L’interruption violente du concert de la DJ Barbara Butch à Grenoble le 18 juillet 2026, suivie de l’annonce par la ministre de la Culture Catherine Pégard de deux circulaires destinées aux préfets et aux magistrats du parquet, replace le délit d’entrave à l’exercice de la liberté d’expression au cœur du débat public. Prévu par l’article 431-1 du code pénal et renforcé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), ce délit sanctionne d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique. Mais si l’incrimination paraît simple dans son énoncé, son application contentieuse se heurte à une difficulté majeure : comment concilier la répression pénale des entraves à un spectacle avec la liberté d’expression de ceux qui entendent, précisément par cette entrave, exprimer une opinion militante ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2017, construit une grille d’analyse rigoureuse qui fait du contrôle de proportionnalité le point de passage obligé de toute condamnation pénale fondée sur l’article 431-1 du code pénal. Cette construction prétorienne, consacrée par deux arrêts publiés au Bulletin des 8 janvier 2025 et 14 janvier 2026, impose au juge du fond de vérifier, in concreto, que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne constituent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’actualité récente démontre que cet équilibre jurisprudentiel est plus que jamais nécessaire à la préservation de l’État de droit face aux tensions entre liberté de création et liberté d’expression.
I. L’arsenal répressif du délit d’entrave à la liberté d’expression artistique
A. Le cadre légal : de l’article 431-1 du code pénal à la loi LCAP du 7 juillet 2016
L’article 431-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, incrimine en quatre alinéas successifs l’entrave concertée et assortie de menaces à différentes libertés fondamentales. Le premier alinéa vise l’entrave à la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation, punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le deuxième alinéa, introduit par la loi LCAP du 7 juillet 2016, étend cette incrimination à la liberté de création artistique et à la liberté de diffusion de la création artistique. Le quatrième alinéa aggrave la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine constitue un texte fondateur dont la portée symbolique dépasse la seule modification du code pénal. Son article 1er affirme avec force que « la création artistique est libre », consacrant ainsi un principe à valeur législative dont l’effectivité est garantie par l’incrimination pénale qu’elle a insérée à l’article 431-1 du code pénal. Le législateur de 2016 entendait répondre aux entraves subies par certains spectacles vivants, notamment des représentations théâtrales ou des concerts interrompus par des militants hostiles au contenu de l’œuvre. L’exposé des motifs de la loi évoquait expressément la nécessité de protéger les artistes contre « les pressions, menaces ou violences visant à empêcher la tenue d’un spectacle ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, avait d’ailleurs préalablement validé la conformité à la Constitution de dispositions voisines relatives à la liberté de création.
L’économie générale de l’article 431-1 du code pénal révèle une gradation des peines corrélée à la gravité des moyens employés. La simple entrave concertée avec menaces est punie d’un an d’emprisonnement ; l’entrave avec violences ou dégradations est punie de trois ans. Cette architecture permet au juge pénal d’individualiser la sanction en fonction du comportement des prévenus, tout en maintenant un quantum de peine suffisamment dissuasif pour garantir l’effectivité des libertés protégées. Le texte s’inscrit dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal, consacré aux atteintes à la paix publique, ce qui souligne que le législateur a conçu cette infraction comme une protection de l’ordre public autant que des libertés individuelles.
B. Les éléments constitutifs du délit : la jurisprudence de la chambre criminelle depuis 2017
L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu par la chambre criminelle le 28 juin 2017 (n° 16-83.680), qui concerne l’interruption d’un spectacle au Théâtre de la Ville par des militants. La Cour y précise, dans un attendu de principe, que « l’entrave à la liberté d’expression ne suppose pas nécessairement une action ayant rendu impossible l’exercice de cette liberté, mais est caractérisée par la perturbation ou l’interruption d’un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs ».
Cette définition jurisprudentielle de l’élément matériel du délit est remarquable à trois titres. D’une part, elle écarte l’exigence d’une impossibilité totale : il suffit que le spectacle ait été perturbé ou interrompu, même momentanément, pour que l’infraction soit constituée. D’autre part, elle introduit un critère de proportionnalité dans l’appréciation des faits : l’entrave s’apprécie « dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs », ce qui signifie que l’organisateur du spectacle n’a pas à opposer une résistance disproportionnée aux auteurs de l’entrave pour que le délit soit caractérisé. Enfin, la Cour opère une distinction nette entre les simples spectateurs qui expriment leur désapprobation — et qui sont relaxés — et ceux qui passent à l’acte en montant sur scène.
L’arrêt du 28 juin 2017 ajoute une précision essentielle sur l’élément moral : les prévenus ne sauraient invoquer l’exercice de leur propre liberté d’expression « dès lors que, loin de manifester spontanément leur désapprobation, ils avaient la volonté d’entraver un spectacle qui ne leur était nullement imposé ». La chambre criminelle distingue ainsi entre l’expression spontanée d’une opinion — protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — et l’action concertée visant à empêcher la tenue d’un spectacle — qui caractérise l’intention délictueuse. Cette distinction est fondamentale car elle trace la frontière entre l’exercice légitime de la liberté d’expression et le délit d’entrave.
La Cour précise enfin que « le fait de monter sur la scène ou de tenter de le faire dans des conditions obligeant à l’intervention des services de sécurité, fait qui a entraîné l’interruption, même momentanée, du spectacle, caractérise la voie de fait » au sens du quatrième alinéa de l’article 431-1 du code pénal. Cette qualification aggravée emporte un quantum de peine porté à trois ans d’emprisonnement. L’arrêt du 28 juin 2017 conserve ainsi toute son actualité et constitue le socle sur lequel s’est édifiée la jurisprudence postérieure de la chambre criminelle en matière de contrôle de proportionnalité.
II. Le contrôle de proportionnalité : la garantie conventionnelle contre l’usage disproportionné de l’incrimination
A. La méthodologie du contrôle in concreto : l’apport des arrêts du 8 janvier 2025 et 14 janvier 2026
La chambre criminelle a opéré, au cours des dernières années, un tournant méthodologique majeur dans l’application des incriminations pénales susceptibles de porter atteinte à la liberté d’expression. Ce tournant, amorcé par l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685, Publié au Bulletin) — qui concernait le vol du portrait du Président de la République dans une mairie — et systématisé par l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), impose désormais au juge du fond une méthodologie en deux temps rigoureusement articulés.
Premier temps : le juge doit « s’assurer, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ». Ce lien direct constitue la condition d’entrée dans le contrôle de proportionnalité. Si les faits poursuivis ne se rattachent pas à l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, le contrôle de proportionnalité n’a pas lieu d’être et l’incrimination s’applique dans les conditions de droit commun. Le juge doit donc, en premier lieu, qualifier l’objet de l’action et déterminer s’il relève d’un débat d’intérêt général au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Second temps : lorsque le lien direct est établi, le juge doit « vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce contrôle nécessite « un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». La chambre criminelle cite expressément, dans l’arrêt du 8 janvier 2025, les précédents sur lesquels elle s’appuie : Crim. 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, Publié au Bulletin) — qui a consacré le principe d’interprétation stricte de la loi pénale comme corollaire de la liberté d’expression — et Crim. 26 février 2020 (n° 19-81.827, Publié au Bulletin), démontrant la continuité de sa jurisprudence depuis plus de cinq ans.
La chambre criminelle ajoute, dans l’arrêt du 8 janvier 2025, une directive méthodologique d’une importance considérable : « dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». Cette liste de critères, non exhaustive mais indicative, constitue une véritable grille d’analyse à destination des juges du fond.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, Publié au Bulletin) a franchi un pas supplémentaire en validant une relaxe prononcée au bénéfice de militants du collectif « Dernière Rénovation » qui avaient bloqué une autoroute. La chambre criminelle y énonce qu’« une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ».
Cette solution, qui peut surprendre par son audace, s’explique par le faisceau d’indices concrets retenus par la cour d’appel et validés par la chambre criminelle : les prévenus étaient pacifiques, avaient agi à visage découvert, le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, les perturbations étaient modérées, aucune atteinte à la sécurité publique n’était caractérisée, et les prévenus ne s’étaient pas opposés à leur interpellation. La chambre criminelle valide ainsi une appréciation in concreto qui, loin de tout dogmatisme, place la proportionnalité au cœur de l’office du juge pénal.
La méthodologie ainsi dégagée trouve ses racines dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015, qui rappelle qu’« en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance ». La chambre criminelle intègre cette exigence conventionnelle dans son contrôle de proportionnalité, assurant ainsi la conformité du droit pénal français aux standards européens.
B. Les conséquences pratiques pour la répression des entraves aux spectacles
L’articulation entre la jurisprudence sur l’élément matériel du délit d’entrave (arrêt du 28 juin 2017) et celle sur le contrôle de proportionnalité (arrêts de 2025-2026) dessine un équilibre subtil qui doit guider l’action des autorités de poursuite comme des juridictions répressives. D’un côté, l’entrave à un spectacle est caractérisée dès lors que la perturbation ou l’interruption est établie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une impossibilité totale d’exercice de la liberté d’expression artistique. De l’autre, le juge doit s’assurer que la condamnation ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression des prévenus lorsque ceux-ci invoquent un mobile militant.
L’arrêt de cassation rendu le 21 mai 2025 (n° 24-85.284) illustre la rigueur du contrôle exercé par la chambre criminelle sur l’office du juge du fond. En l’espèce, une artiste avait répandu du sang de porc sur la moquette de l’hémicycle du Parlement européen lors de journées portes ouvertes. La cour d’appel de Colmar l’avait condamnée pour dégradation légère en retenant que « la liberté d’expression artistique et l’absence d’ingérence dans son exercice trouvent pour limite la protection des droits d’autrui ». La chambre criminelle casse cette décision, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité requis : « en premier lieu, l’énonciation de ce que la liberté d’expression artistique et l’absence d’ingérence dans son exercice trouvent pour limite la protection des droits d’autrui n’est pas de nature à permettre en elle-même d’écarter l’existence d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».
Cet arrêt est fondamental pour l’application du délit d’entrave aux spectacles. Il enseigne que l’invocation abstraite de la protection des droits d’autrui — en l’occurrence le droit de propriété du Parlement européen — ne suffit pas à justifier une condamnation pénale. Le juge doit expliciter concrètement les raisons pour lesquelles la déclaration de culpabilité est proportionnée, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la nature artistique de l’action et son inscription dans un débat d’intérêt général. Cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie essentielle pour les droits de la défense.
La chambre criminelle va plus loin dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194), qui casse une décision de la cour d’appel de Paris ayant condamné un prévenu pour l’inscription « négrophobie d’État » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale. La Cour y énonce que la cour d’appel « ne pouvait écarter l’existence d’un lien, qu’elle avait elle-même reconnu, entre l’apposition de l’inscription précitée sur la statue de Colbert, érigée devant l’Assemblée nationale, et un débat d’intérêt général relatif à la mémoire de l’esclavage et du colonialisme ». Dès lors que le lien entre l’action et un débat d’intérêt général est reconnu, le juge ne peut s’en affranchir pour entrer en voie de condamnation sans avoir préalablement exercé un contrôle de proportionnalité complet.
Appliquée au délit d’entrave à un spectacle, cette grille d’analyse produit des conséquences concrètes que tout praticien du droit pénal doit intégrer. Lorsqu’un concert est interrompu par des militants, le juge pénal doit successivement : constater que l’élément matériel du délit est constitué au sens de l’arrêt du 28 juin 2017 (la perturbation ou l’interruption du spectacle) ; vérifier si les prévenus invoquent un mobile lié à la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ; le cas échéant, établir l’existence d’un lien direct entre l’action et ce sujet ; puis procéder au contrôle de proportionnalité de la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, de la peine, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait identifiées par l’arrêt du 8 janvier 2025. Ce séquençage rigoureux est la garantie que la répression pénale ne dégénère pas en censure déguisée.
L’arrêt du 7 octobre 2025 (n° 25-81.241) rappelle la vigueur du contrôle de la chambre criminelle sur ce point : la Cour y casse une décision de la cour d’appel de Montpellier qui avait condamné un manifestant à une peine d’amende pour participation à une manifestation interdite en soutien au peuple palestinien, sans avoir procédé au contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour rappelle que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » de cet article.
La cohérence de cette construction jurisprudentielle est remarquable. La chambre criminelle ne remet nullement en cause l’existence même du délit d’entrave ni sa légitimité. Elle encadre son application par un contrôle de proportionnalité qui, loin d’être une incantation abstraite, se décline en une série de critères opérationnels que le juge du fond doit examiner un à un. Ce contrôle est exigeant mais il n’est pas impossible à satisfaire : l’arrêt du 8 janvier 2025 valide ainsi une condamnation pour entrave à la circulation ferroviaire et aérienne commise par des militants handicapés, après avoir constaté que les perturbations étaient significatives, que les lieux choisis engageaient la sécurité des transports, et que les peines d’amende prononcées étaient modérées et partiellement assorties du sursis.
La portée pratique de cette jurisprudence pour les organisateurs de spectacles, les artistes et les autorités publiques est considérable. L’annonce par la ministre de la Culture de deux circulaires destinées aux préfets et aux magistrats du parquet, ainsi que son intention de renforcer la loi LCAP de 2016, doit être lue à la lumière de ce cadre prétorien. Le délit d’entrave à un spectacle existe, il est applicable, et les sanctions encourues sont dissuasives. Mais son application concrète est désormais soumise à un contrôle juridictionnel rigoureux qui garantit que la réponse pénale ne devienne pas elle-même une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. C’est ce que la chambre criminelle rappelle avec une constance remarquable, de l’arrêt du 22 septembre 2021 à celui du 14 janvier 2026, dans une ligne jurisprudentielle qui fait de la proportionnalité le principe directeur de l’application des incriminations pénales aux comportements militants.
Ainsi, l’affaire Barbara Butch constitue un test grandeur nature de cet équilibre jurisprudentiel. Les faits — interruption d’un concert par des militants, avec selon la municipalité de Grenoble des « jets de bouteilles en verre » visant la scène — relèvent manifestement du quatrième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, qui aggrave la peine à trois ans d’emprisonnement en cas de violences. La question qui se posera au juge pénal ne sera pas tant celle de la constitution de l’infraction que celle de l’éventuelle invocation, par les prévenus, de leur liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, et du contrôle de proportionnalité qui en découlera nécessairement. La chambre criminelle, par sa jurisprudence constante et cohérente, a posé les jalons d’un contrôle exigeant mais équilibré : elle sanctionne l’entrave sans sacrifier la liberté d’expression, et protège la liberté de création sans ériger l’incrimination pénale en instrument de censure inversée. C’est là tout l’art de la proportionnalité.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.