Introduction
Depuis le 23 juillet 2026, douze personnes ont été déférées en Gironde et dans les Landes pour « mise en danger de la vie d’autrui », selon un bilan du parquet de Bordeaux relayé par Le Monde le 30 juillet 2026. Même sans départ d’incendie, des comportements tels que fumer en forêt ou allumer un barbecue à proximité d’un massif forestier valent désormais à leurs auteurs gardes à vue et défèrements. Cette sévérité nouvelle des parquets s’inscrit dans un contexte de multiplication des incendies de forêt et de prise de conscience collective du risque pénal attaché aux comportements imprudents.
Cette actualité offre l’occasion d’un examen approfondi de l’incrimination de mise en danger de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal, et de son articulation avec les infractions d’atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, précisé les conditions de cette infraction-obstacle et renforcé l’exigence de caractérisation de ses éléments constitutifs. Le contentieux est abondant et traverse les domaines les plus variés : accidents du travail, catastrophes maritimes, effondrements d’immeubles, incendies de forêt ou encore responsabilité médicale. Chaque décision apporte une pierre à l’édifice prétorien qui définit, avec une précision croissante, les contours de la responsabilité pénale non intentionnelle.
Il convient d’examiner, dans un premier temps, les conditions rigoureuses de l’incrimination de mise en danger d’autrui telles que façonnées par la jurisprudence récente (I), avant d’envisager, dans un second temps, l’articulation de cette infraction-obstacle avec les infractions d’homicide et de blessures involontaires, spécialement dans le contexte des catastrophes et des risques collectifs (II).
I. Les conditions de l’incrimination de mise en danger d’autrui : un édifice prétorien exigeant
L’article 223-1 du code pénal dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cette incrimination, dite « infraction-obstacle », permet de sanctionner un comportement dangereux avant même la survenance d’un dommage. Encore faut-il que ses deux conditions cumulatives — l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (A) et sa violation manifestement délibérée (B) — soient rigoureusement établies.
I.A. L’obligation particulière de prudence ou de sécurité : une condition préalable strictement définie par la chambre criminelle
L’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité constitue la condition préalable de l’incrimination. La chambre criminelle en a donné une définition exigeante dans un arrêt du 5 mars 2024 (Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin), aux termes duquel « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. »
Cet attendu de principe écarte du champ de l’incrimination les textes qui se bornent à énoncer des principes généraux de prévention, pour ne retenir que ceux qui imposent une obligation précise, immédiatement identifiable par le sujet de droit. Dans cette affaire, la chambre criminelle a jugé que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’étranger malade, qui laissent au préfet une marge d’appréciation, ne sont pas susceptibles de constituer le fondement d’une telle obligation.
Cette exigence de précision a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 25 novembre 2025 (Crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129). En l’espèce, un immeuble d’habitation s’était partiellement effondré lors de travaux réalisés pour le compte du propriétaire. La cour d’appel avait condamné ce dernier du chef de mise en danger de la vie d’autrui, en retenant qu’il avait méconnu les principes généraux de prévention énoncés aux articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail. La chambre criminelle censure cette analyse, au motif que ces dispositions « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ».
La portée de cette jurisprudence est considérable. Elle impose au ministère public et aux parties civiles d’identifier avec précision le texte réglementaire ou législatif qui fonde l’obligation particulière dont la violation est reprochée au prévenu. Dans le contexte des incendies de forêt, le fondement textuel existe : l’article 322-5 du code pénal réprime spécifiquement la destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes ou maquis, et le code forestier prévoit des obligations précises en matière de débroussaillement et d’emploi du feu. Des arrêtés préfectoraux, pris sur le fondement du code forestier, peuvent également édicter des interdictions précises — fumer en forêt, allumer un feu, circuler dans certains massifs — constitutives d’obligations particulières au sens de l’article 223-1.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser la notion d’obligation particulière en matière de sécurité au travail. Dans un arrêt du 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, n° 23-84.650, Publié au Bulletin), elle a jugé que l’article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel « l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité », édicte à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle. L’absence d’indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre ne fait pas obstacle à cette qualification. La Cour casse l’arrêt qui, après avoir constaté que l’explosion ayant blessé un salarié était imputable à une défaillance du circuit d’évacuation de vapeur, avait relaxé l’employeur sans rechercher si celui-ci n’avait pas commis une violation manifestement délibérée de cette obligation.
I.B. La violation manifestement délibérée : l’exigence d’une conscience du risque exposant autrui
La seconde condition de l’incrimination tient au caractère manifestement délibéré de la violation. Il ne suffit pas qu’une obligation particulière ait été méconnue ; encore faut-il que cette méconnaissance procède d’une volonté consciente, ou à tout le moins d’une indifférence caractérisée à l’égard du risque créé. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme l’illustre l’arrêt du 25 novembre 2025 précité.
Dans l’arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 24-81.592), la chambre criminelle était saisie de faits de mise en danger consécutifs à l’échouage d’un navire dont l’hélice avait été bloquée par le câble d’une bouée de plongée installée par une société. La Cour censure l’arrêt de la cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’élément moral de l’infraction, rappelant que la violation manifestement délibérée suppose la démonstration d’une conscience effective du risque au moment des faits.
L’exigence de l’élément moral est encore illustrée par l’arrêt du 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), dans lequel la chambre criminelle censure la condamnation d’un médecin intérimaire du chef de mise en danger de la vie d’autrui. Le prévenu, qui exerçait alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension par le conseil régional de l’ordre des médecins, avait pris en charge un patient. La Cour rappelle que, pour caractériser la violation manifestement délibérée, les juges du fond doivent établir que le prévenu avait conscience du risque immédiat de mort ou de blessures graves auquel il exposait autrui, ce qui ne saurait se déduire de la seule méconnaissance d’une obligation réglementaire.
Cette exigence rejoint la conception générale de la faute pénale non intentionnelle consacrée par l’article 121-3 du code pénal, qui distingue, pour les personnes physiques n’ayant pas causé directement le dommage, la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » et la « faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer ». La chambre criminelle veille à ce que la distinction entre ces deux degrés de faute soit respectée, comme en témoigne l’arrêt du 1er octobre 2024 (Crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421, Publié au Bulletin), qui censure une cour d’appel ayant déclaré un prévenu coupable de blessures involontaires sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien.
La pratique judiciaire révèle que la caractérisation de la violation manifestement délibérée constitue le verrou le plus fréquent des poursuites. Les juges du fond, parfois enclins à déduire l’intention de la seule gravité objective du manquement, se voient rappeler par la Cour de cassation la nécessité d’établir un élément moral distinct de l’élément matériel. Cette exigence est conforme à la lettre de l’article 121-3 du code pénal, dont l’alinéa 1er rappelle le principe fondamental selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », avant d’aménager des exceptions pour les infractions non intentionnelles.
II. L’articulation de la mise en danger avec les infractions d’atteinte involontaire : du risque au dommage
La mise en danger d’autrui constitue une infraction-obstacle qui sanctionne l’exposition au risque indépendamment de la réalisation du dommage (A). Lorsque le dommage se réalise, ce sont les qualifications d’homicide ou de blessures involontaires qui trouvent à s’appliquer, selon un régime de peines aggravées dont la chambre criminelle rappelle régulièrement les exigences (B).
II.A. L’autonomie de l’infraction-obstacle de mise en danger d’autrui par rapport aux infractions de résultat
L’originalité de l’incrimination de l’article 223-1 du code pénal réside dans sa nature d’infraction-obstacle ou de « mise en danger abstraite ». À la différence des infractions d’homicide ou de blessures involontaires, elle ne requiert pas la survenance d’un dommage effectif. Il suffit que le comportement du prévenu ait exposé autrui à un « risque immédiat de mort ou de blessures », sans qu’il soit nécessaire qu’un préjudice se soit effectivement réalisé.
Cette autonomie conceptuelle emporte des conséquences procédurales importantes. Lorsqu’un incendie de forêt se déclare, les poursuites peuvent être engagées sur le fondement de l’article 223-1 dès lors qu’une personne s’est trouvée exposée à un risque immédiat, quand bien même aucun dommage corporel ne serait survenu. Le parquet de Bordeaux a précisément fait usage de cette faculté à l’été 2026, en retenant la qualification de mise en danger pour des comportements qui n’avaient pas encore provoqué de départ de feu, mais qui créaient un risque caractérisé.
L’article 322-5 du code pénal complète ce dispositif en prévoyant des peines aggravées en cas d’incendie involontaire de bois et forêts. Son troisième alinéa porte à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende la peine prévue pour l’incendie de forêts d’autrui causé par simple manquement à une obligation de prudence. Si l’incendie est intervenu « dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement », les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si l’incendie a provoqué une incapacité totale de travail d’au moins huit jours, les peines atteignent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et jusqu’à dix ans et 150 000 euros d’amende en cas de décès.
La jurisprudence de la chambre criminelle permet de cerner le domaine respectif de ces qualifications. L’infraction-obstacle de l’article 223-1 est constituée dès l’exposition au risque, tandis que l’article 322-5 suppose la réalisation d’un dommage matériel ou corporel. Les deux incriminations peuvent, le cas échéant, se cumuler lorsque le comportement du prévenu a à la fois exposé autrui à un risque immédiat (223-1) et causé une destruction par incendie (322-5).
L’arrêt du 12 septembre 2023 (Crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894, Publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la caractérisation du lien de causalité. La Cour y juge que constituent des fautes entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal la méconnaissance, par le maître d’ouvrage délégué, des dispositions de l’article R. 4532-44 du code du travail imposant de remettre le plan général de coordination (PGC) avant les travaux. Ce manquement ayant contribué à l’accident, la responsabilité pénale est engagée. La décision est d’autant plus remarquable qu’elle retient la responsabilité d’une personne morale, le maître d’ouvrage délégué, aux côtés des personnes physiques intervenues sur le chantier.
Cette dimension de la responsabilité pénale des personnes morales trouve, dans le contentieux des atteintes involontaires, un terrain d’élection. L’article 121-2 du code pénal permet en effet de poursuivre cumulativement la personne morale et ses dirigeants, dès lors que l’infraction a été commise pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 16 janvier 2024 (Crim., 16 janvier 2024, n° 22-83.681, Publié au Bulletin), rendu à propos de la mise en examen d’une société du chef de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre de l’exploitation d’une cimenterie en Syrie.
II.B. Homicide et blessures involontaires : l’aggravation des peines en cas de réalisation du dommage
Lorsque le risque se réalise et qu’un dommage corporel survient, les qualifications d’homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) et de blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20 du même code) prennent le relais. Ces textes prévoient un quantum de peine sensiblement supérieur à celui de l’article 223-1 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’homicide involontaire simple, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage constitue l’enjeu central de ces contentieux. L’article 121-3 du code pénal distingue les auteurs directs et indirects du dommage. Pour les premiers, une simple faute d’imprudence ou de négligence suffit. Pour les seconds — ceux qui « n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » —, la responsabilité pénale est subordonnée à l’établissement d’une faute qualifiée : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.
Cette summa divisio est d’une importance pratique considérable dans le contentieux des catastrophes collectives. Ainsi, le propriétaire d’un terrain qui n’a pas procédé au débroussaillement obligatoire et dont la parcelle est le point de départ d’un incendie meurtrier verra sa responsabilité examinée à l’aune de cette distinction : auteur indirect, il ne pourra être condamné que si une faute qualifiée est établie. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 3 février 2026 précité, a d’ailleurs précisé que l’obligation de sécurité prévue par l’article R. 4323-9 du code du travail était bien constitutive d’une obligation particulière au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, permettant ainsi de caractériser la faute qualifiée requise pour engager la responsabilité pénale des auteurs indirects.
L’arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, Publié au Bulletin), rendu en matière de responsabilité du directeur de publication, confirme la permanence de cette grille d’analyse. La chambre criminelle y rappelle, au visa des textes précités, que la délégation de pouvoir ne saurait exonérer le directeur de publication de sa responsabilité pénale personnelle, dès lors que les articles 121-3 et 221-6 imposent de caractériser la faute personnelle du prévenu.
Le contentieux des accidents du travail offre un observatoire privilégié de cette articulation. Dans l’arrêt du 9 août 2023 (Crim., 9 août 2023, n° 23-83.132), la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé le non-lieu dans une affaire d’homicide involontaire, l’employé ayant trouvé la mort dans l’incendie provoqué par une soudure réalisée sans respect des normes de sécurité. L’arrêt énonce que la formation et l’information du salarié sur les risques, ainsi que la mise à disposition d’équipements de protection, constituent des obligations pesant sur l’employeur dont la méconnaissance est de nature à engager sa responsabilité pénale. De même, l’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avril 2025, n° 23-84.383) relatif au naufrage d’un navire de pêche illustre l’application de ces principes au domaine maritime, la société propriétaire du bateau étant poursuivie des chefs d’homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.
L’actualité des incendies de forêt de l’été 2026 rappelle avec acuité que la mise en danger par le feu constitue l’une des hypothèses les plus graves d’exposition d’autrui à un risque de mort. Le législateur en a pris la mesure en prévoyant, à l’article 322-5 du code pénal, une aggravation progressive des peines qui culmine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’incendie a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes. La chambre criminelle, quant à elle, veille à ce que la répression ne se départisse jamais des principes fondamentaux du droit pénal : légalité des incriminations, personnalité des peines, caractérisation rigoureuse de l’élément moral. Ces exigences, loin d’affaiblir l’efficacité de la réponse pénale, en constituent au contraire le socle légitime et durable.
Conclusion
L’offensive judiciaire menée en Gironde et dans les Landes à l’été 2026 témoigne d’une prise de conscience de l’efficacité de la réponse pénale face aux comportements à risque en matière d’incendies de forêt. L’arsenal répressif existe : les articles 223-1, 322-5, 221-6 et 222-19 du code pénal offrent une gradation des sanctions adaptée à la gravité croissante des conséquences — du simple risque à la mort d’une ou plusieurs personnes.
La jurisprudence de la chambre criminelle, exigeante sur la caractérisation des éléments constitutifs, ne doit pas être interprétée comme un affaiblissement de la répression. Elle garantit au contraire la solidité des poursuites en imposant aux juridictions du fond une motivation rigoureuse sur l’existence d’une obligation particulière de sécurité, sur le caractère manifestement délibéré de sa violation et, le cas échéant, sur le lien de causalité entre la faute et le dommage. C’est à ce prix que la répression pénale des comportements dangereux, en matière d’incendies comme dans tous les autres domaines, pourra prospérer sans encourir la censure de la Cour de cassation.
—
Ce contenu est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à une procédure en cours, il convient de solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en droit pénal.