En bref
- Sommaire
La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Demande
- Demande formée au cours de la procédure de divorce
- Nécessité
- Moment
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Code civil 271, 273
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.