Le contentieux de l’expulsion des étrangers connaît, depuis 2023, une recomposition profonde sous l’impulsion du juge administratif. À la croisée des exigences de l’ordre public et de la protection des droits fondamentaux, l’office du juge s’est enrichi d’un triple standard de contrôle — urgence, menace pour l’ordre public, proportionnalité — dont la trilogie du Conseil d’État du 9 juin 2026 constitue le point d’orgue. Cette construction prétorienne, patiemment élaborée par les cours administratives d’appel et consacrée par le Palais-Royal, redessine l’équilibre entre la prérogative régalienne de l’expulsion et les garanties offertes au justiciable étranger.
I. La présomption d’urgence en référé-suspension : l’accès au prétoire du juge administratif
I.A. La consécration prétorienne de la présomption d’urgence en matière d’expulsion
Le premier standard de contrôle réside dans l’appréciation de la condition d’urgence qui conditionne l’accès au référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une décision du 9 juin 2026, le Conseil d’État a posé un principe cardinal : « Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe par elle-même, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution de cette décision si les autres conditions résultant de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729).
Cette présomption d’urgence — qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence M. A… du 2 février 2026 (CE, juge des référés, 5 février 2026, n° 511216) — constitue un infléchissement majeur de l’office du juge des référés. Elle dispense le requérant de la charge de démontrer l’urgence, renversant ainsi le fardeau probatoire sur l’administration. La haute juridiction administrative a en effet censuré le juge des référés du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté la demande de suspension au motif que l’intéressé, incarcéré, n’établissait pas être susceptible d’être expulsé à bref délai. Le Conseil d’État a jugé « qu’en l’absence de procédure contradictoire, l’administration n’avait pas fait état de circonstances particulières susceptible de s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie », commettant ainsi une erreur de droit.
Ce revirement s’inscrit dans une évolution doctrinale plus large. Déjà, par une ordonnance du 12 septembre 2025, le Conseil d’État avait admis que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001). La présomption connaît toutefois des limites, notamment lorsque l’administration démontre, dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’existence de circonstances particulières faisant obstacle à la reconnaissance de l’urgence — hypothèse dont le régime probatoire reste à préciser.
I.B. L’articulation de la présomption d’urgence avec le droit au recours effectif
La présomption d’urgence ne saurait être isolée de son environnement procédural. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 9 juin 2026 relative au délai franc, l’importance cruciale des règles de computation des délais de recours en droit des étrangers. La haute juridiction a jugé que « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les délais de recours contentieux, y compris celui prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA, sont des délais francs » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 512314).
Cette solution, qui consacre le caractère franc du délai de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA, illustre la volonté du juge administratif de préserver l’effectivité du droit au recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Comme l’avait déjà souligné le Conseil d’État dans sa décision La Cimade du 22 mai 2024, les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doivent être « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par le droit de l’Union européenne » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
La Cour administrative d’appel de Douai avait déjà ouvert la voie, en censurant le refus préfectoral d’inscrire les coordonnées de la permanence téléphonique du barreau de Lille sur les décisions d’éloignement, au motif que ce refus portait atteinte au droit au recours effectif (CAA Douai, 1re ch., 24 juin 2024, n° 23DA02300).
II. Le contrôle de proportionnalité au fond : la balance des intérêts en présence
II.A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public par le juge administratif
Le deuxième standard de contrôle porte sur la qualification de la menace pour l’ordre public, condition substantielle de l’expulsion prévue à l’article L. 631-1 du CESEDA. La jurisprudence récente illustre l’intensité variable du contrôle exercé par le juge, qui va de l’erreur manifeste d’appréciation au contrôle normal, selon la nature des faits reprochés et la gravité de l’atteinte portée aux droits de l’étranger.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mars 2026 constitue une illustration remarquable de ce contrôle approfondi. La cour a confirmé l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’un ressortissant algérien présent en France depuis l’âge d’un mois, après avoir relevé que « si le nombre de condamnations prises à son encontre traduit un comportement délictuel habituel de l’intéressé sur la longue durée, toutefois les infractions dont il s’est rendu coupable sont de nature différente, les quatre faits de vol, avec différentes circonstances aggravantes, ont été commis jusqu’en 2004 et les faits de conduite sans permis, sans assurance ou sous l’emprise des stupéfiants se sont produits entre 2009 et 2022. Ces faits, anciens pour la majorité d’entre eux, nonobstant leur réitération sur une longue durée, ne caractérisent pas à eux seuls l’existence d’une menace grave à l’ordre public » (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA03755).
La cour a également pris en compte les efforts de réinsertion de l’intéressé : « il a entrepris, en prison, un suivi addictologique et psychologique et commencé de rembourser les sommes dont il est redevable du fait de sa condamnation », ce qui a conduit à l’exécution de la fin de sa peine sous surveillance électronique. Cette appréciation in concreto de la menace, qui distingue selon l’ancienneté, la nature et la gravité des faits, s’oppose à toute automaticité de l’expulsion fondée sur le seul casier judiciaire de l’étranger.
Dans le même esprit, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mai 2025, a refusé d’annuler un arrêté d’expulsion pris en urgence absolue, considérant que le ministre de l’intérieur avait pu « notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement » et n’avait « commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits » (CAA Paris, 8e ch. B, 28 mai 2025, n° 25PA02666). Ces décisions révèlent un contrôle modulé selon les circonstances de chaque espèce, le juge vérifiant tant la matérialité des faits que leur qualification juridique.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juin 2026, a précisé que l’étranger relevant des 1° à 4° de l’article L. 631-2 du CESEDA peut, par dérogation, faire l’objet d’une mesure d’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1 « lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement », encadrant ainsi strictement les conditions de la dérogation. Il a également jugé que, « eu égard à la particulière gravité des faits pour lesquels il a été condamné et à leur caractère récent », le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de la menace n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
II.B. La protection de la vie privée et familiale comme limite à l’expulsion
Le troisième standard de contrôle — et le plus protecteur — réside dans l’examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle de proportionnalité, qui constitue le cœur de l’office du juge administratif en matière d’expulsion, met en balance la menace pour l’ordre public avec l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision précitée du 31 mars 2026, a retenu que l’expulsion portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, après avoir relevé qu’il « est entré en France, à l’âge d’un mois, et qu’il est donc présent sur le territoire français depuis quarante ans », qu’il « a effectué l’ensemble de sa scolarité », que sa mère et ses quatre sœurs, toutes de nationalité française, résident en France, et qu’il « n’a pas d’attaches proches en Algérie où il n’a jamais vécu ». Ces circonstances, combinées à l’absence de menace grave actuelle pour l’ordre public, ont justifié l’annulation de la mesure.
En sens contraire, le Conseil d’État a, par sa décision du 9 juin 2026, refusé de suspendre l’exécution d’une décision d’expulsion au motif que l’intéressé, bien que père d’un enfant français et résidant en France depuis 2015, ne démontrait pas que « les liens familiaux de l’intéressé en France, notamment avec son enfant, présenteraient une intensité telle qu’ils puissent justifier son maintien en France, ni qu’il serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans ». La haute juridiction a ainsi fait prévaloir la gravité des faits commis — une condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour viol en réunion — sur les attaches familiales de l’intéressé.
Le mécanisme du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du CESEDA constitue un prolongement de ce contrôle de proportionnalité dans le temps. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « les dispositions précitées de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvrent à l’étranger la possibilité de présenter des observations écrites dans le cadre du réexamen quinquennal » et que « l’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente » (CAA Paris, 6e ch., 17 décembre 2025, n° 24PA03849).
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille confirme que le refus d’abrogation ne peut se fonder sur la seule ancienneté de la mesure sans examen des changements intervenus dans la situation de l’intéressé. La cour a ainsi jugé que « si les dispositions précitées de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvrent à l’étranger la possibilité de présenter des observations écrites dans le cadre du réexamen quinquennal », il incombe à l’autorité administrative de procéder à un examen particulier de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l’étranger (CAA Marseille, 3e ch., 10 avril 2026, n° 25MA00573).
Par un arrêt du 22 mars 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé qu’il appartient au juge administratif de vérifier que l’autorité compétente a tenu compte, dans le cadre du réexamen quinquennal, de « l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer l’abrogation de l’arrêté d’expulsion » (CAA Paris, 9e ch., 22 mars 2024, n° 23PA03137).
La jurisprudence relative aux conditions de rétention administrative participe également de ce contrôle de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans sa décision La Cimade du 22 mai 2024, a jugé que les décrets relatifs aux locaux de rétention administrative à Mayotte « apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs », écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l’article 17 de la directive 2008/115/CE (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). Cette exigence de dignité dans les conditions de privation de liberté irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement.
La réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 a également eu un impact significatif sur l’office du juge administratif en matière d’expulsion. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2025, a jugé que le décret attaqué par le GISTI, le SAF et l’ADDE ne comportait « pas de dispositions qui différeraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d’Etat » et a écarté les moyens de légalité externe, validant ainsi la simplification des règles du contentieux administratif et judiciaire relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930). Cette décision, qui concerne les modalités de tenue des audiences délocalisées, illustre la manière dont les réformes procédurales façonnent indirectement l’office du juge du fond.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, en parallèle du référé-suspension, une voie de droit essentielle dans le contentieux de l’expulsion. Le Conseil d’État a rappelé que ce référé d’urgence permet au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Dans le contexte des mesures d’éloignement, la liberté d’aller et de venir, le droit de mener une vie familiale normale et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent autant de libertés fondamentales susceptibles de justifier l’intervention du juge du référé-liberté (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652).
La question de l’exécution provisoire des jugements d’annulation des mesures d’expulsion mérite également une attention particulière. Lorsque le tribunal administratif annule un arrêté d’expulsion, cette annulation a un effet rétroactif : l’arrêté est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, en cas d’appel du préfet, le caractère non suspensif de cet appel peut placer l’étranger dans une situation d’incertitude juridique. C’est précisément pour remédier à cette insécurité que la présomption d’urgence en référé-suspension, consacrée par la trilogie du 9 juin 2026, revêt une importance déterminante : elle permet au juge des référés de suspendre l’exécution de la mesure d’expulsion dans l’attente du jugement au fond, préservant ainsi l’effet utile du recours.
L’assignation à résidence, prévue par l’article L. 731-1 du CESEDA comme alternative à la rétention administrative, peut également constituer une mesure d’exécution de l’arrêté d’expulsion dans l’attente de l’éloignement effectif. La jurisprudence a précisé que le choix entre assignation à résidence et placement en rétention doit être motivé et reposer sur une appréciation concrète des garanties de représentation offertes par l’étranger et de la perspective raisonnable d’éloignement. Ces garanties procédurales, qui relèvent principalement du contrôle du juge judiciaire, n’en constituent pas moins des éléments que le juge administratif peut prendre en compte dans son appréciation de la légalité de la mesure d’expulsion elle-même.
En définitive, la construction prétorienne de ces trois standards de contrôle — urgence, menace pour l’ordre public, proportionnalité — témoigne d’une maturation de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La trilogie du Conseil d’État du 9 juin 2026, complétée par une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel, dessine un équilibre subtil entre la préservation de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux. Le juge administratif, sans se substituer à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité des mesures d’expulsion, exerce désormais un contrôle approfondi qui garantit que chaque décision d’éloignement soit le produit d’un examen particulier et proportionné de la situation individuelle de l’étranger.
L’analyse de la jurisprudence révèle une gradation dans l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif, qui n’est pas sans rappeler la distinction classique entre contrôle restreint et contrôle normal. S’agissant de l’appréciation de la menace pour l’ordre public, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire — notamment en présence de faits graves établis par des condamnations pénales définitives. En revanche, le contrôle se fait normal, voire approfondi, lorsque sont en cause des droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette dualité de standards a été particulièrement mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a jugé que la décision fixant le pays de destination d’un étranger expulsé ne pouvait être contestée par la voie de l’exception d’illégalité de l’arrêté d’expulsion lui-même, sauf à ce que l’intéressé démontre que « l’arrêté d’expulsion n’a pas fait l’objet d’un réexamen dans les cinq ans suivant son édiction » (CAA Versailles, 1re ch., 4 novembre 2024, n° 24VE02631). Cette solution, qui limite les voies de contestation des mesures anciennes, illustre la tension permanente entre sécurité juridique et protection des droits.
La Cour administrative d’appel de Douai, pour sa part, a précisé que le réexamen quinquennal impose à l’administration de prendre en compte non seulement « l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France », mais également « les changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et les garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente » (CAA Douai, 2e ch., 14 mai 2024, n° 23DA01836). La charge de la preuve de la persistance de la menace incombe à l’administration, ce qui constitue une garantie procédurale substantielle pour l’étranger expulsé.
La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à ce cadre protecteur, en jugeant de manière constante que l’expulsion d’un étranger ayant des attaches familiales anciennes et intenses dans l’État d’accueil doit répondre à un « besoin social impérieux » et être proportionnée aux buts légitimes poursuivis. La Cour de Strasbourg a ainsi dégagé les critères de l’arrêt Üner c. Pays-Bas (2006), repris par le juge administratif français dans son contrôle de proportionnalité : nature et gravité de l’infraction, durée du séjour, temps écoulé depuis l’infraction, situation familiale, nationalité des membres de la famille, et solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’accueil et le pays de destination.
L’article L. 632-4 du CESEDA prévoit par ailleurs des protections absolues contre l’expulsion pour certaines catégories d’étrangers, notamment l’étranger qui réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans. Toutefois, la loi du 26 janvier 2024 a significativement réduit le champ de ces protections en instaurant des dérogations pour les condamnations à des crimes ou délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement, ou lorsque l’étranger a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus. Cette érosion législative des protections catégorielles renforce d’autant le rôle du juge administratif comme gardien de la proportionnalité.
En pratique, la défense de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion suppose une double stratégie contentieuse : d’une part, le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui bénéficie désormais de la présomption d’urgence consacrée par la trilogie du 9 juin 2026 ; d’autre part, le recours en annulation au fond, qui permet au juge d’exercer son contrôle de proportionnalité sur l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Ces deux voies de droit, complémentaires, doivent être engagées simultanément dans les délais extrêmement brefs du contentieux des étrangers, ce qui commande une réactivité maximale de la défense.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet de mesures d’expulsion ou d’éloignement devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État, en première instance comme en référé.
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