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Le détachement international de travailleurs à l’épreuve du contrôle URSSAF : le certificat A1 comme instrument de preuve de la régularité de l’affiliation sociale

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Le détachement international de travailleurs à l’épreuve du contrôle URSSAF : le certificat A1 comme instrument de preuve de la régularité de l’affiliation sociale

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I. Le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale et le mécanisme du certificat A1

A. L’affirmation du principe de territorialité confrontée aux mobilités intracommunautaires

Le droit français de la sécurité sociale repose sur un principe cardinal, celui de la territorialité de l’affiliation, énoncé à l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France. Le législateur a ainsi posé une règle d’ordre public qui commande l’assujettissement au régime français de tout travailleur exerçant son activité professionnelle sur le sol national, sans égard pour la localisation géographique du siège de l’employeur. Cette règle assure la cohérence du système de financement de la protection sociale, en garantissant que les cotisations et contributions sociales sont acquittées dans l’État où la prestation de travail est matériellement exécutée.

Par ailleurs, le principe de territorialité doit composer avec la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Cette liberté de circulation serait entravée si chaque déplacement professionnel transfrontalier exposait le travailleur à un changement de législation applicable en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi le droit européen a institué un mécanisme de coordination des régimes de sécurité sociale, dont la pièce maîtresse est le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et son règlement d’application (CE) n° 987/2009. Ces textes prévoient, en leur article 12, qu’une personne exerçant une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée. Dès lors, le détachement constitue une exception au principe de territorialité, strictement encadrée par des conditions de durée et de non-remplacement, destinée à éviter que les mobilités professionnelles temporaires ne génèrent une discontinuité dans l’affiliation sociale des travailleurs concernés.

A cet égard, l’institution compétente de l’État membre dont la législation reste applicable délivre un document attestant de la régularité de la situation du travailleur détaché au regard des règles de coordination européenne. Ce document, dénommé certificat A1 depuis l’entrée en vigueur des règlements de 2004 et 2009, a succédé au formulaire E101 prévu par l’ancien règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972. Il constitue l’instrument probatoire central du dispositif de coordination, en ce qu’il atteste que le travailleur salarié demeure soumis à la législation de sécurité sociale de l’État d’envoi et précise la période pendant laquelle ce rattachement est maintenu. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 6 novembre 2015 (pourvoi n° 14-10.182), a consacré la portée du certificat A1 en énonçant que « le certificat E101 délivré conformément à l’article 11, § 1, sous a), du règlement n° 574/72 est en conséquence le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l’étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l’article D. 8222-7, 1°, b), du code du travail ». Cette jurisprudence consacre le monopole probatoire du certificat A1, qui s’impose tant aux institutions des États membres qu’aux juridictions nationales, et dont l’absence ne peut être palliée par aucun autre document contractuel ou déclaratif.

B. L’obligation de vigilance du donneur d’ordre et la charge de la preuve du rattachement à la législation étrangère

Le droit français a transposé l’exigence européenne de vérification du certificat A1 par un dispositif d’obligation de vigilance à la charge du donneur d’ordre. L’article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne de vérifier, lors de la conclusion d’un contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’articulation de cette obligation avec le certificat A1, dans un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 22-81.903), en jugeant que « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsqu’elle est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition ». En conséquence, l’absence de vérification du certificat A1 engage non seulement la responsabilité du cocontractant étranger, mais également celle de l’entreprise utilisatrice française, qui ne saurait se réfugier derrière l’apparence contractuelle d’une relation de prestation de services pour s’exonérer de ses obligations.

Or, la question de la charge de la preuve du rattachement à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre revêt une acuité particulière dans le cadre du contrôle URSSAF régi par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 16 juin 2026 (n° 21/01006), a rappelé que « le principe est que tout salarié qui exerce sur le territoire français une activité professionnelle doit être affilié au régime français de sécurité sociale », et que « par exception, un salarié embauché dans un pays tiers et envoyé à l’étranger peut se voir maintenir son affiliation à la sécurité sociale de son pays d’origine, sous certaines conditions posées soit par la législation européenne s’il s’agit de pays européens (règlements CE 883/2004 et 987/2009 sur les travailleurs détachés), soit par des conventions bilatérales internationales ». La juridiction lyonnaise a en outre précisé qu’il « appartient à la société contrôlée de produire le certificat justifiant du rattachement des salariés en situation de détachement, travaillant sur le sol français, à la législation de leur pays d’origine », et que si « l’absence de production de ce certificat n’est pas preuve de l’absence de détachement, encore faut-il que l’employeur produise d’autres éléments justificatifs de la nature de la situation de travail du salarié ». Cette motivation dessine un régime probatoire rigoureux dans lequel le certificat A1 constitue le document de principe, sans exclure que le cotisant puisse rapporter la preuve du détachement par d’autres moyens. Toutefois, en l’absence de tout justificatif, la présomption d’assujettissement au régime français prévaut, conformément au principe de territorialité.

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 5 mars 2025 (n° 23/00990), a rappelé avec force que « le certificat A1 qui n’a pas été contesté s’impose aux parties, ainsi qu’aux institutions des États membres », consacrant ainsi l’effet obligatoire du certificat tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait ou d’une invalidation par l’institution émettrice, conformément à la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement (CE) n° 987/2009. Cette opposabilité erga omnes du certificat A1 constituant le socle de la sécurité juridique dans les opérations de détachement transnational, il incombe à toute entreprise faisant appel à de la main-d’œuvre étrangère, qu’elle agisse en qualité d’employeur direct ou d’entreprise utilisatrice, de s’assurer de la régularité de l’affiliation sociale de ses cocontractants. La responsabilité de l’avocat en droit du travail intervenant en amont des opérations de contrôle réside précisément dans l’audit préventif de ces obligations déclaratives et dans la constitution d’un dossier probatoire robuste, permettant au cotisant de justifier de la régularité de ses pratiques devant les inspecteurs du recouvrement comme, le cas échéant, devant le cabinet intervenant en contentieux social.

II. Les conséquences contentieuses du défaut de certificat A1 : entre redressement URSSAF et qualification de travail dissimulé

A. Le redressement pour défaut d’affiliation au régime français de sécurité sociale

Le constat par les inspecteurs du recouvrement de l’absence de certificat A1 pour des travailleurs étrangers exerçant une activité sur le territoire français emporte des conséquences financières considérables pour l’entreprise contrôlée. L’URSSAF est fondée à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales l’ensemble des rémunérations versées à ces travailleurs, sur le fondement du principe de territorialité. Le jugement précité du tribunal judiciaire de Lyon du 16 juin 2026 illustre la mécanique du redressement : les inspecteurs du recouvrement avaient constaté, à l’occasion d’un contrôle portant sur une société française appartenant à un groupe international, que des salariés ressortissants roumains et américains exerçaient leur activité sur le territoire national sans qu’aucun certificat A1 ni formulaire de détachement bilatéral n’ait été produit pour justifier de leur rattachement à la législation sociale de leur pays d’origine. La juridiction a confirmé le redressement opéré en retenant que « les factures litigieuses relevées en comptabilité devaient être réintégrées dans l’assiette des charges sociales » et que les salariés concernés « dépendaient du régime de sécurité sociale français pour les périodes contestées ». Le montant total du redressement s’élevait à 2.197.788 euros en cotisations et contributions sociales, auxquels s’ajoutaient les majorations de retard, illustrant l’ampleur des enjeux financiers attachés à la régularité des situations de détachement.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 22/00454), a confirmé un redressement pour un montant de 165.297 euros en principal, assorti d’une majoration de 40 % portée à 66.120 euros, à l’encontre d’une société ayant eu recours à six ouvriers roumains présentés comme des travailleurs intérimaires mis à disposition par une société établie en Roumanie. La cour a relevé que la société de droit roumain « a refusé de produire un tel document au motif qu’elle n’avait pas à respecter cette exigence », et que la consultation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale révélait que ladite société « n’est pas reconnue comme entreprise détachant du personnel intérimaire sur le territoire national ». La cour d’appel en a déduit que les conditions du détachement n’étaient pas réunies et que les rémunérations versées devaient être assujetties aux cotisations et contributions sociales françaises.

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 25/03527), a examiné la situation d’une société de droit espagnol exploitant une base aérienne en France et employant des pilotes sous contrat de droit espagnol. La cour a écarté la valeur probatoire des certificats A1 produits pour certains salariés, au motif que « la société a commis une fraude au détachement des dix-huit salariés visés dans le cadre de la procédure pénale, justifiant ainsi un assujettissement à cotisations sociales et à majorations ». Cette décision illustre que le certificat A1, s’il s’impose en principe aux institutions des États membres, peut voir sa valeur probatoire écartée en cas de fraude établie, notamment lorsque la situation réelle de travail ne correspond pas aux mentions du certificat et que les conditions du détachement prévues par la réglementation européenne ne sont manifestement pas remplies. La fraude au détachement constitue ainsi une circonstance aggravante susceptible de justifier l’application des majorations de redressement prévues par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, qui peuvent atteindre, en cas de récidive, un taux de 70 % des cotisations éludées.

La mise en recouvrement des cotisations redressées est précédée de l’envoi d’une mise en demeure conforme aux exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui impose que cette mise en demeure précise, à peine de nullité, la nature, la cause et l’étendue de l’obligation du cotisant. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-13.374), que « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». La régularité formelle de la mise en demeure constitue donc un préalable indispensable à la validité de la procédure de recouvrement, et le cotisant dispose de la faculté d’en contester la conformité devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

B. La qualification de travail dissimulé et l’engagement de la solidarité financière du donneur d’ordre

Le défaut de certificat A1 ne se limite pas à des conséquences en matière de redressement de cotisations : il peut également fonder une qualification de travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail, lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement. La cour d’appel d’Angers, dans l’arrêt précité du 26 juin 2025, a retenu cette qualification en relevant que les six ouvriers roumains « ont indiqué qu’ils n’ont jamais reçu de bulletins de salaire et ne savent pas s’ils sont rattachés au système de protection sociale roumain », que l’entreprise utilisatrice « leur a versé une rémunération directement sur leurs comptes bancaires sans s’assurer à quoi correspondait cette somme », et qu’elle « s’est comportée avec eux comme si elle était leur employeur et même au-delà, en mettant à leur disposition un appartement et un véhicule ». La cour a souligné que « l’existence de contrats de prestation entre la société [1] et la société [2] et l’établissement de factures correspondantes ne permet pas de justifier de la régularité de la situation de ces travailleurs roumains au regard de l’application de la législation de sécurité sociale soit en France soit en Roumanie ». Dès lors, la cour a confirmé le redressement opéré au titre de la dissimulation d’emploi salarié, ainsi que l’annulation de l’intégralité des réductions générales de cotisations patronales dont la société avait bénéficié, pour un montant de 430.969 euros.

Les conséquences de la qualification de travail dissimulé sont aggravées par le mécanisme de solidarité financière prévu à l’article L. 8222-2 du code du travail, qui dispose que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale. Cette solidarité financière expose le donneur d’ordre à devoir acquitter l’intégralité des cotisations sociales éludées par son cocontractant, alors même qu’il n’est pas l’employeur direct des travailleurs concernés. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude aux finances publiques a renforcé ce dispositif en étendant le champ des obligations de vigilance et en créant, à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, un mécanisme de solidarité spécifique au profit des organismes de recouvrement pour les cas de travail dissimulé commis par un sous-traitant.

En conséquence, l’entreprise utilisatrice qui recourt aux services d’une entreprise étrangère sans s’être fait remettre le certificat A1 s’expose à un double risque : un redressement de cotisations sur les rémunérations versées aux travailleurs détachés, doublé d’une possible annulation des exonérations et réductions de cotisations dont elle a pu bénéficier, et une condamnation solidaire au paiement des sommes dues par le cocontractant défaillant. La jurisprudence de la Cour de cassation, tant par sa chambre criminelle que par sa deuxième chambre civile, témoigne d’une volonté constante de faire prévaloir la régularité de l’affiliation sociale sur les constructions contractuelles et les montages juridiques transnationaux qui tendraient à éluder l’application du droit français de la sécurité sociale.

L’absence de production du certificat A1 à aucun stade de la procédure, ni lors du contrôle, ni devant la commission de recours amiable, ni devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, a été retenue par le tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 16 juin 2026 comme un élément déterminant du rejet de la contestation du cotisant, la juridiction relevant que « face aux demandes d’explications des inspecteurs sur la nature de ces sommes, aucun document ou explications complémentaires n’ont été fournis, alors même que la société s’y était engagée dans son courrier de recours devant la commission de recours amiable ». Cette carence probatoire, qui contrevient à la règle selon laquelle il appartient au cotisant de justifier des exonérations et déductions qu’il revendique, prive le juge de tout élément lui permettant d’apprécier la régularité de la situation au regard de la législation sociale applicable, et justifie en conséquence la confirmation du redressement dans son intégralité.

Conclusion

Le certificat A1 constitue l’instrument central de la régulation des mobilités professionnelles transnationales dans l’Espace économique européen. Son absence, ou son irrégularité, expose les entreprises à des redressements de cotisations sociales d’un montant souvent considérable et, dans les cas les plus graves, à une qualification de travail dissimulé assortie de sanctions pénales et de l’engagement de la solidarité financière du donneur d’ordre. La jurisprudence récente des juridictions du fond, confortée par les principes dégagés par la Cour de cassation, confirme la rigueur avec laquelle les juges apprécient la régularité des situations de détachement. L’exigence de production du certificat A1, document unique attestant du rattachement du travailleur à la législation de sécurité sociale de son État d’origine, s’impose comme une formalité substantielle dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Les entreprises qui font appel à de la main-d’œuvre étrangère, qu’elles agissent en qualité d’employeur direct ou d’entreprise utilisatrice, doivent intégrer la vérification de ce certificat dans leurs procédures de conformité, sous peine de s’exposer à des conséquences financières et réputationnelles majeures dans le cadre du contrôle URSSAF.

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