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L’enfant dans le contentieux familial : la première chambre civile renforce les garanties procédurales et consolide la protection financière du mineur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’enfant dans le contentieux familial : la première chambre civile renforce les garanties procédurales et consolide la protection financière du mineur (2023-2026)

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Le contentieux familial place l’enfant dans une position singulière : il en est l’enjeu central sans en être juridiquement une partie. Cette asymétrie fondamentale expose le mineur à un risque de marginalisation procédurale et financière que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à corriger par une jurisprudence exigeante, rendue au visa des articles 388-1, 371-2 et 373-2-2 du Code civil, ainsi que des articles 338-1 et 338-4 du Code de procédure civile. Depuis 2023, un double mouvement se dégage de ses arrêts les plus significatifs : d’une part, un renforcement des garanties procédurales offertes à l’enfant capable de discernement, dont l’audition et l’information préalable sont érigées en formalités substantielles ; d’autre part, une consolidation de la protection financière du mineur créancier d’aliments, par la combinaison de l’obligation alimentaire rétroactive et de l’intermédiation financière systématique. La présente analyse propose une lecture structurée de ces évolutions à travers huit arrêts publiés au Bulletin entre décembre 2025 et juillet 2026 pour dégager les lignes de force du contrôle exercé par la Haute juridiction sur l’office du juge aux affaires familiales et du juge des enfants.

I. Les garanties procédurales de l’enfant : un droit à être entendu et informé sous le contrôle de la Cour de cassation

La première chambre civile a fait de l’audition du mineur et de son information préalable des conditions de régularité de la décision du juge du fond, dont la méconnaissance entraîne la cassation. Ce contrôle rigoureux, qui s’exerce tant dans le cadre de l’ordonnance de protection que dans celui de la délégation de l’autorité parentale, consacre le droit de l’enfant à être entendu comme une garantie procédurale autonome, distincte du pouvoir d’appréciation du juge. Plusieurs décisions publiées au Bulletin en 2025 et 2026 en précisent les contours.

A. L’audition de l’enfant dans la procédure d’ordonnance de protection : une obligation qui s’impose au juge

Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin, Formation de section), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait délivré une ordonnance de protection sans procéder à l’audition des enfants communs ni motiver un éventuel refus, alors que le père avait expressément fait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour rappelle que, selon l’article 388-1 du Code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », tandis que l’article 338-4 du Code de procédure civile dispose que « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

L’arrêt énonce avec netteté que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La portée de cette affirmation est considérable : elle signifie que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection fondée sur l’article 515-11 du Code civil, ne peut statuer sur les mesures relatives aux enfants — exercice de l’autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien — sans avoir, au préalable, vérifié que les mineurs capables de discernement ont été mis en mesure d’exercer leur droit d’être entendus. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants à son domicile et organisé le droit de visite du père sans que les enfants, dont le père soutenait qu’ils souhaitaient être entendus, aient été auditionnés. La cassation prononcée sur ce fondement est partielle mais sans équivoque : la Haute juridiction déclare que « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, Publié au Bulletin), la première chambre civile avait jugé que l’audition du mineur ne peut être écartée sans que le juge ait préalablement vérifié sa capacité de discernement et motivé, le cas échéant, le refus d’y procéder, au visa des articles 338-12 et 16 du Code de procédure civile. La décision du 20 mai 2026 en constitue le prolongement logique en l’étendant explicitement au contentieux de l’ordonnance de protection, dont la nature provisoire et l’urgence ne sauraient dispenser le juge de respecter les droits procéduraux du mineur.

B. L’information préalable de l’enfant : une obligation à la charge du service gardien et les mesures provisoires de protection

Le droit d’être entendu serait une coquille vide si l’enfant n’était pas informé de son existence. C’est ce qu’ont rappelé la première chambre civile et la chambre criminelle dans une série de décisions qui précisent l’étendue de l’obligation d’information et de protection.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin, Formation de section), la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2024 qui avait prononcé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard d’une mineure, sans que celle-ci ait été informée de son droit d’être entendue. La Cour statue au double visa de l’article 388-1 du Code civil et de l’article 338-1 du Code de procédure civile, en énonçant que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ».

L’apport fondamental de cet arrêt réside dans l’identification du débiteur de l’obligation d’information. La Cour juge que la mère, n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, n’était pas débitrice de l’obligation. C’est donc le service gardien — l’Aide sociale à l’enfance — qui était tenu d’informer la mineure de son droit d’être entendue. L’arrêt énonce que rien dans la décision attaquée ne permettait d’établir que « la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement », ce qui entraîne la cassation.

La Cour prend soin de distinguer cette situation de celle jugée le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), dans laquelle elle avait déclaré irrecevable le moyen critiquant le défaut d’information du mineur aux motifs que la charge de cette obligation incombait au demandeur au pourvoi. L’arrêt du 20 mai 2026 opère un renversement de perspective : lorsque le parent n’exerce plus l’autorité parentale, l’obligation pèse sur le service à qui l’enfant a été confié, et le manquement à cette obligation peut être invoqué par le parent dépossédé de ses droits.

Dans le prolongement de cette protection procédurale, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus pour préserver la sécurité de l’enfant. Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, Publié au Bulletin), la première chambre civile s’est prononcée sur la compétence du juge français pour ordonner des mesures provisoires de protection en présence d’un risque de déplacement illicite international. Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales de Bordeaux avait, par une ordonnance du 17 octobre 2022, interdit la sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale et suspendu le droit de visite du père, dans l’attente de la décision du juge roumain. La cour d’appel, bien qu’ayant constaté que le tribunal de Bacau en Roumanie avait entre-temps statué en appel, avait confirmé ces mesures. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 561 et 562 du Code de procédure civile, en retenant qu’une « cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». Elle prend toutefois soin de ne pas remettre en cause l’interdiction de sortie du territoire, dont la légitimité n’était pas contestée.

Cette décision illustre la tension entre l’impératif de protection de l’enfant contre un déplacement illicite — déjà avéré dans cette espèce en 2013, selon les constatations du juge des enfants — et le respect des règles de compétence internationale, notamment celles du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019. Elle rappelle que les mesures provisoires ne sauraient survivre à la décision du juge étranger compétent au fond, sauf à excéder les pouvoirs du juge de l’État requis.

Par ailleurs, la compétence du juge des enfants pour ordonner des mesures d’assistance éducative à l’égard d’un mineur momentanément retenu à l’étranger a été précisée par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, Publié au Bulletin). La première chambre civile y énonce que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ». La cour d’appel de Paris avait retenu que la décision de la mère de partir en vacances au Cameroun avec les enfants pendant les congés scolaires français, puis de ne pas rentrer, « ne caractérisait pas une modification de leur résidence », de sorte que le juge des enfants demeurait compétent. La Cour de cassation approuve cette analyse : le placement provisoire ordonné par le juge des enfants français était justifié par la persistance du danger, dès lors que la résidence habituelle des enfants n’avait pas été modifiée par ce déplacement temporaire.

II. La protection financière de l’enfant : l’exécution effective de l’obligation d’entretien et l’intermédiation financière

Au-delà des garanties procédurales, la première chambre civile consolide la protection financière de l’enfant créancier d’aliments en précisant la portée de l’obligation d’entretien et en consacrant le caractère systématique de l’intermédiation financière. Ces deux mécanismes, l’un substantiel, l’autre procédural, concourent à garantir que la contribution du parent débiteur parvienne effectivement à l’enfant, indépendamment de la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.

A. L’obligation alimentaire rétroactive : le droit de recours du parent qui a assumé seul l’entretien de l’enfant

Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé l’étendue temporelle de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans cette espèce, une mère avait saisi le juge aux affaires familiales le 5 juillet 2021 afin d’obtenir la condamnation du père au paiement d’une contribution pour leurs deux enfants, nés en 2014 et 2017. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 mars 2025, avait fixé la contribution à 1 000 euros par mois et par enfant et l’avait rendue exigible rétroactivement pour l’aîné à compter du 5 juillet 2016 et pour le second à compter du 30 septembre 2017.

Le père contestait cette rétroactivité au motif que le parent qui avait subvenu seul aux besoins des enfants ne disposait que d’un recours pour les sommes excédant sa part contributive. La Cour rejette le pourvoi en rappelant, au visa de l’article 371-2 du Code civil, que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ».

L’arrêt approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». En d’autres termes, la cohabitation de l’enfant avec le parent créancier fait présumer l’exposition des dépenses correspondant à l’entretien courant, et le parent débiteur ne peut exiger une comptabilité analytique des sommes engagées pour échapper à son obligation rétroactive.

Cette solution, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, consacre le droit du parent créancier à recourir contre l’autre pour les cinq années antérieures à sa demande. La présomption de prise en charge financière qui découle de la cohabitation du parent avec l’enfant allège considérablement le fardeau probatoire qui pèserait autrement sur le parent créancier, souvent démuni des justificatifs correspondant à des dépenses quotidiennes étalées sur plusieurs années. La limite quinquennale, alignée sur le délai de prescription de droit commun, assure un équilibre entre la protection du créancier et la sécurité juridique du débiteur.

B. L’intermédiation financière systématique : un mécanisme de droit au service du créancier alimentaire

Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin), la première chambre civile a statué sur la portée de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif institué par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale et codifié à l’article 373-2-2 du Code civil.

Dans cette espèce, un père contestait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 26 mai 2023 qui avait constaté la mise en place de l’intermédiation financière pour la contribution due à la mère. Il reprochait à la cour d’appel d’avoir relevé d’office le caractère systématique de ce dispositif sans avoir invité les parties à en débattre contradictoirement. La Cour de cassation déclare le moyen irrecevable par un raisonnement qui consacre la nature même du dispositif : « après avoir énoncé que l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, la cour d’appel a relevé que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil ».

Le raisonnement de la Cour est particulièrement éclairant : le « chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». L’intermédiation financière n’est donc pas une mesure que le juge ordonne ou refuse ; elle est un effet de plein droit de toute décision fixant une pension alimentaire en numéraire depuis le 1er janvier 2023. Le juge ne la « prononce » pas, il en constate l’existence légale. Cette analyse a pour conséquence pratique que le parent débiteur ne peut invoquer une violation du principe du contradictoire à propos d’un dispositif qui s’impose à tous en dehors de toute décision juridictionnelle.

Le dispositif législatif est sans ambiguïté : selon l’article 373-2-2, II, du Code civil, « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire ». Les deux exceptions — le refus conjoint des deux parents ou l’incompatibilité spécialement motivée par le juge — doivent être expressément invoquées. La même disposition prévoit une protection renforcée contre les violences : lorsque « le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant », l’intermédiation ne peut être écartée par un refus conjoint des parents.

Ce mécanisme, dont l’effectivité est garantie par l’organisme débiteur des prestations familiales — la CAF ou la MSA — constitue une avancée majeure pour la protection financière des enfants. Il soustrait le versement de la pension alimentaire au seul rapport de force entre les parents, en garantit la régularité, et offre au parent créancier la sécurité d’un intermédiaire institutionnel en cas de défaillance du débiteur.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile, telle qu’elle se déploie dans les arrêts de 2025 et 2026, révèle une orientation cohérente : l’enfant du contentieux familial n’est plus un objet passif de la décision judiciaire, mais un sujet de droit dont les garanties procédurales et la protection financière constituent des exigences que le juge ne peut éluder. L’audition du mineur capable de discernement, son information préalable par le service gardien, les mesures provisoires de protection contre le déplacement illicite, le recours du parent créancier pour les cinq années antérieures, et l’intermédiation financière systématique forment un ensemble de règles qui, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation, concourent à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au coeur du procès familial.

Ces évolutions imposent aux praticiens — avocats, magistrats, services éducatifs — une vigilance accrue. L’audition du mineur doit être anticipée, sollicitée ou, à tout le moins, écartée par une motivation expresse consignée dans la décision. L’information de l’enfant sur son droit d’être entendu doit être documentée par le service qui en a la charge, et la décision doit en porter mention. L’intermédiation financière, désormais de droit, doit être constatée dans toute décision fixant une pension alimentaire en numéraire. Enfin, la compétence du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales pour prendre des mesures provisoires de protection — interdiction de sortie du territoire, placement, suspension du droit de visite — ne saurait être entravée par le déplacement temporaire de l’enfant à l’étranger, dès lors que sa résidence habituelle demeure en France.

Sur le plan substantiel, ces garanties trouvent leur fondement dans un corpus normatif désormais consolidé. L’article 388-1 du Code civil pose le droit du mineur à être entendu ; les articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile en organisent les modalités ; l’article 371-2 du Code civil définit l’obligation de contribution ; l’article 373-2-2 du même code régit l’intermédiation financière ; les articles 375 et 375-3 du Code civil fondent la compétence du juge des enfants en matière d’assistance éducative ; et l’article 515-11 encadre l’ordonnance de protection. Les arrêts publiés au Bulletin en 2025 et 2026 — qu’il s’agisse du pourvoi n° 24-15.753 du 20 mai 2026 (audition dans l’OPP), du pourvoi n° 25-11.801 du même jour (information de l’enfant placé), du pourvoi n° 24-16.945 du 20 mai 2026 (mesures provisoires et déplacement illicite), du pourvoi n° 25-15.562 du 1er juillet 2026 (compétence du juge des enfants pour des mineurs retenus à l’étranger), du pourvoi n° 24-11.604 du 10 décembre 2025 (charge de l’obligation d’information), du pourvoi n° 25-14.686 du 20 mai 2026 (contribution rétroactive), du pourvoi n° 24-15.373 du 15 avril 2026 (intermédiation financière de droit) et du pourvoi n° 21-19.362 du 12 juillet 2023 (audition préalable du mineur) — constituent autant d’applications concrètes de ces principes.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les parents dans toutes les procédures familiales — divorce, séparation, fixation de la résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation — et veille à ce que les droits procéduraux de l’enfant soient pleinement respectés à chaque étape de la procédure.

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