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Le sort des libéralités entre époux après divorce : la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2022)

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Le sort des libéralités entre époux après divorce : la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2019-2022)

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Le divorce ne rompt pas seulement le lien conjugal. Il emporte, de plein droit, la révocation de certaines libéralités que les époux se sont consenties pendant l’union. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, opère une distinction fondamentale entre les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — que le divorce laisse intacts — et ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, qui sont révoqués de plein droit.

Cette distinction, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés considérables. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2019 et 2022, a précisé avec une remarquable constance le périmètre de la révocation automatique et les conditions dans lesquelles un époux peut maintenir, par une manifestation de volonté expresse au moment du divorce, les avantages qu’il a consentis à son conjoint. L’enjeu est considérable : la qualification d’une clause du contrat de mariage en avantage matrimonial peut bouleverser l’équilibre économique de la liquidation du régime matrimonial.

La réforme du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, a modernisé la rédaction de l’article 265 sans en altérer l’économie générale. Elle a notamment précisé les modalités d’expression de la volonté de maintien des avantages, qui doit désormais être exprimée « dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ».

Cette réforme constitue l’aboutissement d’une évolution législative entamée avec la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui avait déjà substitué la révocation de plein droit à l’ancien système de la révocation facultative. La question du sort des libéralités entre époux après la rupture du lien conjugal touche à l’essence même du contrat de mariage : les époux se sont consenti des avantages en considération de l’union ; la dissolution de celle-ci doit-elle emporter anéantissement de ces avantages ? Le législateur répond par une distinction nuancée, que la jurisprudence a progressivement affinée.

I. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux par l’effet du divorce

A. Le principe de la révocation automatique des avantages prenant effet à la dissolution du régime

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Le premier alinéa du même article précise que le divorce est en revanche « sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ».

Cette architecture binaire — maintien des avantages à effet immédiat, révocation des avantages à effet différé — constitue le cœur du dispositif. La Cour de cassation en a donné une lecture rigoureuse dès son arrêt du 18 décembre 2019, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Aux termes de cet arrêt : « les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, Publié au Bulletin).

Ce principe a été réaffirmé avec la même netteté dans un arrêt du 31 mars 2021, qui ajoute une précision essentielle : la révocation de plein droit opère « nonobstant la qualification qu’en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903). Autrement dit, les époux ne peuvent pas, par une stipulation contractuelle, soustraire une clause au régime de l’article 265. La qualification d’avantage matrimonial est une question de droit, qui échappe à la volonté des parties.

La Cour de cassation a encore confirmé cette solution le 15 décembre 2021, en jugeant que « la clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce en l’absence de volonté contraire exprimée au moment de celui-ci » (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.623).

Le mécanisme est donc implacable : le divorce, par son seul prononcé, anéantit rétroactivement les avantages matrimoniaux à effet différé, à moins que l’époux qui les a consentis n’ait manifesté, au moment même du divorce, une volonté contraire expresse. Cette volonté ne peut être déduite ni de la seule signature du contrat de mariage, ni du silence de l’époux lors de la procédure de divorce. Elle doit être positive, explicite et contemporaine du prononcé du divorce. La Cour de cassation sanctionne sévèrement les cours d’appel qui se fondent sur la volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage plutôt que sur celle manifestée au moment du divorce, comme l’illustre l’arrêt du 31 mars 2021.

En pratique, le notaire liquidateur doit systématiquement recenser, dans le contrat de mariage, l’ensemble des clauses susceptibles de constituer des avantages matrimoniaux, puis déterminer pour chacune si elle prend effet au cours du mariage — auquel cas le divorce est sans incidence — ou à la dissolution du régime, auquel cas la clause est révoquée de plein droit, sauf manifestation de volonté contraire. Cette analyse, qui peut sembler mécanique, se heurte à la diversité des clauses pratiquées et à la difficulté de qualifier certaines stipulations hybrides.

B. La qualification d’avantage matrimonial : le cas emblématique de la clause d’exclusion des biens professionnels

La qualification de la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage adoptant le régime de la participation aux acquêts a donné lieu à un contentieux nourri, que la Cour de cassation a tranché avec une clarté qui mérite d’être saluée.

Le régime de la participation aux acquêts, régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage : chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. À la dissolution du régime, une créance de participation est calculée en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux. L’époux qui s’est le moins enrichi dispose d’une créance contre l’autre, égale à la moitié de la différence entre les enrichissements respectifs.

Certains contrats de mariage comportent une clause excluant du calcul de cette créance les biens et dettes professionnels des époux lorsque la dissolution résulte d’une cause autre que le décès. L’objectif affiché est de protéger l’outil de travail de chacun. Mais la Cour de cassation a jugé qu’une telle clause, en diminuant la valeur des acquêts de l’époux dont les actifs professionnels ont le plus crû, avantage mécaniquement ce dernier au détriment de l’autre. Elle constitue donc un avantage matrimonial.

Dans l’arrêt du 18 décembre 2019, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait refusé cette qualification, en retenant que la clause « conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint » (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337). La solution est reprise quasi mot pour mot dans les arrêts du 31 mars 2021 (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903) et du 15 décembre 2021 (Cass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-15.623), ce qui atteste d’une jurisprudence constante.

La portée pratique de cette qualification est considérable. Dès lors que la clause d’exclusion des biens professionnels est révoquée de plein droit par le divorce, l’intégralité des biens professionnels doit être réintégrée dans l’assiette de calcul de la créance de participation. L’époux qui espérait en être exonéré se trouve, au contraire, tenu de partager la valeur de son enrichissement professionnel.

D’autres clauses ont également été qualifiées d’avantages matrimoniaux par la jurisprudence. Un arrêt du 29 septembre 2021 rappelle que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial », en visant une clause de partage inégal de la communauté (Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-11.032). De même, la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, si elle ne prend effet qu’au décès, est également susceptible d’être révoquée par le divorce.

Un arrêt du 3 octobre 2019 a également prononcé la cassation d’un arrêt ayant refusé la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis par un époux à l’autre, en application de l’article 265 (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.229).

II. Le sort des donations entre époux et la convention de liquidation pendant l’instance

A. La distinction entre avantages matrimoniaux et donations entre époux

L’article 265 du Code civil opère une distinction nette entre, d’une part, les avantages matrimoniaux — qui relèvent du régime matrimonial et sont révoqués ou maintenus selon qu’ils prennent effet à la dissolution du régime ou au cours du mariage — et, d’autre part, les donations de biens présents, qui ne sont pas affectées par le divorce.

Cette distinction est complétée par l’article 1096 du Code civil, propre aux donations entre époux. Aux termes de ce texte, « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants » (article 1096 du Code civil).

La frontière entre donation et avantage matrimonial peut être délicate à tracer. La Cour de cassation a apporté des éclaircissements déterminants dans un arrêt du 16 décembre 2020, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Aux termes de cet arrêt : « lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte dès lors que, par son importance, cette activité a excédé sa contribution aux charges du mariage et a été source d’économies. Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale » (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701, Publié au Bulletin).

Cette décision est d’une importance pratique majeure pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Elle établit une présomption simple : les versements effectués par un époux pour financer l’acquisition d’un bien par son conjoint ne constituent pas nécessairement une donation. Si ces versements trouvent leur cause dans la collaboration non rémunérée du conjoint bénéficiaire à l’activité professionnelle ou à la gestion du foyer, ils s’analysent en une contrepartie — une « donation rémunératoire » — et non en une libéralité. La charge de la preuve de l’intention libérale pèse sur l’époux qui allègue la donation.

Cette solution protège l’époux qui a consacré son temps et son énergie à l’activité professionnelle de l’autre ou à la gestion du ménage, en évitant que les sommes avancées par ce dernier pour financer l’acquisition de biens soient ultérieurement qualifiées de donations révocables.

La jurisprudence rappelle également, dans un arrêt du 18 mars 2020, que « le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prenaient effet qu’à la dissolution du régime » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-13.927), tandis qu’un arrêt du 13 mai 2020 a précisé les conséquences de l’application de l’article 265 sur les donations et avantages matrimoniaux que les époux « avaient pu se consentir » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-13.244).

B. Le maintien conventionnel des libéralités et la convention de liquidation pendant l’instance

L’article 265 du Code civil n’impose pas une révocation aveugle. Il réserve la possibilité pour l’époux qui a consenti l’avantage de manifester une « volonté contraire » au moment du divorce, rendant ainsi « irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus » (article 265, alinéa 3, du Code civil). Depuis la réforme du 31 mai 2024, cette volonté doit être exprimée « dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce ».

Parallèlement, l’article 265-2 du Code civil offre aux époux un instrument juridique précieux : « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié » (article 265-2 du Code civil).

Cette disposition permet aux époux de régler, au cours même de la procédure de divorce, l’ensemble des questions patrimoniales qui les opposent. La convention de liquidation peut notamment prévoir le maintien de certains avantages matrimoniaux qui auraient été révoqués de plein droit par le divorce en l’absence de stipulation contraire. Elle offre ainsi un espace de négociation et de liberté contractuelle au sein d’une procédure par ailleurs largement judiciarisée.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de l’article 265-2 dans un arrêt du 13 mai 2020, en validant la convention par laquelle des époux, en cours de procédure de divorce, avaient réglé la liquidation de leur régime matrimonial et le sort de leurs donations, sous condition du prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.404).

La clause de préciput, prévue par l’article 1515 du Code civil, constitue un autre instrument au service des époux. Elle « permet que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens » (article 1515 du Code civil). Si la clause de préciput ne prend effet qu’au décès, elle est en principe révoquée par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie. Mais elle peut également faire l’objet d’un maintien conventionnel dans le cadre de l’article 265, alinéa 3.

La pratique notariale joue ici un rôle essentiel. Le notaire, chargé de liquider le régime matrimonial, doit identifier l’ensemble des clauses du contrat de mariage susceptibles de constituer des avantages matrimoniaux, déterminer si elles prennent effet au cours du mariage ou à sa dissolution, et en tirer les conséquences quant à leur révocation ou leur maintien. La jurisprudence de la Cour de cassation lui impose une vigilance particulière à l’égard des clauses qui, sans être expressément qualifiées d’avantages matrimoniaux par les parties, en produisent néanmoins les effets.

L’arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, illustre également l’interaction entre les avantages matrimoniaux et la prestation compensatoire. La Cour y juge « que le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l’époux qui demande une prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin). La distinction entre avantage relevant du devoir de secours et avantage matrimonial relevant du régime primaire ou conventionnel est donc essentielle : le premier ne peut pas être pris en compte pour écarter une prestation compensatoire, tandis que le second, s’il n’est pas révoqué, entre dans l’appréciation de la disparité.

Conclusion

Le sort des libéralités entre époux après divorce obéit à un régime juridique complexe mais cohérent, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a patiemment dessiné les contours. La distinction cardinale entre les avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage — maintenus — et ceux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès — révoqués de plein droit — structure l’ensemble de la matière.

La jurisprudence a également clarifié la notion même d’avantage matrimonial, en y incluant des clauses qui, comme la clause d’exclusion des biens professionnels dans le régime de participation aux acquêts, n’étaient pas toujours perçues comme telles par les praticiens. La réforme du 31 mai 2024 a modernisé le texte sans en bouleverser l’économie, tout en sécurisant les modalités de maintien conventionnel des avantages.

Les époux qui souhaitent préserver les libéralités consenties pendant le mariage disposent d’instruments juridiques efficaces : la manifestation de volonté expresse prévue par l’article 265, alinéa 3, et la convention de liquidation pendant l’instance prévue par l’article 265-2. Le recours à un avocat en droit de la famille est indispensable pour anticiper les effets du divorce sur les donations et avantages matrimoniaux, et pour négocier, le cas échéant, leur maintien dans le cadre d’une convention globale. La rédaction du contrat de mariage lui-même, en amont de toute procédure de divorce, doit être pensée à la lumière de ces règles : une clause mal qualifiée ou silencieuse sur sa nature d’avantage matrimonial n’échappera pas au contrôle de la Cour de cassation, qui fait prévaloir la réalité des effets sur la qualification retenue par les parties.

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