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Prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : une règle procédurale ancrée dans l’office du juge français

I.A. Le fondement textuel et prétorien du principe d’indivisibilité

Le droit français du divorce repose sur un principe cardinal : l’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire. Ce principe, dégagé par la jurisprudence et consacré par la doctrine, impose au juge saisi de statuer par une même décision sur le prononcé du divorce et sur la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Le fondement légal de ce principe réside dans les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères d’appréciation de cette prestation, en énumérant notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, le patrimoine estimé ou prévisible, et leurs droits existants et prévisibles en matière de pensions de retraite.

Sur le plan procédural, l’article 1076-1 du Code de procédure civile invite le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée au cours de la procédure de divorce. C’est toutefois la jurisprudence qui a conféré à cette règle sa pleine portée normative, en érigeant une véritable fin de non-recevoir à l’encontre des demandes tardives. La Cour de cassation a posé ce principe de manière constante depuis un arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (Civ. 2e, 28 janvier 1987, n° 84-17.727). La solution n’a jamais été remise en cause en droit interne : une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire est irrecevable.

Comme l’a précisé la première chambre civile dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), « il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Dans cette affaire, un divorce avait été prononcé en Belgique en 2012, et l’ex-épouse avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire en 2018. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déclaré cette demande irrecevable, au motif que le juge français n’était pas saisi du divorce et que le principe d’indivisibilité ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge.

Cette décision du 7 février 2024, rendue sous la présidence de Madame Champalaune, illustre la rigueur avec laquelle la première chambre civile appliquait encore récemment le principe d’indivisibilité y compris dans les litiges présentant des éléments d’extranéité. La Cour affirmait clairement que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ».

I.B. La sanction procédurale : l’irrecevabilité de la demande tardive et la saga judiciaire du couple franco-hongrois

La portée concrète du principe d’indivisibilité se mesure à l’aune de la saga judiciaire d’un couple franco-hongrois qui a donné lieu à une succession d’arrêts retentissants, dont le dernier en date constitue le revirement qui nous intéresse.

Les faits de cette affaire méritent d’être rappelés. Des époux, alors de nationalité hongroise, se sont mariés en Hongrie avant de s’établir en France où ils ont tous deux acquis la nationalité française. L’époux a introduit une demande de divorce devant les juridictions hongroises, qui l’ont prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’a été formée devant le juge hongrois, l’épouse n’ayant pas sollicité de prestation compensatoire à cette occasion — le droit hongrois prévoyant pourtant une possibilité de compensation financière.

Parallèlement, l’épouse saisit les juridictions françaises d’une demande de divorce, à l’occasion de laquelle elle formule des demandes portant sur ses conséquences pécuniaires. Elle se heurte toutefois à la reconnaissance du divorce prononcé en Hongrie et à l’irrecevabilité de ses demandes. Le 10 juin 2013, elle saisit de nouveau les juridictions françaises afin qu’il soit statué uniquement sur les conséquences patrimoniales du divorce, notamment l’octroi d’une prestation compensatoire.

La Cour de cassation intervient une première fois par un arrêt du 12 mai 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, Publié au Bulletin), qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré la demande de prestation compensatoire recevable. La Cour juge que le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 n’était pas applicable à l’instance introduite devant les juridictions hongroises avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne.

Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, oppose à l’épouse le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en vertu de la loi française applicable. La cour retient que la demande a été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant le juge hongrois, et que le droit hongrois prévoit une possibilité de compensation financière dont l’épouse n’avait pas demandé le bénéfice.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie du pourvoi n° 23-20.905, qui allait donner lieu au revirement du 25 mars 2026.

II. L’abandon du principe d’indivisibilité en présence d’un divorce prononcé à l’étranger : une clarification imposée par le droit de l’Union européenne

II.A. L’articulation avec le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 : le fondement du revirement

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905), sous la présidence de Madame Champalaune, constitue un revirement de jurisprudence explicite et assumé. Publié au Bulletin et au Rapport, il est promis à la plus large diffusion.

La Cour de cassation pose la question en ces termes : « le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La réponse est négative.

Le raisonnement de la Cour s’articule autour du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce règlement, dont relève la prestation compensatoire en tant qu’obligation alimentaire au sens du droit de l’Union européenne, institue un système de compétence internationale fondé sur des fors alternatifs et non hiérarchisés.

Comme le rappelle la Cour, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La Cour de justice de l’Union européenne a elle-même précisé, dans son arrêt du 1er août 2022 (MPA, C-501/20), qu’il ressort du libellé de l’article 3 du règlement que les critères d’attribution de compétence sont alternatifs, « ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination  » ou  » après l’exposé de chacun d’entre eux ».

La Cour de cassation tire de cette architecture normative une conséquence décisive : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Autrement dit, l’application du principe d’indivisibilité en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009. L’époux créancier, qui dispose en vertu de ce règlement d’une option de compétence — notamment le for de sa résidence habituelle —, ne saurait être privé de la faculté d’exercer cette option au seul motif que le divorce a été prononcé par un juge étranger non saisi concurrent de la demande alimentaire.

La solution est formulée en termes généraux et dépourvus de toute ambiguïté : « il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ».

La Cour censure en conséquence l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 juin 2023, qui avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de l’ex-épouse, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris. L’époux défendeur est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

II.B. La portée pratique du revirement : conséquences pour les couples internationaux et perspectives contentieuses

Le revirement du 25 mars 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les couples binationaux ou expatriés dont le mariage a été dissous à l’étranger. Il ouvre désormais une voie de recours autonome devant le juge français pour l’ex-époux qui n’a pas pu — ou n’a pas su — solliciter une prestation compensatoire devant le juge étranger du divorce.

La solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence européenne protectrice du créancier d’aliments. L’arrêt de la CJUE du 16 février 2023 (Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU), expressément visé par la Cour de cassation, avait déjà rappelé l’impératif d’effet utile des dispositions du règlement n° 4/2009. Le revirement français s’inscrit donc dans un mouvement de fond du droit international privé européen.

Concrètement, l’ex-époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger peut désormais saisir le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire, alors même que le jugement de divorce étranger est définitif. Cette action est recevable indépendamment du point de savoir si le droit étranger applicable au divorce permettait la formulation d’une telle demande alimentaire ou si l’ex-époux a omis de la présenter devant le juge étranger.

Il convient toutefois de préciser les conditions de mise en œuvre de cette action nouvelle :

En premier lieu, la compétence internationale du juge français doit être établie sur le fondement du règlement n° 4/2009. Tel sera notamment le cas lorsque le créancier — ou le débiteur — d’aliments a sa résidence habituelle en France (article 3, a et b).

En deuxième lieu, la loi applicable à la prestation compensatoire est déterminée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En principe, la loi de la résidence habituelle du créancier s’applique (article 3, paragraphe 1). Si le créancier réside en France, la loi française — et donc les articles 270 et suivants du Code civil — régiront la demande.

En troisième lieu, si la recevabilité de la demande est acquise, le juge français devra statuer sur le bien-fondé de celle-ci en appréciant la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage, conformément aux critères de l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situations professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits à la retraite.

Le revirement du 25 mars 2026 ne remet nullement en cause le principe d’indivisibilité en droit interne. Lorsque le divorce est prononcé par un juge français, la demande de prestation compensatoire doit toujours être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. La solution nouvelle ne concerne que l’hypothèse spécifique d’un divorce prononcé à l’étranger.

Cette distinction est essentielle pour la pratique des avocats en droit de la famille. Elle commande une vigilance accrue dans le cadre des divorces internationaux : lorsque le client envisage de divorcer à l’étranger — par exemple dans son pays d’origine —, il convient de l’informer de la possibilité de solliciter ultérieurement une prestation compensatoire devant le juge français, même si le divorce étranger ne prévoit pas un tel mécanisme compensatoire.

À l’inverse, pour le débiteur potentiel, la stratégie contentieuse ne saurait plus reposer sur le confort tiré du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé hors de France. L’ex-époux créancier conserve un droit d’action autonome, fondé sur le règlement européen, dont la prescription est régie par les règles de droit commun.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et en droit international privé, assiste les justiciables confrontés à ces problématiques complexes. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, accompagne ses clients dans la détermination de la juridiction compétente, la formulation des demandes de prestation compensatoire et l’articulation entre les procédures françaises et étrangères.

La distinction entre le régime interne et le régime international du principe d’indivisibilité mérite une attention particulière sous l’angle du droit à l’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’arrêt du 25 mars 2026 ne se prononce pas explicitement sur ce fondement conventionnel, mais il est significatif que l’arrêt du 7 février 2024, rendu dans le sens de l’irrecevabilité, avait expressément écarté la méconnaissance des exigences conventionnelles de l’accès au juge. L’évolution jurisprudentielle est donc passée d’un contrôle conventionnel négatif — la fin de non-recevoir ne méconnaît pas l’article 6 — à un contrôle européen positif — le règlement n° 4/2009 impose de garantir l’effectivité du for du créancier d’aliments.

Sur le plan de la pratique notariale, le revirement intéresse également la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Dans un divorce prononcé à l’étranger, le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial devra désormais intégrer l’éventualité d’une demande ultérieure de prestation compensatoire devant le juge français, ce qui peut affecter l’évaluation de l’actif net partageable et la détermination des droits de chaque époux. Il appartiendra au notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, d’attirer l’attention des parties sur cette possibilité nouvelle.

L’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit par ailleurs dans une tendance jurisprudentielle plus large de la première chambre civile, qui témoigne d’une sensibilité accrue aux exigences du droit de l’Union européenne en matière familiale. On peut à cet égard rappeler l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin), rendu en matière de litispendance internationale dans le divorce, qui a précisé les conditions de compétence du juge français face à une procédure parallèle engagée dans un État tiers. Cette décision, comme celle du 25 mars 2026, illustre la volonté de la Cour de cassation d’articuler les principes du droit international privé français avec les instruments européens de coopération judiciaire.

Pour les avocats praticiens du droit de la famille, le revirement du 25 mars 2026 appelle une adaptation immédiate des stratégies contentieuses. Trois recommandations s’imposent : premièrement, dans tout dossier de divorce présentant un élément d’extranéité, il convient de vérifier systématiquement si le règlement n° 4/2009 est applicable et si le juge français est compétent au titre de l’un des fors alternatifs de l’article 3 ; deuxièmement, lorsque le divorce est envisagé à l’étranger, le praticien doit informer son client de la faculté de solliciter ultérieurement une prestation compensatoire en France, et le cas échéant, préserver cette faculté en ne formulant aucune demande alimentaire devant le juge étranger si une telle demande risquait d’aboutir à une décision moins favorable que celle qui pourrait être obtenue en France ; troisièmement, en défense, l’argument tiré de l’autorité de la chose jugée du divorce étranger ne fait plus obstacle à la recevabilité de la demande de prestation compensatoire, ce qui impose de repenser la stratégie de négociation dans le cadre des divorces internationaux.

Sur le plan du droit comparé, la solution française s’aligne sur celle de plusieurs États membres de l’Union européenne qui admettent déjà la dissociation temporelle entre le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé sous l’empire d’une loi étrangère. La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante relative au règlement n° 4/2009, n’a cessé de rappeler que les règles de compétence doivent être interprétées de manière à garantir une protection effective du créancier d’aliments, partie réputée plus faible. Le revirement du 25 mars 2026 constitue la traduction, dans l’ordre juridique français, de cette exigence de protection effective.

En définitive, l’arrêt du 25 mars 2026 réalise un équilibre subtil entre le respect des principes directeurs du droit interne du divorce — l’indivisibilité et le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire — et les exigences du droit de l’Union européenne, qui impose de garantir l’effet utile des compétences internationales attribuées aux juridictions des États membres. Il conforte la place du juge français comme juge protecteur du créancier d’aliments, même lorsque le lien conjugal a été dissous sous l’empire d’une loi étrangère.

La Cour de cassation, en formation de section et sur rapport de Madame la conseillère référendaire Daniel, a ainsi rendu une décision qui fera date dans la construction du droit international privé de la famille. Ce revirement, salué par la doctrine — notamment par le professeur Yoann Pré dans son commentaire paru au Dalloz Actualité du 4 mai 2026 —, illustre la capacité d’adaptation de la jurisprudence aux exigences de la hiérarchie des normes et à la primauté du droit de l’Union européenne.


Références :

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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