Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Directeur de publication et délégation de pouvoirs : la chambre criminelle persiste et signe

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directeur de publication et délégation de pouvoirs : la chambre criminelle persiste et signe

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La chambre criminelle de la Cour de cassation persiste et signe. Par un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin, elle réaffirme que le directeur de la publication d’un service de communication audiovisuelle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs consentie à un subordonné. La solution n’est pas nouvelle, mais sa réitération, dans un contexte de fragmentation accélérée de la chaîne éditoriale, mérite que l’on s’y arrête. Elle éclaire la singularité d’un régime de responsabilité pensé pour la presse du XIXe siècle et que la chambre criminelle applique sans faiblir aux médias du XXIe.

Le droit de la presse français repose depuis 1881 sur un mécanisme de responsabilité dit « en cascade » : le directeur de la publication répond pénalement des contenus diffusés, à titre principal ; l’auteur des propos ne vient qu’ensuite, comme complice. Ce système, dérogatoire au principe de responsabilité personnelle inscrit à l’article 121-1 du code pénal, instaure une responsabilité de plein droit du directeur — une responsabilité du fait d’autrui par détermination de la loi. Le régime est d’autant plus remarquable qu’il a traversé près de cent cinquante ans sans altération substantielle, des colonnes du journal papier aux flux continus des sites d’information. L’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.192) confirme que ce régime ne souffre aucune échappatoire par la voie de la délégation. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante que l’essor des médias numériques n’a pas entamée.

L’enjeu est considérable. À l’heure où les contenus sont diffusés en continu sur les sites internet, les réseaux sociaux et les plateformes de partage, la figure du directeur de la publication — parfois unique pour un groupe entier — concentre un risque pénal que le droit commun de l’entreprise, via la délégation de pouvoirs, cherche précisément à répartir. La chambre criminelle refuse cette transposition. Pourquoi une telle rigidité ? Et cette architecture résiste-t-elle à l’épreuve des mutations numériques ?

I. Le principe d’irresponsabilité du délégataire : une singularité persistante du droit de la presse

A. L’arrêt du 23 juin 2026 ou le rappel d’un verrou indérogeable

L’espèce soumise à la chambre criminelle concernait la chaîne de télévision C8 et son site internet. La directrice de la publication était poursuivie pour des propos diffusés à l’antenne et reproduits en ligne. Pour sa défense, elle invoquait une délégation de pouvoirs au profit du directeur de la rédaction, soutenant que celui-ci disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour contrôler les contenus avant diffusion. L’argument n’a pas prospéré.

La Cour de cassation juge, aux termes d’une motivation dont la fermeté tranche avec la procédure de non-admission qui l’encadre, que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » — mais elle ajoute immédiatement que cette faculté est « exclue lorsque la responsabilité pénale pesant sur le chef d’entreprise a été spécialement instaurée par un texte particulier qui le désigne comme l’unique auteur de l’infraction, à raison de la fonction qu’il exerce ». Or tel est précisément le cas du directeur de la publication.

Le sommaire de l’arrêt, publié au Bulletin, est plus explicite encore : « En matière d’infraction de presse, le directeur de la publication ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit instaurée par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. » La formule est sans équivoque : le directeur de la publication répond, et lui seul. La délégation est inopérante.

Cette solution s’adosse à une construction juridique qui emprunte à deux lois distinctes. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ses articles 42 et 43, désigne les personnes responsables des crimes et délits commis par voie de presse. La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en son article 93-3, transpose ce mécanisme aux services de télévision et de radio. Dans les deux cas, le directeur de la publication est le premier responsable pénal, avant l’auteur des propos, avant l’imprimeur, avant le distributeur. La chambre criminelle a rappelé ce principe à de nombreuses reprises.

Déjà, par un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.363), elle avait rejeté le pourvoi d’un directeur de publication condamné pour diffamation publique envers un fonctionnaire, après avoir constaté que la cour d’appel avait justement appliqué le régime de responsabilité en cascade. La même année, le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.308), elle déclarait irrecevable le pourvoi du directeur de la publication du média France Soir, poursuivi pour des propos diffusés sur son site internet. La responsabilité personnelle du directeur ne se discute plus.

B. Une jurisprudence qui résiste aux métamorphoses du paysage médiatique

Ce qui frappe, à la lecture des arrêts les plus récents de la chambre criminelle, c’est l’absence d’inflexion. Le régime de la responsabilité en cascade a traversé l’apparition de la radio, de la télévision, puis d’internet et des réseaux sociaux, sans que la Cour de cassation n’en modifie l’économie.

La raison en est simple : la responsabilité du directeur de la publication n’est pas une responsabilité pour faute, ni même une responsabilité du fait d’autrui au sens classique. C’est une responsabilité légale objective, fondée sur l’acceptation d’une charge. En acceptant la fonction de directeur de la publication, la personne concernée consent à supporter le risque pénal attaché à cette fonction. La chambre criminelle l’exprime avec netteté dans l’arrêt du 23 juin 2026 : le directeur se voit « imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT ». Cette motivation est décisive : elle ancre la responsabilité dans un choix individuel, non dans une faute.

Cette justification, qui ancre la responsabilité dans la volonté individuelle plutôt que dans la faute, permet de tenir à distance deux objections majeures. La première est tirée du principe de personnalité des peines : comment imputer à une personne une infraction qu’elle n’a pas matériellement commise ? La réponse est que le législateur de 1881 — et celui de 1982 — a érigé le directeur de la publication en auteur principal de l’infraction de presse, par une disposition spéciale dérogeant au droit commun. L’article 121-1 du code pénal (« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ») ne s’oppose pas à ce que la loi désigne un responsable pénal à raison de sa fonction, dès lors que cette désignation est claire et prévisible. Le Conseil constitutionnel l’a admis de longue date.

La seconde objection est plus moderne : à l’ère des sites internet mis à jour en continu, de la modération algorithmique et des contributions externes, comment un directeur de la publication pourrait-il contrôler effectivement tous les contenus diffusés ? La chambre criminelle ne méconnaît pas la difficulté, mais elle en tire une conséquence inverse : c’est précisément parce que le contrôle exhaustif est impossible que la responsabilité doit être concentrée sur une personne clairement identifiée, et non diluée dans une chaîne de délégations qui rendrait illusoire toute imputabilité.

L’arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.004), publié au Bulletin, en fournit une illustration indirecte. La Cour y juge que le délai de prescription de l’action en refus d’insertion d’un droit de réponse court à compter du refus opposé par le directeur de la publication, et que chaque refus constitue un délit instantané distinct. La personne à qui le droit de réponse est refusé doit donc s’adresser au directeur, et c’est encore le directeur qui répond pénalement du refus. La boucle est cohérente : à une responsabilité personnelle correspond un interlocuteur unique.

II. La cascade de responsabilité à l’épreuve des mutations de l’écosystème médiatique

A. Articles 42 et 43 de la loi de 1881 : une architecture conçue pour l’imprimé, appliquée au numérique

Le mécanisme des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 peut se résumer simplement. L’article 42 énumère les personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre suivant : les directeurs de publication ou éditeurs ; à défaut, les auteurs ; à défaut des auteurs, les imprimeurs ; à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs et afficheurs. L’article 43 précise que les auteurs peuvent être poursuivis comme complices lorsque les directeurs sont poursuivis comme auteurs principaux.

Cette « cascade » a été conçue pour la presse imprimée, à une époque où le directeur du journal était une personne physique parfaitement identifiable, où le journal avait un nombre fini de pages, imprimées une fois par jour, et où la chaîne de production était linéaire : auteur, rédacteur en chef, directeur, imprimeur, distributeur. L’arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-83.908) montre que la chambre criminelle continue d’appliquer cette grille de lecture à des médias contemporains : la cassation était prononcée au visa de l’article 53 de la loi de 1881, au motif que la citation directe délivrée au directeur de publication du Journal de l’île de La Réunion ne précisait pas et ne qualifiait pas suffisamment les faits incriminés. Le formalisme procédural de la loi de 1881 s’applique donc sans accommodement aux supports numériques.

L’innovation technologique a pourtant bouleversé cette architecture. Un site d’information en ligne publie des contenus en continu, souvent rédigés par des journalistes, des contributeurs externes ou des agences de presse, parfois modérés après publication, parfois relayés sur les réseaux sociaux sans contrôle préalable. Le directeur de la publication d’un tel site — souvent le même pour l’ensemble des titres d’un groupe — est structurellement dans l’incapacité de vérifier chaque contenu avant sa mise en ligne. La jurisprudence en a tiré une conséquence importante en matière de prescription, comme l’illustre l’arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920), publié au Bulletin : le point de départ du délai de prescription de trois mois est fixé à la date du premier acte de publication, c’est-à-dire la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs sur le réseau internet. La modification ultérieure du nom de domaine ou du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai.

Cette solution, qui fige le point de départ du délai de prescription au jour de la première mise en ligne, a pour effet d’offrir une certaine sécurité juridique aux directeurs de publication, en limitant dans le temps le risque pénal. Mais elle a aussi pour corollaire que le directeur répond indéfiniment de contenus qu’il n’a pas toujours eu les moyens de contrôler, dès lors que la prescription est acquise.

B. La chambre criminelle face aux angles morts du numérique : entre fidélité et adaptation pragmatique

Si la chambre criminelle refuse d’abandonner le principe de la responsabilité personnelle du directeur de la publication, elle n’ignore pas les transformations du paysage médiatique. Sa jurisprudence récente témoigne d’une adaptation pragmatique sur plusieurs fronts.

Le premier front est celui de la qualification des propos. L’arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-85.944) casse une décision de relaxe au double visa des articles 29 et 33 de la loi de 1881, en rappelant que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure » et que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi, les juges ne pouvant pas se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire l’administration de cette preuve ». L’arrêt rappelle également que la reproduction de propos tiers dans une interview n’exonère le directeur de la publication que si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, n’ont pas été dénaturés et n’ont pas été repris à leur compte. Ce triptyque, forgé pour la presse écrite, s’applique à l’identique aux contenus numériques.

Le deuxième front est celui de la distinction entre l’injure et la diffamation. L’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291) rappelle, au visa des articles 29 et 53 de la loi de 1881, que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Cette règle d’absorption, qui remonte aux origines de la loi de 1881, continue d’être appliquée avec rigueur, même lorsque les propos incriminés sont diffusés sur des supports numériques où les frontières entre les genres sont plus poreuses.

Le troisième front est celui de l’exception de bonne foi. L’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312) rappelle que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il ajoute que, « si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être exclue du seul fait que les propos poursuivis participent d’une campagne de dénigrement ». La chambre criminelle trace ainsi une ligne de crête entre la protection de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention, et la répression des abus de cette liberté, confiée à la loi de 1881. L’arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.634) complète ce dispositif en rappelant, au visa de l’article 50 de la loi de 1881, que l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, « articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée ».

La question qui se pose, au terme de ce panorama, est de savoir si cette architecture résistera longtemps à la pression combinée du numérique et du droit européen. Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act), entré en vigueur le 17 février 2024, impose aux plateformes des obligations de modération qui ne se superposent pas aisément au régime français de responsabilité en cascade. La directive sur les droits des victimes, dans sa version refondue, invite à repenser l’imputabilité des contenus illicites dans un environnement numérique. Et la Cour européenne des droits de l’homme, sous l’empire de l’article 10, exerce un contrôle de proportionnalité qui pourrait, à terme, fragiliser une responsabilité de plein droit ne laissant aucune place à l’appréciation concrète des diligences du directeur de la publication.

L’arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.556), publié au Bulletin, offre toutefois une illustration de la souplesse du système. Il juge que « le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis ». Autrement dit, le désistement partiel opère in rem : il profite à tous les prévenus, directeur de la publication comme auteur des propos. Cette règle, qui découle des articles 49 de la loi de 1881 et 606 du code de procédure pénale, tempère la rigueur du système en permettant à un désistement, même partiel, de produire un effet global. Elle manifeste la cohérence d’un régime où les sorts du directeur et de l’auteur sont indissolublement liés — ce qui est la contrepartie logique de la concentration de la responsabilité sur la tête du premier.

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’entend pas rompre avec un édifice jurisprudentiel bâti depuis près d’un siècle et demi. Le directeur de la publication demeure le responsable pénal principal des contenus diffusés. La délégation de pouvoirs, mécanisme classique du droit pénal des affaires, ne trouve pas à s’appliquer en matière de presse. Cette solution, que l’arrêt du 23 juin 2026 réaffirme avec éclat, est le produit d’une double fidélité : fidélité au législateur de 1881, qui a fait le choix de la responsabilité en cascade ; fidélité au législateur de 1982, qui a transposé ce choix aux médias audiovisuels. Reste à savoir si le législateur de demain, confronté à des modes de diffusion que ni 1881 ni 1982 ne pouvaient anticiper, maintiendra cette architecture ou choisira de la réformer.

Conclusion

La responsabilité pénale du directeur de la publication constitue l’une des singularités les plus remarquables du droit français de la presse. Conçue pour un monde de journaux imprimés, elle s’applique aujourd’hui aux chaînes de télévision, aux sites d’information en continu et aux plateformes numériques. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante et renouvelée, refuse d’en altérer l’économie : pas de délégation possible, pas de dilution de la responsabilité dans une organisation complexe. Le directeur répond, personnellement, des contenus diffusés. Cette rigueur, qui peut paraître sévère, garantit l’effectivité d’un droit de la presse où l’imputabilité ne se perd pas dans les méandres de la chaîne éditoriale. Elle impose aux entreprises de médias une vigilance que la seule logique managériale ne suffirait pas à produire. Elle offre aux personnes mises en cause par une publication une cible claire : un responsable identifié, contre lequel l’action peut être dirigée sans incertitude. Le prix à payer est une tension avec les principes du droit pénal contemporain, qui répugne aux responsabilités de plein droit. Mais cette tension est assumée, au nom d’une cohérence qui, pour l’heure, résiste.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les directeurs de publication, les éditeurs, les journalistes et les sociétés de médias confrontés à des poursuites pénales sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Il intervient également au soutien des personnes souhaitant engager une action en diffamation ou en injure. Pour toute question relative à un contentieux de presse, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle