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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : analyse juridique de l’amendement Bonnet du 16 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : analyse juridique de l’amendement Bonnet du 16 juillet 2026

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Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions, l’amendement du député Arnaud Bonnet (Les Écologistes) instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité, cette exception au droit commun de la prescription de l’action publique a été étendue — dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants — à tous les crimes perpétrés contre des victimes mineures, qu’ils soient sexuels ou non. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a soutenu l’amendement tout en avertissant : « Il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle » (LCP, 16 juillet 2026).

Cette rupture législative majeure, saluée par les associations de protection de l’enfance comme un « signal fort », soulève une interrogation juridique fondamentale que cet article se propose d’examiner : l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs votée le 16 juillet 2026 est-elle constitutionnellement viable et conventionnellement soutenable ?

Pour y répondre, il convient d’abord d’analyser la construction prétorienne de la prescription en matière d’infractions commises sur mineurs (I), avant d’examiner la portée exacte de l’amendement Bonnet et ses fragilités constitutionnelles et conventionnelles (II).


I. La construction prétorienne de la prescription en matière d’infractions sur mineurs

Avant le vote du 16 juillet 2026, le droit positif de la prescription de l’action publique en matière d’infractions commises sur mineurs reposait sur une architecture législative complexe, progressivement étendue depuis la loi du 9 mars 2004, à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation avait apporté des tempéraments jurisprudentiels significatifs.

I.A. Le droit positif antérieur au 16 juillet 2026 : une extension progressive des délais

Le régime de prescription applicable aux infractions sexuelles commises sur mineurs a connu une évolution législative continue depuis deux décennies. L’article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle à vingt ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code, au premier rang desquels figurent le viol et les agressions sexuelles.

Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a étendu le délai de prescription à dix ans à compter de la majorité de la victime pour les délits visés à l’article 706-47, puis à vingt ans par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler le mécanisme d’application dans le temps de ces lois successives, dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909), aux termes duquel : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». La Cour censure ainsi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait retenu à tort l’application rétroactive d’une loi nouvelle à des faits déjà prescrits.

Cette position a été réaffirmée avec constance. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes au visa des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, en rappelant que la loi du 5 août 2013 ayant créé l’article 222-29-1 du code pénal ne pouvait s’appliquer rétroactivement à des faits d’agressions sexuelles incestueuses commis entre 1987 et 1997, déjà prescrits lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La Cour constate la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à renvoi.

De même, dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209), la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement un arrêt de la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône qui avait déclaré un accusé coupable d’agression sexuelle aggravée, au motif que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code », et que ce délai était expiré.

Le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 14 juin 2019, a jugé conforme à la Constitution le régime de prescription applicable aux infractions sexuelles sur mineurs, en considérant que « le législateur a, par les dispositions contestées, entendu prendre en compte les spécificités des infractions sexuelles commises sur les mineurs » et que le report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime ne méconnaissait aucun principe constitutionnel.

I.B. Les palliatifs jurisprudentiels : obstacle insurmontable, prescription glissante et report du point de départ

Face aux limites inhérentes au système des délais de prescription, la chambre criminelle a développé plusieurs mécanismes correcteurs permettant de ne pas laisser impunies des infractions dont la révélation est par nature tardive.

L’obstacle insurmontable. Dans un arrêt fondateur du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106, publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé l’analyse d’une chambre de l’instruction qui avait écarté la prescription en caractérisant l’existence d’un obstacle insurmontable ayant rendu impossible l’exercice de l’action publique. En l’espèce, il s’agissait d’un chirurgien mis en examen pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patients mineurs pendant leur sommeil anesthésique. La Cour retient que « les éléments de fait du dossier permettent de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente », ce dont il résulte l’existence d’un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.

Le même arrêt précise, s’agissant de la suspension du délai de prescription, que la personne mise en examen, en sa qualité de chirurgien, exerçait une autorité sur les victimes au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, ce qui avait pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription à la majorité des victimes. La Haute juridiction a jugé cette motivation suffisante pour écarter la prescription.

La prescription glissante. La jurisprudence admet également que la prescription d’une infraction peut être « glissée » au-delà de son terme normal lorsqu’elle présente un lien de connexité avec une infraction non prescrite. Ce mécanisme, fondé sur l’article 203 du code de procédure pénale, permet d’étendre la poursuite à des faits qui, pris isolément, seraient prescrits, dès lors qu’ils sont indivisiblement liés à des faits non prescrits faisant l’objet de la même information judiciaire.

La correctionnalisation judiciaire. Enfin, dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 22-80.885, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Cette décision illustre la plasticité du système répressif français face aux exigences de répression, y compris lorsque les délais de prescription criminelle sont dépassés et que seule la voie correctionnelle demeure ouverte.

Ces mécanismes, pour ingénieux qu’ils soient, restent des palliatifs. Ils ne sauraient garantir une répression systématique des crimes commis sur mineurs lorsque le temps a fait son œuvre. C’est précisément cette brèche que l’amendement Bonnet entend colmater.


II. L’amendement Bonnet du 16 juillet 2026 : portée et fragilités constitutionnelles

L’adoption de l’amendement Bonnet constitue une rupture dans l’économie générale du droit pénal français. Pour en saisir la portée exacte, il convient d’analyser le contenu de la réforme (II.A), avant d’examiner les obstacles constitutionnels et conventionnels qui se dressent sur son chemin (II.B).

II.A. La portée de l’imprescriptibilité votée : une rupture avec la summa divisio classique

L’amendement n° 362 déposé par Arnaud Bonnet (disponible sur le site de l’Assemblée nationale) prévoit d’étendre l’imprescriptibilité, jusqu’alors réservée aux seuls crimes contre l’humanité en vertu de l’article 213-5 du code pénal, à l’ensemble des crimes commis sur des victimes mineures. Contrairement à la position initiale du gouvernement — qui n’entendait viser que les seuls crimes sexuels — le texte adopté est plus large puisqu’il embrasse également les crimes de sang (meurtre, assassinat, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, tortures et actes de barbarie).

Le vote est intervenu dans un contexte politique et médiatique marqué par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont le rapport, déposé le 8 juillet 2026, formulait une recommandation explicite : « Instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre de mineurs » (recommandation n° 5). La présidente de la délégation aux droits des enfants, la députée Perrine Goulet (MoDem), a défendu l’amendement en ces termes : « Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité » (France 24, 16 juillet 2026).

Cette extension bouscule la summa divisio qui structurait le droit de la prescription depuis l’adoption de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, déclarant imprescriptibles les crimes contre l’humanité. L’imprescriptibilité était jusqu’alors un marqueur de gravité absolue, réservé aux seuls crimes « qui touchent l’humanité tout entière » (Cons. const., 22 janvier 1999, n° 98-408 DC). Son extension aux crimes de droit commun commis sur mineurs, si elle répond à une demande sociétale légitime, n’en constitue pas moins un bouleversement conceptuel dont la constitutionnalité est incertaine.

La rapporteure du texte, Marianne Maximi (LFI), s’est d’ailleurs opposée à l’amendement, dénonçant un « bricolage » législatif et estimant qu’une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts et d’un avis du Conseil d’État sur sa constitutionnalité (Mediapart, 16 juillet 2026). La députée RN Sophie Blanc a également émis des réserves, considérant que l’imprescriptibilité est « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et que « l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».

Du point de vue de la procédure pénale, l’imprescriptibilité produit un effet radical : l’écoulement du temps ne fait plus obstacle à l’exercice des poursuites. Le ministère public peut engager l’action publique sans limitation de durée, et le juge d’instruction peut être saisi de faits commis plusieurs décennies auparavant. Les conséquences pratiques sont considérables : la conservation des preuves, la disponibilité des témoins, la fiabilité des souvenirs, autant d’éléments qui se dégradent avec le temps et qui interrogent la capacité du système judiciaire à garantir un procès équitable sur des faits anciens.

II.B. Les obstacles constitutionnels et conventionnels

La constitutionnalité de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs se heurte à plusieurs principes de valeur constitutionnelle, que le Conseil constitutionnel aura à examiner si la loi est définitivement adoptée et déférée à son contrôle.

Le principe de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Dans sa décision n° 2019-785 QPC du 14 juin 2019, le Conseil constitutionnel a expressément jugé que le report du point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime ne méconnaissait pas le principe de nécessité des peines, dès lors que ce report ne supprimait pas le délai de prescription mais en différait seulement le point de départ. La suppression pure et simple du délai, en revanche, prive l’accusé de toute certitude quant à l’extinction de l’action publique, ce qui pourrait être analysé comme une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique, corollaire de l’article 8 de la DDHC.

Le garde des Sceaux lui-même a reconnu cette fragilité dans l’hémicycle : « Il n’est pas tout à fait certain que l’imprescriptibilité soit constitutionnelle » (Le Monde, 16 juillet 2026). L’Humanité titrait d’ailleurs le 16 juillet : « L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle » (L’Humanité, 16 juillet 2026).

L’article 34 de la Constitution et l’incompétence négative. La détermination des principes fondamentaux de la procédure pénale relève du domaine de la loi. Toutefois, le Conseil constitutionnel sanctionne l’incompétence négative lorsque le législateur reste en deçà de sa compétence en n’épuisant pas le champ de son intervention. En l’espèce, l’amendement Bonnet, adopté en première lecture sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, pourrait encourir ce grief si les garanties procédurales entourant l’exercice différé des poursuites ne sont pas suffisamment précisées par la loi.

La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin), a démontré sa vigilance quant à l’équilibre entre protection des victimes et droits de la défense en censurant le droit de correction parental tout en rappelant les exigences du procès équitable. Cette jurisprudence illustre la ligne de crête sur laquelle se tient le juge pénal : protéger sans déséquilibrer.

Le droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme). La Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’arrêt Stubbings et autres c. Royaume-Uni (22 octobre 1996) que l’application de délais de prescription en matière d’infractions sexuelles ne violait pas en soi l’article 6 § 1 de la Convention. Toutefois, la Cour a également rappelé dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie (4 décembre 2003) que les États ont l’obligation positive de poursuivre et de réprimer effectivement les violences sexuelles. L’imprescriptibilité répond à cette obligation positive, mais elle ne doit pas compromettre les droits de la défense, au premier rang desquels figure le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

L’écoulement du temps produit mécaniquement une dégradation des preuves qui peut rendre le procès inéquitable. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 21 juin 2023 précité (23-80.106), que la caractérisation d’un obstacle insurmontable doit être rigoureusement établie, faute de quoi la prescription doit recevoir son plein effet. L’imprescriptibilité supprime ce garde-fou en faisant disparaître toute sanction procédurale de l’écoulement du temps.

Le principe d’égalité devant la loi. L’extension de l’imprescriptibilité aux seuls crimes commis sur mineurs introduit une différence de traitement entre les accusés selon la qualité de la victime. Un crime identique (un viol, un meurtre) sera prescriptible si la victime est majeure, imprescriptible si elle est mineure. Cette différence de traitement, si elle peut se justifier par la vulnérabilité particulière des victimes mineures, devra être examinée par le Conseil constitutionnel au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, qui interdit les discriminations injustifiées entre les justiciables placés dans une situation comparable.

Le Conseil constitutionnel a certes admis, dans sa décision n° 2019-785 QPC précitée, que la situation des victimes mineures justifiait un traitement dérogatoire du droit commun. Mais la suppression totale du délai de prescription constitue une différence de nature, et non plus seulement de degré, avec le droit commun de la prescription. Le Conseil pourrait estimer que cette différence de nature excède ce que la vulnérabilité des mineurs justifie, et qu’un allongement supplémentaire des délais — plutôt qu’une suppression pure et simple — constituerait une réponse plus proportionnée.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.425), a rappelé avec force l’exigence de rigueur dans la qualification pénale en censurant une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle. La Cour énonce que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » constitue un viol. Cette exigence de précision dans la qualification rejaillit sur la question de la prescription : plus le temps passe, plus la preuve des éléments constitutifs de l’infraction devient difficile à rapporter, ce qui expose le système à un risque d’erreur judiciaire accru.


L’amendement Bonnet du 16 juillet 2026 marque une avancée historique dans la protection des mineurs victimes de crimes. Il répond à une aspiration légitime des victimes, dont le silence imposé par la peur, la honte ou l’emprise rend la révélation des faits souvent tardive. Comme le rappelait la députée Perrine Goulet : « La victime parle quand elle le peut ». Le droit ne saurait lui opposer un délai qui n’a jamais commencé à courir dans sa conscience.

Toutefois, les fragilités constitutionnelles de cette réforme sont réelles et documentées. Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, devra opérer une conciliation inédite entre l’obligation de protéger les mineurs, la garantie des droits de la défense et le principe de sécurité juridique. La chambre criminelle, gardienne des équilibres procéduraux, aura quant à elle la charge d’interpréter la loi nouvelle de manière à en préserver la constitutionnalité, comme elle l’a fait avec constance dans sa jurisprudence sur l’obstacle insurmontable et la prescription glissante.

Une voie médiane pourrait consister, non pas à supprimer purement et simplement la prescription, mais à en allonger substantiellement le délai — par exemple à trente ou quarante ans à compter de la majorité de la victime — tout en maintenant les mécanismes correcteurs que sont l’obstacle insurmontable et la prescription glissante. Cette solution, moins radicale, présenterait l’avantage d’atteindre l’objectif de protection des victimes sans sacrifier les principes constitutionnels qui gouvernent le droit pénal français depuis 1789.

Le débat ne fait que commencer : le Sénat devra se prononcer en deuxième lecture, et le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à trancher. La vigilance s’impose : une réforme portée par l’émotion, aussi légitime soit-elle, ne saurait s’affranchir des principes fondamentaux qui garantissent à tout accusé, fût-il l’auteur des crimes les plus graves, un procès équitable.

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