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La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen par la France : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’article 25 du code frontières Schengen

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La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen par la France : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’article 25 du code frontières Schengen

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# La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures Schengen par la France : l’office du juge administratif à l’épreuve de l’article 25 du code frontières Schengen

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La crise migratoire de Ceuta, qui a vu à la fin du mois de juillet 2026 des dizaines de milliers de migrants tenter de franchir la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole, a replacé au coeur du débat public européen la question du contrôle des frontières intérieures de l’espace Schengen. L’Italie et la France ont successivement procédé à la suspension des accords de Schengen, réactivant un mécanisme juridique dont l’existence même interroge la pérennité du principe de libre circulation au sein de l’Union européenne.

Cet épisode est l’occasion de rappeler que la France maintient, sans interruption depuis les attentats du 13 novembre 2015, des contrôles à ses frontières intérieures avec le royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg, la République fédérale d’Allemagne, la Confédération helvétique, la République italienne et le Royaume d’Espagne. Ce dispositif, théoriquement exceptionnel et temporaire, a été renouvelé par périodes successives de six mois, au point de devenir un élément permanent du paysage administratif français.

Deux décisions récentes du Conseil d’État éclairent le régime contentieux applicable à ces contrôles. La première, rendue le 20 mars 2026 sous le numéro 510656, statue sur la compétence pour ordonner la réintroduction des contrôles et sur l’opposabilité contentieuse des instructions ministérielles. La seconde, rendue le 2 février 2024 sous le numéro 450285, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, annule partiellement l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il ne limite pas suffisamment les cas dans lesquels un refus d’entrée peut être opposé aux frontières intérieures.

Ces décisions, combinées à la jurisprudence des cours administratives d’appel, dessinent un cadre contentieux dont la présente contribution se propose d’analyser la portée. Il conviendra d’examiner, en premier lieu, le fondement juridique et l’autorité compétente pour décider du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (I), puis, en second lieu, l’encadrement prétorien des décisions individuelles de refus d’entrée prononcées à l’occasion de ces contrôles (II).

## I. Le fondement juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures : une compétence constitutionnelle du Premier ministre

### I.A. L’article 25 du code frontières Schengen : un mécanisme dérogatoire aux conditions strictement définies

Le régime juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen. Ce texte, qui constitue le socle normatif de l’espace Schengen, repose sur un principe fondateur énoncé à son article 22 : « Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. »

L’article 25 du même règlement prévoit toutefois une dérogation expresse à ce principe. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 mars 2016 n° 510656, en rappelle la teneur exacte :

« En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

L’analyse de ce texte révèle trois conditions cumulatives précises. La première, tenant à la nature de la menace, exige qu’elle soit « grave » et qu’elle affecte « l’ordre public ou la sécurité intérieure » de l’État membre concerné. Cette gravité exclut par conséquent les menaces de faible intensité ou les simples désordres ponctuels ne mettant pas en cause la sécurité intérieure de l’État.

La deuxième condition est relative au caractère exceptionnel de la mesure. L’emploi de l’adverbe « exceptionnellement » par le législateur européen n’est pas anodin : il signifie que la réintroduction des contrôles ne saurait constituer le mode normal de fonctionnement de l’espace Schengen. La décision doit répondre à une situation d’exception et non à une difficulté structurelle ou permanente.

La troisième condition impose le respect du principe de proportionnalité. La portée géographique des contrôles, limitée à « tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques », doit être adaptée à la menace identifiée. La durée de la mesure ne doit pas excéder trente jours, sauf si la menace grave persiste au-delà de cette période, auquel cas la durée du contrôle peut être alignée sur la durée prévisible de la menace.

Les articles 26 à 35 du règlement précisent les différentes hypothèses et la procédure de réintroduction temporaire. L’article 26, en particulier, prévoit une procédure simplifiée « lorsqu’une même menace grave persiste », permettant aux États membres de prolonger les contrôles par périodes renouvelables n’excédant pas six mois. C’est sur ce fondement que la France procède au renouvellement semestriel de ses contrôles aux frontières intérieures depuis 2015.

Le Conseil d’État a, dans la décision précitée du 20 mars 2026, précisé un point fondamental resté jusqu’alors incertain : l’identification de l’autorité nationale compétente pour décider de la réintroduction des contrôles. Le juge administratif énonce à cet égard :

« Il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public. Le Premier ministre est par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure. »

Cette motivation, d’une grande richesse doctrinale, rattache la compétence de réintroduction des contrôles non pas à une habilitation législative spécifique, mais directement aux articles 21 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le Premier ministre tient cette compétence de sa qualité de détenteur du pouvoir réglementaire général, et non d’une délégation que le législateur lui aurait consentie. La réintroduction des contrôles aux frontières intérieures constitue ainsi une mesure de police générale, que le chef du Gouvernement peut légalement décider sans qu’une disposition législative particulière ne l’y habilite.

Ce rattachement constitutionnel a une conséquence contentieuse majeure : le contrôle de la décision de réintroduction des contrôles relève du juge de l’excès de pouvoir de droit commun, et non d’un contentieux spécial qui serait régi par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

### I.B. La portée contentieuse de la décision du 20 mars 2026 : l’irrecevabilité des recours dirigés contre les seules instructions ministérielles

Le second apport de la décision du 20 mars 2026 réside dans le traitement contentieux qu’elle réserve aux instructions du ministre de l’intérieur. En l’espèce, le requérant, M. A, demandait l’annulation pour excès de pouvoir de « l’instruction du ministre de l’intérieur demandant à ses services de maintenir le contrôle aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec le royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg, la république fédérale d’Allemagne, la Confédération helvétique, la république italienne et le royaume d’Espagne pour la période allant du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. »

Le Conseil d’État constate, après instruction, que « l’existence d’une telle décision ou instruction n’est établie par aucune pièce du dossier. Le ministre de l’intérieur indique en particulier qu’il n’a pris à l’endroit de ses services aucune décision ou instruction ayant un tel objet, les contrôles aux frontières pendant la période considérée étant opérés en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures pour la période allant du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. »

La requête est donc rejetée pour irrecevabilité, l’acte attaqué se révélant inexistant. Cette solution, bien que rendue au stade de la recevabilité, est porteuse d’enseignements substantiels.

Elle confirme, en premier lieu, le partage de compétence entre le Premier ministre, autorité décisionnaire du rétablissement des contrôles, et le ministre de l’intérieur, qui se borne à en assurer l’exécution par ses services. Le ministre ne prend aucune décision autonome ; il exécute celle du Premier ministre.

Elle éclaire, en deuxième lieu, la stratégie contentieuse que doit adopter le justiciable souhaitant contester le maintien des contrôles aux frontières intérieures. Le recours doit être dirigé contre la décision du Premier ministre autorisant le rétablissement des contrôles, et non contre les mesures d’exécution prises par les services déconcentrés du ministère de l’intérieur ou contre les instructions que ce dernier pourrait leur adresser.

Elle rappelle, en troisième lieu, que la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir est subordonnée à l’existence avérée de l’acte administratif attaqué. Une simple présomption de l’existence d’une instruction ne suffit pas à ouvrir la voie contentieuse.

Le Conseil d’État n’a, en l’espèce, pas eu à connaître du renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, tirée de la non-conformité des articles L. 311-5 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il a expressément indiqué qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce renvoi, la requête étant irrecevable.

## II. L’encadrement contentieux des décisions individuelles : le contrôle du juge administratif sur les refus d’entrée aux frontières intérieures

### II.A. La décision n° 450285 du 2 février 2024 et l’encadrement prétorien des refus d’entrée

Par une décision du 2 février 2024, n° 450285, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a procédé à l’annulation partielle de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 16 décembre 2020.

Cette décision est intervenue à l’issue d’une procédure contentieuse complexe, marquée par un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d’État avait en effet sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 jusqu’à ce que la Cour de justice se prononce sur la question suivante : en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE ?

Par un arrêt du 21 septembre 2023, C-143/22, ADDE, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit :

« Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement. »

Cet arrêt constitue un jalon fondamental dans l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour. La Cour de justice y affirme que si les États membres peuvent recourir à la technique du refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies, ce refus ne saurait avoir pour effet de soustraire les ressortissants de pays tiers aux garanties substantielles et procédurales de la directive 2008/115/CE.

Le Conseil d’État, tirant les conséquences de cette interprétation, a statué en ces termes :

« Il suit de là que les associations requérantes sont fondées à soutenir que la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 16 décembre 2020, est incompatible, dans cette mesure, avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et à en demander l’annulation en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. »

Le dispositif de la décision annule ainsi la seconde phrase de l’article L. 332-3 en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ces refus sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement bilatéral conclu avec la France et existant au 13 janvier 2009.

Cette solution jurisprudentielle opère un encadrement rigoureux du pouvoir de l’administration. Elle signifie concrètement que l’État français ne peut pas, lorsqu’il réintroduit les contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée à un ressortissant de pays tiers en provenance d’un autre État membre sans que ce refus soit justifié par la perspective de sa réadmission par cet État membre. En d’autres termes, le refus d’entrée ne saurait constituer une décision autonome qui conduirait à un renvoi direct vers le pays d’origine : il doit s’inscrire dans une chaîne procédurale qui implique que l’État dont l’étranger provient prenne en charge la procédure de retour.

Le Conseil d’État a en outre pris soin de préciser les dispositions applicables en l’état de la législation à la suite de cette annulation. Les articles L. 621-1 et suivants du CESEDA, qui régissent la remise de l’étranger aux autorités compétentes d’un autre État membre sur le fondement des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, demeurent applicables. Le Conseil d’État rappelle notamment que :

« L’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne ou partie à la convention de Schengen qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux. »

L’office du juge administratif en la matière s’articule donc autour d’un contrôle de la compatibilité de la décision de refus d’entrée avec la directive 2008/115/CE, d’un contrôle de l’existence d’un accord bilatéral de réadmission avec l’État membre de provenance, et d’un contrôle du respect des garanties procédurales prévues par le CESEDA.

### II.B. La distinction entre le refus d’entrée et les mesures d’éloignement : la jurisprudence des cours administratives d’appel

La jurisprudence administrative a construit, au fil des décisions rendues par les cours administratives d’appel, un cadre contentieux précis distinguant le régime du refus d’entrée de celui de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2024, n° 24PA00650, a rappelé cette distinction avec une netteté particulière. La Cour énonce que :

« Il résulte de ces dispositions que la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. »

Cette motivation établit une distinction fondamentale qui commande l’ensemble du contentieux de l’éloignement : le livre III du CESEDA régit la situation de l’étranger qui n’est pas encore entré sur le territoire, tandis que le livre VI s’applique à l’étranger qui, étant déjà entré, s’y maintient irrégulièrement.

La Cour précise en outre les cas dans lesquels un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée et d’un placement en zone d’attente doit néanmoins être regardé comme étant entré sur le territoire français :

« En outre, le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. Doit également être regardé comme entré sur le territoire français l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente. »

Cette jurisprudence, d’une grande finesse technique, distingue ainsi trois catégories de situations. La première est celle de l’étranger maintenu en zone d’attente et qui ne peut être regardé comme entré sur le territoire : il relève exclusivement du livre III, et seule une décision de refus d’entrée peut lui être opposée.

La deuxième catégorie est celle de l’étranger placé en garde à vue dans des locaux situés en dehors de la zone d’attente : le placement dans ces locaux, qui emporte sortie de la zone d’attente, a pour effet juridique de le faire entrer sur le territoire français. Il relève alors du livre VI, et l’administration peut lui opposer une obligation de quitter le territoire français.

La troisième catégorie est celle de l’étranger dont le maintien en zone d’attente n’a pas été prolongé par le juge des libertés et de la détention au terme de la durée maximale de vingt-six jours : en application de l’article L. 342-19 du CESEDA, il est autorisé à entrer en France sous couvert d’un visa de régularisation de huit jours. Il entre alors dans le champ du livre VI.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024, n° 22MA02261, a quant à elle apporté une précision procédurale importante. Statuant sur la recevabilité d’un recours formé par le ministre de l’intérieur contre un jugement annulant un refus d’entrée, la Cour juge que :

« La décision en litige, rendue en matière d’entrée et de séjour en France d’un étranger présent sur le territoire français, et prise sur le fondement des dispositions de ce code relevait de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes, la fiche de mise à disposition de M. A au service de la police aux frontières de Menton annexée au refus d’entrée faisant d’ailleurs état de ce que le fonctionnaire de police qui l’a établie est mis temporairement à la disposition du préfet dans le cadre du « code frontières Schengen » à la suite du rétablissement temporaire des frontières intérieures. Le litige est dès lors né de l’activité des services de la préfecture pour l’application de l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes avait seul qualité pour faire appel du jugement attaqué. »

Cette décision est d’une grande importance pratique pour le praticien du droit des étrangers. Elle détermine que, dans le contentieux du refus d’entrée, le représentant de l’État compétent pour relever appel est le préfet territorialement compétent, et non le ministre de l’intérieur. Cette règle, fondée sur l’article R. 811-10-1 du code de justice administrative, a pour effet que le recours du ministre est irrecevable lorsque le litige est né de l’activité des services de la préfecture en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

La solution est d’autant plus remarquable qu’elle concerne une décision de refus d’entrée prise sur le fondement de l’article L. 213-2 du CESEDA alors en vigueur, par un fonctionnaire de la police aux frontières intervenant dans le cadre du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La Cour analyse cette intervention comme relevant de l’activité des services de la préfecture, bien que l’agent qui a matériellement établi l’acte relève de l’administration centrale.

## Conclusion

La crise migratoire de Ceuta de juillet 2026 a mis en évidence la permanence et l’actualité des questions juridiques soulevées par le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. L’analyse combinée de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 et de celle du 2 février 2024 révèle que le juge administratif exerce un contrôle structurant sur ces mesures.

Ce contrôle s’articule autour de trois axes. Le premier, relatif à la compétence, impose que la décision de réintroduction des contrôles émane du Premier ministre, détenteur du pouvoir de police générale. Le deuxième, relatif à la légalité interne, limite les refus d’entrée aux seuls cas où ils sont pris en vue de la réadmission par l’État membre de provenance, conformément à la directive 2008/115/CE. Le troisième, relatif au régime contentieux, distingue rigoureusement le refus d’entrée, qui relève du livre III du CESEDA, de l’obligation de quitter le territoire français, qui relève du livre VI.

Ces décisions illustrent la fonction régulatrice que le juge administratif exerce en droit des étrangers, y compris dans un domaine où les considérations de souveraineté nationale et de sécurité intérieure sont prépondérantes. La juridiction administrative ne se borne pas à contrôler la légalité formelle des mesures de police aux frontières ; elle en détermine le cadre juridique d’ensemble, en veillant à l’articulation des normes européennes et nationales et en garantissant l’effectivité des droits que les ressortissants de pays tiers tirent de la directive retour.

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*Le cabinet Kohen Avocats intervient devant les juridictions administratives pour contester les refus d’entrée, les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés préfectoraux de réadmission et l’ensemble des mesures d’éloignement prononcées aux frontières intérieures comme extérieures de l’espace Schengen. Le cabinet assiste également les étrangers placés en zone d’attente et conteste la légalité des décisions de refus d’entrée devant le juge administratif. Contact : [email protected].*

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