I. Le cadre légal du référé fiscal : fondements et conditions
I.A — Le sursis de paiement, préalable indispensable au référé
Le sursis de paiement constitue le socle procédural sur lequel s’articule l’ensemble du dispositif du référé en matière fiscale. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales (LPF) énonce que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. Cette suspension produit un effet radical : elle fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée pendant la durée de l’instance. Le mécanisme a été renforcé par la loi du 29 juillet 2011 qui a supprimé l’exigence de constitution préalable de garanties pour les réclamations portant sur un montant inférieur au seuil réglementaire.
Comme le rappelle la doctrine administrative au BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-10, le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l’assiette de l’impôt les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir. La demande de sursis de paiement doit être expresse et ne saurait être implicite : le Conseil d’État a jugé de longue date que le contribuable qui désire surseoir au paiement doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable, et qu’à défaut, une demande présentée ultérieurement est irrecevable (CE, 13 juillet 1961, n° 34704). La réclamation doit en outre préciser le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel le contribuable estime avoir droit.
Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur au seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. À défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. La doctrine du BOFiP BOI-REC-PREA-20-20 précise que la prise de garanties se limite au seul montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité — distinction cruciale pour le contribuable, qui peut ainsi limiter l’assiette des sûretés à constituer.
La pratique révèle que le choix des garanties constitue un enjeu stratégique majeur. Les sûretés classiques — nantissement de fonds de commerce, hypothèque, caution bancaire — doivent être adaptées à la situation patrimoniale du contribuable et calibrées au plus juste. Une garantie surdimensionnée grève inutilement le patrimoine ; une garantie insuffisante expose aux mesures conservatoires. Le BOFiP BOI-REC-EVTS-30-20 rappelle que les mesures conservatoires susceptibles d’être prises par les comptables sont celles visées aux articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, incluant notamment la saisie conservatoire de créances et la saisie conservatoire de biens meubles.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 12 décembre 2022 (CE, 9ème ch., n° 453950, Stauff), que l’obligation de constitution de garanties, si elle conditionne la suspension de l’exigibilité, ne prive pas le contribuable du droit de contester le refus opposé par le comptable. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son ordonnance du 15 mars 2023 (CAA Toulouse, juge des référés, n° 23TL00403), a précisé que le nantissement de 100 % des titres d’une société civile immobilière pouvait constituer une garantie suffisante au sens de l’article L. 277, dès lors que la valeur des parts sociales, évaluée par un expert-comptable indépendant, excédait le montant des droits contestés. Cette solution illustre la plasticité du régime des garanties, qui admet des sûretés atypiques pourvu qu’elles présentent une assiette suffisante et une liquidité raisonnable.
I.B — Le référé fiscal de l’article L. 279 : une procédure spécifique de contestation des garanties
L’article L. 279 du LPF — dont l’abrogation différée est prévue au 1er septembre 2026 dans le cadre de la réforme de la procédure fiscale — organise une procédure de référé spéciale permettant au contribuable de contester la décision du comptable refusant les garanties offertes. En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision du comptable pour porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Cette procédure, minutieusement décrite par le BOFiP BOI-CTX-ADM-10-90, n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Cette exigence de consignation, qui peut sembler rigoureuse, est tempérée par la faculté offerte au contribuable de substituer à la consignation une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse. Le juge du référé statue dans le délai d’un mois — délai dont le non-respect n’est toutefois assorti d’aucune sanction procédurale (CE, 10 juillet 1996, n° 168625).
Le BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-30 précise que le contribuable peut également demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l’abandon des saisies conservatoires si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Cette faculté, introduite par la loi du 29 juillet 2011, constitue un tempérament essentiel au pouvoir de contrainte de l’administration fiscale. Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues au quatrième alinéa de l’article L. 277.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son ordonnance du 28 mai 2026 (CAA Marseille, juge des référés, n° 26MA02038, SAS Tipitoubo), a rappelé avec force que la demande de référé fiscal n’est recevable que si le contribuable a préalablement présenté une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement et proposé des garanties que le comptable a refusées. La société requérante, qui contestait des rappels de TVA d’un montant de 347 421 euros, a vu sa demande rejetée faute d’avoir épuisé cette voie préalable obligatoire. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, juge des référés, n° 23TL01448, 25 juillet 2023, KS Carrelage) a de même jugé que le juge des référés ne peut apprécier la valeur des garanties que dans les limites de la contestation portée devant le comptable, sans pouvoir substituer son appréciation à celle de ce dernier sur le montant des impositions contestées.
L’ordonnance du juge des référés peut faire l’objet d’un appel, dans les huit jours, devant le président de la Cour administrative d’appel, qui statue dans le délai d’un mois. La Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, juge des référés, n° 25LY02264, 18 septembre 2025, Renaissance SAS) a rappelé que l’appel n’est pas suspensif et que le juge d’appel exerce un contrôle entier sur l’appréciation de la suffisance des garanties. Le BOFiP BOI-CTX-JUD-10-70-10 rappelle que cette procédure est également applicable, mutatis mutandis, devant le juge judiciaire pour les impôts visés à l’article L. 279 A du LPF, notamment les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et l’impôt sur la fortune immobilière. Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 12 mars 2018 (CAA Marseille, n° 18MA01717, SCI Sophia Business Center), a rendu une ordonnance remarquée en jugeant que la circonstance que le bien immobilier offert en garantie — en l’espèce un immeuble de bureaux situé à Sophia Antipolis — constituait par ailleurs l’objet même de l’imposition contestée (la taxe foncière 2016) ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit retenu comme garantie suffisante, dès lors que sa valeur vénale, établie à 1 200 000 euros, excédait très significativement le montant des droits contestés (290 895 euros).
II. Le référé de droit commun : suspension et libertés fondamentales
II.A — Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative
Indépendamment du référé fiscal spécial de l’article L. 279 du LPF, le contribuable peut également recourir aux procédures de référé de droit commun du Code de justice administrative. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives : même un moyen particulièrement sérieux ne saurait justifier la suspension en l’absence d’urgence ; réciproquement, l’urgence la plus caractérisée ne pallie pas l’absence de moyen sérieux.
L’articulation entre le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF et le référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA est précisément décrite par la doctrine du BOFiP BOI-CTX-ADM-10-100, qui énonce que « nonobstant l’existence de la procédure de sursis de paiement prévue par l’article L. 277 du LPF, le contribuable qui a saisi l’administration ou le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition, dès lors qu’elle est exigible ». Cette coexistence des voies de droit est remarquable : elle offre au contribuable une option procédurale que la seule existence du sursis de paiement ne saurait occulter.
Le référé-suspension n’est donc ouvert qu’au contribuable qui justifie d’une procédure de contestation au fond préalablement engagée. En matière fiscale, la condition d’urgence s’apprécie avec une particulière rigueur. Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 9 septembre 2019 (CE, juge des référés, n° 433758, Sauter en parachute, Publié au Recueil Lebon), a jugé que la condition d’urgence est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Le juge des référés doit apprécier concrètement les conséquences qu’entraînerait l’exécution de la décision sur la situation financière du contribuable — examen nécessairement in concreto qui exclut les présomptions d’urgence.
La jurisprudence la plus récente confirme cette exigence d’une démonstration circonstanciée. La CAA de Marseille, dans l’affaire SAS Tipitoubo précitée (n° 26MA02038), a rejeté la demande de suspension au motif que la société, qui disposait d’un actif net supérieur au montant des droits contestés, ne justifiait pas d’une atteinte suffisamment grave à sa situation. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, juge des référés, n° 26TL00697, 22 avril 2026, Times is Now) a pareillement estimé que la simple circonstance que l’imposition soit d’un montant élevé — en l’espèce 203 457 euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux — ne suffisait pas à caractériser l’urgence au sens de l’article L. 521-1, le contribuable devant démontrer que le paiement immédiat compromettrait la poursuite de son activité.
La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité requiert, quant à elle, un examen approfondi des moyens de fond soulevés par le contribuable. Le juge des référés ne saurait se substituer au juge du fond, mais doit néanmoins vérifier que les moyens invoqués ne sont pas manifestement infondés. La Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, n° 18DA01412, 1er août 2018, Clan’s World) a ainsi accepté de suspendre l’exécution d’avis de mise en recouvrement d’un montant de 604 941 euros au motif que la qualification juridique des faits retenue par l’administration fiscale soulevait un doute sérieux, la société ayant démontré que les parts sociales offertes en garantie présentaient une valeur vénale suffisante. Cette décision met en lumière la fonction de filtre du référé-suspension, qui permet d’éviter qu’une imposition manifestement irrégulière ne produise des effets irréversibles avant que le juge du fond ne statue.
II.B — Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA : une voie subsidiaire mais décisive
L’article L. 521-2 du Code de justice administrative constitue l’arme ultime du justiciable dans le contentieux fiscal d’urgence. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il se prononce dans un délai de quarante-huit heures — célérité remarquable qui justifie le caractère exceptionnel de cette procédure.
En matière fiscale, le référé-liberté trouve un champ d’application certes restreint — le juge administratif se montre traditionnellement réticent à admettre que le recouvrement de l’impôt puisse porter atteinte à une liberté fondamentale — mais néanmoins réel. La jurisprudence administrative a reconnu que l’exercice abusif du droit de reprise, le recouvrement forcé dans des conditions portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre pouvait caractériser une atteinte à une liberté fondamentale. La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, qui doit démontrer le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte — condition plus exigeante que le simple doute sérieux du référé-suspension.
Le BOFiP BOI-CTX-ADM-10-100 précise qu’une même requête ne peut cumuler une demande de référé-suspension et une demande de référé-liberté : le choix procédural est exclusif, bien que le juge ne puisse opposer l’irrecevabilité à une demande de référé-suspension présentée à titre subsidiaire dans une requête tendant principalement au référé-liberté. Cette règle, d’apparence technique, revêt une importance stratégique considérable : elle impose au praticien de choisir, dès l’introduction de l’instance, la voie de droit la plus adaptée à la configuration de l’espèce.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a elle-même contribué à préciser l’articulation entre les voies de droit dans le contentieux fiscal d’urgence. Dans deux arrêts du 11 février 2026 (Cass. com., n° 25-11.055 et n° 25-11.056), la Haute juridiction a rappelé le principe fondamental de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : le juge administratif est seul compétent pour connaître de la régularité formelle des actes de poursuite et de la prescription de l’action en recouvrement, tandis que le juge judiciaire doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif sur la question préjudicielle de la validité des titres exécutoires. Cassant les arrêts de la Cour d’appel d’Orléans qui avaient omis de transmettre cette question préjudicielle, la Cour de cassation a réaffirmé l’étanchéité du partage de compétences issu des articles L. 281 et L. 199 du LPF.
La Cour d’appel de Rennes, dans ses ordonnances de référé commercial des 19 août 2025 (CA Rennes, Référés Commerciaux, n° 25/03731, Salt & Jumps) et 4 novembre 2025 (CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, n° 25/02797, Petit Fer 3), a appliqué ces principes dans le contexte des procédures collectives. Dans l’affaire Petit Fer 3, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan poursuivait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le fondement d’une créance fiscale de 201 289 euros. La cour a jugé que le sursis de paiement accordé en application de l’article L. 277, consécutivement à une réclamation du 20 janvier 2025, privait cette créance de son caractère exigible et faisait donc obstacle à la caractérisation de l’état de cessation des paiements. Cette solution illustre la puissance de l’effet suspensif du sursis de paiement, qui transcende le seul contentieux fiscal pour irradier l’ensemble du droit des entreprises en difficulté.
La suspension de la prescription de l’action en recouvrement produit également des effets substantiels sur la situation juridique du contribuable. Le BOFiP BOI-REC-EVTS-30-20 confirme que le sursis de paiement suspend non seulement l’exigibilité de la créance, mais également la prescription de l’action en recouvrement, sans toutefois que cette suspension puisse être prolongée pendant la durée de l’instance devant la cour administrative d’appel. Devant la cour, seul le sursis à exécution de la décision attaquée, prévu à l’article R. 811-17 du CJA, peut être sollicité. Cette distinction entre sursis de paiement (première instance) et sursis à exécution (appel) est essentielle à la stratégie contentieuse.
La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 1ère ch., n° 19VE04101, 7 décembre 2021) a précisé que les impositions contestées par un contribuable ayant formé une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement cessent d’être exigibles à compter de la date à laquelle le sursis a été accordé, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par l’administration ou le tribunal compétent. Cette décision consacre une véritable immunité temporaire contre les poursuites, sous la seule réserve de la constitution de garanties suffisantes lorsque le montant des droits contestés excède le seuil réglementaire. La Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7ème ch., n° 22PA01808, 12 décembre 2023) a quant à elle jugé que le refus fautif du sursis de paiement par l’administration fiscale était constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, ouvrant droit à réparation du préjudice financier et moral subi par le contribuable.
Le contrôle du juge du référé sur l’appréciation de la suffisance des garanties s’exerce de manière concrète et circonstanciée. La Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre – formation à 3, n° 17MA00703, 3 décembre 2018, M. B…) a rendu une décision remarquable en jugeant que lorsque l’administration fiscale a diligenté des mesures d’exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l’État doivent, nonobstant l’effet attributif des mesures d’exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l’article L. 279 du LPF. Cette solution, particulièrement protectrice des droits du contribuable, permet de régulariser a posteriori une situation dans laquelle les poursuites ont été engagées prématurément par un comptable trop diligent.
Enfin, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 17 octobre 2018 (CE, 8ème ch., n° 421235, M. et Mme B…), que la suspension de l’exigibilité ne pouvant être obtenue qu’au moyen d’une demande expresse de sursis de paiement formée en application des dispositions de l’article L. 277 du LPF, tout commentaire administratif qui étendrait le bénéfice du sursis au-delà des hypothèses prévues par la loi méconnaîtrait le principe de légalité. Cet arrêt, rendu sur recours pour excès de pouvoir dirigé contre la doctrine administrative publiée au BOFiP, illustre l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contrôle de la légalité de la doctrine fiscale, garant essentiel du principe de légalité.
En pratique, la stratégie contentieuse du contribuable confronté à une imposition qu’il conteste doit combiner avec une extrême précision ces différentes voies de droit. La réclamation préalable assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, la constitution de garanties adaptées et proportionnées, puis, le cas échéant, la saisine du juge du référé fiscal (L. 279 LPF) ou du juge des référés de droit commun (L. 521-1 et L. 521-2 CJA) forment un continuum procédural cohérent dont la maîtrise conditionne l’issue du litige. L’anticipation procédurale, la sélection rigoureuse des garanties à offrir et la démonstration circonstanciée de l’urgence — par la production de documents comptables certifiés, d’attestations bancaires et d’expertises financières indépendantes — constituent les clés d’une stratégie contentieuse efficace face à l’administration fiscale, que le cabinet Kohen Avocats met en œuvre au service de ses clients.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.