La question de la compatibilité du dispositif français de taxation d’office des avoirs détenus sur des comptes bancaires étrangers non déclarés avec le droit de l’Union européenne agite le contentieux fiscal depuis plus d’une décennie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 17 septembre 2025, un arrêt publié au Bulletin qui ferme définitivement le débat. La décision, rendue sous le numéro 23-10.403, affirme sans ambiguïté que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cet arrêt de section s’inscrit dans une construction jurisprudentielle de plusieurs années, dont il constitue l’aboutissement. Il consolide une position déjà esquissée par plusieurs décisions de cours d’appel, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 et par la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge y répond aux arguments désormais classiques des contribuables qui contestent, sur le fondement du droit européen, l’extension du délai de reprise décennal et la taxation à 60 % de leurs avoirs non déclarés.
L’enjeu pratique est considérable pour les résidents fiscaux français qui détiennent ou ont détenu des comptes à l’étranger sans les déclarer. La décision confirme la puissance de l’arme fiscale que constitue le dispositif des articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI, tout en précisant les garde-fous qui le rendent compatible avec le droit de l’Union. L’analyse qui suit examine successivement les fondements juridiques de ce dispositif et la construction du raisonnement de proportionnalité (I), puis les implications contentieuses et pratiques qui en découlent (II).
I. Les fondements du dispositif et la construction du test de proportionnalité
A. L’architecture juridique du dispositif de taxation d’office des avoirs étrangers
Le régime de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré repose sur une chaîne de textes dont l’articulation mérite d’être rappelée. Le point de départ est l’obligation déclarative de l’article 1649 A du code général des impôts, dont le deuxième alinéa dispose que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 3916, annexé à la déclaration annuelle de revenus.
La doctrine administrative précise que cette obligation s’applique à tout compte ouvert hors de France, quelle que soit sa nature : compte courant, compte titres, compte d’épargne. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-CPF-30-20, la déclaration doit être établie par compte et mentionne notamment les coordonnées de l’établissement bancaire, la date d’ouverture et la nature du compte.
Lorsque cette obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration fiscale peut, sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, adresser au contribuable une demande d’information et de justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte. Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours pour répondre et, en cas de réponse insuffisante, d’un délai supplémentaire de trente jours après mise en demeure. Comme le détaille le BOFiP BOI-CF-IOR-60-70, cette procédure permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle.
En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, l’article L. 71 du livre des procédures fiscales prévoit la taxation d’office dans les conditions de l’article 755 du code général des impôts, qui dispose que « les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger (…) et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 ». Ce taux est de 60 %, correspondant au tarif applicable entre non-parents. L’assiette est la valeur la plus élevée connue par l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant la demande, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine a été justifiée.
Enfin, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur, en application de l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales. Le fait générateur correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C. Comme l’a déjà jugé la Cour de cassation, ceci constitue le point de départ de la prescription décennale (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié).
Le BOFiP BOI-CF-PGR-10-50 précise que cette prorogation du délai de reprise cesse de s’appliquer lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année concernée. S’y ajoute un arsenal de sanctions : l’amende de 1 500 euros par compte non déclaré prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du CGI, décrite au BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50, ainsi que la majoration de 80 % des droits dus prévue par l’article 1729-0 A du CGI, cette dernière ne s’appliquant toutefois pas aux droits dus en application de l’article 755.
B. La construction du test de proportionnalité par la chambre commerciale
C’est précisément de la compatibilité de cette chaîne de textes avec le droit de l’Union européenne que la chambre commerciale a eu à connaître. L’arrêt du 17 septembre 2025 consacre une motivation remarquablement structurée, dont il convient de suivre le raisonnement pas à pas.
Le point de départ est l’article 63 du TFUE, qui interdit « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers ». La Cour constate d’abord que l’obligation de déclaration des comptes étrangers énoncée à l’article 1649 A du CGI « n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires ». Elle relève ensuite que « le délai de prescription prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est un délai allongé, dérogatoire du droit commun, justifié par la circonstance que les comptes bancaires sur lesquels sont détenus les avoirs imposés sont situés à l’étranger ». De ces différences de traitement, elle déduit qu’elles « sont de nature à dissuader, à empêcher ou à limiter les possibilités pour les résidents français d’investir dans d’autres Etats membres ou des pays tiers ».
L’existence d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux est ainsi pleinement reconnue. C’est le test de justification qui détermine la solution. La Cour rappelle, en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de justice, que « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif » (CJCE, arrêt du 11 mars 2004, De Lasteyrie du Saillant, C-9/02, point 49).
Sur l’objectif poursuivi, la Cour retient sans difficulté que « le dispositif fiscal en cause (…) poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Elle se réfère explicitement à la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, qui avait déjà validé le dispositif au regard de la Constitution. Cet objectif, poursuit-elle, « est au nombre des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier l’institution d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux », en s’appuyant sur les arrêts CJCE du 11 juin 2009, X et Passenheim-van Schoot (C-155/08 et C-157/08, points 45 et 46) et CJUE du 27 janvier 2022, Commission c/ Espagne (C-788/19), point 22.
Sur l’aptitude du dispositif à atteindre l’objectif, la Cour relève que « le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger étant, globalement, plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les Etats membres, le dispositif fiscal en cause apparaît propre à garantir la réalisation de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Sur la proportionnalité, qui constitue le cœur du raisonnement, la Cour distingue soigneusement le dispositif français du dispositif espagnol que la CJUE avait condamné dans l’arrêt Commission c/ Espagne du 27 janvier 2022. La législation espagnole prévoyait une amende comportant un montant plancher mais dépourvu de plafond, conjuguée à une taxation des avoirs pouvant aller jusqu’à 150 % de leur valeur. La CJUE avait jugé qu’un tel dispositif revenait « en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu » ou « à permettre de revenir sur une prescription déjà acquise » (point 38).
La Cour de cassation relève au contraire, par quatre éléments décisifs, que le dispositif français n’encourt pas le même reproche. Premièrement, l’administration fiscale ne peut adresser une demande d’information que « lorsque les obligations déclaratives énoncées à l’article 1649 A du code général des impôts n’ont pas été respectées au cours des dix années précédentes ». Deuxièmement, le droit de reprise est soumis au « délai de prescription décennal prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales », qui constitue une limite temporelle précise. Troisièmement, la taxation d’office est assortie d’une présomption simple, et non irréfragable : « le contribuable qui justifie, en réponse à la demande adressée sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, n’est pas soumis à la taxation d’office prévue à l’article 755 du code général des impôts mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues sur les avoirs en cause, même si le compte n’a pas été initialement déclaré ». Quatrièmement, la Cour constate qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, « en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 63 du TFUE et du principe de sécurité juridique ».
II. Les implications contentieuses et pratiques de la décision
A. La fin d’une contestation systématique et les conséquences pour le contentieux en cours
L’arrêt du 17 septembre 2025 met un terme à une stratégie contentieuse qui consistait, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure de taxation d’office sur le fondement de l’article 755 du CGI, à contester systématiquement la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union. Cette contestation était devenue un moyen quasi automatique dans les recours formés devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
La Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens le même jour, dans un arrêt n° 23-10.404 opposant une autre contribuable, Mme K., au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France, rejetant le pourvoi par des motifs identiques. La solution a depuis été réitérée par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 23-23.385, rejet du pourvoi de M. W.), confirmant la constance de la position.
Le contentieux antérieur à l’arrêt du 17 septembre 2025 avait connu une phase d’incertitude, marquée par plusieurs décisions de sursis à statuer dans l’attente d’une question préjudicielle posée à la CJUE. Le tribunal judiciaire de Paris, dès le 31 mai 2024 (n° 22/14566), avait rejeté une demande de saisine de la CJUE dans une affaire où le contribuable soutenait que les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI étaient contraires aux articles 63 et 65 du TFUE. La cour d’appel de Dijon, par une ordonnance d’incident du 10 avril 2025, avait sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE dans l’affaire C-141/24, qui portait sur une question préjudicielle transmise par le tribunal judiciaire de Nanterre. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 3 mars 2025, avait également sursis à statuer sur le même fondement.
L’arrêt du 17 septembre 2025, rendu par la formation de section de la chambre commerciale, tranche définitivement la question sans attendre la décision de la CJUE sur le renvoi C-141/24. En écartant explicitement tout « doute raisonnable », la Cour fait usage de la doctrine de l’acte clair, qui dispense le juge national de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel lorsque l’interprétation du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, 283/81).
Cette position a été relayée et appliquée par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 9 janvier 2026 (n° 24/03223), a débouté un contribuable de l’intégralité de ses demandes en reprenant le raisonnement de la Cour de cassation et en constatant que « la situation et le régime du droit de reprise auquel il a été soumis ne correspondent pas aux prévisions de la législation espagnole condamnée par l’arrêt de la CJUE mentionné plus avant du 27 janvier 2022 ».
Dans l’ordre administratif, la compatibilité avec le droit de l’Union des sanctions pour défaut de déclaration de comptes étrangers a également été confirmée. La cour administrative d’appel de Lyon, par deux arrêts du 19 septembre 2024 (n° 23LY02008 et n° 23LY02010), a jugé que « l’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît comme une sanction proportionnée ne portant pas une atteinte excessive et disproportionnée aux principes du droit européen en matière de libre circulation des capitaux ».
B. Les enseignements pratiques pour les contribuables et leurs conseils
La consolidation du dispositif par l’arrêt du 17 septembre 2025 emporte plusieurs conséquences concrètes pour la pratique du droit fiscal.
En premier lieu, la régularisation spontanée d’un compte non déclaré conserve toute son utilité. La Cour de cassation prend soin de rappeler que le contribuable qui justifie de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs n’est pas soumis à la taxation d’office de l’article 755 du CGI, mais demeure soumis au régime de prescription applicable aux impositions initialement dues. Autrement dit, la taxation confiscatoire à 60 % peut être évitée par la coopération du contribuable, qui ne sera alors redevable que des impôts initialement éludés, dans la limite de la prescription applicable.
En deuxième lieu, le délai de prescription joue un rôle protecteur qui ne doit pas être sous-estimé. Le droit de reprise décennal de l’article L. 181-0 A du LPF, déclenché par la date d’expiration des délais de la procédure L. 23 C, constitue une limite temporelle précise. Contrairement au dispositif espagnol censuré par la CJUE, le système français ne permet pas de « prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ». Le contribuable doit néanmoins anticiper que le simple écoulement du temps n’éteint pas l’obligation déclarative : tant que la déclaration n’a pas été régularisée, le délai de dix ans prévu par l’article L. 23 C continue de courir, permettant à l’administration d’agir.
En troisième lieu, l’arrêt ne couvre pas l’intégralité du contentieux potentiel. La décision se concentre sur la compatibilité avec l’article 63 du TFUE du régime de prescription et de taxation d’office. D’autres contestations demeurent possibles, notamment sur le terrain de la proportionnalité individuelle des sanctions ou sur l’application du principe de sécurité juridique dans des situations spécifiques de régularisation spontanée.
En quatrième lieu, la distinction entre la procédure de l’article L. 23 C du LPF et les procédures de contrôle classiques doit être maîtrisée. Le BOFiP BOI-CF-IOR-60-70 rappelle que l’examen des relevés de compte ne constitue pas le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle. Cette qualification emporte des conséquences procédurales importantes pour les droits de la défense.
En cinquième lieu, l’extension du dispositif par la loi du 25 juin 2026 aux crypto-actifs, via l’article 1649 bis C du CGI désormais intégré au champ de l’article 755, constitue une évolution majeure que les praticiens doivent intégrer dans leurs conseils en matière de structuration patrimoniale.
La situation des contribuables de bonne foi qui découvrent tardivement l’existence de l’obligation déclarative mérite une attention particulière. La voie de la régularisation spontanée, par le dépôt du formulaire 3916 et, le cas échéant, d’une déclaration rectificative de revenus, reste la stratégie la plus prudente. Elle permet d’éviter la taxation d’office à 60 % et de cantonner le risque fiscal aux seuls impôts dus sur les revenus des avoirs, dans la limite des délais de prescription de droit commun.
En définitive, l’arrêt du 17 septembre 2025 consolide un dispositif répressif particulièrement rigoureux, tout en en traçant les limites avec une précision qui doit rassurer les opérateurs quant à sa prévisibilité. La conformité au droit de l’Union ne signifie pas l’absence de garde-fous ; elle signifie que les garde-fous existants sont suffisants au regard des exigences européennes de proportionnalité.
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La décision de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 constitue un jalon essentiel du contentieux fiscal franco-européen. En consacrant la conformité du dispositif de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés au principe de libre circulation des capitaux, elle sécurise un instrument répressif dont la légitimité constitutionnelle avait déjà été reconnue par le Conseil constitutionnel en 2021. L’analyse du test de proportionnalité auquel se livre la Cour de cassation révèle une construction rigoureuse qui distingue soigneusement le système français du modèle espagnol censuré par la CJUE, et qui identifie les verrous protecteurs du contribuable : l’encadrement temporel du droit de reprise, le caractère simple de la présomption, et la possibilité de régularisation. Pour les praticiens, la décision offre désormais une sécurité juridique bienvenue, mais elle rappelle aussi la rigueur avec laquelle la France traite la non-déclaration des avoirs détenus à l’étranger. À l’heure où les échanges automatiques d’information entre administrations fiscales n’ont jamais été aussi développés et où le champ du dispositif s’étend aux crypto-actifs, la vigilance déclarative demeure plus que jamais de mise.
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