et souvent doit, conduire à un montant supérieur.

B. L’articulation entre l’accord d’entreprise et la convention de branche dans la détermination du montant de l’indemnité de rupture

La question de l’articulation entre les normes conventionnelles de niveau différent constitue l’un des enjeux les plus contentieux du droit de la rupture du contrat de travail. Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’article L. 2253-1 du Code du travail (article L. 2253-1 C. trav.) a profondément modifié le rapport entre l’accord d’entreprise et la convention de branche en instituant un principe de primauté de l’accord d’entreprise dans certaines matières, tout en réservant un bloc de compétence impératif à la convention de branche. Cette recomposition du paysage conventionnel a des incidences directes sur la détermination de l’indemnité de rupture.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé cette articulation dans l’arrêt du 1er juillet 2026 précité. En l’espèce, une salariée engagée en qualité de cheffe de projet, statut cadre, par la société Bollhoff Otalu depuis le 4 février 2002, relevait à la fois de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et d’un accord collectif d’entreprise conclu le 27 juin 1972. La convention de branche prévoyait en son article 29 une indemnité de licenciement calculée selon des modalités déterminées, tandis que l’accord d’entreprise stipulait en son article 10 une « indemnité de congédiement » distincte du préavis et tenant compte de l’ancienneté dans la société. La salariée, dont l’ancienneté était de dix-huit ans et dix mois, soutenait que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise, d’un montant de 40 669 euros nets, lui était due en lieu et place de l’indemnité de 32 401 euros qui lui avait été versée.

La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 mars 2025 (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143), avait rejeté la demande de la salariée au motif que l’indemnité de congédiement de l’accord d’entreprise et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’auraient pas le même objet, de sorte que ni le principe de primauté ni le principe de faveur ne trouveraient à s’appliquer. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur contre l’arrêt de la même cour d’appel dans une affaire parallèle, mais son raisonnement éclaire directement la méthode d’articulation des normes conventionnelles. Dès lors que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise a le même objet que l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspond à celle prévue par l’accord d’entreprise, plus favorable. Cette solution, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce, consacre une règle essentielle : l’identité d’objet entre deux indemnités conventionnelles commande l’application de la norme la plus favorable, quelle que soit la source conventionnelle dont elle émane.

À cet égard, la cour d’appel de Nîmes a également appliqué ce raisonnement dans un arrêt du 4 juillet 2025 (CA Nîmes, 4 juillet 2025, n° 24/00029), en retenant que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit au moins être égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable que l’indemnité légale, et en vérifiant successivement le montant de l’indemnité légale, celui de l’indemnité conventionnelle de branche, puis celui de l’indemnité prévue par l’accord d’entreprise pour déterminer le montant le plus élevé. Cette méthode de comparaison successive constitue la démarche que tout praticien doit adopter pour sécuriser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Il convient toutefois de préciser que l’articulation des normes conventionnelles ne se confond pas avec le principe de faveur classique de l’article L. 2251-1 du Code du travail (article L. 2251-1 C. trav.). En effet, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche dans les matières énumérées à l’article L. 2253-1, tandis que la convention de branche conserve un domaine réservé dans les matières visées à l’article L. 2253-2, parmi lesquelles figurent les garanties collectives complémentaires mais non, en principe, le montant des indemnités de rupture. La chambre sociale, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, ne tranche pas ce point par une formule de principe, mais procède à une analyse concrète fondée sur l’identité d’objet des indemnités en cause. Cette approche pragmatique, fondée sur l’interprétation de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu, évite un conflit de normes et privilégie une solution au cas par cas, ce qui garantit une meilleure prévisibilité du droit pour les employeurs comme pour les salariés et leurs conseils.

Par ailleurs, les avocats spécialisés en droit du travail à Paris constatent que cette articulation entre les normes conventionnelles constitue l’une des sources les plus fréquentes de contentieux prud’homal, tant les configurations d’espèce peuvent varier d’une entreprise à l’autre. La détermination du montant exact de l’indemnité de rupture suppose une analyse minutieuse de l’ensemble des textes applicables à la relation de travail, depuis la convention de branche jusqu’à l’accord d’entreprise, en passant par les éventuels usages et engagements unilatéraux de l’employeur.

II. Le contentieux de l’indemnité de rupture : entre autonomie de l’action en paiement et nullité de la convention

A. L’autonomie de l’action en paiement du complément d’indemnité par rapport à l’action en nullité de la rupture conventionnelle

L’une des questions les plus débattues en droit du travail contemporain concerne l’articulation entre l’action en nullité de la rupture conventionnelle et l’action en paiement d’un complément d’indemnité. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive dans son arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin), en jugeant que « l’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d’une telle rupture ».

Cette solution, rendue sous l’empire des dispositions relatives à la rupture conventionnelle collective, a une portée qui s’étend bien au-delà de ce cadre spécifique. Elle consacre le principe selon lequel le salarié qui ne conteste pas la validité de la convention de rupture qu’il a signée conserve néanmoins le droit d’en réclamer la correcte exécution, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités qui lui sont dues. La cour d’appel de Paris avait en effet débouté le salarié de sa demande au motif que celui-ci ne demandait pas la nullité de la convention de rupture et n’avait donc pas la faculté d’en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que l’absence d’action en annulation n’interdit pas l’action en paiement du complément d’indemnité.

En conséquence, le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative dispose de deux voies d’action distinctes et autonomes. La première consiste à solliciter l’annulation de la convention de rupture pour vice du consentement, notamment sur le fondement de la violence morale ou du dol, conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil. La seconde, indépendante de la première, consiste à réclamer un complément d’indemnité sans remettre en cause la validité de la rupture. Cette autonomie des actions est particulièrement importante pour le salarié qui, sans contester le principe de la rupture, estime que le montant de l’indemnité qui lui a été versée ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels.

La chambre sociale, dans un autre arrêt du 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin), a précisé que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. Cette solution rappelle, a contrario, l’intérêt pour le salarié de conserver la convention de rupture en l’état lorsqu’il n’entend pas en contester la validité, tout en sollicitant un ajustement du quantum indemnitaire. L’autonomie des deux actions permet ainsi au salarié de sécuriser le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage, qui serait compromise en cas de requalification de la rupture en démission.

Dès lors, le praticien confronté à une contestation relative au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit, avant toute chose, déterminer si le salarié entend contester la validité même de la convention ou seulement le quantum indemnitaire. Dans cette seconde hypothèse, l’action en paiement du complément d’indemnité s’inscrit dans le cadre de l’exécution de la convention de rupture et non de sa remise en cause, ce qui emporte des conséquences directes tant sur le terrain de la prescription que sur celui des demandes accessoires et de l’indemnisation du chômage.

B. La méthode de détermination de l’indemnité la plus favorable : le critère de l’identité d’objet et la comparaison des assiettes de calcul

La détermination de l’indemnité conventionnelle la plus favorable repose sur une méthode en deux temps. Il convient en premier lieu d’identifier l’ensemble des normes conventionnelles applicables à la relation de travail, en vérifiant successivement la convention de branche, l’accord d’entreprise, les accords de groupe, et les éventuels usages ou engagements unilatéraux de l’employeur. Il convient en second lieu de comparer le montant de l’indemnité résultant de chacune de ces normes pour retenir le plus élevé, conformément à l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Le critère déterminant pour cette comparaison est celui de l’identité d’objet des indemnités en présence. La chambre sociale, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 précité, a ainsi jugé que dès lors que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ont le même objet, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise, plus favorable que celle prévue par la convention collective. Cette analyse rejoint celle de la cour d’appel de Nîmes du 4 juillet 2025, qui avait procédé à une comparaison méthodique des indemnités légale, conventionnelle de branche et conventionnelle d’entreprise pour ne retenir que la plus élevée.

L’identité d’objet entre deux indemnités conventionnelles suppose que celles-ci réparent le même préjudice, à savoir la perte de l’emploi. Tel est le cas de l’indemnité de licenciement prévue par une convention de branche et de l’indemnité de congédiement prévue par un accord d’entreprise, dès lors que toutes deux visent à indemniser la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En revanche, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’a pas le même objet que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la première réparant la perte de l’emploi dans le cadre d’une rupture amiable, la seconde sanctionnant l’absence de motif légitime de licenciement. Cette distinction est essentielle pour articuler correctement les différentes indemnités susceptibles d’être dues au salarié.

Au-delà du critère d’identité d’objet, la comparaison des indemnités doit également porter sur l’assiette de calcul retenue par chaque norme conventionnelle. L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base de la rémunération brute antérieure à la rupture, selon les modalités de l’article R. 1234-4 du Code du travail (article R. 1234-4 C. trav.). Les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent retenir une assiette différente, par exemple en intégrant au salaire de référence la part variable de la rémunération, les primes contractuelles, voire certains avantages en nature. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 mars 2025, a ainsi dû se prononcer sur le point de savoir si les salaires de référence pris en compte par le salarié pour le calcul de l’indemnité de congédiement correspondaient aux salaires réellement perçus, ce qui illustre l’importance de la détermination précise de l’assiette de calcul.

Par ailleurs, la loi n° 2026-470 du 12 juin 2026 relative à la réforme de l’assurance chômage a introduit de nouvelles règles applicables aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026. Sans entrer dans le détail de cette réforme, il convient de relever que les nouvelles dispositions ne modifient pas le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui reste fixé par référence à l’indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, à l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus favorable. La réforme impacte en revanche les droits à l’assurance chômage du salarié qui conclut une rupture conventionnelle, ce qui renforce l’importance d’une détermination rigoureuse du montant de l’indemnité de rupture, le salarié devant être en mesure d’anticiper précisément ses ressources pendant la période d’indemnisation.

Enfin, la chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin), que le simple fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Cette solution, qui distingue la proposition de rupture conventionnelle du licenciement discriminatoire, rappelle que la rupture conventionnelle obéit à un régime juridique autonome, fondé sur le consentement libre et éclairé des parties. Elle souligne également que le contentieux de l’indemnité de rupture conventionnelle ne saurait être confondu avec le contentieux de la discrimination, qui relève d’un mécanisme probatoire spécifique organisé par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail (article L. 1132-1 C. trav.).

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la période 2024-2026 révèle une construction méthodique du régime de l’indemnité de rupture conventionnelle, fondée sur une articulation rigoureuse entre les normes légales et conventionnelles. L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue à cet égard une décision majeure, en ce qu’il consacre le critère de l’identité d’objet comme fondement de la comparaison entre les indemnités conventionnelles issues de sources distinctes. Par ailleurs, l’arrêt du 5 novembre 2025 a utilement consacré l’autonomie de l’action en paiement du complément d’indemnité par rapport à l’action en nullité de la convention de rupture. Cette double clarification jurisprudentielle, associée à l’entrée en vigueur prochaine de la réforme de l’assurance chômage, confère au praticien des outils d’analyse précis pour sécuriser le montant des indemnités de rupture et pour conseiller utilement le salarié sur l’opportunité de contester le quantum indemnitaire sans remettre en cause le principe même de la rupture conventionnelle.

📄 Circulaire officielle