Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 et l’exclusion des étrangers en situation irrégulière : le Conseil constitutionnel à l’épreuve du principe d’égalité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi sur l’aide à mourir du 15 juillet 2026 et l’exclusion des étrangers en situation irrégulière : le Conseil constitutionnel à l’épreuve du principe d’égalité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Une condition de résidence stable et régulière qui crée une rupture d’égalité dans l’accès à un droit fondamental

La loi du 15 juillet 2026 institue un droit à l’aide à mourir dont l’accès est subordonné à une condition de résidence stable et régulière (A), ce qui emporte une rupture d’égalité entre les étrangers selon leur situation administrative, rupture d’autant plus problématique que la précarité administrative est souvent le produit des défaillances de l’administration elle-même (B).

A. Le cadre légal de l’aide à mourir et la condition de résidence régulière : un droit nouveau immédiatement amputé

La loi adoptée le 15 juillet 2026 par l’Assemblée nationale consacre un droit nouveau dans le code de la santé publique. Le nouvel article L. 1111-12-2 de ce code dispose, en son alinéa 2, que le bénéfice de l’aide à mourir est réservé aux personnes qui sont « de nationalité française ou résident de façon stable et régulière en France ». Cette rédaction, par l’emploi cumulatif des adverbes « stable » et « régulière », exclut non seulement les personnes dépourvues de tout titre de séjour, mais également les étrangers titulaires d’un titre de séjour de courte durée qui ne pourrait être qualifié de « stable ».

Le Gisti, dans sa contribution extérieure du 3 août 2026, relève que cette exigence pourrait s’interpréter comme visant à conjurer le risque de « l’appel d’air », à éviter de voir se développer une forme de « tourisme pour mourir ». Mais la réunion des deux termes — « stable » et « régulière » — va bien au-delà de cette justification. Elle implique que seront exclues de l’aide à mourir les personnes sans titre de séjour ou munies d’un titre de séjour de trop courte durée.

Cette restriction s’inscrit dans un contexte plus large de conditionnement des droits sociaux et des libertés fondamentales à la régularité du séjour. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des discriminations fondées sur la situation administrative des étrangers. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, il a validé sous réserves certaines dispositions du CESEDA tout en rappelant l’exigence de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux. Plus récemment, par sa décision CE 21 juillet 2026 n° 509868, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en matière de droit des étrangers, en ce que certaines dispositions du CESEDA ne prévoient la consultation de la commission du titre de séjour que dans des hypothèses limitées.

La question de la conformité de la condition de résidence stable et régulière au principe constitutionnel d’égalité est donc posée avec une acuité particulière, dans la mesure où le droit à l’aide à mourir, une fois consacré par le législateur, ne saurait être réservé à une fraction des personnes résidant sur le territoire sans justification proportionnée à l’objectif poursuivi.

B. Une rupture d’égalité aggravée par la précarité administrative fabriquée par l’administration

L’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide à mourir apparaît d’autant plus problématique qu’elle intervient dans un contexte de dégradation chronique de la gestion administrative du droit au séjour. Comme le souligne le Gisti dans sa contribution, « la gestion administrative du droit au séjour des personnes étrangères est si catastrophique que nombre d’entre elles, bien que remplissant toutes les conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, sont contraintes de vivre en situation irrégulière ».

Cette observation trouve un écho dans la jurisprudence administrative récente. Le juge administratif a eu à connaître, de manière répétée, des pratiques de refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour par les préfectures. Par l’arrêt CAA Marseille, 12 juin 2023, n° 22MA01376, la cour a jugé qu’en refusant d’enregistrer une demande de titre de séjour et de délivrer le récépissé y afférent, le préfet méconnaît les dispositions du CESEDA. De même, par l’arrêt CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 23PA02371, la cour a sanctionné le refus de délivrance d’un récépissé de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

La jurisprudence a également précisé les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. L’arrêt CAA Lyon, 5 janvier 2023, n° 21LY03741 énonce clairement que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». L’arrêt CAA Lyon, 5 octobre 2023, n° 22LY03453 rappelle quant à lui l’obligation pour le préfet de procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable.

Plus récemment encore, l’arrêt CAA Bordeaux, 3 juin 2026, n° 25BX03042 a rappelé qu’il incombe à l’autorité administrative, après avoir fixé un rendez-vous à l’étranger, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable, et que le refus de délivrance d’un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de l’étranger.

Ainsi, le législateur exclut du bénéfice de l’aide à mourir des personnes dont la situation d’irrégularité est bien souvent le produit des défaillances de l’administration elle-même. La rupture d’égalité est d’autant plus flagrante que la condition de résidence stable et régulière repose sur une distinction qui ne correspond nullement à une différence objective de situation au regard de la fin de vie et de la dignité humaine.

II. L’office du juge comme garant de l’égalité d’accès à l’aide à mourir : entre contrôle constitutionnel et protection de la dignité humaine

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi, est appelé à exercer son contrôle sur la condition de résidence stable et régulière (A), tandis que l’office du juge administratif offre, par le prisme du principe de dignité humaine, un standard de contrôle susceptible de tempérer les effets de cette exclusion (B).

A. La contribution du Gisti devant le Conseil constitutionnel et les perspectives du contrôle de constitutionnalité

Le Gisti a transmis au Conseil constitutionnel une contribution extérieure demandant que la disposition critiquée de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique soit déclarée inconstitutionnelle. Cette contribution, publiée le 3 août 2026, s’inscrit dans la droite ligne de l’action contentieuse de l’association, régulièrement admise à intervenir dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Conseil d’État a, en effet, reconnu au Gisti et au Syndicat des avocats de France un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de questions prioritaires de constitutionnalité en droit des étrangers. L’arrêt CE 21 avril 2023, n° 471018 a ainsi admis l’intervention conjointe du Gisti et du SAF dans une instance relative à la conformité à la Constitution des dispositions du CESEDA relatives au regroupement familial.

Plus récemment, le Conseil d’État a fait preuve d’une vigilance accrue dans l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité touchant au droit des étrangers. L’arrêt CE 2 février 2026, n° 509862 a ainsi transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article L. 312-1 A du CESEDA, relatives au refus de visa après OQTF non exécutée. Dans l’arrêt CE 2 mars 2026, n° 507803, la Haute juridiction a examiné la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions relatives au retrait de la carte de séjour pluriannuelle.

Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la condition de résidence stable et régulière prévue par la loi sur l’aide à mourir devrait s’articuler autour du principe d’égalité devant la loi, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Or, la différence de traitement instituée par l’article L. 1111-12-2 entre les personnes de nationalité française ou en situation régulière et les personnes en situation irrégulière est-elle en rapport direct avec l’objet de la loi relative à l’aide à mourir ? Rien ne permet de l’affirmer. L’objet de la loi est de permettre à toute personne en fin de vie, subissant des souffrances intolérables, d’accéder à une aide à mourir dans la dignité. La situation administrative de la personne est sans lien avec sa souffrance, avec sa fin de vie, et avec sa capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’argument du risque de « tourisme pour mourir », évoqué par le Gisti, paraît bien fragile pour justifier une exclusion aussi radicale.

Le Conseil d’État, dans son rôle de filtre des QPC, a déjà eu l’occasion de rappeler, par l’arrêt CE 5 mars 2024, n° 490142, que le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 impose que la différence de traitement ne soit pas sans rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur. Cette exigence de proportionnalité est également au cœur du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois relatives aux droits des étrangers.

B. Le principe constitutionnel de dignité humaine comme standard de contrôle du juge administratif

Au-delà du contrôle de constitutionnalité, c’est le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, tel que consacré par la décision du Conseil constitutionnel n° 94-343 DC du 27 juillet 1994, qui constitue le standard de contrôle le plus pertinent pour apprécier la conformité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide à mourir.

La jurisprudence administrative fait une application croissante du principe de dignité humaine dans le contentieux des étrangers. L’arrêt CAA Nantes, 11 mai 2026, n° 26NT00905 a expressément examiné le moyen tiré de la méconnaissance du « principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation » dans le cadre d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger malade. L’arrêt CAA Nantes, 15 juin 2023, n° 22NT02145 avait déjà retenu ce même principe dans l’examen d’un refus de titre de séjour.

Le principe de dignité humaine est également consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 1er dispose que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18), a précisé que le respect de la dignité humaine s’impose aux États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union. Le juge administratif français fait application de ce principe, comme l’illustre l’arrêt CAA Nantes, 23 janvier 2026, n° 25NT00851, qui rappelle que la dignité humaine est inviolable et doit être respectée et protégée, sur le fondement de l’article 1er de la Charte.

La question posée au Conseil constitutionnel est donc la suivante : le législateur pouvait-il, sans méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, exclure du bénéfice de l’aide à mourir des personnes résidant en France au seul motif qu’elles ne disposent pas d’un titre de séjour stable et régulier ? La réponse à cette question engage bien plus que le seul droit des étrangers : elle touche à la définition même du droit à mourir dans la dignité et à son universalité.

La contribution du Gisti devant le Conseil constitutionnel ouvre ainsi un débat fondamental qui dépasse le cadre technique du droit des étrangers pour interroger la cohérence même de notre ordre juridique. Comment admettre, en effet, que le législateur consacre un droit à mourir dans la dignité tout en en excluant, par principe, une catégorie entière de personnes résidant sur le territoire ? Comment justifier que la souffrance et la fin de vie d’une personne puissent être traitées différemment selon qu’elle dispose ou non d’un titre de séjour ?

Cette question rappelle, mutatis mutandis, les débats qui ont entouré l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Sur ce terrain, le législateur a déjà été conduit à reconnaître des droits aux étrangers sans titre, notamment à travers l’aide médicale d’État (AME) et, plus spécifiquement, à travers le dispositif du titre de séjour pour raisons médicales prévu par l’article L. 425-9 du CESEDA, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

L’office du juge administratif en matière de droit au séjour pour raisons médicales est, à cet égard, particulièrement éclairant. Il contrôle, au vu de l’avis du collège des médecins de l’OFII, si l’étranger peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Ce contrôle, qui s’exerce dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, mobilise les principes de dignité humaine et de protection de la santé, et illustre la capacité du juge administratif à concilier les impératifs de maîtrise des flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux. La CAA de Paris, par l’arrêt 22PA02643 du 3 mars 2023, a ainsi précisé l’étendue de l’obligation de vérification qui pèse sur l’autorité administrative lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA.

En définitive, la loi du 15 juillet 2026 sur l’aide à mourir, en subordonnant l’accès à ce droit à une condition de résidence stable et régulière, soulève une question de constitutionnalité sérieuse au regard des principes d’égalité et de sauvegarde de la dignité humaine. La contribution du Gisti transmise au Conseil constitutionnel le 3 août 2026 participe d’une stratégie contentieuse plus large visant à rétablir l’universalité des droits fondamentaux indépendamment de la situation administrative des personnes. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, c’est l’office du juge administratif, gardien des libertés fondamentales, qui sera appelé à garantir que la dignité de la personne humaine ne s’arrête pas aux guichets des préfectures.

Sources :

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle