Le glissement sémantique est révélateur d’une mutation profonde du droit de la famille contemporain : l’enfant n’est plus seulement un être vulnérable que le droit protège, il devient un sujet de droit doté de prérogatives procédurales propres. Cette évolution, magistralement analysée par la doctrine récente sous l’intitulé « De l’enfant protégé à l’enfant sujet de droit », trouve dans la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation un écho retentissant. Le constat est sans appel : les arrêts rendus entre 2024 et 2026 dessinent un contrôle normatif renforcé sur le respect des droits procéduraux du mineur, érigeant l’obligation d’information et l’audition de l’enfant en véritables conditions de validité des décisions de justice.
La première chambre civile, sous la présidence de Mme Champalaune, a rendu en l’espace de dix-huit mois une série d’arrêts qui constituent un véritable corpus jurisprudentiel cohérent autour de l’article 388-1 du Code civil. Ce texte, pierre angulaire du droit du mineur à être entendu, dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Mais au-delà du texte, c’est l’articulation avec les dispositions du Code de procédure civile et l’office du juge qui a fait l’objet d’une relecture exigeante par la Haute juridiction.
L’intérêt de cette analyse réside dans la systématicité du contrôle opéré par la Cour de cassation : qu’il s’agisse d’une ordonnance de protection, d’une délégation d’autorité parentale, d’une mesure d’assistance éducative ou d’une procédure de divorce, l’obligation d’informer le mineur de ses droits et de procéder à son audition s’impose avec la même rigueur. Cette rigueur est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’enfant comme acteur de sa propre destinée judiciaire, en écho à l’article 371-1 du Code civil qui dispose que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant le juge aux affaires familiales, mesure l’impact concret de cette jurisprudence sur la pratique du droit de la famille. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Marseille, assiste les parents comme les mineurs dans ces procédures où la parole de l’enfant est devenue un enjeu procédural majeur.
I. L’obligation d’information du mineur : une condition préalable à la régularité de la procédure
La première chambre civile a érigé l’obligation d’information du mineur en condition sine qua non de la régularité des décisions rendues dans les procédures le concernant. Cette exigence, qui puise sa source dans l’article 388-1 du Code civil et l’article 338-1 du Code de procédure civile, impose que le mineur capable de discernement soit informé, par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par la personne à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.
A. Le débiteur de l’obligation d’information : une détermination fonctionnelle
L’arrêt rendu le 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 25-11.801, FS-B) apporte une clarification décisive sur la détermination du débiteur de l’obligation d’information. Dans cette affaire, une mère avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes ayant prononcé la délégation totale de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. La mère reprochait à l’arrêt de ne porter « aucune mention du respect de l’obligation d’information de la mineure par le département à qui l’autorité parentale a été déléguée en totalité ».
La Cour de cassation, après avoir jugé le moyen recevable au motif que la mère « n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas », casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile. Elle retient que « l’arrêt confirme la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de l’enfant, sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».
Cette décision établit un principe fonctionnel : le débiteur de l’obligation d’information n’est pas nécessairement le parent, mais celui qui exerce effectivement l’autorité parentale ou qui a la garde de l’enfant. Lorsque l’autorité parentale a été déléguée au service de l’aide sociale à l’enfance, c’est à ce service qu’incombe l’obligation d’informer le mineur. La Cour de cassation impose ainsi une détermination in concreto du débiteur de l’obligation, en fonction de la situation juridique réelle de l’enfant.
Ce faisant, la Haute juridiction opère un distinguo subtil avec sa jurisprudence antérieure. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 24-11.604, Publié au Bulletin), elle avait jugé irrecevable le moyen d’une mère qui reprochait à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus, dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». La différence est fondamentale : dans l’arrêt du 10 décembre 2025, la mère était encore titulaire de l’autorité parentale et avait donc la charge de l’information ; dans l’arrêt du 20 mai 2026, la mère avait perdu l’exercice de l’autorité parentale et ne pouvait donc être tenue pour responsable du défaut d’information.
Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de responsabilisation des institutions : le service gardien, détenteur de l’autorité parentale par délégation, ne peut se soustraire à l’obligation procédurale d’informer l’enfant de ses droits. La Cour de cassation garantit ainsi que le mineur placé, souvent le plus vulnérable, ne soit pas privé de l’effectivité de ses droits procéduraux.
B. La mention dans la décision : une formalité substantielle
L’article 338-1, alinéa 5, du Code de procédure civile impose que « dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ». La Cour de cassation a conféré à cette exigence une portée considérable.
La sanction du défaut de mention est sévère : elle prive la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle et vicie la décision. L’arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, n° 21-24.296) en est une illustration éclatante. Dans cette affaire, les enfants avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence. Il avait été répondu défavorablement à cette demande, par voie d’un soit-transmis, « sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond ». La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ».
La Haute juridiction impose ainsi un formalisme protecteur : la motivation du refus d’audition doit figurer dans la décision au fond elle-même, et non dans un acte de procédure distinct. Cette exigence permet à la Cour de cassation de vérifier que le juge du fond a bien procédé à l’examen concret de la demande de l’enfant et que son refus repose sur des motifs légitimes.
Cette jurisprudence s’articule avec l’article 388-1 du Code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, précise que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Le juge n’est plus un simple destinataire passif d’une éventuelle demande de l’enfant ; il devient le garant actif de l’effectivité du droit à l’information. Cette obligation procédurale pèse sur lui indépendamment de l’attitude des parties.
Il convient de souligner que la Cour de cassation ne se contente pas d’un contrôle formel. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité, elle rappelle que « selon l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». La mention de l’assistance par un avocat n’est pas anodine : elle traduit la volonté du législateur de garantir au mineur un accès effectif au droit, au-delà de la simple possibilité d’exprimer son opinion.
II. L’audition effective de l’enfant : une obligation procédurale au cœur de l’office du juge
Au-delà de l’obligation d’information, la Cour de cassation a considérablement renforcé les exigences relatives à l’audition elle-même. L’enfant ne doit pas seulement être informé de son droit ; il doit pouvoir l’exercer effectivement. La jurisprudence récente distingue selon la nature de la procédure, avec une rigueur particulière en matière d’assistance éducative.
A. Le droit à l’audition dans les procédures familiales classiques : une obligation de motivation du refus
L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.753, FS-B) apporte une précision majeure sur le champ d’application de l’obligation d’audition. La Cour était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait délivré une ordonnance de protection en faveur d’une mère, attribué à celle-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale et fixé la contribution du père à l’entretien des enfants à 900 euros par mois et par enfant.
Le père faisait grief à l’arrêt d’avoir statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus », alors qu’il avait fait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour de cassation lui donne raison et casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Elle retient que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ».
Cette extension du champ d’application de l’article 388-1 à la procédure d’ordonnance de protection revêt une importance pratique considérable. L’ordonnance de protection, régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil, est une procédure d’urgence dans laquelle le juge statue en quelques semaines, voire quelques jours. La Cour de cassation affirme néanmoins que l’urgence ne saurait dispenser le juge de son obligation d’entendre l’enfant ou, à tout le moins, de motiver son refus d’audition.
La solution est d’autant plus remarquable que la cassation prononcée n’emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux mesures de protection de la mère (attribution du domicile conjugal, interdiction de contact, interdiction de port d’arme), qui ne sont « pas dans un lien de dépendance » avec les chefs de dispositif concernant les enfants. La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre les mesures de protection du conjoint victime et les mesures relatives aux enfants, ces dernières seules étant affectées par le vice de procédure.
La portée de cet arrêt est renforcée par le rappel constant de la Cour de cassation selon lequel l’audition est « de droit » lorsque le mineur en fait la demande. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser l’audition sollicitée par l’enfant lui-même ; les seuls motifs de refus admissibles sont l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant, conformément à l’article 338-4 du Code de procédure civile. Dans tous les cas, les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.
B. L’obligation renforcée en assistance éducative : l’entretien individuel systématique
En matière d’assistance éducative, la Cour de cassation a élevé le standard procédural à un niveau supérieur. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, n° 22-23.646, FS-B+R) constitue l’arrêt de principe sur ce point. La Cour y énonce une solution qui combine les dispositions issues de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avec les règles procédurales classiques.
Dans cette affaire, une mère contestait le placement de sa fille à l’aide sociale à l’enfance. Elle reprochait à la cour d’appel d’Orléans d’avoir statué « sans avoir entendu l’enfant, ni constaté son absence de discernement ». La Cour de cassation, au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile, casse l’arrêt.
La motivation est d’une particulière richesse. La Cour rappelle d’abord que « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », obligation introduite par l’article 26 de la loi du 7 février 2022. Elle en déduit que « dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel ».
La Cour de cassation ajoute une précision décisive concernant la procédure d’appel : « si la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé ». Il en résulte que « la cour d’appel est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ».
Cette construction jurisprudentielle est remarquable à plusieurs titres. Premièrement, elle consacre l’entretien individuel comme une modalité spécifique et autonome de l’audition, distincte de la simple audition en présence des parties. Deuxièmement, elle impose à la cour d’appel de pallier les carences du premier juge : si le juge des enfants n’a pas procédé à l’entretien individuel, la cour d’appel doit y procéder elle-même. Troisièmement, elle érige l’entretien individuel en obligation systématique, dont le juge ne peut s’affranchir qu’en constatant expressément l’absence de discernement du mineur.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct de la réforme du 7 février 2022, qui a notamment modifié l’article 375-1 du Code civil pour imposer l’entretien individuel systématique. Le législateur a entendu tirer les conséquences des rapports parlementaires et des travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui avaient souligné l’importance cruciale de recueillir la parole de l’enfant dans un cadre sécurisé et individualisé.
Il est important de souligner que la Cour de cassation articule cette obligation avec le droit commun de l’audition. L’arrêt du 12 juin 2025 précise que la cour d’appel « qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du Code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur ». Il y a donc cumul des garanties : l’obligation d’entretien individuel en assistance éducative s’ajoute au droit à l’audition de droit commun, sans s’y substituer.
La cohérence de cette jurisprudence avec l’objectif de protection de l’enfance est évidente. L’article 371-1 du Code civil rappelle que l’autorité parentale a « pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». Ces textes, combinés avec la jurisprudence de la première chambre civile, dessinent un statut procédural du mineur qui le place au centre du dispositif judiciaire.
La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas en reste. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle rappelle régulièrement que le respect de la vie familiale implique que les autorités nationales prennent en compte les sentiments et les opinions de l’enfant dans les procédures le concernant. La jurisprudence de la première chambre civile s’inscrit pleinement dans cette logique conventionnelle, en garantissant que l’enfant soit effectivement entendu, et non seulement informé de son droit à l’être.
En conclusion, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2024-2026 marque un approfondissement significatif des droits procéduraux du mineur dans le contentieux familial. L’obligation d’information préalable, la motivation du refus d’audition et l’entretien individuel systématique en assistance éducative constituent autant de garanties qui transforment l’enfant, de simple objet de protection, en véritable sujet de droit. La pratique du cabinet Kohen Avocats intègre pleinement ces exigences jurisprudentielles, en veillant à ce que la parole de l’enfant soit recueillie et respectée dans toutes les procédures familiales. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Marseille, accompagne les familles dans ces procédures où le respect des droits du mineur est devenu un enjeu central du contrôle de la Cour de cassation.
Un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.