**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats**
Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution d’un marché public conclu entre la préfecture de police et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France. Saisi par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF), le magistrat parisien a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ce contrat. Cette ordonnance, rendue publique le 21 juillet 2026 sur le site du GISTI, soulève une question fondamentale pour l’État de droit : l’assistance juridique aux personnes privées de liberté peut-elle être confiée à un prestataire sélectionné par l’autorité même qui les détient, sans compromettre l’indépendance de la défense, le secret professionnel et le droit au recours effectif ? L’analyse de cette problématique, à la croisée du droit des étrangers, du droit de la commande publique et des principes essentiels de la profession d’avocat, révèle un office du juge administratif en pleine mutation.
## I. L’externalisation de l’assistance juridique en rétention : un marché public aux confins de la légalité
### A. Le cadre légal de l’assistance aux étrangers retenus : entre obligation étatique et logique de prestation
Le placement en rétention administrative, défini à l’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), impose que l’étranger soit placé « dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ». Cette distinction fondamentale, héritée de la loi du 2 février 2016, traduit la nature administrative — et non punitive — de la rétention. Elle emporte des conséquences directes sur les droits des personnes retenues, au premier rang desquels figure l’accès à une assistance juridique effective.
L’article L. 744-2 du CESEDA prévoit la tenue d’un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Ce registre, dont l’autorité administrative doit tenir les éléments à disposition des personnes qui en font la demande, constitue un premier maillon de la garantie des droits en rétention. Mais c’est surtout la jurisprudence qui a consacré l’exigence d’une assistance juridique effective et confidentielle.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-16.310, Publié au Bulletin), a posé un principe fondamental : « Il résulte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat et que l’absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens de l’article L. 743-12 du CESEDA, atteinte aux droits de la personne concernée. » La Cour de cassation censurait ainsi l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel qui avait considéré que l’intéressé ne démontrait pas l’existence d’un grief, alors même que l’entretien en visio-conférence avait été diffusé dans un couloir accessible au public en raison d’un incident technique.
Cette jurisprudence illustre avec éclat que l’effectivité des droits de la défense en rétention ne saurait se satisfaire d’un service juridique standardisé, mais exige des garanties procédurales substantielles. Or, c’est précisément cette exigence que le marché public contesté devant le tribunal administratif de Paris paraissait méconnaître.
La cour administrative d’appel de Douai (23DA02299, 1ère chambre) avait déjà eu l’occasion de rappeler que l’information des étrangers sur l’assistance juridique dont ils peuvent bénéficier constitue une obligation pesant sur l’administration. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision du 12 juin 2024 (n°24NT01868), a précisé que l’étranger peut, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat soit désigné d’office et que le greffe du tribunal l’en informe au moment de l’introduction de sa requête, conformément à l’article R. 776-22 du code de justice administrative.
Le cadre légal est donc clair : l’État est tenu de garantir un accès effectif à une assistance juridique indépendante pour les étrangers privés de liberté. La question est de savoir si cette obligation peut être satisfaite par le recours à un marché public.
### B. Les griefs du GISTI et du SAF : l’indépendance de l’avocat et le secret professionnel à l’épreuve du droit de la commande publique
Le marché contesté, attribué par la préfecture de police à un cabinet d’avocats, avait pour objet la prestation d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France. Le GISTI et le SAF ont engagé un double contentieux : une requête en contestation de la validité du contrat et un recours en excès de pouvoir contre ses clauses réglementaires.
Les griefs articulés par les requérants étaient de deux ordres. En premier lieu, ils faisaient valoir que le marché avait un objet illicite en ce qu’il méconnaissait les dispositions du CESEDA relatives aux modalités des recours exercés par les personnes placées dans les locaux de rétention administrative et portait atteinte à leur droit à un recours effectif. En second lieu, ils soutenaient que le choix de l’attributaire était entaché d’illégalité, les conditions d’exécution du marché étant incompatibles avec les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et de secret professionnel propres à la profession d’avocat.
L’argumentation développée par le GISTI et le SAF rejoint une préoccupation plus large qui traverse le droit des étrangers depuis plusieurs années : la tension entre la logique gestionnaire de l’administration et les garanties procédurales dues aux justiciables. La cour administrative d’appel de Bordeaux (25BX01148, 2ème chambre) a eu à connaître d’un recours de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) contre une lettre de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle qui avait demandé aux bâtonniers de limiter le nombre d’avocats désignés d’office dans les contentieux de la rétention. Cette affaire révèle la tension permanente entre la contrainte budgétaire et l’impératif d’accès au droit.
La cour administrative d’appel de Lyon (21LY03204, 4ème chambre) avait déjà souligné les implications financières de l’assistance juridique en droit des étrangers, en relevant que « lorsqu’un avocat accepte de représenter un client avant que celui-ci n’ait obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il assume l’aléa tenant à ce que son client n’obtienne pas le bénéfice de cette aide ». La précarité du financement de l’assistance juridique en droit des étrangers fragilise l’ensemble du dispositif.
En attribuant le marché à un cabinet d’avocats sélectionné selon les règles de la commande publique, la préfecture de police plaçait l’avocat intervenant en rétention dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de l’autorité même qui décide du placement en rétention. Cette configuration est en contradiction frontale avec le principe d’indépendance de l’avocat, consacré par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et rappelé avec force par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2025.
## II. Le juge administratif, rempart contre la marchandisation des droits fondamentaux
### A. L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 : une suspension fondée sur le doute sérieux
Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de suspension de l’exécution du marché présentée par le GISTI et le SAF. Le magistrat a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Le raisonnement du juge des référés s’articule autour d’un constat central : « il ne résultait ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi. »
Ce motif mérite une attention particulière. Le juge relève que le marché ne garantissait pas que les prestations d’assistance juridique puissent être délivrées à l’initiative du titulaire du marché — c’est-à-dire de l’avocat lui-même —, ce qui vide de sa substance la notion même d’assistance juridique indépendante. Un avocat dont l’intervention est conditionnée par les termes d’un cahier des charges administratif n’est plus un défenseur libre, mais un exécutant.
Le juge des référés a également considéré que l’urgence était avérée, dès lors que « les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité », et que l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi. La privation de liberté, même pour une durée brève, justifie une vigilance accrue du juge.
Le Conseil d’État, dans une décision récente du 17 juillet 2026 (n°515310, 7ème-2ème chambres réunies), a apporté un éclairage convergent sur la question du marché public d’assistance juridique. Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait annulé un marché conclu entre la Ville de Paris et un cabinet d’avocats pour la représentation légale dans le contentieux du stationnement payant, le Conseil d’État a jugé qu’un marché ne peut être dispensé des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable que s’il porte effectivement sur des « services juridiques de représentation légale fournis par un avocat ». Or, en l’espèce, « la société NNG Avocats sous-traite à la société SAGS Services, au sein de laquelle n’exerce aucun avocat, l’essentiel de l’exécution du contrat, notamment la rédaction des plusieurs milliers de projets de mémoires en défense produits chaque mois, lesquels ne sont ensuite relus et signés que par une seule avocate ». Le Conseil d’État en a déduit que, « dans ces circonstances particulières, le contrat ne peut, au regard des conditions de l’intervention de l’avocate de la société attributaire du contrat, être regardé comme portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat au sens et pour l’application du d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique ».
Cette décision du Conseil d’État, rendue quelques jours seulement après l’ordonnance du tribunal administratif de Paris dans l’affaire GISTI/SAF, confirme une ligne jurisprudentielle exigeante : le juge administratif ne se contente pas de vérifier formellement la qualification juridique du contrat ; il examine concrètement les conditions d’exécution pour s’assurer que la substance même de la mission d’assistance juridique est préservée.
La décision du Conseil d’État a également un intérêt méthodologique. En annulant l’ordonnance du juge des référés tout en prononçant lui-même l’annulation du contrat, le Conseil d’État démontre que la protection des droits ne passe pas nécessairement par la censure du juge de première instance ; elle peut résulter d’un contrôle en cassation qui substitue ses propres motifs à ceux du juge du fond. Cette technique de l’évocation permet au juge suprême de l’ordre administratif de trancher définitivement le litige sans renvoyer l’affaire.
### B. La portée de la décision : vers une exigence renforcée de garanties procédurales en rétention
L’ordonnance du 10 juillet 2026 n’a pas prononcé l’annulation immédiate du marché. Le juge des référés a différé les effets de la suspension à quatre mois, « pour ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique ». Cette modulation temporelle, qui rappelle la technique des effets différés dans le temps utilisée par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État dans le contentieux de l’annulation, révèle la difficulté de l’office du juge en la matière. Il doit à la fois sanctionner l’illégalité et préserver la continuité du service public.
Cette décision prudente est néanmoins lourde de conséquences. Elle impose à la préfecture de police de revoir en profondeur les conditions dans lesquelles l’assistance juridique est organisée en rétention. Plus fondamentalement, elle interroge la possibilité même de confier une mission touchant aux droits fondamentaux à un opérateur privé sélectionné selon les règles du marché.
La jurisprudence de la Cour de cassation du 29 janvier 2025 prend ici tout son sens. Si le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre l’étranger retenu et son avocat, et si l’absence de confidentialité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée, alors le mode de désignation et de rémunération de l’avocat intervenant en rétention ne saurait être indifférent. Un avocat dont le contrat dépend du bon vouloir de l’administration qui détient son client n’est pas en mesure de garantir pleinement cette confidentialité, ni d’exercer sa mission avec l’indépendance requise.
Le tribunal administratif a par ailleurs dénié la qualité pour agir du SAF et la qualité pour intervenir à l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, considérant que « la passation du marché contesté ou ses clauses ne sauraient être regardées comme susceptibles de léser les intérêts collectifs à la charge du syndicat et de l’ordre professionnels de façon suffisamment directe et certaine ». Cette restriction de l’accès au prétoire, bien que classique en droit du contentieux administratif, interroge : qui, sinon les organisations professionnelles d’avocats, est le mieux placé pour défendre l’indépendance de la profession face à sa marchandisation ?
La disposition de l’article L. 743-12 du CESEDA rappelle que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » Ce texte, introduit par la loi du 26 janvier 2024, témoigne de la volonté du législateur de conditionner la validité de la procédure de rétention au respect effectif des droits de la défense.
L’affaire du marché public d’assistance juridique en rétention s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui voit le juge administratif renforcer son contrôle sur les conditions concrètes d’exercice des droits fondamentaux en rétention. La cour administrative d’appel de Nantes (24NT01868) a rappelé que l’étranger doit être informé de son droit à être assisté d’un avocat, et que cette information conditionne la régularité de la procédure. Le défaut d’information ou de désignation effective d’un avocat peut entraîner la mainlevée de la rétention.
Plusieurs décisions des juges du fond ont d’ailleurs sanctionné des procédures dans lesquelles l’étranger n’avait pu bénéficier de l’assistance effective d’un avocat. Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 19 novembre 2025 (n°25/04687), a censuré une approche « mécanique » de la motivation des arrêtés de placement en rétention, estimant que « les paragraphes relatifs à la prétendue absence d’adresse stable, au risque de fuite, à l’état de vulnérabilité ou encore à la menace pour l’ordre public ont été repris mot pour mot d’un gabarit standard, sans qu’aucun fait propre à l’intéressé ne soit analysé ou même évoqué ». La cour d’appel de Bordeaux, par une ordonnance du 3 avril 2026 (n°26/00066), a dû statuer sur une situation où l’étranger « n’a pu bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office en première instance en raison de la grève des avocats du barreau de Bordeaux ». La cour d’appel de Pau, le 15 avril 2026 (n°26/00989), a connu une situation similaire résultant de la grève des avocats du barreau de Bayonne.
Ces contentieux révèlent une fragilité structurelle du dispositif d’assistance juridique en rétention. La grève des avocats, la désignation d’office défaillante, les modalités de rémunération précaires, l’absence de confidentialité des échanges : autant de facteurs qui entravent l’effectivité du droit au recours, pourtant consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La décision du Conseil d’État du 17 juillet 2026 (n°515310), en exigeant que les prestations de représentation légale soient effectivement fournies par un avocat et non sous-traitées à des personnels non qualifiés, trace une ligne de démarcation nette entre l’assistance juridique — mission de service public régie par les principes essentiels de la profession d’avocat — et la prestation de services juridiques standardisée. Cette distinction est appelée à jouer un rôle croissant dans le contentieux à venir.
Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension dialectique : d’un côté, la nécessité pour l’administration de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer des missions que l’État ne parvient plus à assumer directement ; de l’autre, l’impératif de garantir que l’externalisation ne se traduise pas par un abaissement des garanties procédurales dues aux personnes privées de liberté. L’office du juge, dans ce contexte, ne se limite plus à un contrôle de légalité formelle ; il s’étend à un contrôle substantiel des conditions concrètes d’exercice des droits fondamentaux.
La question posée par l’affaire GISTI/SAF dépasse d’ailleurs le seul cadre de la rétention administrative. Elle interroge la place de l’avocat dans l’État de droit contemporain. Si l’assistance juridique aux plus vulnérables peut être confiée à un prestataire sélectionné par appel d’offres, si la défense devient un service comme un autre soumis aux lois du marché, alors c’est la conception même de la profession d’avocat qui est en jeu. L’ordonnance du 10 juillet 2026, en suspendant le marché litigieux, rappelle que l’indépendance de l’avocat n’est pas négociable.
Reste à savoir si le législateur interviendra pour clarifier le cadre applicable. La proposition de loi du Sénat n°540 du 13 avril 2026, qui visait à lever les obstacles à l’intégration des étrangers, n’abordait pas spécifiquement la question de l’assistance juridique en rétention. Une intervention législative serait pourtant souhaitable pour définir précisément les conditions dans lesquelles l’administration peut déléguer à des opérateurs privés des missions touchant aux droits fondamentaux.
En attendant une éventuelle réforme, le juge administratif reste le gardien de l’effectivité des droits. L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 et la décision du Conseil d’État du 17 juillet 2026 constituent deux jalons majeurs dans la construction d’un contrôle juridictionnel exigeant sur la marchandisation de l’assistance juridique aux étrangers. Elles rappellent que le droit des étrangers, même dans ses aspects les plus techniques — marchés publics, cahiers des charges, appels d’offres —, demeure un droit de la liberté.
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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
*Sources : GISTI, article 7820 (21 juillet 2026) — TA Paris, ordonnance du 10 juillet 2026 — Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n°23-16.310, Publié au Bulletin — CE, 17 juillet 2026, n°515310, 7ème-2ème chambres réunies — Articles L. 744-1, L. 744-2 et L. 743-12 du CESEDA — CAA Douai, 23DA02299 — CAA Lyon, 21LY03204 — CAA Bordeaux, 25BX01148 — CAA Nantes, 24NT01868 — Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2026, n°26/00066 — Cour d’appel de Pau, 15 avril 2026, n°26/00989 — TJ Meaux, 19 novembre 2025, n°25/04687*
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