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La preuve déloyale en droit de la famille à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant : la première chambre civile face au revirement de l’assemblée plénière (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve déloyale en droit de la famille à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant : la première chambre civile face au revirement de l’assemblée plénière (2023-2026)

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Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence dont la portée, deux ans plus tard, se révèle considérable pour le contentieux familial. Abandonnant le principe d’irrecevabilité automatique de la preuve déloyale, la plus haute formation de la Cour posait une règle nouvelle : désormais, le juge civil doit procéder à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Ce revirement, intervenu dans une espèce de droit du travail, a connu ses premières applications en droit de la famille par deux arrêts de la première chambre civile du 4 mars 2026, tous deux publiés au Bulletin. Leur examen révèle une tension non résolue : celle de l’articulation entre le droit à la preuve, désormais consacré en matière civile, et l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal du droit de la famille.

L’enjeu est d’importance pour les praticiens. Dans le contentieux du divorce pour faute, de l’autorité parentale ou du déplacement illicite d’enfant, la preuve est souvent difficile à rapporter. L’enregistrement clandestin d’une conversation, la production d’un courriel intercepté ou d’un constat d’huissier retranscrivant un échange privé sont fréquemment les seuls éléments dont dispose une partie pour établir ses prétentions. Le revirement de 2023 a ouvert une brèche dans l’ancienne forteresse de la loyauté probatoire. Mais la première chambre civile, par ses arrêts du 4 mars 2026, en a aussi révélé les limites, singulièrement lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu.

I. L’admission de la preuve déloyale : une révolution procédurale en droit de la famille

A. Le revirement de principe opéré par l’assemblée plénière du 22 décembre 2023

Jusqu’en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manŒuvre ou un stratagème était irrecevable. Cette solution, réaffirmée par l’assemblée plénière elle-même le 7 janvier 2011, reposait sur la considération que « la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité ». La chambre sociale, la deuxième chambre civile comme la chambre commerciale appliquaient uniformément ce principe de loyauté.

L’arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié au Bulletin) a rompu avec cette jurisprudence. Au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, l’assemblée plénière a énoncé un attendu de principe dont la rédaction, soigneusement pesée, constitue le nouveau cadre d’analyse de toute preuve contestée pour déloyauté :

« Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648).

La motivation de l’arrêt mérite une lecture attentive. La Cour de cassation y explicite, avec une transparence remarquable, les raisons de son revirement. Elle relève d’abord que l’application de la jurisprudence antérieure « peut conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits ». Elle observe ensuite que la Cour européenne des droits de l’homme « ne retient pas par principe l’irrecevabilité des preuves considérées comme déloyales » et impose au juge interne de « mettre en balance les différents droits et intérêts en présence ». Elle souligne enfin le paradoxe entre le régime civil, plus restrictif, et le régime pénal, où « aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.559). Cette convergence de considérations — impératif probatoire, exigence conventionnelle et cohérence interne — a emporté la conviction de l’assemblée plénière.

Le nouveau standard est triple. La preuve déloyale n’est pas irrecevable par principe. Elle peut être admise si trois conditions cumulatives sont réunies : sa production doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ; l’atteinte portée aux droits antinomiques doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; et le caractère équitable de la procédure dans son ensemble ne doit pas être compromis. Ce contrôle de proportionnalité, que la Cour de cassation impose désormais au juge du fond, constitue une novation méthodologique majeure pour le contentieux civil.

B. La première application par la première chambre civile dans le contentieux familial

Il aura fallu attendre un peu plus de deux ans pour que la première chambre civile fasse application du revirement de 2023 dans le contentieux qui est le sien. Le 4 mars 2026, elle rendait deux arrêts publiés au Bulletin qui, pour la première fois, transposent en droit de la famille la méthode de la balance des droits.

Dans la première espèce (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114), une mère contestait le droit de visite accordé au père dans un espace de rencontre. Pour établir les difficultés que l’enfant rencontrait avec son père, elle avait produit trois pièces : deux enregistrements audio effectués à l’école où était scolarisé l’enfant et un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 12 décembre 2023, avait écarté ces pièces des débats au seul motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ». La cassation est prononcée au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 9 du code de procédure civile. La première chambre civile reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié « si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ».

La cassation est prononcée sans renvoi, la mesure de droit de visite ordonnée pour douze mois ayant « épuisé ses effets » à la date où la Cour statuait. Cette cassation sans renvoi, fondée sur les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, n’enlève rien à la portée normative de l’arrêt : le contrôle de proportionnalité est désormais une obligation pour le juge du fond statuant en matière d’autorité parentale.

Dans la seconde espèce du même jour (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582), le contentieux portait sur le retour d’un enfant déplacé illicitement de Belgique vers la France, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Le père, dont le pourvoi est finalement rejeté, reprochait à la cour d’appel de Colmar d’avoir écarté un enregistrement vidéo qu’il avait produit pour démontrer que les allégations de la mère — qui prétendait être séquestrée — n’étaient pas fondées. La première chambre civile rejette le moyen, mais en appliquant précisément la méthode du contrôle de proportionnalité. Elle relève que « la cour d’appel a retenu que la conversation enregistrée versée aux débats par M. [I] n’était que partielle et incomplète, puisque l’intégralité de l’enregistrement n’était pas communiquée, et qu’il n’était pas possible de connaître l’issue de la conversation entre les parties ». De ces constatations, la cour d’appel avait « fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve ».

La comparaison des deux arrêts du 4 mars 2026 illustre remarquablement le nouveau régime. D’un côté, la cassation sanctionne l’absence de contrôle de proportionnalité (n° 24-12.114). De l’autre, le rejet valide un contrôle de proportionnalité correctement effectué, le juge du fond ayant caractérisé l’absence de caractère indispensable de la preuve (n° 25-17.582). Les deux décisions, rendues le même jour, par la même formation et sous le même rapporteur — le conseiller Fulchiron — forment un diptyque jurisprudentiel qui fixe le cadre méthodologique applicable à toute contestation de preuve déloyale en droit de la famille.

II. L’intérêt supérieur de l’enfant : limite et justification du droit à la preuve

A. L’enfant, sujet passif de l’administration de la preuve

La singularité du contentieux familial tient à la présence d’un tiers dont les intérêts ne se confondent avec ceux d’aucune des parties : l’enfant. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), cette présence est à la fois centrale et silencieuse. Les enregistrements litigieux avaient été réalisés dans l’enceinte de l’école, lieu de vie de l’enfant, et le procès-verbal d’huissier retranscrivait une conversation entre l’enfant et son père. L’enfant était donc, à travers ces pièces, l’objet même de la preuve contestée.

L’arrêt de la première chambre civile n’évoque pas expressément l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses motifs. Cette absence ne saurait être interprétée comme un oubli. La décision se situe sur le terrain strictement procédural : elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité. Mais l’économie de l’arrêt suggère que l’intérêt de l’enfant constitue, en creux, la véritable question. Comment concilier le droit à la preuve de la mère — qui cherchait à démontrer l’existence d’un motif grave justifiant la restriction du droit de visite — avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, et plus largement avec son intérêt supérieur ?

La doctrine s’est saisie de cette tension. Comme l’a relevé le commentaire de l’arrêt publié au Dalloz Actualité du 2 avril 2026, « l’intérêt de l’enfant joue à la fois le rôle de limite et de justification du droit à la preuve ». Cette dualité fonctionnelle est inédite dans le contentieux de la preuve déloyale. Dans le contentieux prud’homal, les droits antinomiques en présence — droit à la preuve de l’employeur contre droit au respect de la vie privée du salarié — étaient clairement identifiables et leur mise en balance, pour délicate qu’elle soit, obéissait à une logique binaire. En droit de la famille, la présence de l’enfant introduit une troisième variable qui perturbe la symétrie du contrôle de proportionnalité.

La question se pose avec une acuité particulière dans l’hypothèse où la preuve déloyale a été obtenue par l’enregistrement de l’enfant lui-même. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), les enregistrements effectués à l’école concernaient directement l’enfant. Le procès-verbal d’huissier retranscrivait ses propos. La production de ces pièces dans le débat judiciaire exposait l’enfant à une instrumentalisation probatoire potentiellement contraire à son intérêt. Le paradoxe est le suivant : la mère invoquait ces pièces pour protéger l’enfant d’un droit de visite qu’elle estimait contraire à son intérêt, mais leur production même pouvait porter atteinte à cet intérêt en exposant l’enfant à un conflit de loyauté et à une violation de son intimité.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582) offre un éclairage complémentaire. Dans cette espèce, le contentieux portait sur le déplacement illicite d’un enfant de dix-huit mois. Le père produisait un enregistrement partiel d’une conversation avec la mère. La cour d’appel de Colmar avait refusé le retour de l’enfant en Belgique, après avoir constaté que la mère faisait l’objet d’une mesure d’éloignement, que le père présentait des problèmes d’alcoolisation et que « priver l’enfant de sa mère cependant qu’il n’était âgé que de dix-huit mois aurait des conséquences traumatiques considérables en raison d’une rupture particulièrement brutale des liens ». La Cour de cassation approuve cette motivation, estimant que la cour d’appel « a pu déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave ». Dans cette configuration, l’intérêt de l’enfant ne joue pas seulement comme limite à la preuve déloyale : il constitue le critère même de la décision au fond, à l’aune duquel le contrôle de proportionnalité doit être opéré.

B. Vers un contrôle de proportionnalité centré sur l’intérêt de l’enfant

Les deux arrêts du 4 mars 2026, lus ensemble, esquissent les contours d’un contrôle de proportionnalité adapté au contentieux familial. La méthode est désormais fixée : le juge doit vérifier si la preuve contestée est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, puis si l’atteinte aux droits antinomiques est strictement proportionnée. Mais la spécificité du contentieux familial impose, au sein de cette méthode, une pondération particulière : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte à chaque étape du raisonnement.

Au stade de l’appréciation du caractère indispensable de la preuve, la question se pose de savoir si d’autres éléments, non attentatoires aux droits de l’enfant, auraient pu établir les mêmes faits. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), la cour d’appel de renvoi, si l’affaire n’avait pas été privée d’objet, aurait dû rechercher si la mère disposait d’autres moyens de preuve — témoignages, attestations, signalements — pour établir le motif grave justifiant la restriction du droit de visite. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle l’assemblée plénière s’est expressément référée en 2023, impose au juge de vérifier que la partie qui invoque la preuve déloyale n’aurait pu faire autrement.

Au stade de l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte, l’intérêt de l’enfant prend une dimension supplémentaire. Il ne s’agit pas seulement de mettre en balance le droit à la preuve d’une partie et le droit au respect de la vie privée de l’autre. Il faut aussi intégrer, dans cette balance, l’intérêt de l’enfant à ne pas être instrumentalisé dans le conflit parental. Un enregistrement réalisé à l’école, impliquant l’enfant dans un processus probatoire dont il ne maîtrise ni les tenants ni les aboutissants, porte une atteinte potentielle à son équilibre psychique qui doit être prise en compte. Le juge doit alors se demander si le bénéfice probatoire attendu justifie, au regard de l’intérêt de l’enfant, le coût de l’atteinte.

Cette intégration de l’intérêt de l’enfant dans le contrôle de proportionnalité est d’autant plus nécessaire que la Cour de cassation, dans la motivation de son revirement de 2023, a expressément visé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Or, la Cour de Strasbourg juge de manière constante que, dans les affaires concernant les enfants, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer » (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07). Cette exigence conventionnelle s’impose au juge français lorsqu’il procède au contrôle de proportionnalité en matière de preuve déloyale.

La première chambre civile n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si l’intérêt de l’enfant peut, à lui seul, justifier qu’une preuve déloyale soit écartée alors même qu’elle satisferait au double critère du caractère indispensable et de la proportionnalité. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114) laisse cette question ouverte. La doctrine y voit un chantier jurisprudentiel à venir : l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 (n° 2018-768 QPC) et conventionnelle au regard de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, pourrait constituer une limite autonome au droit à la preuve, distincte des conditions posées par l’assemblée plénière en 2023.

Le contentieux de l’autorité parentale et celui de l’assistance éducative sont les terrains les plus exposés à cette problématique. Dans ces matières, le juge est saisi dans l’intérêt de l’enfant et les pièces produites doivent être appréciées à cette aune. La production d’enregistrements clandestins de l’enfant, de captures de ses conversations ou de constats d’huissier dans son environnement quotidien met en tension le droit à la preuve et l’intérêt de l’enfant d’une manière qui est propre au contentieux familial et qui n’a pas d’équivalent dans les autres branches du droit civil.

Le praticien qui envisage de produire une preuve déloyale dans un contentieux familial doit désormais anticiper ce double contrôle. Il lui appartient, d’une part, de démontrer le caractère indispensable de la pièce produite, en établissant qu’aucun autre moyen probatoire n’était disponible. Il lui incombe, d’autre part, de justifier de la proportionnalité de l’atteinte, en intégrant dans son argumentation les conséquences de la production de la preuve sur l’intérêt de l’enfant. Une preuve qui serait indispensable et proportionnée au regard des droits des parties pourrait néanmoins être écartée si sa production porte une atteinte excessive à l’intérêt de l’enfant. Cette hypothèse, que la première chambre civile n’a pas encore tranchée, constitue la prochaine étape de la construction du régime de la preuve déloyale en droit de la famille.

Le revirement opéré par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023 a ouvert une voie nouvelle pour l’administration de la preuve dans le contentieux familial. Les arrêts de la première chambre civile du 4 mars 2026 en ont précisé les contours méthodologiques. La prochaine étape, qui s’impose avec la force de l’évidence, sera celle de l’articulation explicite entre le droit à la preuve et l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette articulation, que les arrêts du 4 mars 2026 esquissent sans la résoudre, constitue désormais le chantier jurisprudentiel le plus attendu du droit de la famille.

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