Introduction
Le devoir de fidélité, consacré par l’article 212 du Code civil, constitue l’un des piliers du mariage. Sa violation, sous la forme de l’adultère, est historiquement la cause de divorce la plus emblématique. Pourtant, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, révèle une complexité croissante dans l’appréciation de cette faute et, surtout, dans l’articulation de ses conséquences patrimoniales.
À l’heure où les dossiers familiaux deviennent de plus en plus conflictuels — le Village de la Justice consacrait récemment un article à ce phénomène — il est essentiel de comprendre comment le juge aux affaires familiales, sous le contrôle de la Cour de cassation, caractérise la violation des devoirs du mariage et en tire les conséquences financières.
Cet article propose une analyse binaire : d’abord, l’étude de la caractérisation de la faute dans le divorce, centrée sur le devoir de fidélité (I) ; ensuite, l’examen des conséquences patrimoniales du divorce pour faute, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire ou des dommages-intérêts (II).
I. La caractérisation de la faute dans le divorce : le devoir de fidélité à l’épreuve du contrôle judiciaire
A. Le devoir de fidélité, pierre angulaire des devoirs du mariage
L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce texte, inchangé depuis la loi du 4 avril 2006, énonce quatre obligations dont la violation peut fonder une demande en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du même code.
L’article 242 du Code civil pose une condition cumulative : le divorce peut être demandé lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ainsi, la simple violation du devoir de fidélité ne suffit pas à caractériser la faute — encore faut-il que cette violation soit grave ou renouvelée, et qu’elle rende la vie commune intolérable.
La première chambre civile a précisé cette articulation dans un arrêt du 18 juin 2025 (n°24-11.039), rendu en matière de nationalité mais riche d’enseignements sur la notion même de violation du devoir de fidélité. Dans cette espèce, la Cour écarte le moyen tiré de ce que « l’infidélité de l’époux au cours du mariage n’est susceptible d’exclure la condition de communauté de vie affective entre les époux […] que si elle constitue une violation grave ou répétée du devoir de fidélité ». La Cour répond que « seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle » est pertinent au sens du droit de la nationalité, confirmant en creux que la gravité et la répétition sont bien les critères d’appréciation du devoir de fidélité en matière de divorce.
S’agissant de la protection du domicile conjugal, intimement liée au devoir de fidélité, l’article 215 du Code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». L’abandon du domicile conjugal peut ainsi constituer à la fois une violation de l’obligation de communauté de vie et, potentiellement, une faute au sens de l’article 242.
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-14.632), la première chambre civile a rappelé, en censurant une cour d’appel, que le seul fait qu’une relation adultère soit antérieure au prononcé du divorce suffit à caractériser la faute, peu important les circonstances de la séparation. La Cour juge que le motif retenu par les juges du fond était « inopérant, dès lors qu’il suffisait que cette relation adultère eût été antérieure au prononcé du divorce ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui font prévaloir la séparation de fait sur le devoir de fidélité.
De manière complémentaire, la Cour a précisé dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°21-20.616) — bien que non publié — que la cessation de la vie commune ne fait pas disparaître le devoir de fidélité, en retenant qu’une relation adultère peut constituer une faute justifiant le divorce même en cas de séparation de fait prolongée. La Cour rappelle ainsi avec constance que le lien conjugal perdure jusqu’au prononcé du divorce.
Il convient de souligner que la violation du devoir de fidélité n’est pas la seule faute susceptible de fonder un divorce sur le fondement de l’article 242. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-12.778), la première chambre civile a rappelé que le divorce pour faute peut être prononcé aux torts partagés dès lors que les violations des devoirs et obligations du mariage sont imputables aux deux époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait limité les effets du divorce en jugeant que « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Enfin, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-15.793), précisé l’articulation entre le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal après avoir relevé l’existence de faits d’adultère, pourtant invoqués au soutien d’une demande reconventionnelle en divorce pour faute. La Cour de cassation, sans remettre en cause le principe de la liberté pour le juge de se placer sur le terrain de l’altération définitive, rappelle implicitement que le juge ne peut dénaturer les termes du litige en application de l’article 4 du code de procédure civile.
B. La preuve de l’adultère et l’office du juge aux affaires familiales
La preuve de l’adultère obéit au principe de la liberté de la preuve en matière de divorce, conformément à l’article 259 du Code civil. Les époux peuvent produire tout élément de nature à établir la violation du devoir de fidélité : messages électroniques, photographies, constats d’huissier, témoignages, ou encore relevés bancaires démontrant des dépenses communes avec un tiers.
Cependant, cette liberté probatoire connaît des limites. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-14.632), a rappelé l’obligation de motivation qui pèse sur les juges du fond en application de l’article 455 du code de procédure civile. En l’espèce, la Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui n’avait pas examiné, même sommairement, une pièce produite par l’épouse pour justifier de ses droits à retraite dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire.
L’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à l’appréciation de la preuve : il doit qualifier les faits et apprécier souverainement s’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle normatif renforcé depuis plusieurs années, comme en témoignent les nombreux arrêts de cassation rendus en 2025 et 2026 dans le contentieux familial.
Le juge aux affaires familiales doit également se prononcer sur les mesures provisoires durant l’instance en divorce, notamment sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal. Dans un arrêt du 16 avril 2026 (n°25-13.123), la première chambre civile a précisé les règles applicables à la modification des mesures provisoires, en jugeant que la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, a le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur lorsque la requête a été introduite avant le 1er janvier 2021. La Cour énonce : « il résulte [de l’article 1118 du code de procédure civile] qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire ».
La pratique révèle que les dossiers de divorce pour faute sont de plus en plus techniques, les époux n’hésitant pas à produire des preuves numériques (captures d’écran de conversations, géolocalisation, historiques de navigation) dont la recevabilité peut être contestée sur le fondement du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a toutefois rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.499), que la preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
II. Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute
A. La prestation compensatoire à l’épreuve de la faute
L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
Le texte ajoute que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire : « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Les critères incluent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible, et leur situation en matière de retraite.
La jurisprudence de la première chambre civile sur la prestation compensatoire a connu un renforcement remarquable du contrôle entre 2023 et 2026. La Cour de cassation censure systématiquement les décisions des juges du fond qui ne procèdent pas à une analyse exhaustive des ressources et des charges de chaque époux.
Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (n°22-24.122), la Cour casse un arrêt de cour d’appel au visa des articles 270 et 271, en rappelant que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au regard des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre ». Cette formule, reprise de manière constante, impose aux juges du fond une obligation d’analyse concrète et détaillée.
L’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-14.632) est particulièrement instructif sur ce point. La Cour de cassation y censure l’arrêt qui avait fixé la prestation compensatoire à 40 000 euros sans examiner, même sommairement, la pièce produite par l’épouse relative à ses droits à retraite. La Cour rappelle que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ».
Dans une décision majeure du 25 mars 2026 (n°23-20.905), publiée au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable en matière de prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger. La Cour énonce : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »
Toutefois, la Cour précise immédiatement la portée de cette règle dans l’ordre international, en jugeant que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 […] Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Cet arrêt consacre ainsi un traitement différencié de la prestation compensatoire selon que le divorce est prononcé en France ou à l’étranger, offrant une protection renforcée à l’époux économiquement fragile dans un contexte international.
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux sur l’appréciation de la disparité par les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n°24-11.431), la première chambre civile a censuré, au visa des articles 270 et 271, une cour d’appel qui n’avait pas procédé à une analyse suffisante des ressources et charges. La Cour énonce que le juge doit prendre en considération l’ensemble des critères de l’article 271 sans pouvoir se contenter d’une motivation lacunaire.
Dans le même sens, l’arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-19.981) a censuré une décision qui avait fixé une prestation compensatoire de 170 000 euros sans analyser de manière exhaustive la situation patrimoniale des époux. La Cour rappelle que « la cassation du chef de dispositif fixant à la somme de 170 000 euros en capital la prestation compensatoire » emporte cassation des chefs de dispositif relatifs aux modalités de paiement qui lui sont liés.
L’arrêt du 30 avril 2025 (n°23-14.618) illustre une autre facette du contrôle : la censure pour défaut de base légale au regard de l’article 271 du Code civil. La Cour juge que le juge ne peut pas se borner à énumérer les critères de l’article 271 sans les appliquer concrètement à la situation des époux. Cette exigence de motivation concrète s’inscrit dans le mouvement général de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges aux affaires familiales.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n°24-15.658) a rappelé que la prestation compensatoire doit être fixée « en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour censure les juges qui ne se placent pas à la date du prononcé du divorce pour apprécier la disparité, ou qui omettent de prendre en compte l’évolution prévisible de la situation de l’un des époux.
L’arrêt du 11 septembre 2024 (n°22-16.819) a également censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse n’établissait pas la disparité, sans examiner l’ensemble des critères prévus par l’article 271. La Cour de cassation rappelle que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie » au regard de tous les éléments de l’article 271, et non de manière sélective.
De manière connexe, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-15.575), publié au Bulletin, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La Cour s’interroge sur le point de savoir si cette question relève du règlement Rome III (loi applicable au divorce) ou du droit international privé des régimes matrimoniaux. Cette décision, qui sursoit à statuer jusqu’au 8 décembre 2026, aura des conséquences majeures sur la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux du divorce dans les couples mixtes.
L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle les termes de l’article 262-1 du Code civil, qui prévoit que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Cette précision est capitale en pratique : l’époux qui demeure dans le logement conjugal n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation.
B. Les dommages-intérêts : cumul des articles 266 et 1240 du Code civil
Le divorce pour faute ouvre droit à deux types de dommages-intérêts, dont les fondements et les conditions sont distincts. L’arrêt du 25 mars 2026 (n°24-10.557) en fournit une illustration éclairante.
La Cour de cassation y rappelle la distinction fondamentale entre les deux régimes : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. »
L’article 266 du Code civil prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. » Ces dommages-intérêts réparent le préjudice spécifique résultant de la dissolution du lien conjugal et ne peuvent être accordés qu’en cas de divorce aux torts exclusifs.
L’article 1240 du Code civil, quant à lui, pose le principe général de la responsabilité civile délictuelle : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’apport principal de l’arrêt du 25 mars 2026 (n°24-10.557) réside dans la précision relative au cumul des deux fondements. La Cour de cassation juge que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce. »
Cette précision est essentielle : la Cour de cassation écarte la thèse selon laquelle les fautes invoquées au soutien de l’article 1240 devraient être distinctes de celles invoquées au soutien du divorce pour faute. Il suffit que le préjudice allégué soit distinct du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal. Ainsi, la même faute (l’adultère, par exemple) peut fonder à la fois le divorce pour faute et une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, dès lors que le préjudice invoqué (préjudice moral, atteinte à la réputation, frais engagés) est distinct du préjudice résultant de la dissolution du mariage.
La même décision a également précisé, sur le fondement de l’article 266 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, que lorsque l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est l’ancien article 266 qui s’applique, lequel exige seulement la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la dissolution du mariage, sans condition de « particulière gravité ».
La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse au motif qu’elle n’établissait pas que la dissolution du mariage avait « des conséquences d’une particulière gravité », alors que le texte applicable n’exigeait pas cette condition.
En pratique, la stratégie contentieuse du divorce pour faute doit être pensée de manière globale : la violation du devoir de fidélité peut produire un triple effet patrimonial — la fixation du divorce aux torts exclusifs du conjoint infidèle (ce qui peut influer sur le montant de la prestation compensatoire), l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 en réparation du préjudice résultant de la dissolution du mariage, et l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 en réparation des préjudices distincts.
La tendance jurisprudentielle récente de la première chambre civile témoigne d’une approche pragmatique et protectrice, qui refuse de faire prévaloir des arguments procéduraux ou des constructions doctrinales excessivement formalistes sur le droit à réparation de l’époux victime. Cette orientation est cohérente avec le renforcement général du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, observable dans l’ensemble des contentieux familiaux en 2025 et 2026.
Conclusion
Le devoir de fidélité, loin d’être une relique juridique, demeure une obligation fondamentale du mariage dont la violation engage des conséquences patrimoniales substantielles. La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 démontre un double mouvement : un contrôle méthodologique renforcé sur la qualification de la faute et une approche pragmatique des conséquences financières du divorce.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n°24-10.557) sur le cumul des dommages-intérêts des articles 266 et 1240, l’arrêt du même jour (n°23-20.905) sur le revirement en matière de divorce prononcé à l’étranger, et l’arrêt du 5 janvier 2023 (n°21-14.632) sur la preuve de l’adultère illustrent cette évolution. Pour l’époux confronté à la violation du devoir de fidélité, une stratégie contentieuse articulant divorce pour faute, prestation compensatoire et dommages-intérêts est indissociable d’une défense efficace de ses intérêts.
Dans un contentieux familial de plus en plus technique et conflictuel, le choix du fondement du divorce et l’articulation des demandes patrimoniales requièrent un accompagnement juridique spécialisé. La compréhension des subtilités jurisprudentielles de la première chambre civile est un prérequis pour toute stratégie contentieuse efficace.