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La loi du 27 juillet 2026 et l’office du juge administratif face à la rétention des étrangers : le contrôle juridictionnel à l’épreuve des présomptions légales de dangerosité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 27 juillet 2026 et l’office du juge administratif face à la rétention des étrangers : le contrôle juridictionnel à l’épreuve des présomptions légales de dangerosité

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Promulguée le 27 juillet 2026, la loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat constitue le douzième texte législatif relatif à l’immigration et au séjour des étrangers depuis 2018. Elle s’inscrit dans un mouvement continu de durcissement qui, de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, a profondément transformé l’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties offertes aux étrangers. Moins de trois semaines après son entrée en vigueur, le texte suscite déjà un contentieux nourri devant le juge administratif, dont l’office se trouve une nouvelle fois sollicité pour contrôler la proportionnalité de mesures privatives de liberté fondées sur des présomptions légales de dangerosité. Le présent article analyse les innovations majeures de la loi à l’aune des principes constitutionnels et conventionnels dont le juge administratif est le garant, et dresse l’état de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État sur le contrôle juridictionnel de la rétention des étrangers.

I. La loi du 27 juillet 2026 : un nouvel arsenal de rétention des étrangers

A. L’allongement des durées maximales et le renforcement des présomptions légales

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 modifie plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour allonger les durées maximales de rétention administrative et renforcer les prérogatives de l’autorité administrative dans l’appréciation de la dangerosité. L’article 8 de la loi modifie l’article L. 742-7 du CESEDA pour porter la durée maximale de la rétention administrative de deux cent dix jours à une durée portée à sept mois pour les étrangers condamnés pour des faits de nature terroriste ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. L’article 9 modifie en conséquence l’article L. 742-6 du même code relatif aux prolongations exceptionnelles. L’article 10 insère un nouvel article L. 741-7-1 qui institue une présomption de nécessité du placement en rétention pour les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des infractions à caractère terroriste.

À ces dispositions relatives au droit des étrangers s’ajoutent des mesures de droit pénal et de police administrative. L’article 3 crée une section nouvelle dans le code de procédure pénale relative à la « rétention de sûreté terroriste », applicable aux personnes condamnées ayant exécuté leur peine mais présentant toujours un risque élevé de récidive. L’article 4 met en place une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés. L’article 7, qui modifie notamment le code civil, prévoit l’inscription de certaines condamnations terroristes en marge des actes de l’état civil. L’ensemble de ces mesures forme un dispositif cohérent de neutralisation préventive des personnes jugées dangereuses, dont la rétention administrative des étrangers n’est qu’un volet.

Ce nouveau texte législatif s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle déjà dense. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, avait validé l’essentiel des dispositions de la loi du 11 août 2025 tout en formulant des réserves d’interprétation sur la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif des mesures de rétention. Le Conseil d’État, quant à lui, avait été saisi par plusieurs associations de défense des droits des étrangers de recours contre les décrets d’application de la loi du 26 janvier 2024, rendant des décisions qui éclairent aujourd’hui l’office du juge face aux nouvelles dispositions.

B. La confrontation immédiate avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles

La loi du 27 juillet 2026 soulève des questions constitutionnelles immédiates. L’allongement de la durée de rétention à sept mois, qui dépasse très largement la durée maximale antérieure de deux cent dix jours (elle-même issue du doublement opéré par la loi du 11 août 2025), interroge au regard du principe de proportionnalité des mesures privatives de liberté. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises que la rétention des étrangers, si elle n’est pas prohibée par l’article 5 de la Convention, doit demeurer une mesure de dernier ressort et ne saurait se transformer en une privation de liberté à caractère punitif déguisé.

Le nouvel article L. 523-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 juillet 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025, dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public » et que « si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention ». Ce dispositif, qui organise une gradation des mesures, a été examiné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention du demandeur d’asile au seul motif que son comportement constitue une menace à l’ordre public, sans exiger la preuve que l’assignation à résidence ne suffirait pas à prévenir cette menace. La loi du 27 juillet 2026 intervient donc dans un champ déjà largement balisé par la jurisprudence constitutionnelle, dont le juge administratif assure le relais dans le contrôle des mesures individuelles.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue également un fondement majeur du contrôle juridictionnel. Il dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le juge administratif mobilise régulièrement ces stipulations pour contrôler la proportionnalité des mesures d’éloignement et de rétention au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et protection des libertés fondamentales

A. Le contrôle juridictionnel de la rétention des demandeurs d’asile : l’émergence d’un bloc de proportionnalité

Le Conseil d’État a, en moins de deux ans, construit un corpus jurisprudentiel substantiel sur le contrôle de la rétention administrative des étrangers, en particulier des demandeurs d’asile. La décision la plus significative est l’arrêt GISTI du 16 octobre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 497929), par lequel la Haute juridiction administrative a annulé les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA, issus du décret du 8 juillet 2024, qui organisaient la procédure de placement en rétention des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État a relevé que « par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants à l’occasion de leur recours contre le décret attaqué, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de placer en rétention, d’une part, un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et, d’autre part, un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 du même code lorsqu’il présente un risque de fuite ». Il en a déduit que les dispositions réglementaires prises pour l’application de ces dispositions législatives inconstitutionnelles étaient privées de base légale et devaient être annulées.

Cette décision (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929) illustre le rôle de filtre constitutionnel que joue le juge administratif : saisi d’un recours contre un décret, il fait application de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel pour censurer les dispositions réglementaires qui en sont le prolongement. Ce mécanisme de « cascade contentieuse » est un trait caractéristique du droit des étrangers contemporain, où chaque loi nouvelle suscite un contentieux à plusieurs niveaux — question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, puis recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre les décrets d’application.

Dans le même arrêt, le Conseil d’État a également censuré partiellement les dispositions relatives à l’assignation à résidence des demandeurs d’asile. Il a jugé que « si le critère de la menace à l’ordre public, retenu à l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, correspond au critère du danger pour l’ordre public permettant, en vertu du j) du paragraphe 8 de l’article 31 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, d’accélérer la procédure d’examen de la demande d’asile, la circonstance qu’un étranger en situation irrégulière présente une demande d’asile à une autre autorité administrative que celle chargée de son enregistrement n’est, en revanche, pas par elle-même au nombre des cas prévus par ce même paragraphe dans lesquels il est permis d’accélérer la procédure d’examen de la demande d’asile ». Ce faisant, le juge administratif exerce un contrôle de conventionnalité direct de la loi au regard du droit de l’Union européenne, annulant le second alinéa de l’article R. 523-2 du CESEDA.

Quelques semaines plus tard, le Conseil d’État a été saisi d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par l’association La Cimade, à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 11 août 2025 aux collectivités d’outre-mer. Par sa décision (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par La Cimade, estimant que les griefs articulés ne présentaient pas de caractère sérieux. Il a notamment jugé que « les dispositions contestées de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont pour finalité de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile » et qu’« elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative à laquelle l’étranger présente une demande d’asile, ni à celle qui, le cas échéant, prononce l’assignation à résidence, de procéder à l’examen d’une telle demande, lequel relève de l’OFPRA ».

Le juge administratif ne se borne pas à un contrôle abstrait de la légalité des actes réglementaires. Il exerce également un contrôle concret des mesures individuelles de rétention. L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. » Ce texte consacre ainsi un principe de subsidiarité de la rétention par rapport aux autres mesures de contrainte, dont le juge administratif assure le respect.

Dans son arrêt Cimade du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 465883), le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de contrôler les adaptations du régime de la rétention à Mayotte. Il a rejeté le recours dirigé contre les décrets des 16 mai 2022 et 11 décembre 2023 relatifs aux locaux de rétention administrative, tout en rappelant les exigences découlant de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », et en soulignant que « les locaux de rétention administrative doivent disposer d’équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés ainsi que, pour l’accueil de personnes accompagnées de mineurs, de chambres isolées et adaptées à l’accueil des familles ».

Enfin, s’agissant de l’organisation même du contentieux de la rétention, le Conseil d’État a validé le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux, dans son arrêt GISTI du 12 juin 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 497930). Il a jugé que les dispositions prévoyant la tenue des audiences délocalisées, avec recours à un moyen de communication audiovisuelle, étaient entourées de garanties suffisantes et ne méconnaissaient pas le droit au procès équitable. Il a également estimé que la suppression de l’appel pour les recours contre les décisions de transfert Dublin ne portait pas atteinte au droit au recours effectif, « eu égard aux exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert ».

B. Le référé-liberté et l’injonction : les outils contentieux face aux carences de l’administration

Au-delà du contrôle de légalité des actes réglementaires et des décisions individuelles, le juge administratif dispose d’instruments d’urgence pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté individuelle. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, en droit des étrangers comme dans d’autres contentieux, une voie de droit essentielle. Il permet au juge d’ordonner en quelques heures ou quelques jours toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

La juridiction administrative a étendu cet office aux carences de l’administration dans la mise en œuvre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Dans une décision de référé du 4 juillet 2023 (CE, ord., n° 475122), le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’attribuer un hébergement pour demandeurs d’asile, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard. Cette orientation jurisprudentielle, qui consacre l’obligation pour l’administration de fournir des conditions matérielles d’accueil effectives, s’est prolongée par des décisions au fond.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 juillet 2025 (CAA Nancy, 2e ch., n° 25NC00701), saisie d’une demande d’exécution d’un précédent arrêt enjoignant à l’OFII d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à une demandeuse d’asile, a constaté que l’injonction n’avait pas été intégralement exécutée et a enjoint à l’OFII de verser la somme de 6 732 euros restant due, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. La cour a relevé que « l’office, qui avait annoncé que le reliquat de 6 732 euros d’allocation pour demandeur d’asile serait payé en avril 2025, n’établit pas l’avoir effectivement versé à l’intéressée ».

Cette décision illustre un phénomène récurrent en droit des étrangers : la résistance de l’administration à l’exécution des décisions de justice. Le juge de l’exécution, dont l’office est défini par l’article L. 911-4 du code de justice administrative, est ainsi devenu un acteur central du contentieux des étrangers, contraint de rappeler à l’administration l’obligation qui lui est faite de se conformer aux décisions juridictionnelles.

La loi du 27 juillet 2026, en allongeant les durées de rétention et en renforçant les présomptions légales de dangerosité, va nécessairement accroître le contentieux de la rétention devant le juge administratif. Celui-ci devra, comme il l’a fait par le passé, exercer un contrôle de proportionnalité in concreto, en vérifiant que la mesure privative de liberté est justifiée par les circonstances particulières de l’espèce et qu’aucune mesure moins attentatoire — comme l’assignation à résidence — ne suffirait à atteindre l’objectif poursuivi. La décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025, qui a censuré le placement en rétention automatique du demandeur d’asile, trace la voie : le juge administratif ne saurait se contenter d’une présomption légale ; il doit, dans chaque cas, contrôler la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

L’office du juge administratif, dans cette matière, dépasse le simple contrôle de légalité : il s’agit d’un office de protection des libertés fondamentales, qui trouve son fondement dans la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante, rappelle que la rétention d’un étranger ne peut être ordonnée que si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées, et que la durée de la rétention ne doit pas excéder le temps nécessaire à l’accomplissement des procédures d’éloignement.

Pour le justiciable, ces voies de droit offrent des recours concrets. La contestation de l’arrêté de placement en rétention devant le juge administratif, dans le délai de quarante-huit heures, mobilise l’ensemble des moyens de légalité externe et interne : motivation insuffisante, erreur manifeste d’appréciation, disproportion de la mesure, violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le référé-liberté permet, en cas d’urgence, d’obtenir du juge qu’il enjoigne à l’administration de mettre fin à une rétention illégale ou de rétablir les conditions matérielles d’accueil auxquelles le demandeur d’asile a droit.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 marque une nouvelle étape dans le renforcement de l’arsenal répressif en matière de rétention des étrangers. Elle s’inscrit dans une dynamique législative continue depuis la loi du 26 janvier 2024, qui a profondément transformé le contentieux des étrangers en réduisant les délais de recours et en simplifiant les procédures. Le juge administratif, dont l’office a été précisé par une série de décisions récentes du Conseil d’État — de l’arrêt GISTI du 16 octobre 2025 à l’arrêt Cimade du 9 avril 2026 — demeure le garant ultime du respect des principes constitutionnels et conventionnels. La proportionnalité, le contrôle concret de la menace et l’exigence d’une appréciation au cas par cas constituent les standards que la Haute juridiction administrative impose à l’administration. Dans ce cadre, l’assistance d’un avocat familiarisé avec le contentieux administratif des étrangers est déterminante pour faire valoir les droits de la défense et obtenir du juge qu’il exerce pleinement son office.

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