CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 janvier 1987, n° 84-17.727

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1983-12-08

En bref

Sommaire

La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 271, 273

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