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L’escroquerie en droit pénal : architecture des qualifications et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’escroquerie en droit pénal : architecture des qualifications et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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L’escroquerie occupe une place centrale dans le contentieux pénal français. Définie à l’article 313-1 du code pénal, elle sanctionne le fait d’obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien en trompant la victime par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses. La chambre criminelle de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a précisé les contours de cette infraction avec une constance remarquable : l’exigence de motivation des éléments constitutifs demeure le premier rempart contre les condamnations insuffisamment caractérisées.

Le présent article propose un panorama doctrinal complet de l’architecture de l’escroquerie, de ses éléments constitutifs à ses circonstances aggravantes, en s’appuyant sur douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, tous vérifiés sur les sources officielles, ainsi que sur les textes du code pénal dans leur version en vigueur. L’angle retenu est celui du contrôle de la motivation : comment la Cour de cassation impose-t-elle aux juges du fond de caractériser chacun des éléments de l’infraction, et comment cette exigence façonne-t-elle la pratique du droit pénal des affaires et du droit pénal général ?

I. L’élément matériel de l’escroquerie : une construction prétorienne exigeante

A. Les manœuvres frauduleuses, pierre angulaire de l’incrimination

L’article 313-1 du code pénal énonce que l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec constance que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’escroquerie sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de l’infraction. L’arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-83.129) en fournit une illustration éclatante. La cour d’appel de Paris avait déclaré un prévenu coupable d’escroquerie aggravée au préjudice d’une personne vulnérable âgée de 94 ans, en relevant des transferts de 1 317 000 euros, des aveux partiels et l’organisation de la dépendance de la victime. La chambre criminelle casse l’arrêt au motif que la cour d’appel « n’a pas caractérisé l’existence de manœuvres frauduleuses ayant trompé la victime sur la réalité de travaux réalisés sur ses biens immobiliers et l’ayant conduite à remettre elle-même des fonds au prévenu ». Le simple constat de surfacturations et de l’état de vulnérabilité de la victime ne suffit pas : encore faut-il démontrer le lien causal entre les manœuvres alléguées et la remise.

Cette exigence de motivation est réaffirmée dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.867). En l’espèce, le prévenu avait obtenu de la victime des sommes considérables sur quinze ans, formalisées par des contrats de prêt. La cour d’appel de Grenoble avait retenu l’escroquerie en considérant que les négociations sur les taux d’intérêt dissimulaient l’intention de ne jamais rembourser. La chambre criminelle censure : « En se déterminant ainsi, sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Il résulte de ces deux décisions un principe clair : le caractère déterminant des manœuvres sur la remise doit être expressément constaté par les juges du fond (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-83.129 ; Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867).

L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-83.051) illustre en revanche une caractérisation réussie des manœuvres. Dans cette affaire d’arbitrage international, la prévenue avait participé à l’établissement de protocoles contenant des énonciations fausses sur sa qualité de représentante, déterminant un État étranger à verser 7 500 000 euros. La chambre criminelle valide la condamnation, la cour d’appel s’étant référée à « des actes antérieurs au paiement et par eux-mêmes constitutifs de manœuvres frauduleuses » (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-83.051). La temporalité est ici décisive : les manœuvres doivent précéder la remise et en être la cause déterminante.

B. L’abus de qualité vraie : une modalité autonome aux contours précis

L’abus d’une qualité vraie constitue la troisième modalité de l’élément matériel, aux côtés de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et de l’emploi de manœuvres frauduleuses. Cette modalité ne requiert pas la démonstration d’une mise en scène extérieure : il suffit que l’auteur utilise sa qualité réelle pour tromper la victime et obtenir une remise indue.

L’arrêt du 29 octobre 2025 (pourvoi n° 23-82.631, publié au Bulletin) constitue l’apport le plus significatif de la période récente sur cette modalité. Un notaire avait facturé des honoraires à ses clients en méconnaissance systématique du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la condamnation : « le prévenu a sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus ». La Cour retient que l’intéressé a « eu recours, de façon systématique, aux honoraires prévus par l’article 4 précité, bien au-delà de ce que la législation et même une certaine pratique notariale admise lui permettait, et ce, en toute connaissance de cause puisqu’il a été averti à plusieurs reprises par les instances professionnelles de cette dérive » (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-82.631, Bull.).

L’arrêt tranche également la question de la prévisibilité de la loi pénale au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour considère que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes ». Cette solution rappelle que l’abus de qualité vraie trouve un terrain d’élection dans les professions réglementées, où le tarif ou le cadre déontologique fournit une norme objective de référence.

La distinction entre escroquerie et inexécution contractuelle constitue un enjeu majeur de la pratique. La chambre criminelle rappelle que le simple fait de ne pas honorer ses engagements ne saurait caractériser l’escroquerie : c’est bien la tromperie initiale qui doit vicier le consentement de la victime au moment de la remise. L’intention frauduleuse doit exister antérieurement ou concomitamment à la remise ; une intention de ne pas exécuter formée postérieurement relève, le cas échéant, de l’abus de confiance ou de la simple inexécution civile. La frontière entre dol civil et manœuvre frauduleuse pénale est ténue, et la jurisprudence exige un élément extérieur — mise en scène, intervention d’un tiers, production de documents falsifiés — qui distingue l’escroquerie du simple mensonge.

L’escroquerie au jugement, forme particulière de l’infraction, mérite une attention spécifique. Elle consiste à tromper la religion d’un juge pour obtenir une décision de justice favorable, notamment en produisant des pièces falsifiées ou en dissimulant des éléments déterminants. La tentative d’escroquerie au jugement est punie des mêmes peines que l’infraction consommée, conformément à l’article 313-3 du code pénal. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la caractérisation de cette infraction, qui ne saurait être confondue avec le simple échec d’une argumentation en justice.

L’arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 25-81.335) apporte une précision complémentaire sur la question du préjudice en présence d’un abus de qualité. Une pharmacienne frappée d’une interdiction d’exercer avait continué à délivrer des médicaments puis sollicité le remboursement de la CPAM. La cour d’appel de Versailles l’avait relaxée en considérant que « le fait de demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés à des patients en exécution de prescriptions de médecins dont la validité n’est pas remise en cause ne caractérise pas une intention frauduleuse quelconque ». La chambre criminelle casse : « la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue » (Crim. 17 fév. 2026, n° 25-81.335). Le préjudice de l’escroquerie ne se confond pas avec l’absence de contrepartie : il réside dans le fait même d’avoir déterminé la victime à une remise qu’elle n’aurait pas consentie si elle avait connu la réalité de la situation.

II. La répression de l’escroquerie : échelle des peines et questions procédurales

A. Les circonstances aggravantes, architecture d’une répression graduée

L’article 313-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, établit une échelle de peines qui porte l’emprisonnement encouru de cinq à sept ans et l’amende de 375 000 à 750 000 euros lorsque l’escroquerie est commise dans l’une des circonstances suivantes : par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (1°) ; par une personne qui prend indûment la qualité d’une telle personne (2°) ; par une personne faisant appel au public pour l’émission de titres ou la collecte de fonds (3°) ; au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse (4°) ; au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique (4° bis) ; ou au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un avantage indu (5°).

L’échelle s’élève à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. La circonstance aggravante de bande organisée transforme la nature du délit, le rapprochant des infractions les plus graves du droit pénal des affaires. La réforme du 25 juin 2026 a par ailleurs introduit une peine de quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’escroquerie au préjudice d’une personne publique est commise en bande organisée, avec application de la période de sûreté prévue par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal. Cette aggravation spectaculaire traduit la volonté du législateur de criminaliser les fraudes massives aux finances publiques, dans le sillage de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La chambre criminelle veille à ce que la qualification d’escroquerie aggravée soit rigoureusement motivée. Dans l’affaire précitée du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-83.129), la Cour casse la déclaration de culpabilité du chef d’escroquerie aggravée au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé l’existence de manœuvres frauduleuses, rendant sans objet la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime. La circonstance aggravante est accessoire au délit principal : elle ne peut être retenue que si les éléments constitutifs de l’escroquerie simple sont d’abord établis.

B. Prescription, dissimulation et tentative : les questions procédurales

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur la prescription de l’escroquerie. La chambre criminelle y juge que, si l’escroquerie ne peut être qualifiée d’infraction occulte — ses éléments constitutifs n’empêchant pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’en avoir connaissance — elle peut en revanche être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, lorsque son auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. La Cour précise que « des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie [peuvent] également être retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ».

En l’espèce, le prévenu, responsable administratif et financier, avait confectionné de fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’était fait remettre indûment. La Cour valide le report du point de départ du délai de prescription : les faits sont restés dissimulés jusqu’au départ de l’intéressé de l’entreprise, les fausses factures constituant une manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l’infraction (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Bull.). Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la loi du 27 février 2017, dont les travaux préparatoires, rappelle la Cour, indiquent que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées n’ont pas « vocation à s’appliquer seulement aux infractions à caractère économique et financier ».

La Cour prend toutefois soin de préciser que le report du point de départ pour dissimulation ne remet pas en cause la jurisprudence traditionnelle selon laquelle, en matière d’escroquerie, la prescription ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment un tout indivisible provoquant des remises successives (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Bull., citant Crim. 26 sept. 1995, n° 94-84.008, Bull. crim. 1995, n° 288 et Crim. 9 mai 1972, n° 71-90.996, Bull. crim. 1972, n° 161).

S’agissant de la tentative, l’article 313-3 du code pénal dispose qu’elle est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. Cette disposition, qui déroge au principe général de l’article 121-5 du code pénal réservant la répression de la tentative aux crimes et aux délits expressément prévus, traduit la dangerosité particulière de l’escroquerie, dont le commencement d’exécution suffit à caractériser le trouble à l’ordre public. La chambre criminelle rappelle régulièrement que la tentative d’escroquerie suppose un acte tendant directement à la remise avec une intention frauduleuse caractérisée, le simple mensonge non accompagné d’éléments extérieurs ne pouvant constituer une manœuvre frauduleuse.

L’articulation entre escroquerie et infractions voisines — abus de confiance (article 314-1 du code pénal), filouterie (article 313-5 du code pénal), faux et usage de faux — impose une analyse rigoureuse des faits. L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie par l’absence de manœuvres préalables à la remise : dans l’abus de confiance, la chose est remise volontairement à titre précaire puis détournée ; dans l’escroquerie, la remise elle-même est viciée par les manœuvres frauduleuses. La filouterie, quant à elle, sanctionne le fait de se faire servir des prestations sans intention de payer, sans exiger de manœuvres frauduleuses caractérisées. Le cumul de qualifications entre escroquerie et faux n’est possible que si les faits de faux sont distincts des manœuvres constitutives de l’escroquerie, la chambre criminelle rappelant que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, dès lors que les faits sont distincts » (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452).

La confiscation du produit de l’escroquerie obéit à des règles précises. Dans l’arrêt du 25 mars 2026 déjà évoqué, la chambre criminelle casse partiellement la décision des juges du fond sur la peine de confiscation. La cour d’appel avait ordonné la confiscation d’un bien immobilier à concurrence du total des sommes détournées « majoré des intérêts échus au taux légal ». La Cour censure cette motivation au motif que les juges n’ont pas établi que le prévenu avait bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts, rappelant que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Bull.). La confiscation ne peut excéder l’enrichissement effectif procuré par l’infraction.

Le contentieux de l’escroquerie révèle enfin une tension persistante entre la protection des victimes et les garanties de la défense. La tentation des juges du fond de retenir la qualification d’escroquerie sur la foi d’un préjudice avéré et d’une intention malhonnête, sans caractériser précisément les manœuvres déterminantes, est régulièrement censurée par la chambre criminelle. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, oblige les parties poursuivantes — parquet comme parties civiles — à un effort de qualification rigoureux, seule garantie d’une répression proportionnée et prévisible. Dans cette perspective, l’assistance d’un avocat spécialisé, dès le stade de l’enquête ou de l’information judiciaire, permet d’orienter la stratégie procédurale, qu’il s’agisse de déposer une plainte avec constitution de partie civile solidement articulée ou, en défense, de contester une qualification insuffisamment motivée.

Conclusion

L’architecture de l’escroquerie en droit pénal français, telle que la chambre criminelle la construit entre 2023 et 2026, repose sur un double équilibre. D’un côté, une définition légale ouverte, qui permet d’appréhender une grande variété de comportements frauduleux. De l’autre, une exigence prétorienne de motivation qui impose aux juges du fond de caractériser avec précision chacun des éléments constitutifs, sous peine de cassation. L’élément matériel — qu’il s’agisse de manœuvres frauduleuses, d’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de l’abus d’une qualité vraie — doit être décrit dans son caractère déterminant de la remise. L’élément moral, intention frauduleuse, ne se déduit pas du seul constat d’un préjudice. Les circonstances aggravantes, de la vulnérabilité de la victime à la bande organisée, sont accessoires et ne peuvent prospérer que si le délit simple est d’abord établi. Pour toute situation individuelle, la consultation d’un avocat demeure indispensable afin d’apprécier la qualification applicable aux faits d’espèce et d’orienter la stratégie procédurale la mieux adaptée.

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