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Le coût des séparations conjugales : entre enjeu macro-économique et prestation compensatoire — la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le coût des séparations conjugales : entre enjeu macro-économique et prestation compensatoire — la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

Séparer les couples coûte à la collectivité. Une enquête publiée par Le Figaro le 25 mars 2026, s’appuyant sur les travaux de l’économiste Julien Damon, chiffre le coût annuel des séparations conjugales pour les finances publiques à deux milliards d’euros, soit en moyenne quatre mille euros par séparation. Quelques jours plus tard, dans un entretien accordé au site Aleteia le 7 avril 2026, le chercheur Marc de Basquiat élargissait le périmètre et avançait le chiffre de onze milliards d’euros en intégrant les prestations sociales, les aides au logement et l’ensemble des mécanismes de solidarité nationale mobilisés par les ruptures d’union. Le débat public s’est emparé du sujet avec une acuité nouvelle, au moment même où la première chambre civile de la Cour de cassation intensifie son contrôle sur l’instrument central de la justice corrective entre époux divorcés : la prestation compensatoire.

La présente étude se propose d’analyser les ressorts de ce double mouvement. D’une part, elle dresse le constat macro-économique d’un coût collectif désormais documenté (I). D’autre part, elle examine comment la Haute juridiction, par une série d’arrêts rendus entre mars 2024 et juillet 2026, renforce les exigences pesant sur les juges du fond dans la fixation de la prestation compensatoire, dont l’objet même est, selon une formule jurisprudentielle constante, de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (II).

I. Le coût des séparations conjugales : un enjeu collectif chiffré

A. L’évaluation macro-économique : de 2 à 11 milliards d’euros annuels

L’étude menée par Julien Damon, publiée le 25 mars 2026 dans Le Figaro, aboutit à un constat central : en moyenne, une séparation coûte quatre mille euros par an aux finances publiques. Rapporté aux flux annuels de désunions — environ 500 000 séparations, tous statuts confondus —, le surcoût pour la puissance publique atteint deux milliards d’euros. Ce montant intègre les dépenses liées à l’éclatement des cellules familiales : allocations de soutien familial (ASF), minima sociaux, aides personnalisées au logement, prestations familiales différenciées et, plus largement, l’ensemble des transferts sociaux que la séparation rend nécessaires (Damon, Le Figaro, 25 mars 2026).

Marc de Basquiat, dans ses propres travaux relayés par Aleteia le 7 avril 2026, élargit le champ d’analyse en intégrant les interventions des caisses d’allocations familiales, les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et le coût des procédures judiciaires civiles elles-mêmes. Il parvient à une estimation de onze milliards d’euros annuels. Si cette évaluation est contestée dans sa méthodologie par certains économistes, elle a le mérite d’alerter sur l’ampleur systémique du phénomène.

Ces données chiffrées ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans un contexte plus large de prise de conscience de l’impact économique du divorce. Le rapport de l’Institut des politiques publiques de 2024 avait déjà souligné qu’après une rupture, les ex-conjoints voient en grande majorité leur niveau de vie baisser, et que les femmes supportent une perte de revenu disponible supérieure à celle des hommes — un écart que la prestation compensatoire a précisément pour finalité de corriger. La présente réflexion prend ainsi tout son sens : le coût macro-économique des séparations justifie que le droit de la prestation compensatoire fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel rigoureux, garantissant que l’équilibre voulu par le législateur soit effectivement atteint.

B. La prestation compensatoire comme instrument de justice corrective

Le législateur a conçu la prestation compensatoire comme un mécanisme de justice corrective. L’article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du Code civil énonce les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer cette prestation : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite ». Ce faisceau de critères, dont la première chambre civile assure le respect avec une vigilance croissante, constitue le socle du contrôle de cassation.

La nature forfaitaire et indemnitaire de la prestation compensatoire la distingue radicalement de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce. L’article 274 du Code civil précise les modalités de versement du capital : somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans ces conditions, l’article 275 du Code civil permet au juge de fixer les modalités de paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. Enfin, l’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie — exigence de transparence probatoire dont la méconnaissance est sanctionnée.

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire

A. L’exigence de prise en compte exhaustive des charges du débiteur

La première chambre civile a rendu, au cours des dix-huit derniers mois, une série d’arrêts qui témoignent d’un contrôle normatif renforcé sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Le fil conducteur de cette jurisprudence est clair : le juge du fond doit prendre en considération l’ensemble des charges supportées par l’époux débiteur, faute de quoi sa décision est privée de base légale.

Ainsi, par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), la première chambre civile a censuré une décision de la cour d’appel de Versailles qui, pour fixer la prestation compensatoire due par l’époux à la somme de 50 000 euros, n’avait pas pris en considération la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple mise à sa charge, soit 300 euros par mois et par enfant. L’arrêt énonce au visa des articles 270 et 271 du Code civil qu’« en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Cette décision impose désormais aux juges du fond de déduire expressément des ressources du débiteur l’intégralité des contributions alimentaires qu’ils mettent eux-mêmes à sa charge.

Cette exigence a été réitérée et précisée par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), également rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil. La cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 115 000 euros sous forme de capital, tout en mettant à sa charge une contribution à l’entretien des enfants de 500 euros par mois ainsi que « les frais de scolarité, cantine et études des enfants ». La première chambre civile retient que la cour d’appel, « en se bornant à faire état, au titre des charges de M. [Y], de son impôt sur le revenu, de la taxe foncière, la taxe d’habitation, les charges de copropriété, du crédit voiture, et de la contribution pour les enfants à hauteur de 500 euros, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des deux enfants étudiants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père », a violé les articles 270 et 271 du Code civil. Cet arrêt étend le périmètre des charges à déduire à l’ensemble des frais liés aux enfants — y compris ceux qui ne relèvent pas d’une contribution mensuelle forfaitaire — dès lors qu’ils ont été mis à la charge du débiteur par la décision elle-même.

Le même raisonnement a conduit la première chambre civile à censurer, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait dénaturé l’acte de mariage en retenant une durée du mariage de 33 ans, alors que l’union avait été célébrée le 12 septembre 1998 et non le 12 septembre 1990 — soit une durée réelle de 24 ans. La censure est prononcée sur le fondement du principe selon lequel « le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». La prestation compensatoire de 200 000 euros est annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry. Si la dénaturation est une violation classique de l’office du juge, son application au contentieux de la prestation compensatoire souligne que la première chambre civile n’entend laisser passer aucune approximation dans l’établissement des faits servant de base au calcul de la disparité.

B. La rigueur procédurale dans l’appréciation du droit à prestation compensatoire

Au-delà du contrôle de la motivation sur le fond, la première chambre civile exerce une vigilance procédurale qui touche à l’office même du juge dans l’appréciation du droit à prestation compensatoire.

Un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) rappelle une règle essentielle concernant la date d’appréciation du droit à prestation compensatoire en cas d’appel. La cour d’appel de Caen, pour évaluer la prestation compensatoire due par l’épouse, s’était placée à la date du 13 novembre 2023, correspondant aux premières conclusions d’appel du mari par lesquelles celui-ci renonçait à contester le prononcé du divorce. La première chambre civile censure cette approche au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile : « en statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La prestation compensatoire de 270 000 euros en capital est annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rennes.

Cette décision rappelle que, conformément à l’article 260 du Code civil, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. En cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision ne passe en force de chose jugée qu’au jour du prononcé de l’arrêt d’appel. La cour d’appel doit donc se placer au jour où elle statue — et non à la date des premières conclusions d’appel, même lorsque l’appelant a renoncé à contester le prononcé du divorce. Cette solution, qui peut paraître technique, a des conséquences substantielles considérables : dans l’intervalle, la situation patrimoniale des époux peut avoir évolué, modifiant le montant de la prestation compensatoire due.

La rigueur procédurale se manifeste également dans le contrôle des modalités de paiement. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, après avoir renvoyé l’affaire de la Cour de cassation (première cassation intervenue le 5 avril 2023, pourvoi n° 21-23.050), avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années ». L’arrêt de cassation, rendu au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, énonce que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La censure est prononcée au motif que la cour d’appel « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». Cette décision impose au juge de déterminer précisément le montant de chaque échéance mensuelle — il ne peut se borner à renvoyer au débiteur le soin de s’en acquitter dans la limite de huit années.

Enfin, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.788) illustre la rigueur procédurale qui s’impose aux parties elles-mêmes dans la conduite de l’instance d’appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté comme irrecevables les conclusions signifiées par l’épouse le 5 février 2024 au motif qu’elles auraient été notifiées hors délai. La première chambre civile censure cette décision au visa de l’article 910, alinéa 1er, et de l’ancien article 910-4 du Code de procédure civile, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces conclusions n’étaient pas destinées « à développer l’appel principal de Mme [B] au regard de l’ordonnance rendue le 5 octobre 2023 ». L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

Ce faisceau jurisprudentiel dessine une orientation nette de la première chambre civile : la prestation compensatoire, en ce qu’elle engage lourdement les finances des époux pour de nombreuses années, doit être fixée avec une rigueur irréprochable, tant dans la motivation des juges du fond que dans le respect des règles procédurales. Le juge aux affaires familiales — et, en appel, la cour — ne peut se contenter d’approximations. Chaque poste de charges du débiteur, chaque élément de disparité invoqué par le créancier, doit être examiné et motivé.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que l’enjeu financier est considérable. Les montants en cause dans les arrêts commentés — 50 000 euros, 115 000 euros, 200 000 euros, 270 000 euros — représentent des sommes qui, pour la plupart des justiciables, constituent des engagements financiers de long terme, parfois sur huit années. Dans un contexte où, selon l’étude de Julien Damon, chaque séparation coûte en moyenne 4 000 euros par an aux finances publiques, la correcte allocation de la prestation compensatoire entre les époux n’est pas seulement une question de justice individuelle : elle participe de l’équilibre global des transferts publics et privés induits par la dissolution du lien conjugal.

En définitive, la convergence entre le débat public sur le coût collectif des séparations et le renforcement du contrôle juridictionnel sur la prestation compensatoire n’est pas fortuite. Elle traduit une prise de conscience plus large : la dissolution du mariage n’est pas seulement une affaire privée entre deux personnes. Elle engage, par ses effets patrimoniaux différés, des mécanismes de solidarité nationale que le droit doit encadrer avec précision. La première chambre civile, par sa jurisprudence exigeante de 2023 à 2026, y contribue avec une cohérence qui mérite d’être saluée.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et de sa pratique quotidienne du contentieux devant le juge aux affaires familiales, accompagne les justiciables dans la fixation et la contestation des prestations compensatoires, en intégrant l’ensemble des paramètres patrimoniaux et fiscaux que commande la jurisprudence récente de la première chambre civile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en prestation compensatoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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