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Le harcèlement moral en droit pénal : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le harcèlement moral en droit pénal : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le harcèlement moral occupe une place singulière dans l’architecture du droit pénal français. À la croisée de la protection de l’intégrité psychique et de la régulation des relations de travail, cette infraction a connu, depuis la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, une construction prétorienne d’une remarquable densité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, en vingt ans d’application, affiné les contours d’une incrimination dont les éléments constitutifs échappent aux catégories classiques de l’intentionnalité pénale.

L’actualité jurisprudentielle récente confirme cette vitalité. L’arrêt rendu le 21 janvier 2025 dans l’affaire dite France Télécom a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel, définie comme la mise en œuvre, en connaissance de cause, d’une politique d’entreprise ayant pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés. Parallèlement, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 27 mai 2026, que le délit ne requiert ni dol spécial ni intention de nuire, tout en exigeant que l’auteur ait eu conscience du caractère dégradant de ses agissements. Ces développements imposent une analyse d’ensemble de la jurisprudence pénale du harcèlement moral.

La dualité des incriminations — article 222-33-2 du code pénal pour le harcèlement moral dans le cadre professionnel et article 222-33-2-2 pour le harcèlement moral général — constitue la clé de voûte du dispositif répressif. La chambre criminelle en a dégagé, par touches successives, les éléments constitutifs matériel et moral, tout en veillant au respect du principe de légalité criminelle. L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet de mesurer l’ampleur de cette construction.

I. La dualité des incriminations : entre harcèlement professionnel et harcèlement général

A. L’article 222-33-2 du code pénal : un délit ancré dans la relation de travail

Aux termes de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012, « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Le législateur a ainsi circonscrit l’infraction à la sphère professionnelle, exigeant un lien entre les agissements incriminés et les conditions de travail de la victime.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt fondamental du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu dans le cadre de l’affaire France Télécom. La Cour y a jugé que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier ». Cette définition, d’une portée considérable, rompt avec la conception individualiste du harcèlement pour appréhender des stratégies d’entreprise systémiques.

La Cour précise toutefois une distinction essentielle selon que les agissements ont pour objet ou pour effet la dégradation des conditions de travail. Lorsque les agissements ont pour objet une telle dégradation, « la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés ». En revanche, « lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements ». La summa divisio objet/effet détermine ainsi l’exigence d’identification individuelle des salariés concernés.

L’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la chambre criminelle (Crim. 30 avr. 2024, n° 23-81.586) a rappelé que « constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer un médecin chef de service poursuivi pour harcèlement moral sur une consœur, s’était fondée sur l’absence de démonstration d’un préjudice effectif, alors que le texte incrimine tant les agissements ayant pour objet que ceux ayant pour effet une telle dégradation.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-81.435), que la caractérisation du harcèlement moral peut résulter d’un faisceau d’indices concordants tirés des échanges professionnels entre l’auteur et la victime. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « les nombreux échanges de courriels entre les deux hommes témoignent d’une absence de véritable dialogue et de l’agacement de M. [V] à l’égard de son collaborateur dès avant la survenance de ses problèmes de santé » et que ce comportement « est incontestablement à l’origine de l’inaptitude professionnelle qui a rendu nécessaire son licenciement ».

B. L’article 222-33-2-2 du code pénal : une incrimination généraliste aux circonstances aggravantes graduées

Introduit par la loi du 4 août 2014 puis substantiellement modifié par la loi du 3 août 2018, l’article 222-33-2-2 du code pénal sanctionne « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». L’incrimination se détache du cadre professionnel pour appréhender tous les contextes de vie : familial, scolaire, de voisinage ou numérique.

Le texte prévoit un quantum de peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, aggravé à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, qu’ils ont été commis sur un mineur, sur une personne vulnérable, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ou lorsqu’un mineur y a assisté. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies.

L’innovation majeure du texte réside dans la double extension de la notion d’auteur. D’une part, « l’infraction est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». D’autre part, elle l’est aussi « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Ces dispositions, qui dérogent à l’exigence classique de répétition imputable à un même auteur, visent spécifiquement les phénomènes de cyberharcèlement et de harcèlement en meute.

La chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de ce texte dans un arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018). La Cour y a censuré un arrêt de cour d’appel qui avait retenu le prévenu dans les liens de la prévention sans caractériser que l’incapacité totale de travail subie par la victime excédait huit jours, condition pourtant exigée par le texte pour l’aggravation de la peine. La Cour énonce que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ».

II. La construction prétorienne des éléments constitutifs par la chambre criminelle

A. L’élément matériel : de la répétition des agissements à la présomption de l’effet dégradant

L’élément matériel du harcèlement moral repose sur deux piliers : la répétition des agissements et leur objet ou effet dégradant sur les conditions de travail ou de vie de la victime. La chambre criminelle a consacré, dans un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 22-83.263), une interprétation extensive de la condition de résultat posée par l’article 222-33-2. La Cour a jugé que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une atteinte effective aux droits et à la dignité du salarié, à une altération de sa santé ou à une compromission de son avenir professionnel ».

Cette décision est capitale. La chambre criminelle y affirme que le texte incrimine le harcèlement moral indépendamment de la réalisation effective d’un préjudice. Il suffit que les agissements aient eu pour objet une telle dégradation, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils y sont parvenus. La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu au motif que la plaignante ne démontrait pas que ses conditions de travail s’étaient effectivement dégradées.

L’arrêt rendu le 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718) a rappelé, dans le cadre de poursuites dirigées contre une pharmacienne gérante d’officine à l’encontre de sa préparatrice, qu’« est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour a cassé l’arrêt de relaxe qui exigeait la démonstration d’une intention de nuire, exigence étrangère aux éléments constitutifs de l’infraction.

Sur le terrain de la prescription, la chambre criminelle a qualifié le harcèlement moral d’infraction continue dans un arrêt du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-84.888). La Cour y énonce qu’« en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement ». Cette qualification d’infraction continue, qui fait échapper l’infraction à la prescription tant que les agissements se poursuivent, constitue un outil procédural décisif pour les victimes dont les faits s’étalent sur de longues périodes.

La spécificité de l’élément matériel tient également à la nature des agissements incriminés. La chambre criminelle retient une approche souple, admettant que des comportements variés — courriels insistants, instructions contradictoires, mise à l’écart, pressions hiérarchiques injustifiées — puissent constituer les « propos ou comportements répétés » visés par les textes. Dans l’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, la Cour a validé la caractérisation de l’élément matériel par référence à « la pression donnée au contrôle des départs dans le suivi des effectifs à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique » et à « la création d’un climat anxiogène » organisée de manière systémique.

B. L’élément moral : la conscience de l’auteur sans exigence d’intention de nuire

L’élément moral du harcèlement moral a fait l’objet d’une clarification décisive par la chambre criminelle dans l’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). La Cour y affirme que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de travail de la victime ».

Cette formulation est d’un équilibre remarquable. Elle écarte d’abord l’exigence d’un dol spécial — l’auteur n’a pas à avoir voulu nuire — tout en maintenant l’exigence d’une conscience minimale des conséquences de ses actes. Le harcèlement moral relève ainsi d’un dol général atténué : l’auteur doit avoir eu conscience du caractère potentiellement dégradant de ses agissements, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a recherché ce résultat. Cette position, constante depuis plusieurs années, distingue le harcèlement moral des infractions intentionnelles classiques tout en le protégeant du risque de responsabilité objective.

Dans l’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a précisé que l’élément moral du harcèlement institutionnel réside dans le fait d’« arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail ». La « connaissance de cause » exigée par la Cour n’est pas une intention de nuire mais la conscience que la politique mise en œuvre aura pour objet — ou pour effet prévisible — une dégradation des conditions de travail des salariés. Cette construction permet d’appréhender la responsabilité pénale des dirigeants sans exiger d’eux la preuve, souvent impossible à rapporter, d’une volonté délibérée de nuire aux salariés concernés.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-81.435), que la conscience exigée peut se déduire de la nature même des agissements. En l’espèce, le fait pour un directeur général de persister à « demander des comptes alors qu’il était médicalement avéré que l’état de santé de celui-ci était incompatible avec la continuation de son activité professionnelle » caractérisait suffisamment la conscience du caractère dégradant des agissements. La Cour a ainsi validé une approche inductive de l’élément moral, déduit des circonstances de fait plutôt que de l’aveu de l’auteur.

L’articulation entre les articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du code pénal sur le terrain de l’élément moral est cohérente. Les deux textes exigent la même conscience minimale du caractère dégradant des agissements, sans dol spécial. La différence tient au contexte — professionnel ou général — qui détermine le texte applicable et le quantum de peine encouru. La chambre criminelle veille, dans son contrôle de motivation, à ce que les juges du fond caractérisent précisément cet élément moral, sous peine de censure pour insuffisance de motifs.

La jurisprudence la plus récente confirme la rigueur de ce contrôle. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018), la Cour a censuré une décision de la cour d’appel de Paris qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’élément matériel de l’infraction au regard des exigences de l’article 222-33-2-2, rappelant que « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé » en retenant les faits sans constater que l’incapacité totale de travail excédait huit jours pour l’application de la circonstance aggravante.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle sur le harcèlement moral offre aujourd’hui un édifice doctrinal d’une grande cohérence. La dualité des incriminations — professionnelle et générale — permet une couverture exhaustive des situations de harcèlement, tandis que la construction prétorienne des éléments constitutifs garantit un équilibre entre la protection des victimes et les exigences du principe de légalité criminelle.

L’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025 marque une avancée majeure en consacrant la notion de harcèlement moral institutionnel, qui permet d’appréhender des politiques d’entreprise systémiques échappant aux qualifications individuelles classiques. Parallèlement, la chambre criminelle a clarifié l’élément moral de l’infraction en le détachant de toute exigence d’intention de nuire, tout en maintenant l’exigence d’une conscience minimale du caractère dégradant des agissements. Ces développements, conjugués à la qualification d’infraction continue retenue pour la computation de la prescription, dotent les praticiens d’outils juridiques puissants au service des victimes.

Pour toute personne confrontée à une situation de harcèlement moral, qu’elle s’inscrive dans un cadre professionnel ou dans un contexte plus large, la reconnaissance de l’infraction par les juridictions répressives ouvre l’accès à une réparation intégrale du préjudice subi, tant au titre des souffrances endurées que des conséquences professionnelles et médicales de ces agissements.

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