Adopté par le Parlement européen le 17 juin 2026, le règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile ouvre la voie à la création de centres de rétention hors de l’Union européenne. Cette réforme, qui bouleverse l’architecture du droit des étrangers, intervient dans un contexte de durcissement jurisprudentiel et de transformation de l’office du juge administratif français. Analyse.
I. L’externalisation du contrôle migratoire : une mutation du cadre normatif européen et national
A. Le règlement retour du 17 juin 2026 : hubs de rétention extraterritoriaux et remise en cause des garanties conventionnelles
Le Parlement européen a approuvé le 17 juin 2026 le règlement sur les retours des migrants déboutés du droit d’asile, texte qui constitue le troisième pilier du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026. Ce règlement instaure la possibilité pour les États membres de créer des « centres de retour » — communément désignés sous le terme de « hubs de rétention » — situés dans des pays tiers avec lesquels l’Union européenne conclurait des accords de partenariat. Il s’agit là d’une externalisation inédite des politiques migratoires, qui déplace la contrainte étatique hors du territoire de l’Union.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil d’État du 2 février 2024 (n° 450285), qui a partiellement annulé l’article L. 332-3 du CESEDA relatif au refus d’entrée aux frontières intérieures Schengen. Dans cette décision, la Haute juridiction administrative, statuant en chambres réunies, a jugé que « l’État membre qui édicte, à l’occasion de contrôles réalisés à ses frontières intérieures, un refus d’entrée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers prend une décision qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE ». Cette décision, intervenue après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22), rappelait déjà la nécessité d’encadrer strictement les pratiques de refoulement déguisé en décision de retour.
Le Conseil d’État a ainsi posé une limite claire : « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ». Cette jurisprudence, par sa rigueur, contraste avec la logique du nouveau règlement retour, qui permet précisément d’externaliser la rétention vers des États qui ne sont pas parties à la Convention européenne des droits de l’homme, soulevant ainsi des interrogations majeures quant au respect du principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la CEDH et l’article 33 de la Convention de Genève.
L’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, prévoit que la procédure de refus d’entrée « est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 ». Or, la logique des hubs de rétention transforme radicalement cette architecture : ce n’est plus seulement à la frontière que s’exerce le contrôle, mais dans des États tiers où les garanties juridictionnelles sont, par hypothèse, amoindries.
B. La rétention administrative hors du territoire européen : un défi pour les droits fondamentaux et le contrôle juridictionnel
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constitue le socle du droit de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), le Conseil d’État a rappelé que « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés », en application de l’article 16 de ladite directive, et que les États membres ne peuvent déroger aux normes d’accueil que « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention » (article 18 de la directive).
Cette décision, rendue à propos de la rétention à Mayotte, illustre la tension permanente entre la nécessité opérationnelle invoquée par l’administration et les exigences conventionnelles. Le Conseil d’État y a validé le décret portant à quarante-huit heures la durée maximale de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, tout en rappelant que « les dispositions du décret du 16 mai 2022 se bornent à allonger la durée maximale de maintien dans un local de rétention administrative, sans modifier les règles relatives aux conditions de la rétention, notamment les règles applicables à la rétention des familles ».
Le règlement retour du 17 juin 2026 va bien au-delà : il ne s’agit plus seulement d’adapter les conditions de rétention, mais de les délocaliser intégralement. La question qui se pose est celle de l’applicabilité des garanties conventionnelles dans ces hubs extraterritoriaux. La CEDH a certes jugé, dans l’arrêt Hirsi Jamaa c. Italie (2012), que les États parties ne sauraient se soustraire à leurs obligations conventionnelles en procédant à des interceptions en haute mer. Mais qu’en sera-t-il de centres de rétention établis sur le territoire d’États tiers avec lesquels l’UE aurait conclu des accords de coopération ? La Déclaration de Chișinău, adoptée par les 46 États membres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026, a d’ailleurs envoyé un signal préoccupant en invitant à une « réinterprétation » de la CEDH en matière migratoire.
Parallèlement, l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 (n° 509812) rendu sur la plateforme ANEF, s’il ne porte pas directement sur la rétention, témoigne d’une vigilance accrue de la juridiction administrative à l’égard des dispositifs dématérialisés qui pourraient entraver l’accès effectif à un recours. La Haute juridiction y a annulé le refus implicite du ministre de l’Intérieur d’adapter le téléservice ANEF pour permettre le dépôt simultané de plusieurs demandes de titres de séjour, consacrant ainsi le principe selon lequel l’administration ne peut se retrancher derrière l’outil numérique pour faire obstacle à l’exercice des droits.
II. La transformation de l’office du juge administratif français face au durcissement du droit des étrangers
A. De l’injonction structurelle à l’autonomisation du contrôle juridictionnel : les décisions 502860 et 515248
L’année 2026 a été marquée par deux décisions majeures du Conseil d’État qui redéfinissent en profondeur l’office du juge administratif en droit des étrangers.
La première, et la plus retentissante, est la décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), rendue sur la requête de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, de la Cimade et de plusieurs associations. Dans cette décision historique, le Conseil d’État a enjoint à l’administration de corriger, dans un délai de six mois, les dysfonctionnements structurels de la plateforme ANEF. Il s’agit là d’une injonction structurelle — notion renouvelée du contentieux administratif — qui dépasse le cadre traditionnel de l’annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a relevé que « l’ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande », et que « l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier ».
Cette décision constitue un tournant dans la conception de l’office du juge : ce n’est plus seulement un juge de l’annulation, mais un juge de la régulation systémique, qui ordonne à l’administration de mettre en conformité son outil numérique avec les exigences du droit au recours effectif. L’injonction structurelle s’impose comme le corollaire nécessaire de la défaillance systémique de l’administration, et préfigure sans doute le type de contrôle que le juge administratif sera amené à exercer sur les futurs hubs de rétention externalisés.
La seconde décision est l’avis contentieux du 16 juillet 2026 (n° 515248), rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris. Le Conseil d’État y a précisé l’articulation entre la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la décision relative au délai de départ volontaire. Il a jugé que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome ». Et d’ajouter que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ».
Cette autonomisation du contrôle juridictionnel est essentielle en pratique : elle permet au juge de dissocier, dans son office, l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement de celui du délai accordé. Surtout, le Conseil d’État a explicitement écarté la jurisprudence de la CJUE du 1er août 2025 (arrêts « Al Hoceima » et « Boghni », C-636/23 et C-637/23) qui, appliquée au droit belge, tendait à considérer le délai de départ volontaire comme une simple composante indissociable de la décision d’éloignement. En affirmant l’autonomie de ces deux décisions, le Conseil d’État renforce la protection contentieuse de l’étranger, qui peut ainsi obtenir l’annulation du seul refus de délai sans que cela n’affecte l’obligation de quitter le territoire, laquelle demeure mais devient inapplicable d’office tant qu’un nouveau délai n’a pas été fixé.
B. Le contrôle de proportionnalité et le principe de non-refoulement : remparts juridictionnels face à l’externalisation
Le règlement retour du 17 juin 2026 pose la question cruciale de l’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions d’éloignement à destination de pays tiers hébergeant des hubs de rétention. En droit positif, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision fixant le pays de renvoi, en application de l’article L. 721-4 du CESEDA qui prohibe l’éloignement vers un pays où l’étranger serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La décision du Conseil d’État du 2 février 2024 (n° 450285) précitée est à cet égard fondamentale, en ce qu’elle impose que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Cette exigence de conformité à la directive retour constitue un verrou essentiel, dont la transposition à la problématique des hubs de rétention devra être assurée par le juge administratif.
De surcroît, le contentieux de l’ANEF a révélé une évolution majeure de l’office du juge : l’arrêt du 7 juillet 2026 (n° 509812) a consacré le principe selon lequel l’administration ne peut, par une décision implicite, se soustraire à son obligation d’adapter ses outils numériques pour garantir l’accès effectif aux droits. Cette logique est transposable aux hubs de rétention : l’externalisation ne saurait servir de prétexte à un contournement des garanties juridictionnelles. Comme l’a rappelé la CJUE dans l’arrêt du 7 juin 2016, Affum (C-47/15), « l’État membre qui décide de remettre un ressortissant d’un pays tiers à un autre État membre agit dans le cadre des normes et des procédures communes établies par la directive 2008/115/CE ».
Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 28 octobre 2024 (n° 495898), rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Marseille, a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation par l’administration des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour. Ce contrôle, qui porte tant sur la situation générale du pays de destination que sur la situation personnelle de l’étranger, devra être exercé avec une vigilance particulière à l’égard des décisions d’éloignement vers des pays tiers abritant des hubs de rétention, où les conditions de détention pourraient être contraires aux standards européens.
Conclusion
Le règlement retour du 17 juin 2026 marque une rupture majeure dans l’architecture du droit européen de l’asile et de l’immigration. L’externalisation du contrôle migratoire par la création de hubs de rétention dans des pays tiers pose des questions juridiques inédites, auxquelles le juge administratif français devra répondre en mobilisant l’ensemble des outils forgés par sa jurisprudence récente : injonction structurelle, contrôle de proportionnalité, autonomisation des décisions d’éloignement, et exigence de conformité aux normes de la directive retour.
La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) et l’avis du 16 juillet 2026 (n° 515248) témoignent de la capacité du Conseil d’État à adapter son office aux évolutions du droit et de la technique, pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers. Cette vigilance sera plus que jamais nécessaire face aux défis posés par l’externalisation des politiques migratoires.
Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit des étrangers.
Sources juridiques :
- CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Lebon — lien Legifrance
- CE avis, 16 juillet 2026, n° 515248 — lien Legifrance
- CE, 2 février 2024, n° 450285, Lebon — lien Legifrance
- CE, 22 mai 2024, n° 465883 — lien Legifrance
- CE, 7 juillet 2026, n° 509812, Lebon — lien Legifrance
- CE, 28 octobre 2024, n° 495898 — lien Legifrance
- CJUE, gde ch., 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22
- CJUE, gde ch., 7 juin 2016, Affum, C-47/15
- Article L. 332-3 du CESEDA — lien Legifrance
- Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour »
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen)