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La cessation du statut de réfugié pour menace à la sûreté de l’État : l’intensification du contrôle du Conseil d’État sur la Cour nationale du droit d’asile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cessation du statut de réfugié pour menace à la sûreté de l’État : l’intensification du contrôle du Conseil d’État sur la Cour nationale du droit d’asile

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La protection internationale constitue, en droit français comme en droit international, un rempart contre les persécutions. Mais ce rempart n’est pas inconditionnel. L’article 1er, section F, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 exclut du bénéfice de la protection les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. Le droit interne, reprenant ces principes, a progressivement élargi les causes de cessation et de refus du statut de réfugié, au point d’en faire un instrument de police administrative de la sûreté de l’État.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément remanié l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en consacrant deux branches distinctes de cessation du statut : d’une part, l’existence de raisons sérieuses de considérer que la présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État, et d’autre part, la condamnation pénale pour des faits d’une particulière gravité. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dispose, sur ce fondement, d’un pouvoir de cessation dont l’exercice est soumis au contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juge de plein contentieux, puis, en cassation, du Conseil d’État.

Or, l’actualité jurisprudentielle récente révèle une tendance lourde : la Haute juridiction administrative exerce un contrôle de plus en plus intense sur les décisions de la CNDA qui rétablissent le statut de réfugié après cessation par l’OFPRA. Trois décisions rendues en formation de chambres réunies entre 2024 et 2026 en témoignent, dont l’arrêt du 13 février 2026, qui retient l’attention par la minutie de son contrôle de la qualification juridique des faits. Ce mouvement soulève une question de principe : le Conseil d’État, en censurant les décisions de la CNDA pour inexacte qualification juridique des faits, ne substitue-t-il pas son appréciation à celle du juge du fond, juridiction spécialisée de l’asile ? Et quel équilibre préserver entre l’impératif de protection de la sûreté nationale et la garantie effective du droit d’asile ?

I. Le régime juridique de la cessation du statut : une compétence duale de l’OFPRA

I. A. La cessation pour menace grave à la sûreté de l’État

L’article L. 511-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, dispose que « le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ».

La première branche de ce texte permet à l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié sans qu’une condamnation pénale préalable ne soit intervenue. Il suffit qu’existent des « raisons sérieuses » de considérer que la présence en France de l’intéressé constitue une « menace grave pour la sûreté de l’État ». Ce standard de preuve, intermédiaire entre le simple soupçon et la certitude, confère à l’administration une marge d’appréciation significative, qui s’alimente notamment des notes des services de renseignement et des signalements des autorités préfectorales.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 avril 2024 (10ème-9ème chambres réunies, n°472682), a précisé l’office de l’OFPRA et de la CNDA en la matière : « Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, lorsqu’un retrait du statut de réfugié est envisagé sur le fondement du 1° de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier si la présence sur le territoire français de la personne concernée est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la sûreté de l’État. »

Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle ajoute un considérant de principe relatif à la dangerosité liée à l’état de santé mentale de l’intéressé : « La circonstance qu’un demandeur d’asile ne soit pas capable, en raison de son état de santé mentale, de mesurer la portée exacte de ses paroles et de ses actes, n’est pas de nature à relativiser sa dangerosité, qui constitue un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace qu’il peut représenter pour la sûreté de l’État. » Par cet attendu, le Conseil d’État écarte toute automaticité de l’irresponsabilité pénale sur l’appréciation de la menace pour la sûreté de l’État, distinguant ainsi le régime de la cessation du statut de réfugié de celui de la sanction pénale.

La Cour de cassation administrative a, dans cette espèce, censuré la CNDA pour inexacte qualification juridique des faits. En l’espèce, M. B., ressortissant syrien, avait tenté d’égorger son compagnon en mai 2017 en invoquant des motifs religieux, avait été signalé pour radicalisation en détention, et faisait l’objet d’une hospitalisation d’office continue depuis 2018. La CNDA avait néanmoins rétabli son statut de réfugié en retenant son « état stabilisé » grâce au traitement, sa coopération avec l’équipe soignante et l’absence d’attitude prosélyte. Le Conseil d’État a jugé que la CNDA avait entaché sa décision d’inexacte qualification juridique des faits « sans prendre en compte le fait que M. B… faisait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte continue depuis 2018, qui assurait le suivi de son traitement et lui interdisait toute sortie, et en minimisant les éléments produits par l’OFPRA sur les risques liés à sa radicalisation religieuse, accentués par le danger que représentaient ses troubles psychiatriques » (CE, 10ème-9ème ch. réunies, 2 avril 2024, n°472682).

Cette motivation, d’une précision presque clinique, illustre le degré de contrôle auquel se livre désormais le Conseil d’État sur l’appréciation factuelle de la CNDA. La Haute juridiction ne se borne pas à un contrôle de l’erreur de droit ou de la dénaturation : elle examine si la qualification retenue par la CNDA correspond exactement aux faits établis, au besoin en réévaluant le poids respectif des éléments de preuve.

Dans une autre décision rendue le 9 février 2024 en formation de chambres réunies (CE, 10ème-9ème ch. réunies, n°466331), le Conseil d’État a de nouveau censuré la CNDA pour inexacte qualification juridique des faits. L’OFPRA avait mis fin au statut de réfugié de M. C., ressortissant tchétchène, en raison de ses liens étroits avec la mouvance djihadiste de l’Émirat du Caucase. La CNDA avait pourtant rétabli ce statut. Le Conseil d’État, annulant cette décision, a relevé que l’intéressé « était lié à un groupe de ressortissants tchétchènes liés à la mouvance djihadiste se réunissant régulièrement dans un local à Strasbourg » et qu’il « a été contrôlé à plusieurs reprises à bord de véhicules en compagnie de personnes liées à l’Émirat du Caucase ». Le juge de cassation a estimé que les éléments produits par les services de l’État étaient suffisamment précis, circonstanciés et concordants pour caractériser l’existence de raisons sérieuses de considérer que la présence de l’intéressé constituait une menace grave pour la sûreté de l’État.

L’arrêt du 2 mars 2023 (CE, 10ème ch., n°458126, publié au Recueil) avait déjà ouvert la voie, en jugeant que la CNDA avait inexactement qualifié les faits en écartant la cessation du statut de réfugié d’un ressortissant tchétchène appartenant à la mouvance islamiste radicale, alors même que l’intéressé n’avait pas été condamné pénalement.

I. B. La cessation pour condamnation pénale : l’autre branche du dispositif

Le 2° de l’article L. 511-7 du CESEDA prévoit une seconde cause de cessation, distincte de la menace pour la sûreté de l’État. Elle repose sur une condamnation pénale définitive, en France ou dans un État dont la France reconnaît le système judiciaire, pour un crime, un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme, ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, à la condition supplémentaire que « sa présence constitue une menace grave pour la société française ».

Cette seconde branche, qui combine un critère objectif (la condamnation) et un critère subjectif (la menace pour la société), se distingue de la première par l’exigence d’un préalable judiciaire. Elle a donné lieu à une jurisprudence fournie, dont la décision du 6 décembre 2023 (CE, 10ème-9ème ch. réunies, n°469817, publiée au Recueil Lebon) constitue un jalon important. La Haute juridiction y a précisé, s’agissant de la mise en œuvre du 1° de l’article L. 511-7, que l’OFPRA et la CNDA doivent apprécier la menace « à la date de leur décision », ce qui implique une actualisation de l’évaluation, indépendante de l’autorité de la chose jugée au pénal. Ainsi, une personne condamnée pour des faits de terrorisme peut voir son statut de réfugié maintenu si, à la date de la décision administrative ou juridictionnelle, elle ne constitue plus une menace grave pour la société française.

La décision du 24 février 2025 (CE, 10ème ch., n°494359, publiée au Recueil) a confirmé ce cadre en jugeant que la condamnation pénale n’emporte pas automatiquement la cessation du statut : il appartient à l’OFPRA, puis à la CNDA, d’apprécier concrètement si la présence en France de l’intéressé constitue, « à la date de leur décision, une menace grave pour la société », en prenant en compte, le cas échéant, l’ancienneté des faits, le comportement postérieur à la condamnation et les perspectives de réinsertion.

Parallèlement au statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire peut également prendre fin, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA. L’article L. 512-2 exclut du bénéfice de cette protection, notamment, la personne dont « l’activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État » (4°). L’article L. 512-3, quant à lui, permet à l’OFPRA de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque son bénéficiaire « doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 ». Le Conseil d’État, par une décision du 24 octobre 2024 (10ème-9ème ch. réunies, n°494229), a précisé que l’OFPRA peut opposer à un bénéficiaire de la protection subsidiaire une clause d’exclusion même pour des faits commis antérieurement à l’octroi de la protection, à la condition que ces faits n’aient pas été connus de l’Office au moment de sa décision.

II. Le double degré de juridiction : la CNDA sous le contrôle croissant du Conseil d’État

II. A. L’office de pleine juridiction de la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile statue comme juge de plein contentieux sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. Cette nature, rappelée avec constance par le Conseil d’État, emporte des conséquences procédurales majeures : la CNDA ne se borne pas à contrôler la légalité de la décision de l’OFPRA, elle se prononce elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire, « d’après l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis à son examen et des débats à l’audience » (CE, 2ème ch., 3 octobre 2023, n°466701).

Ce plein contentieux confère à la CNDA une souveraineté d’appréciation sur les faits et sur les éléments de preuve. Elle peut réévaluer la crédibilité du récit du demandeur, entendre des témoins, ordonner des mesures d’instruction, et, surtout, apprécier librement la valeur probante des notes des services de renseignement produites par l’OFPRA ou par l’administration. C’est sur ce terrain que se joue le contentieux de la cessation du statut pour menace à la sûreté de l’État : la CNDA est-elle liée par les évaluations des services de renseignement ou peut-elle en contester le bien-fondé ?

La jurisprudence du Conseil d’État sur ce point est nuancée. Dans l’arrêt du 14 octobre 2024 (CE, 2ème ch., n°487763), la Haute juridiction a reconnu à la CNDA le pouvoir de ne pas suivre l’appréciation de l’OFPRA lorsque les éléments avancés par l’Office ne sont pas « suffisamment précis, circonstanciés et concordants » pour établir la menace. Mais ce même arrêt précise les limites de ce pouvoir d’appréciation en sanctionnant la CNDA lorsque celle-ci a « inexactement qualifié les faits de l’espèce », ce qui constitue une erreur de droit susceptible de cassation.

Une autre décision, rendue le 14 octobre 2024 par la 2ème chambre du Conseil d’État (n°478364), étend cette grille de contrôle à la cessation de la protection subsidiaire. Dans cette espèce, l’OFPRA avait mis fin à la protection subsidiaire d’un ressortissant serbe, et la CNDA avait annulé cette décision. Le Conseil d’État, sur pourvoi de l’OFPRA, a censuré la CNDA pour inexacte qualification des faits, en retenant que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire de la protection subsidiaire était établie et que ces faits caractérisaient une menace grave pour l’ordre public.

Le 13 février 2026, dans une espèce qui retient particulièrement l’attention (CE, 10ème-9ème ch. réunies, n°493238), le Conseil d’État a franchi un seuil supplémentaire. La CNDA avait annulé la décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de M. C., ressortissant russe d’origine tchétchène, et l’avait rétabli dans ce statut. La Cour avait jugé que « la note des services de renseignement du 11 mai 2022 et les autres documents versés dans le cadre de l’instruction contradictoire par les services de l’État ne contenaient pas d’éléments suffisamment précis et circonstanciés sur sa radicalisation religieuse ou son adhésion aux thèses djihadistes » et avait pris en compte « des éléments, produits par M. C…, relatifs à son intégration sociale et scolaire, à l’aide qu’il a apportée aux membres de sa famille et à son projet professionnel dans le domaine de la cybersécurité ».

Le Conseil d’État, au visa de l’article L. 511-7 du CESEDA, a annulé cette décision en retenant une inexacte qualification juridique des faits. La motivation de l’arrêt est d’une précision remarquable : « Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la Cour que la note des services de renseignement du 11 mai 2022 comprend des éléments précis et datés, relatifs à la fin de l’année 2020 et à l’année 2021, portant sur les relations de M. C… avec des amis proches, connus pour leur radicalisation, sur leurs rencontres, leur pratique clandestine de sports de combat et leurs échanges, en particulier un échange avec M. B…, la veille de l’assassinat de Samuel Paty, dans lequel il annonce l’imminence d’un « sale coup » dont son ami allait être « franchement ravi », ainsi que sur des citations de publications de M. C… sur les réseaux sociaux glorifiant Oussama Ben Laden, le califat et l’action des « soldats de l’État islamique » et sur des messages favorables à l’instauration de la charia. »

Le Conseil d’État ajoute que « le risque de passage à l’acte violent de M. C… a conduit à ce qu’il soit interpellé le 26 mai 2021 et gardé à vue dans les locaux de la direction générale de la sécurité intérieure pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte aux personnes ». Il relève en outre, élément déterminant, que « M. C… a répondu de manière évasive aux questions qui lui étaient posées, qu’il a minimisé son usage des réseaux sociaux, qu’il a cherché à dissimuler le fait qu’il était connu des services de police et les motifs ayant justifié son interpellation en 2021, et enfin qu’il a nié devant l’OFPRA connaître MM. Magomadov et B… avant d’admettre, lors de l’audience devant la Cour, qu’il avait avec eux une relation amicale de longue date. »

La conclusion du Conseil d’État est sans appel : « Au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en jugeant qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de considérer que la présence en France de M. C… constituait une menace grave pour la sûreté de l’État, alors qu’il existait des éléments précis, circonstanciés et concordants en sens contraire figurant dans les productions des services de l’État et alors que les déclarations changeantes de l’intéressé présentaient un faible degré de crédibilité, la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits de l’espèce. »

II. B. L’intensification du contrôle de cassation : de l’erreur de droit à l’inexacte qualification

L’analyse sérielle des arrêts du Conseil d’État en matière de cessation du statut de réfugié révèle une évolution significative de l’intensité du contrôle de cassation. Si, classiquement, le juge de cassation ne contrôle que l’erreur de droit, la dénaturation des pièces du dossier et le défaut ou l’insuffisance de motivation, le Conseil d’État a progressivement intégré à son office le contrôle de la qualification juridique des faits, qui lui permet de censurer une décision lorsque les faits souverainement constatés par le juge du fond ne justifient pas la solution retenue.

Or, la frontière entre le contrôle de la qualification juridique des faits et le contrôle de l’appréciation des faits eux-mêmes est ténue. Dans l’arrêt du 13 février 2026, le Conseil d’État ne se borne pas à relever une contradiction entre les faits constatés par la CNDA et la solution qu’elle en tire : il réévalue lui-même la force probante des éléments du dossier, en opposant aux énonciations de la CNDA sa propre lecture des notes de renseignement et des déclarations de l’intéressé. Ce faisant, le Conseil d’État se rapproche d’un contrôle de l’appréciation souveraine des faits, dont il s’est pourtant toujours défendu.

Cette intensification du contrôle est cohérente avec la nature particulière du contentieux de l’asile, où les intérêts en présence — protection de la sûreté nationale d’un côté, droit fondamental à ne pas être exposé à des persécutions de l’autre — exigent un contrôle juridictionnel approfondi. Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, implique notamment que le juge exerce un contrôle rigoureux sur les décisions de l’administration en matière de cessation du statut de réfugié, ce contrôle ne pouvant être purement formel.

La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2025 (2ème chambre, n°495938, publiée au Recueil) a rappelé, dans le prolongement de cette logique, que « la Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié, doit, en sa qualité de juge de plein contentieux, se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé au maintien de ce statut ». Toutefois, l’intensité du contrôle que le Conseil d’État exerce ensuite sur la décision de la CNDA constitue une garantie supplémentaire contre les risques de sous-estimation de la menace par la juridiction d’asile.

Cette évolution n’est pas sans conséquence sur l’équilibre institutionnel entre les trois acteurs du contentieux de l’asile — l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État. En censurant de manière répétée les décisions de la CNDA qui rétablissent le statut de réfugié, le Conseil d’État envoie un signal fort à la juridiction d’asile : l’appréciation de la menace pour la sûreté de l’État ne saurait être abandonnée à la seule conviction intime du juge du fond, elle doit s’ancrer dans une analyse rigoureuse et exhaustive de l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux qui émanent des services de renseignement.

Au terme de cette analyse, la décision du 13 février 2026 du Conseil d’État constitue bien plus qu’un arrêt d’espèce. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente, amorcée en 2023 et consolidée en 2024-2025, qui tend à renforcer le contrôle juridictionnel sur les décisions de la CNDA en matière de cessation du statut de réfugié pour menace à la sûreté de l’État. Ce mouvement jurisprudentiel, qui ne dit pas son nom, redessine l’office respectif de l’OFPRA, de la CNDA et du Conseil d’État dans un sens plus favorable à la prise en compte des impératifs de sécurité nationale, sans pour autant sacrifier les garanties fondamentales du droit d’asile. Il appartiendra aux prochaines décisions de la Haute juridiction de préciser jusqu’où peut aller ce contrôle sans empiéter sur la souveraineté d’appréciation de la CNDA, juge de plein contentieux de l’asile.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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