L’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA constitue la voie de régularisation la plus empruntée par les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Ce mécanisme, qui confère au préfet un large pouvoir discrétionnaire, est de plus en plus fréquemment neutralisé par l’invocation d’une fraude ou de manœuvres frauduleuses imputées au demandeur. La proposition de loi déposée au Sénat le 3 juillet 2026 visant à « renforcer la lutte contre les mariages simulés et les reconnaissances frauduleuses de paternité à des fins d’obtention d’un titre de séjour » illustre cette tendance à la pénalisation de la régularisation. Or, la jurisprudence administrative récente de 2023 à 2026 a construit un cadre prétorien précis qui encadre strictement le recours à l’allégation de fraude par l’administration préfectorale et définit l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif. Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il l’usage par le préfet de l’allégation de fraude pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour ? L’analyse révèle que si le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire étendu pour rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour (I), l’office du juge administratif exerce un contrôle rigoureux qui ne se limite pas à la seule erreur manifeste d’appréciation (II).
I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet dans l’admission exceptionnelle au séjour : un régime juridique sous tension entre large appréciation et encadrement par la fraude
I.A. La dualité fonctionnelle de l’article L. 435-1 du CESEDA : régularisation humanitaire et pouvoir discrétionnaire général
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 juin 2026, n° 26PA00028, a synthétisé l’état du droit applicable en énonçant qu’« il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CETATEXT000054273277).
Cette formulation, devenue le considérant de principe de la formation de jugement de la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris, énumère les critères sur lesquels le préfet doit fonder son appréciation : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ». La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 24TL02383, a rappelé qu’« il est toujours loisible au préfet, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle » (CETATEXT000053763517).
Le juge administratif exerce sur ce pouvoir discrétionnaire un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 25PA02959, a confirmé qu’« il n’appartient qu’au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CETATEXT000053483335). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2023, n° 23LY01209, a précisé qu’il ne peut être déduit « des seules mentions [de l’arrêté], que le préfet a entendu examiner d’office si [l’intéressé] était susceptible de bénéficier d’une mesure de régularisation » (CETATEXT000048206227). Cette jurisprudence établit que le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office l’admission exceptionnelle au séjour lorsque l’étranger n’en a pas fait la demande expresse.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 février 2023, n° 22NT01585, a toutefois censuré une décision préfectorale qui s’était exclusivement fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA en énonçant qu’« il ne peut être déduit [des] seules mentions [de l’arrêté], que le préfet a entendu examiner d’office si [l’intéressé] était susceptible de bénéficier [d’un autre fondement] » (CETATEXT000047191852). Le juge exige ainsi que le préfet, lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour, ne se méprenne pas sur l’étendue de sa compétence et n’omette pas d’examiner l’ensemble des fondements textuels susceptibles de bénéficier au demandeur.
I.B. La place de l’allégation de fraude dans l’appréciation préfectorale : de l’interdiction de l’automaticité à l’obligation de motivation circonstanciée
L’article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Cette disposition confère à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun du retrait des actes créateurs de droits, mais sa mise en œuvre est strictement encadrée par la jurisprudence.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 15 juin 2026, a défini le cadre d’articulation entre fraude et admission exceptionnelle au séjour en énonçant que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CETATEXT000054273277). Ce considérant, repris par la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 25PA03257 (CETATEXT000053425681), consacre un principe fondamental : la fraude ne constitue pas un obstacle dirimant à la régularisation.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2025, n° 24PA03140, a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « si l’autorité administrative peut, le cas échéant, tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d’influer sur son appréciation lorsqu’elle est amenée à statuer sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la situation professionnelle de l’intéressé postérieures à ces manœuvres pour statuer sur la demande dont elle est saisie » (CETATEXT000051030908). Cet arrêt, qui annule la décision préfectorale pour erreur de droit, établit que l’existence de manœuvres frauduleuses ne dispense pas l’administration de procéder à un examen complet de la situation professionnelle actuelle du demandeur.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juillet 2024, n° 24BX00036, a rappelé en matière de mariage simulé que « si le mariage d’un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu’il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’il n’a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi de façon certaine lors de l’examen d’une demande (…) que le mariage a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser à l’intéressé, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la carte de résident » (CETATEXT000049919240). Soulignons que la Cour impose que la fraude soit « établie de façon certaine », plaçant la charge de la preuve sur l’administration.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2024, n° 23VE00954, a jugé que « l’autorité préfectorale peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude » (CETATEXT000050754499). Cette jurisprudence, confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 octobre 2024, n° 24LY03145 (CETATEXT000052557404), établit que le pouvoir de retrait pour fraude trouve son fondement dans les principes généraux du droit, indépendamment même de l’article L. 241-2 du CRPA.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de l’erreur manifeste, exigence d’examen particulier et charge de la preuve
II.A. Le contrôle de l’erreur de droit et l’exigence d’un examen particulier : les garde-fous juridictionnels contre les décisions stéréotypées
Le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du demandeur. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 2 juillet 2024, n° 23MA02600, a examiné le moyen tiré de ce que « l’arrêté préfectoral pris dans toutes ses décisions est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; en considérant que la motivation stéréotypée visée dans l’arrêté du 31 mai 2022 était suffisante et justifiait de l’examen particulier porté à sa situation, le tribunal administratif de Marseille a entaché sa décision » (CETATEXT000049936867). Cette jurisprudence révèle que le contrôle du juge s’étend à la vérification de ce que la motivation de l’arrêté ne se réduit pas à une formule stéréotypée.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 22 janvier 2025 précité, a censuré le préfet de police qui, « en s’abstenant d’examiner, au seul motif que l’intéressé aurait fait usage de faux titres de séjour, si la situation professionnelle de M. B… pouvait être constitutive d’un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », a entaché sa décision d’une erreur de droit » (CETATEXT000051030908). Le juge administratif sanctionne ainsi l’automaticité du raisonnement préfectoral qui consiste à déduire mécaniquement de l’existence d’une fraude l’absence de motifs exceptionnels.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 11 janvier 2024, n° 23NT01908, a rappelé que « même s’agissant d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour auparavant accordé, l’absence de mention, dans l’acte litigieux, [d’éléments circonstanciés] est de nature à révéler un défaut d’examen particulier » (CETATEXT000048939708). Cette exigence de motivation circonstanciée est d’autant plus prégnante lorsque l’administration oppose une fraude au demandeur.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 février 2026, n° 25PA00309, publié aux tables du recueil Lebon (C), a jugé que le moyen tiré de ce que la décision « n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation » et qu’elle « n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour et méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » est opérant et doit être examiné au fond (CETATEXT000053507990). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 mars 2026, n° 24LY02171, a confirmé le rejet d’un moyen tiré du défaut d’examen particulier en relevant qu’« il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que [le préfet] a, contrairement à ce que prétend le requérant, procédé à un examen complet de sa situation » (CETATEXT000053009372). Le juge vérifie donc, in concreto, que la motivation de l’arrêté reflète un examen réel et individualisé.
II.B. La charge de la preuve de la fraude et le contrôle de proportionnalité : les standards juridictionnels protecteurs des droits des étrangers
La répartition de la charge de la preuve de la fraude constitue un enjeu contentieux majeur. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 septembre 2025, n° 25BX01463, a rappelé que « la décision de retrait d’un titre de séjour en litige constitue une mesure de police spéciale n’ayant pas le caractère d’une sanction », et que « en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration » (CETATEXT000052389997). Ce principe fondamental, ancré dans les dispositions de l’article L. 114-3 du CESEDA, place sur l’administration le fardeau d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juin 2024, n° 23NT03532, a appliqué ce principe en matière de regroupement familial en jugeant que l’administration ne pouvait refuser un visa au motif d’un mariage simulé sans établir de façon certaine l’absence d’intention matrimoniale, la décision étant fondée sur le fait que le mariage « n’a d’autre but que de lui permettre d’entrer en France régulièrement » (CETATEXT000049744806). La Cour exige que l’administration rapporte des « éléments précis, sérieux et concordants » pour établir la fraude.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 mai 2025, n° 24NC00438, a confirmé le retrait d’un titre de séjour obtenu sur la base d’un document frauduleux en jugeant que « ce motif suffit à justifier le retrait du titre ainsi obtenu », tout en vérifiant que « le document présente un caractère frauduleux » (CETATEXT000051655327). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2024, n° 24LY02930, a également validé le retrait d’un certificat de résidence obtenu par fraude en relevant que « compte tenu de cet ensemble d’éléments précis, sérieux et concordants, le préfet a pu légalement retenir que la nationalité française [de l’enfant] a été obtenue par fraude » (CETATEXT000052259750).
S’agissant du contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 mai 2025, n° 25BX00713, a jugé que « lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s’assurer, en prenant en compte l’ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l’intéressé, que cette mesure n’est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée » (CETATEXT000052008025). La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2024, n° 23PA02882, a également souligné que « lorsqu’il est saisi, le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la proportionnalité de la mesure de retrait et de l’obligation de quitter le territoire français au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger » (CETATEXT000049251226).
Le juge administratif mobilise également le critère de la substitution de motifs pour neutraliser les décisions fondées exclusivement sur la fraude. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 25PA01933, a jugé qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CETATEXT000053442876). L’arrêt du 22 janvier 2025 précité a explicitement refusé la substitution de motifs sollicitée par l’administration en relevant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait nécessairement pris la même décision, compte tenu de l’exercice par l’intéressé d’une activité professionnelle depuis le mois d’avril 2016 » (CETATEXT000051030908).
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2024, n° 23DA00426, a rappelé que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré », et a précisé que « c’est à l’administration qu’il incombe de faire la démonstration de la fraude » (CETATEXT000048938679). Cette convergence des jurisprudences des différentes cours d’appel administratives témoigne de l’émergence d’un standard prétorien cohérent.
En définitive, l’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 révèle que le juge administratif, tout en respectant le large pouvoir discrétionnaire conféré au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA, exerce un contrôle rigoureux sur l’usage de l’allégation de fraude. Trois principes directeurs se dégagent : l’interdiction de l’automaticité — la fraude ne fait pas, par elle-même, obstacle à une régularisation ; l’exigence d’un examen particulier — l’administration ne peut se dispenser d’examiner l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, y compris ceux postérieurs aux manœuvres alléguées ; et l’attribution de la charge de la preuve à l’administration — c’est au préfet qu’il incombe d’établir de façon certaine, par des éléments précis, sérieux et concordants, l’existence de manœuvres frauduleuses.
Au moment où les initiatives parlementaires se multiplient pour renforcer l’arsenal juridique de lutte contre les fraudes au séjour — de la proposition de loi sénatoriale du 3 juillet 2026 sur les mariages simulés à l’inscription dans le CESEDA de nouvelles présomptions de fraude par la loi du 16 juin 2026 — le cadre prétorien patiemment construit par le juge administratif constitue un rempart essentiel contre les dérives d’une approche purement répressive de la régularisation. L’office du juge, conjuguant contrôle de l’erreur de droit, vérification de l’examen particulier, exigence de motivation circonstanciée et contrôle de proportionnalité, garantit que l’allégation de fraude ne devienne pas un instrument de contournement du pouvoir d’appréciation que la loi confère au préfet pour des motifs d’opportunité.
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L’étranger confronté à un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une allégation de fraude doit impérativement saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de recours contentieux. Les moyens de légalité interne tirés du défaut d’examen particulier, de l’erreur de droit commise par le préfet dans l’appréciation de la portée des manœuvres frauduleuses alléguées et du défaut de preuve de la fraude sont opérants et doivent être soulevés dans le cadre d’un recours en annulation doublé, le cas échéant, d’un référé-suspension. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est déterminante pour identifier les moyens les plus pertinents au regard de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel.
Dernière mise à jour : 3 août 2026