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Le licenciement du salarié étranger en situation d’emploi illicite : l’office du juge administratif entre sanction de l’employeur et protection du travailleur

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le licenciement du salarié étranger en situation d’emploi illicite : l’office du juge administratif entre sanction de l’employeur et protection du travailleur

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Le 28 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article intitulé « Le licenciement du salarié étranger en situation d’emploi illicite », rappelant que l’emploi d’un travailleur étranger dépourvu de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France constitue une infraction aux conséquences multiples, tant pour l’employeur que pour le salarié. Ce sujet, à la croisée du droit du travail et du droit des étrangers, mobilise un contentieux administratif abondant dont l’office du juge a connu une profonde transformation depuis la réforme du 28 janvier 2024, qui a substitué une amende administrative à l’ancienne contribution spéciale. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle un double mouvement : d’une part, un renforcement de la sanction administrative de l’employeur, désormais soumise à un contrôle de plein contentieux ; d’autre part, une protection juridictionnelle ambivalente du salarié étranger, dont les droits indemnitaires sont consacrés par le code du travail mais dont la situation administrative obère la mise en œuvre effective. Le juge administratif se trouve ainsi au cœur d’un contentieux de masse où se joue l’articulation entre la répression du travail illégal et la protection des droits fondamentaux du travailleur.

I. La sanction administrative de l’employeur : un contentieux de pleine juridiction

A. Le fondement légal et le mécanisme de l’amende administrative

L’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail est posée par l’article L. 8251-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). La méconnaissance de cette interdiction expose l’employeur à une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration, en application de l’article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2024. Ce texte prévoit que « le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre ». Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, et peut être majoré en cas de réitération jusqu’à 15 000 fois ce même taux. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés (article L. 8253-1 du code du travail).

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2024, que « l’infraction prévue à l’article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir employé un étranger démuni d’autorisation de travail, de vérifier la matérialité des faits » (CAA Versailles, 4 décembre 2024, n° 21VE00943). Cette formulation, constante dans la jurisprudence, consacre le caractère objectif de l’infraction : l’élément intentionnel n’est pas requis pour caractériser le manquement, et la bonne foi de l’employeur est sans incidence sur le principe de la sanction.

La cour administrative d’appel de Nancy a pareillement jugé, dans un arrêt du 25 janvier 2025, que le requérant « ne peut pas utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel dans la commission du manquement, ni sa bonne foi dès lors qu’il ne soutient pas avoir respecté les obligations de vérification qui lui incombent en application de l’article L. 5221-8 du code du travail » (CAA Nancy, 25 janvier 2025, n° 24NC01513). Cette solution, appliquée à un livreur de plateforme dont la relation de travail avec un coursier Deliveroo avait été établie, illustre l’extension du champ de l’infraction aux nouvelles formes d’emploi, y compris celles relevant de l’économie des plateformes.

L’amende administrative se distingue de l’ancienne contribution spéciale par son rattachement explicite au régime des sanctions administratives, ce qui emporte des conséquences procédurales importantes. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que « la décision par laquelle l’OFII met à la charge d’un employeur la contribution spéciale constitue une sanction administrative que le juge administratif, saisi d’un recours de plein contentieux, peut réformer » (CAA Versailles, 4 janvier 2025, n° 24VE02143). Le juge exerce ainsi un contrôle entier sur la décision de sanction, pouvant en moduler le montant en fonction des circonstances de l’espèce.

B. L’office du juge administratif : le contrôle de proportionnalité et la modulation de la sanction

Le contentieux de l’amende administrative pour emploi d’étranger sans titre relève du plein contentieux, ce qui confère au juge administratif des pouvoirs étendus. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 13 février 2025, qu’« il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de ces dispositions, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration » (CAA Versailles, 13 février 2025, n° 22VE01960). Cette formulation, désormais classique, traduit l’étendue de l’office du juge, qui ne se borne pas à annuler ou valider la sanction mais peut en redéfinir le quantum.

Le législateur a encadré les critères de détermination du montant de l’amende à l’article L. 8253-1 précité, qui impose au ministre de prendre en compte « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière ». Le juge administratif exerce un contrôle sur la prise en compte effective de ces critères par l’administration. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé une décision de l’OFII au motif que « l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne justifie pas avoir pris en compte les capacités financières de la société requérante pour déterminer le montant de la contribution spéciale » (CAA Douai, 6 novembre 2024, n° 23DA01042).

Le mécanisme de minoration de l’amende est également soumis au contrôle du juge. L’article R. 8253-2 du code du travail prévoit une réduction du montant lorsque l’employeur s’est spontanément acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 5 décembre 2024, que « le montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux » (CAA Nancy, 5 décembre 2024, n° 21NC03087). Cette modulation constitue une incitation financière au respect des droits du salarié par l’employeur, même en situation d’emploi illicite.

La cour administrative d’appel de Paris a également précisé, dans un arrêt du 24 mars 2023, que la sanction administrative est sans préjudice des poursuites pénales, mais que « lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative et une sanction pénale à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues », conformément au principe de non-cumul des peines (CAA Paris, 24 mars 2023, n° 22PA00763).

II. Les droits du salarié étranger sans titre : une protection juridictionnelle ambivalente

A. L’indemnisation forfaitaire du salarié : un régime protecteur mais d’effectivité précaire

Le salarié étranger employé sans titre de travail bénéficie, en application de l’article L. 8252-2 du code du travail, d’un régime indemnitaire spécifique. Ce texte dispose que le salarié a droit « au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi », avec une présomption de relation de travail d’une durée de trois mois en l’absence de preuve contraire. En cas de rupture de la relation de travail, il a droit à « une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable » (article L. 8252-2 du code du travail). Le conseil de prud’hommes saisi peut ordonner par provision le versement de cette indemnité forfaitaire.

Ce régime, protecteur dans son principe, se heurte néanmoins à des obstacles pratiques considérables. La cour administrative d’appel de Nancy a relevé, dans un arrêt du 3 juin 2026, qu’un salarié étranger dont le titre de séjour avait été refusé avait « perdu son emploi et [perdu] une chance d’en retrouver un autre », et que « l’ex-employeur de l’intéressé ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité fautive de la décision du préfet » (CAA Nancy, 3 juin 2026, n° 25NC02462). Cette décision met en lumière une difficulté structurelle : la perte d’emploi du salarié étranger résulte souvent non d’un choix de l’employeur, mais d’une décision administrative de refus de titre de séjour, ce qui place le salarié dans une situation de vide juridique quant à la réparation de son préjudice.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 29 avril 2024, que « le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué », y compris au-delà de la durée présumée de trois mois, ce qui permet au juge prud’homal de reconstituer la rémunération due (CAA Paris, 29 avril 2024, n° 23PA02369). L’employeur est tenu de remettre au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail et le solde de tout compte, conformément à l’article R. 8252-6 du code du travail.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé que l’employeur doit s’acquitter « par tout moyen, dans le délai mentionné à l’article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l’article L. 8252-2 » (CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 23MA00066). L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une majoration de l’amende administrative et ne peut prétendre à la minoration prévue par l’article R. 8253-2.

B. L’articulation problématique entre juge administratif et conseil de prud’hommes

La dualité des ordres de juridiction crée une tension persistante dans le contentieux de l’emploi illicite des étrangers. Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de la sanction infligée à l’employeur, tandis que le conseil de prud’hommes demeure compétent pour les demandes indemnitaires du salarié. Cette répartition, théoriquement claire, se heurte à des chevauchements qui fragilisent la cohérence d’ensemble du dispositif.

La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans un arrêt du 15 avril 2026, que « les sommes dues à l’étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 8252-2, lui sont versées par l’employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l’infraction » (CAA Toulouse, 15 avril 2026, n° 24TL00782). Le non-respect de ce délai par l’employeur constitue un élément que le juge administratif prend en compte pour apprécier le degré d’intentionnalité et de négligence, mais dont la sanction effective relève du juge prud’homal.

La cour administrative d’appel de Lyon a souligné, dans un arrêt du 1er octobre 2025, l’importance de l’établissement du lien de subordination pour caractériser l’infraction, en rappelant que « pour l’application des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l’autorité administrative d’établir l’existence d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et le travailleur » (CAA Lyon, 1er octobre 2025, n° 24LY02465). Cette exigence probatoire, commune aux deux ordres de juridiction, constitue un point de convergence entre le contentieux administratif et le contentieux prud’homal.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 6 janvier 2025, que le juge administratif statue en plein contentieux et « prend, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration » (CAA Versailles, 6 janvier 2025, n° 23VE01253). Cette faculté de substitution permet au juge de réformer directement la sanction sans renvoyer à l’administration, ce qui accélère le traitement du contentieux mais ne résout pas la question de l’articulation avec le juge prud’homal, seul compétent pour allouer des dommages et intérêts au salarié.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également contribué à préciser l’office du juge en rappelant, dans un arrêt du 30 juillet 2025, que la sanction administrative pour emploi de travailleurs étrangers sans titre « a pour objet de réprimer le non-respect de l’interdiction d’employer des étrangers sans titre et non de réparer un préjudice » (CAA Bordeaux, 30 juillet 2025, n° 24BX01531). Cette distinction fondamentale entre la fonction répressive de l’amende administrative et la fonction réparatrice des dommages et intérêts prud’homaux éclaire la répartition des compétences sans pour autant résoudre les difficultés pratiques que rencontre le salarié étranger, souvent démuni face à la complexité des procédures.

L’employeur qui s’acquitte spontanément des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre peut bénéficier d’une réduction du montant de l’amende administrative, ce que la cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2024 : « le montant de la contribution spéciale est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 » (CAA Paris, 12 mars 2024, n° 23PA01281). Ce mécanisme incitatif constitue, en pratique, le principal vecteur d’effectivité des droits indemnitaires du salarié étranger, le levier de la minoration de l’amende étant souvent plus dissuasif pour l’employeur que la perspective d’une condamnation prud’homale.

Conclusion

Le contentieux de l’emploi illicite des étrangers illustre la tension entre deux impératifs de politique publique : la lutte contre le travail illégal, dont l’amende administrative constitue désormais l’instrument principal, et la protection des droits du travailleur, que le législateur a consacrée par un régime indemnitaire spécifique. L’office du juge administratif, transformé par la réforme du 28 janvier 2024, s’est enrichi d’un pouvoir de plein contentieux qui lui permet de moduler la sanction en fonction des circonstances de l’espèce et d’exercer un contrôle de proportionnalité sur le montant de l’amende. Pour autant, la dualité des ordres de juridiction demeure un facteur de complexité qui pèse principalement sur le salarié étranger, dont l’effectivité des droits dépend d’une coordination entre le juge administratif et le conseil de prud’hommes que le législateur n’a pas organisée. La pratique révèle que le mécanisme de minoration de l’amende en cas de paiement spontané des indemnités constitue, en réalité, le principal levier d’effectivité des droits du salarié, ce qui place paradoxalement l’administration au cœur d’un dispositif de protection que le juge prud’homal devrait être le garant naturel.

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