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La loi du 27 juillet 2026 sur la sécurité, la rétention et la prévention des attentats : l’office du juge face au durcissement des pouvoirs de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 27 juillet 2026 sur la sécurité, la rétention et la prévention des attentats : l’office du juge face au durcissement des pouvoirs de police

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La loi du 27 juillet 2026 relative à la sécurité, à la rétention administrative et à la prévention des attentats a été adoptée dans un contexte de tension migratoire et de menace terroriste persistante. Ce texte, qui modifie en profondeur le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le code de la sécurité intérieure, étend les pouvoirs de police administrative de l’État tout en restreignant les garanties procédurales des étrangers. Il intervient après une séquence législative intense marquée par la loi du 16 juin 2026 sur l’allongement de la rétention à 210 jours et le règlement européen « retour » du 17 juin 2026. Le juge administratif se trouve désormais placé au cœur d’un contentieux sécuritaire dont il doit assurer la régulation, entre impératif de protection de l’ordre public et sauvegarde des libertés fondamentales.

L’office du juge administratif en matière d’expulsion et de rétention des étrangers n’a cessé de se densifier ces dernières années, sous l’effet conjugué de la jurisprudence constitutionnelle et de la jurisprudence européenne. La loi du 27 juillet 2026 franchit un cap supplémentaire en élargissant les hypothèses de placement en rétention des étrangers soupçonnés d’activités terroristes, en créant de nouvelles mesures de surveillance et en restreignant les catégories d’étrangers protégés contre l’expulsion. L’analyse qui suit examine, dans un premier temps, la portée de ces nouvelles dispositions (I), avant d’interroger l’office du juge administratif face à ce dispositif sécuritaire renforcé (II).

I. Le durcissement du dispositif sécuritaire en matière d’éloignement et de surveillance des étrangers

A. L’extension des hypothèses d’expulsion et d’interdiction du territoire

L’article L. 631-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La loi du 27 juillet 2026 vient assouplir cette condition de menace grave en autorisant l’expulsion d’étrangers dont le comportement, sans caractériser une menace actuelle, est jugé incompatible avec la sécurité publique au regard de leurs antécédents ou de leur profil. Cette rédaction nouvelle élargit considérablement le champ des expulsions potentielles en s’affranchissant de l’exigence d’actualité de la menace qui était jusqu’alors requise par la jurisprudence.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2026, que « pour prononcer l’expulsion de M. B…, le ministre de l’intérieur a estimé que bien qu’il réside en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans, il a commis des faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État et liés à des activités à caractère terroriste » (CAA Paris, 8e ch. B, 19 mars 2026, n 25PA02666). La cour a jugé qu’eu égard à la nature des faits reprochés, l’expulsion ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence illustre la sévérité du contrôle exercé par le juge lorsqu’il est confronté à des faits de terrorisme, fût-ce pour des étrangers protégés par leur ancienneté de résidence.

Dans le même sens, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 décembre 2025 a validé une interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence constituait une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure, en relevant « l’augmentation du nombre de signalements de djihadistes revenus clandestinement en Europe de la zone syro-irakienne » (CAA Paris, 8e ch. B, 8 décembre 2025, n 24PA05116). Le juge exerce sur ces mesures un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui, en pratique, laisse une large marge à l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris a également jugé, le 5 février 2024, que le ministre n’avait commis aucune erreur de droit ni d’appréciation en prononçant l’expulsion d’un étranger dont le comportement était lié à des activités terroristes, au motif que sa présence constituait une menace grave pour l’ordre public (CAA Paris, 6e ch., 5 février 2024, n 22PA02295). La cour a rappelé que « sauf en cas d’urgence absolue, l’expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : l’étranger doit être préalablement avisé, il est convoqué pour être entendu par une commission », au visa de l’article L. 632-1 du CESEDA.

L’article L. 631-3 du même code dispose que « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste » l’étranger protégé. La loi du 27 juillet 2026 abaisse encore ce seuil de protection en créant une présomption de menace pour les étrangers signalés par les services de renseignement, sans exiger que les faits aient donné lieu à des poursuites pénales. La cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion, le 25 avril 2025, de contrôler la légalité d’une expulsion fondée exclusivement sur une note de renseignement, en jugeant que « l’administration ne peut se fonder uniquement sur des notes des services de renseignement sans étayer ces éléments par des faits précis et circonstanciés » (CAA Lyon, 2e ch., 25 avril 2025, n 25LY02208). Cette exigence de précision factuelle constitue un garde-fou que le nouveau texte fragilise.

B. L’allongement des durées de rétention et l’extension des mesures de surveillance

La loi du 27 juillet 2026 allonge la durée maximale de rétention administrative des étrangers présentant une menace terroriste de 210 jours à 270 jours, soit neuf mois. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la loi du 16 juin 2026, qui avait déjà porté le plafond de 90 à 210 jours pour les étrangers dangereux. Elle prévoit en outre un nouveau régime de rétention fondé sur de simples « indices de radicalisation » recueillis par les services de renseignement, sans qu’une condamnation pénale ne soit nécessaire.

Le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade, a examiné la conformité de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions sur le maintien en rétention. Dans sa décision du 9 avril 2026, il a jugé que « ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n 511469). Le juge administratif a ainsi rappelé la dualité du contrôle exercé sur la rétention : contrôle de la légalité de l’arrêté préfectoral par le juge administratif, contrôle de la privation de liberté par le juge judiciaire.

Parallèlement, le Conseil d’État a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le GISTI et le Syndicat des avocats de France concernant les conditions de placement en rétention des demandeurs d’asile. Dans sa décision du 6 mars 2025, il a précisé que « l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article » (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mars 2025, n 497929). La haute juridiction a ainsi validé le principe du placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin, sous réserve d’un examen individuel.

II. L’office du juge administratif entre contrôle de proportionnalité et effectivité des droits

A. Le contrôle de proportionnalité comme instrument de régulation du pouvoir sécuritaire

Face à l’extension continue des pouvoirs de police administrative, le juge administratif a construit un contrôle de proportionnalité qui constitue aujourd’hui le principal instrument de protection des droits des étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2025, que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à établir la menace pour l’ordre public alléguée par l’administration. Elle doit indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace » (CAA Lyon, 6e ch., 10 juin 2025, n 25LY01703).

Ce contrôle de proportionnalité s’articule avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Versailles, le 22 septembre 2025, a synthétisé les critères de ce contrôle : le juge met en balance « l’importance respective qu’il attache, d’une part, aux impératifs liés à la sauvegarde de l’ordre public et à leur degré d’exigence et, d’autre part, au but d’assurer l’insertion de catégories d’étrangers déterminées à raison de considérations humanitaires, du souci de ne pas remettre en cause l’unité de la cellule familiale ou de l’ancienneté des liens noués par l’étranger en France » (CAA Versailles, 2e ch., 22 septembre 2025, n 24VE01306).

La loi du 27 juillet 2026 réduit la portée de ce contrôle en imposant au juge de « prendre en compte prioritairement les nécessités de la sécurité publique » lorsqu’il examine la proportionnalité d’une mesure d’expulsion. Cette hiérarchisation législative des critères de proportionnalité contraint l’office du juge et soulève la question de sa compatibilité avec les exigences conventionnelles, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006.

La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 5 décembre 2024, qu’une décision d’expulsion prononcée en urgence absolue devait faire l’objet d’un examen particulier. Dans cette affaire, le ministre de l’intérieur avait estimé que la présence de l’étranger en France constituait une menace grave pour l’ordre public et que son comportement était lié à des activités terroristes. La cour a validé l’expulsion tout en rappelant que « l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » (CAA Paris, 6e ch., 5 décembre 2024, n 24PA01607).

La cour administrative d’appel de Toulouse a également eu l’occasion de se prononcer, le 21 janvier 2025, sur la légalité d’une décision d’expulsion en relevant que « l’administration peut, sous le contrôle du juge, prendre en compte la gravité des faits commis, le risque de récidive, l’ancienneté de la résidence en France ainsi que la nature et l’ancienneté des liens personnels et familiaux de l’intéressé en France » (CAA Marseille, 4e ch., 21 janvier 2025, n 23MA02479).

B. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance : la jurisprudence MICAS

La loi du 27 juillet 2026 crée une nouvelle catégorie de mesures administratives, les « mesures de surveillance renforcée », qui s’ajoutent aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) déjà prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ces dernières, introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, permettent au ministre de l’intérieur d’astreindre une personne à des obligations de pointage, de résidence et de périmètre géographique.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conditions strictes encadrant ces mesures dans un arrêt du 11 mars 2025 : « Aux termes de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » peut faire l’objet d’une MICAS (CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n 24NC02624). Le juge exerce sur ces mesures un contrôle de proportionnalité qui a conduit à l’annulation de nombreuses décisions insuffisamment motivées.

La cour administrative d’appel de Paris, le 4 juillet 2025, a contrôlé la légalité d’une MICAS en relevant que « le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu légalement retenir que l’intéressée devait être regardée, à la date de la décision attaquée, comme remplissant la condition tenant à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que son comportement constitue et comme n’ayant pas pris suffisamment d’indépendance » (CAA Paris, 4e ch., 4 juillet 2025, n 24PA03924). La cour a également jugé que si le ministre refusait une demande d’élargissement du périmètre de sortie autorisé, ce refus est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, le 19 novembre 2025, a précisé qu’« il résulte de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures de contrôle administratif et de surveillance doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics résultant du comportement de l’intéressé, la seconde aux relations qu’il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » (CAA Nantes, 4e ch., 19 novembre 2025, n 24NT03171). L’exigence de ces deux conditions cumulatives constitue une garantie substantielle que la loi du 27 juillet 2026 assouplit en supprimant l’exigence de lien avec une organisation terroriste structurée.

La loi nouvelle étend en outre le champ des MICAS aux étrangers en situation irrégulière qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, créant ainsi une zone grise où des personnes privées de titre de séjour peuvent être assignées à résidence sans perspective d’éloignement effectif. La cour administrative d’appel de Marseille, le 14 juillet 2025, a précisé que « compte tenu de la menace que représente le comportement de l’intéressé pour l’ordre public, qui est attestée par des faits récents, les mesures prononcées à son encontre ne portent pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir » (CAA Marseille, 6e ch., 14 juillet 2025, n 25MA01491).

La cour administrative d’appel de Nancy avait également jugé, le 11 mars 2025, que « dans la décision n 2017-695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en prévoyant qu’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne pouvait être prononcée qu’afin de prévenir des actes de terrorisme, le législateur n’avait pas institué une peine mais une mesure de police administrative dont le prononcé n’est pas subordonné à une condamnation pénale préalable » (CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n 24NC01889). Cette dissociation entre police administrative et répression pénale, validée par le Conseil constitutionnel, fonde l’architecture du dispositif sécuritaire.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance législative continue au renforcement des pouvoirs de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme et d’éloignement des étrangers. Elle élargit les hypothèses d’expulsion, allonge la durée maximale de rétention à 270 jours, et crée de nouvelles mesures de surveillance renforcée qui viennent s’ajouter aux MICAS existantes. Face à cette extension législative, l’office du juge administratif se trouve renforcé dans sa fonction de garant des libertés fondamentales. Le contrôle de proportionnalité, la vérification de la motivation des décisions et l’examen des conditions cumulatives de mise en œuvre des mesures de surveillance constituent les principaux instruments par lesquels le juge assure la conformité du dispositif sécuritaire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. L’effectivité de ce contrôle dépendra, dans les mois à venir, de la capacité des juridictions administratives à maintenir un standard exigeant de protection des droits, alors même que le législateur s’efforce d’en réduire la portée.

La complexité de ce dispositif et la rapidité des évolutions législatives imposent aux étrangers concernés et à leurs conseils une vigilance accrue. Les délais de recours sont brefs, les procédures dérogatoires, et les garanties procédurales en constante érosion. Un accompagnement juridique spécialisé, dès la notification d’une mesure d’expulsion, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de surveillance, est indispensable pour préserver les droits de la défense et assurer l’effectivité du recours.

Pour toute question relative à une mesure d’expulsion, de rétention administrative, d’obligation de quitter le territoire français ou de mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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