I. Le cadre juridique et la procédure du droit de préemption urbain
A. La compétence du titulaire et les conditions de la préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) constitue une prérogative exorbitante de droit commun, permettant aux collectivités publiques, notamment les mairies, de se substituer à un acquéreur privé pour réaliser des projets d’aménagement d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme. Cette faculté, qui s’inscrit dans une logique de maîtrise foncière, est strictement encadrée par la loi afin d’assurer l’équilibre entre les prérogatives de la puissance publique et le droit de propriété des administrés.
La mise en œuvre de ce droit repose sur une procédure rigoureuse. Comme le rappelle le tribunal judiciaire d’Évry dans sa décision du 9 janvier 2026, n° 21/04900 : « L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que toute aliénation d’un immeuble situé dans une tel périmètre est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la collectivité ». Cette formalité substantielle, réalisée par le biais de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), constitue le point de départ du délai dont dispose la collectivité pour se prononcer. L’omission de cette déclaration ou son irrégularité entraîne de plein droit la nullité de la vente, sanction que le juge judiciaire prononce sans pouvoir moduler son application.
B. Les modalités de l’exercice et la faculté de retrait ou de renonciation
Le titulaire du droit de préemption dispose, après réception de la DIA, d’un délai légal de deux mois pour faire connaître sa décision d’exercer ou non son droit, ou de proposer une offre d’acquisition à un prix différent de celui indiqué dans la déclaration. Si la collectivité manifeste son intention de préempter, elle peut, en cours de procédure, décider de renoncer à son droit, notamment en cas de désaccord persistant sur le prix ou si l’intérêt du projet d’aménagement évolue. En cas de doute sur ce délai, la situation peut être examinée par un avocat en urbanisme à Paris.
La faculté de renonciation, bien que non explicitement formalisée par un article unique, découle des principes régissant le droit administratif et l’exercice des prérogatives publiques. Le tribunal judiciaire de Nanterre précise dans son jugement du 24 mars 2025, n° 24/00052 : « Le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix ».
II. Le contentieux du retrait et les conséquences pour les parties
A. La nullité des ventes en cas d’illégalité de la procédure
L’illégalité de la décision de préemption, lorsqu’elle est constatée par la juridiction administrative, entraîne des conséquences majeures pour l’ensemble des parties à la vente projetée. Le retrait de la préemption par la collectivité, s’il intervient tardivement ou dans des conditions irrégulières, peut fragiliser la sécurité juridique de la transaction. La Cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 5 juin 2025, n° 24/00001, souligne la portée de cette illégalité : « L’article L. 213-8 alinéa 5 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d’exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative […] ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an ».
B. Les mécanismes d’indemnisation de l’acquéreur évincé
L’acquéreur évincé par une préemption illégale dispose d’un droit à indemnisation, fondé sur la responsabilité extracontractuelle de la collectivité. Ce préjudice est généralement constitué de la perte d’une chance d’acquérir le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, des frais exposés dans le cadre de la transaction avortée. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2023, n° 20/02488, a confirmé le principe : « Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré responsable la commune […] de l’entier préjudice direct et certain résultant de la décision illégale de préemption urbaine ».
Conclusion
Le retrait du droit de préemption par la mairie n’est pas un acte neutre. Il s’inscrit dans un cadre juridique strict où le respect des procédures et des délais est gage de sécurité pour les acteurs du marché immobilier. Maître Kohen reste à votre disposition pour analyser tout projet immobilier et sécuriser vos transactions.